Congress, 1st Session House Document No. 380 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS LE TRAFIC DES DROGUES NARCOTIQUES HEARINGS BEFORE THE COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS HOUSE OF REPRESENTATIVES SIXTYrEIGHTH CONGRESS FIRST SESSION ON H. J. RES. 195 AUTHORIZING AN APPROPRIATION FOR THE PARTICIPATION OF THE UNITED STATES IN THE TWO INTERNATIONAL CONFERENCES FOR THE CONTROL OF THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS FEBRUARY 21, 1924 STATEMENT OF THE ATTITUDE OF THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES WITH DOCUMENTS RELATING THERETO COMPILED BY EDMUND F. ERK WASHINGTON GOVERNMENT PRINTING OFFICE 1924 68ème Congrès Ire Session CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS Document No. 380 LE TRAFIC DES DROGUES NARCOTIQUES SÉANCES DU COMITÉ. DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS SOIXANTE HUITIÈME CONGRÈS PREMIÈRE SESSION RESOLUTION DE LA CHAMBRE No. 195 .ACCORDANT UN CRÉDIT POUR LA PARTICIPATION DES ETATS-UNIS AUX DEUX CONFÉRENCES INTER- NATIONALES DU CONTRÔLE DE L'OPIUM 21 FÉVRIER 1924 DÉCLARATION SUR L'ATTITUDE DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS AUGMENTÉE DES DOCUMENTS S'Y RÉFÉRANT WASHINGTON IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT 1924 68th Congress' 1st Session house Of representatives Document No. 380 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS HEARINGS * BEFORE THE COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS HOUSE OF REPRESENTATIVES SIXTY-EIGHTH CONGRESS FIRST SESSION ON H. J. RES. 195 AUTHORIZING AN APPROPRIATION FOR THE PARTICIPATION OF THE UNITED STATES IN THE TWO INTERNATIONAL CONFERENCES FOR THE CONTROL OF THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS FEBRUARY 21, 1924 STATEMENT OF THE ATTITUDE OF THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES WITH DOCUMENTS RELATING THERETO WASHINGTON GOVERNMENT PRINTING OFFICE 1924 EXTRAIT DU PROGRAMME DU PARTI RÉPUBLICAIN ADOPTÉ À LA CONVENTION NA- TIONALE RÉPUBLICAINE TENUE À CLEVELAND, OHIO. LES 10-12 JUIN 1924 L'œuvre de nos représentants en ce qui concerne des questions d'une importance universelle telle que la traite des blanches et des enfants, la production et la distribution de drogues narcotiques, la vente des armes, ainsi que les questions relatives à la Santé et à la Morale publiques, démontre que nous pouvons effectivement faire notre part pour, l'humanité et la civilisation, sans renoncer à notre liberté d'action nationale, ni la limiter, ni la restreindre. EXTRAIT DU PROGRAMME DU PARTI DÉMOCRATE, ADOPTÉ À LA CONVENTION NA- TIONALE DÉMOCRATE TENUE À NEW YORK DU 24 JUIN AU 10 JUILLET 1924 Reconnaissant que l'habitude de l'usage des narcotiques spéciale- ment de l'héroine parmi la jeunesse, constitue un grave danger pour l'Amérique et pour la race humaine, nous nous engageons solennellement à prendre contre ce danger toutes les mesures légitimes en vue de l'éducation, du contrôle et de la suppression des narcotiques à l'intérieur, comme audelà des mers. IV PLANK IN THE REPUBLICAN PLATFORM ADOPTED AT THE REPUBLICAN NATIONAL CONVENTION IN 1924, HELD AT CLEVELAND, OHIO, JUNE 10-12 The work of our representatives in dealing with subjects of such universal concern as the traffic in women and children, the produc- tion and distribution of narcotic drugs, the sale of arms, and with matters affecting public health and morals, demonstrates that we can effectively do our part for humanity and civilization without forfeiting, limiting, or restricting our national freedom of action. PLANK IN THE DEMOCRATIC PLATFORM ADOPTED AT THE DEMOCRATIC NATIONAL CONVENTION HELD AT NEW YORK, N. Y., JUNE 24-JULY 10,1924 Recognizing in narcotic addiction, especially the spreading of heroin addiction among the youth, a grave peril to America and to the human race, we pledge ourselves vigorously to take against it all legitimate and proper measures for education, for control, and for suppression at home and abroad. V LETTRE DU TRÈS RÉVÉREND CHARLES H. BRENT, EVEQUE DE L'EGLISE EPISCOPALE PROTESTANTE DE LA RÉGION OCCIDENTALE DE L'ETAT DE NEW YORK (ANCIEN EVÊQUE DES ILES PHILIPPINES), AU PRÉSIDENT ROOSEVELT Evêché de Manille, le 2^ Juillet 1906 Monsieur le Président: Je prends la très grande liberté de vous soumettre le projet ci-dessous dont les effets auraient, j'en suis certain, les meilleurs résultats si vous jugez pouvoir prendre l'initiative du mouvement qu'il suggère. Comme vous le savez, naturellement, la question de la part de l'Angleterre dans le trafic de l'opium a été dernièrement soulevée à nouveau dans le monde officiel de la Grande Bretagne. L'expérience que j'ai acquise comme membre de la Commission d'enquête sur le commerce de l'opium aux Philippines me porte à croire qu'il y a là un problème dont l'importance justifierait tout effort tendant à provoquer une action internationale. L'attitude des Etats-Unis, au sujet du commerce de l'opium, depuis le début de nos relations diplomatiques avec l'Orient, a été telle qu'il me semble être de notre devoir, maintenant que nous sommes appelés à assumer la responsabilité de mesures touchant à cette question dans nos propres Possessions, de provoquer un mouvement en vue d'une Conférence qui réunirait des représentants de tous les Pays où la question du commerce et de l'emploi de l'opium est à l'ordre du jour. Pourquoi ne pourrions-nous espérer qu'une enquête sur la situation actuelle, dans un but scientifique autant que d'observation pratique, ne soit conjointement poursuivie par la Grande Bretagne, la France, la Hollande, la Chine et le Japon se joignant à nous? Le seul espoir des Chinois est dans une action concertée. D'autre part, et cette considération augmenterait à mon avis la valeur du mouvement, cela tendrait à unifier, jusqu'à un certain point, les nations orientales soit par nature, soit par la possession de dépendances en Orient. Rien ne tend plus à assurer la paix qu'un intérêt commun. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, convaincu que vous vous rendez compte de la situation et que vous apprécierez les motifs auxquels j'obéis, autant d'ailleurs que ceux qui ont pu m'échapper. Je me permets d'ajouter que j'ai déjà préparé, en partie, un article sur la législation de l'opium en Orient, dans lequel j'ai l'intention de comprendre la substance de cette lettre. Comme je m'efforce de donner à ce travail tout le soin et la précision désirables, plusieurs mois s'écouleront sans doute avant qu'il ne voit le jour; mais je le destine à un périodique américain. Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de la haute estime de votre très dévoué. C. H. Brent, Evêque des Iles Philippines. VI LETTER FROM THE RIGHT REVEREND CHARLES H. BRENT, PROTESTANT EPISCOPAL BISHOP OF WESTERN NEW YORK (FORMERLY BISHOP OF THE PHILIPPINE ISLANDS), TO PRESIDENT ROOSEVELT Bishop's House, Manila, July 21t, 1906. My Dear Mr. President: I am going to make bold to suggest that which I venture to think might be fruitful of great good if you can see your way to initiating the movement. It is this: Recently, as of course you are aware, the question of England's share in the opium traffic has been reopened in official circles in the old country. My ex- perience on the Philippine opium investigating committee leads me to believe that the problem is of sufficient merit to warrant an endeavor to secure international action. From the earliest days of our diplo- matic relations with the East the course of the United States of America has been so manifestly high in relation to the traffic in opium that it seems to me almost our duty, now that we have the responsibility of actually handling the matter in our own possessions, to promote some movement that would gather in its embrace representatives from all countries where the traffic in and use of opium is a matter of moment. Why could we not hope to have an investigation on the basis of science as well as of practical observation of actual conditions, in which England, France, Holland, China, and Japan should take part with ourselves? The sole hope for the Chinese is in concerted action. As a side issue, but as a consideration that would in my mind enhance the value of the movement, it would tend to unify in some measure na- tions that are oriental either by nature or through the possession of dependencies in the Orient. Nothing tends to promote peace more than a common aim. I shall not enlarge on this matter, as I feel that your mind will grasp the situation at once and will see all that I have in my mind as well as considerations that have not occurred to me. I would add that I have partially prepared a paper on opium legislation in the East in which it is my purpose to incorporate the substance of this letter. As I am trying to work on this subject with accuracy and care, it may be some months before it sees the light, but it is destined for an American periodical. With high esteem, remain yours, very faithfully, C. H. Brent, Bishop of the Philippine Islands. VII EXTRAIT DU RAPPORT DU DOCTEUR HAMILTON WRIGHT, PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION AMÉRICAINE À LA 2e CONFÉRENCE INTERNATION- ALE DE L'OPIUM, TENUE À LA HAYE EN JUILLET 1913 Le mouvement, dans*son ensemble, présente un principe marqué aujourd'hui, de l'approbation universelle. Les peuples sont mainte- nant d'accord qu'un danger, tel que le danger de l'opium, ne constitue jamais un danger purement national et qu'il ne peut pas être sup- primé par deux Nations isolées comme, semble-t-il, dans le cas du commerce de l'opium en extrême Orient. Bien au contraire, un pareil danger, tel qu'il apparait dans un Etat est le résultat ou la répercussion d'un danger analogue tel qu'il existe dans un autre Etat. Il devient donc international dans ses effets moraux, humani- taires, économiques et diplomatiques. De plus, peu de maux peuvent être exterminés par l'action isolée d'une nation; il doit donc y avoir coopération de tous les Etats, directement ou indirecte- ment intéressés, si l'on veut atténuer et enfin supprimer le danger. EXTRAIT DU DISCOURS DE PRESENTATION DU PROGRAMME AMERICAIN PAR LE DOCTEUR HAMILTON WRIGHT À LA COMMISSION INTER- NATIONALE DE L'OPIUM' À SHANGA1, EN FÉVRIER 1909 Malgré toute la sympathie et l'intérêt que notre Délégation pro- fesse à l'égard des difficultés financières et autres, nous avons conclu que le trafic de l'opium pour tout usage autre que nécessaire ne devrait plus être toléré, faute de quoi il continuerait à exister entre l'Orient et l'Occident la menace d'un problème qui, dans son ampleur et ses conséquences, dépasse de beaucoup le problème, déjà heu- reusement résolu, de la question de l'esclavage. EXTRAIT DU RAPPORT DU DOCTEUR HAMILTON WRIGHT AU GOUVERNE- MENT DES ETATS-UNIS On ne saurait trop répéter que la seule solution à cet important problème est un accord international qui aurait pour but d'enrayer le mal à sa source. Aucun progrès ne pourra être accompli tant que nous ne contrôlerons pas la situation créée par le commerce des narcotiques à son point d'origine. VIII FROM THE REPORT OF DR. HAMILTON WRIGHT, CHAIRMAN OF THE AMERICAN DELEGATION AT THE SECOND INTERNATIONAL OPIUM CONFERENCE HELD AT THE HAGUE IN JULY, 1913 The entire movement illustrates a principle abroad in and stamped with the approval of the world to-day, namely, that the peoples are now agreed that an evil such as the opium evil is never wholly national in incidence, can never be suppressed by two nations alone, as was supposed to be the case with the Far Eastern opium traffic, but that such an evil as it appears in one State is a concomitant or a reflex of a similar evil in other States, and therefore is international in its moral, humanitarian, economic, and diplomatic effect; further, that few evils can be eradicated by national action alone, and therefore that there must be cooperation of all the States directly or indirectly interested before such an evil is mitigated or suppressed. * * * FROM THE ADDRESS OF DR. HAMILTON WRIGHT ON SUBMITTING THE AMERICAN PROGRAM TO THE INTERNATIONAL OPIUM COM- MISSION IN SHANGHAI, FEBRUARY, 1909 In spite of the sympathy and interest which our delegation have for the difficulties,'financial and other, we have concluded that the traffic in opium for other than necessary uses ought not much longer con- tinue, or there will still loom between East and West a problem that in its magnitude and potentialities for strife outstrips the magnitude and force of that long since happily settled slavery question. * * * DR. HAMILTON WRIGHT IN REPORT TO GOVERNMENT OF UNITED STATES It is well worth repeating that the ultimate and successful solution of this unlimited problem is an international agreement which will control the evil at its source. No real progress can be made in meeting this habit-forming drug situation until we can control the source of supply. * * * IX EXTRAITS DU DISCOURS DE L'HONORABLE STEPHEN G. PORTER À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS, LE 26 FÉVRIER 1923, AU SUJET DE LA RÉSOLUTION NO. 453 Ces narcotiques sont indispensables aux soins médicaux uni- versels. Les ravages infligés à l'humanité par les effets démoralisants qui résultent de l'abus de ces drogues ont été exposés de manière précise et frappante devant la Commission qui a dépeint la misère et les souffrances de ceux qui ont succombé à la tentation, de leur emploi immoral et qui se sont enfin laissé entrainer à en abuser. Hommes et femmes sont détournés de leurs devoirs de bons citoyens par le leurre des narcotiques dangereux qui attaquent et inévitablement réduisent à néant leurs sens physique et moral. Un enfant né d'une mère atteinte de ce vice devient aussi con- taminé par le lait même de sa propre mère. La surproduction du pavot à opium et des feuilles de coca rend possible leur trafic par des individus sans scrupules qui, par suite du peu de volume de ces produits et des gros bénéfices pécuniaires qu'ils en retirent, les transportent facilement et en toute sécurité. Cette surproduction facilite ainsi l'entrée en contrebande de grandes quantités de morphine, d'héroine et de cocaine aux Etats-Unis qui en interdisent l'importation et dans d'autres pays où ils sont vendus aux malheureux qui s'adonnent à leur emploi abusif. Lois et traités basés sur le principe de limitation de l'emploi de ces drogues dans des buts utiles, en contrôlant leur vente et leur transport, ont été impuissant à atteindre le résultat espéré. . . . qu'en raison de leurs propriétés extraordinaires, des mesures extraordinaires doivent être prises. Il y a donc lieu de limiter la production aux quantités strictement nécessaires à des besoins mé- dicaux et scientifiques. X FROM REMARKS OF HON. STEPHEN G. PORTER IN THE HOUSE OF REPRE- SENTATIVES, FEBRUARY 26, 1923, IN RE HOUSE JOINT RESOLUTION 453 These habit-forming drugs are indispensable to the proper medica- tion of the world * * *. The depredations wrought upon humanity by the demoralizing effects of the abusive use of these drugs have been fully and con- vincingly stated by witnesses before your committee who have de- scribed the misery and suffering of those who have acquired their immoral use and who are abandoning themselves to increasing indul- gence in them. * * * Men and women are being seduced from good citizenship by the lure of dangerous narcotics which rapidly sap and ultimately destroy their moral and physical sensibilities and instinctive refinements. Even a child born to an addict mother becomes addicted through the mother's milk. * * * The overgrowth and resultant overproduction of the opium-produc- ing poppy and coca leaves make possible vast quantities reaching the hands of unscrupulous traffickers, who by reason of the smallness of bulk of these products and the large financial gains obtained from their illicit handling, easily transport, with minimum risk of detection, and are enabled to smuggle large quantities of morphia, heroin, and cocaine into the United States, which prohibits their importation, and other countries where they are disposed of to those who engage in the nefarious trade of selling them to the unfortunates who have become addicted to their use. * * * Laws and treaties founded on the usual principle of restricting the use of these drugs to proper purposes by controlling the sale and transportation thereof have failed to accomplish the desired result. * * * That by reason of their extraordinary nature an extraordinary remedy must be applied, namely, limitation of production to the quantity needed for strictly medicinal and scientific purposes. * * * XI DÉCLARATIONS DE MRS. HAMILTON WRIGHT, ASSESSEUR AU COMIT- CONSEIL DE L'OPIUM À LA SOCIÉTÉ DES NATIONS Le Monde a perdu son point de vue au sujet du commerce de l'opium. L'opium détruit, -il ne crée pas de marché. II paralyse la main d'oeuvre. Il détourne les gages d'un courant d'affaires légitimes, -lequel augmente graduellement au profit du pays- vers un marais stagnant où les efforts aussi bien que le capital sont enfin enlisés. C'est un cercle vicieux du commencement à la fin. Il n'est pas utile de s'étendre sur le côté moral du commerce de l'opium. Mais quel que soit le soin avec lequel nous pouvons éviter adroitement la question ou défigurer les faits, (en traitant de l'opium, nous ne traitons pas de marchandise ordinaire, d'un commerce ordi- naire), le produit en question se résume vraiment eu vies humaines. Il n'y a pas de problème plus analogue à la question de l'opium que celui de l'esclavage. L'esclavage s'était aussi profondément re- tranché en Amérique que le commerce de l'opium en extrême Orient. L'abolition de l'esclavage aux Etats Unis a donné lieu à de grandes difficultés et à de nombreux sacrifices financiers, aussi bien qu'à une guerre civile abominable. Mais la Civilisation ne prolongera pas indéfiniment l'existence d'un facteur nuisible à la vie humaine. Le plus tôt la vérité sera reconnue, le plus tôt un des dangers les plus destructifs de notre ère sera éliminé. XII MRS. HAMILTON WRIGHT, ASSESSOR TO OPIUM ADVISORY COMMITTEE OF THE LEAGUE OF NATIONS The world has lost its perspective in regard to the opium trade. Opium destroys-it does not create markets. It paralyzes labor. It diverts the wage from the honest channels of trade-that swell in ever- widening circles to the benefit of the nation-into a stagnant pool where effort and capital are alike submerged and destroyed. It is a vicious circle from start to finish. * * * It is not necessary to dwell on the moral aspect of the opium trade. But no matter how dexterously we avoid the issue or distort the facts- in dealing with opium we are not dealing with the ordinary merchandise of everyday commerce-but the commodity in question is human life itself. There is no problem so analogous to the opium question as the slavery question. Slavery was entrenched in America as is the opium traffic in the Far East. And the abolition of slavery in the United States was attended by great financial readjustment and sacrifice as well as by an abominable civil war. But civilization will not indefi- nitely prolong the existence of a factor detrimental to human life. The sooner this truth is recognized the sooner one of the most destructive evils to-dav in existence will be eliminated. * * * XIII INTERPRÉTATION AMÉRICAINE DE LA CONVENTION DE L'OPIUM DE LA HAYE I. Si le but de la Convention de l'Opium de la Haye doit etre réalisé dans son essence et suivant les intentions réelles de la Convention, il y a lieu de reconnaître que l'emploi des produits d'opium pour tout usage autre que médical ou scientifique est un abus et constitue un acte illicite. II. Afin de prévenir l'abus de ces produits, il y a lieu d'exercer le con- trôle de la. production de l'opium brut de façon qu'il n'en reste aucune quantité susceptible d'etre employée pour un usage non médical et non scientifique. XIV UNITED STATES CONSTRUCTION OF THE HAGUE OPIUM CONVENTION 1. If the purpose of The Hague Opium Convention is to be achieved according to its spirit and true intent, it must be recognized that the use of opium products for other than medicinal and scientific pur- poses is an abuse and not legitimate. 2. In order to prevent the abuse of these products it is necessary to exercise the control of the production of raw opium in such a manner that there will be no surplus available for nonmedicinal and nonscientific purposes. XV TABLE DES^MATIERES Page. Séances du Comité des Affaires Etrangères, Chambre des Représentants, au sujet de la Résolution de la Chambre No. 195 accordant les crédits pour la participation des Etats-Unis à 2 conférences internationales pour le contrôle du trafic des drogues narcotiques 2 Texte de la Résolution de la Chambre No. 195 et Résolution publique No. 20, 68e Congrès 2 Lettre d'approbation de l'Honorable Charles E. Hughes, Secrétaire d'Etat- 6 La résolution Porter (Résolution de la Chambre No. 453) ; projet invitant le Président à faire ressortir aux Gouvernements de certaines Nations la nécessité urgente qu'il y a de limiter la production des drogues nar- cotiques et des matières premières servant à leur production, aux quantités réellement nécessaires aux stricts besoins médicinaux et scientifiques 10 Approbation de la Résolution précédente (Résolution de la Chambre No. 453) par l'Honorable Charles E. Hughes, Secrétaire d'Etat__ 16 Remarques de l'Honorable Stephen G. Porter, de l'Etat de Penn- sylvanie, Président du Comité des Affaires Etrangères, à la Chambre des Représentants, le 26 février, 1923, au sujet de la Résolution de la Chambre No. 453 18 Première réunion à Genève, Suisse, en mai 1923 46 Lettre d'instruction du Secrétaire d'Etat aux Représentants des Etats-Unis délégués aux réunions du Comité Consultatif du Trafic de l'Opium de la Société des Nations, tenues en mai 1923 (au sujet de la Résolution Porter H. J. 453) 46 Propositions soumises par les Etats-Unis d'Amérique au Comité Con- sultatif de l'Opium de la Société des Nations, mai 1923 50 Lettre de l'Honorable Stephen G. Porter au Secrétaire Général de la Société des Nations, du 23 Mai 1923, transmettant au Comité Con- sultatif du Trafic de l'Opium de la Société des Nations certaines propositions des Etats-Unis concernant le commerce des drogues narcotiques 50 Lettre de M. Eric Drummond, Secrétaire-Général de la Société des Nations, en date du 24 mai 1923, accusant réception de la lettre de l'Honorable Stephen G. Porter 52 Lettre de M. Léon Bourgeois, Président du Comité Consultatif du Trafic de l'Opium de la Société des Nations, en date du 24 mai 1923, accusant réception de la lettre de l'Honorable Stephen G. Porter et invitant la délégation des Etats-Unis à assister aux ses- sions du Comité 54 Lettre de l'Honorable Stephen G. Porter, en date du 24 mai 1923, transmettant deux propositions des Etats-Unis et acceptant l'in- vitation d'assister aux réunions du Comité, adressée à M. Léon Bourgeois 56 XVI CONTENTS Page Hearings before the Committee on Foreign Affairs, House of Representa- tives, on H. J. Res. 195, a joint resolution authorizing an appropriation for the participation of the United States in two international confer- ences for the control of the traffic in habit-forming narcotic drugs 3 Text of H. J. Res. 195 and Public Res. No. 20, Sixty-eighth Congress 3 Letter of approval from Hon. Charles E. Hughes, Secretary of State 7 The Porter resolution (H. J. Res. 453), a joint resolution requesting the President to urge upon the governments of certain nations the imme- diate necessity of limiting the production of habit-forming narcotic drugs and the raw materials from which they are made to the amount actually required for strictly medicinal and scientific purposes 11 Approval of the foregoing resolution (H. J. Res. 453) by the Hon. Charles E. Hughes, Secretary of State 17 Remarks of Hon. Stephen G. Porter, of Pennsylvania, chairman Committee on Foreign Affairs, in the House of Representatives, February 26, 1923, in re House Joint Resolution 453 19 First meeting at Geneva, Switzerland, May, 1923 47 Letter of instructions from the Secretary of State to the representa- tives of the United States appointed to attend the meetings of the Advisory Committee on the Traffic in Opium of the League of Nations held in May, 1923 (in re Porter resolution, H. J. 453) __ 47 Proposals of the United States of America to the Advisory Com- mittee on the Traffic in Opium of the League of Nations, May, 1923 51 Letter of the Hon. Stephen G. Porter to the secretary general of the League of Nations, May 23, 1923, transmitting to the Advisory Committee on the Traffic in Opium of the League of Nations certain proposals of the United States concerning the traffic in narcotic drugs 51 Letter by Sir Eric Drummond, secretary general of the League of Nations, May 24, 1923, in acknowledgment of letter of Hon. Stephen G. Porter 53 Letter of acknowledgment by L. Bourgeois, president of the Advisory Committee on Traffic in Opium of the League of Nations, May 24, 1923, inviting United States delegation to attend the sessions of the committee __L_ : _ 55 Letter of Hon. Stephen G. Porter, May 24, 1923, accompanied by two proposals of United States and accepting invitation to attend the sessions of the committee, to L. Bourgeois 57 101919-H. Doc. 380, 68-1 2 XVII XVIII TABLE DES MATIERES Page Arguments à l'Appui des propositions des Etats-Unis d'Amérique exposées devant le Comité Consultatif de l'Opium, le 25 mai 1923 58 Discours du Très Révérend Charles H. Brent, Evêque de l'Eglise Episcopale Protestante de la Région Ouest de l'Etat de New York, Etats-Unis d'Amérique (Ancien Evêque des Iles Philippines) 58 Discours de l'Honorable Stephen G. Porter, Président de la Délégation américaine 76 Le problème de l'opium aux Iles Philippines 90 Discours prononcé par le Très Révérend Charles H. Brent, devant le Comité Consultatif de la Société des Nations sur le Trafic de l'opium, le 29 mai 1923 90 Extraits de différents Actes 100 Propositions des Etats-Unis d'Amérique 104 Résolution du Comité Consultatif du trafic de l'opium de la Société des Nations (5 juin 1923) acceptant les propositions des Etats- Unis avec une réserve confirmant à nouveau le Chapitre II de la Convention de l'Opium de la Haye ayant trait à l'opium préparé._ 104 Réponse des représentants des Etats-Unis d'Amérique à la résolution du Comité Consultatif, en date du 6 juin 1923 108 Deuxième reunion à Genève, Suisse 110 Lettre du Secrétaire d'Etat, en date du 24 août 1923, annonçant la nomination de l'Honorable Stephen G. Porter, de la Chambre des Représentants, du Très Révérend Charles H. Brent, Evêque de l'Eglise Episcopale Protestante de la Région Occidentale de l'Etat de New York, du Dr. Rupert Blue, Adjoint au Médecin-Chef du Service de la Santé Publique aux Etats-Unis, comme délégués, des Etats-Unis à la prochaine réunion du 5e Comité de l'Assemblée de la Société des Nations, à Genève, Suisse, en vue d'examiner les propositions du Comité Consultatif de l'Opium 110 Résolution du cinquième Comité du Conseil de la Société des Nations recommandant l'adoption par l'Assemblée de la Société de la Réso- lution du Comité Consultatif sur le trafic de l'Opium (5 juin 1923) acceptant les propositions des Etats-Unis avec une réserve con- firmant à nouveau le Chapitre II de la Convention de l'Opium de la Haye ayant trait à l'Opium préparé et que deux Conférences In- ternationales devraient être provoquées pour convenir d'un plan pour l'exécution de la Convention de l'Opium, conformément à ladite interprétation, 26 septembre 1923 112 Résolution de l'Assemblée adoptant les recommandations du cin- quième Comité du Conseil de la Société des Nations, 18 octobre 1923 116 Loi Porter sur l'héroïne (Public-No. 274-68e Congrès) (H. R. 7079), loi prohibant l'importation de l'opium brut destiné à la fabrication de l'héroïne 122 Mesures prises par le gouvernement des Etats-Unis indiquant son atti- tude vis à vis l'habitude de l'usage des drogues narcotiques, et docu- ments s'y rapportant 124 Traités applicables aux citoyens des Etats-Unis dans la question du trafic de l'opium 124 Notre deuxième Traité avec le Siam, Mai 1856, rendu public le 16 août 1868 1 124 Notre traité avec la Chine du 17 novembre 1880 1 126 CONTENTS XIX Page Argument in support of the proposals of the United States of America before the Opium Advisory Committee, May 25, 1923 59 Speech of the Right Rev. Charles H. Brent, Protestant Episcopal bishop of western New York, United States of America (formerly bishop of the Philippine Islands) 59 Speech of Hon. Stephen G. Porter, chairman of the United States delegation 77 The opium problem in the Philippine Islands 91 Speech of the Right Rev. Charles H. Brent delivered before the Advisory Committee of the League of Nations on Traffic in Opium, May 29, 1923 91 Citation of various acts 101 The proposals of the United States of America 105 Resolution of the Advisory Committee on Traffic in Opium of the League of Nations (June 5, 1923), accepting the proposals of the United States with a reservation reaffirming Chapter II of The Hague Opium Convention relating to prepared opium 105 Reply by the representatives of the United States of America to the resolution of the Advisory Committee, June 6, 1923 109 Second meeting at Geneva, Switzerland 111 Letter from the Secretary of State, August 24, 1923, announcing appointment of the Hon. Stephen G. Porter, House of Repre- sentatives; the Right Rev. Charles H. Brent, bishop of western New York; Dr. Rupert Blue, Assistant Surgeon General, United States Public Health Service, to represent the Government of the United States at the forthcoming meeting of the Fifth Committee of the Assembly of the League of Nations at Geneva, Switzerland, to consider the recommendations of the Opium Advisory Committee-_ 111 Resolution of the Fifth Committee of the Council of the League of Nations recommending the adoption by the Assembly of the League of the resolution of the Advisory Committee on Traffic in Opium (June 5, 1923) accepting the proposals of the United States with a reservation reaffirming Chapter II of The Hague Opium Convention relating to prepared opium and that two inter- national conferences should be called to agree upon a plan to enforce The Hague Opium Convention in accordance with said construc- tion and interpretation, September 26, 1923 113 Resolution of the assembly adopting the recommendations of the Fifth Committee of the Council of the League of Nations, October 18, 1923 117 The Porter heroin act (Public No. 274, Sixty-eighth Congress) (H. R. 7079, an act prohibiting the importation of crude opium for the pur- pose of manufacturing heroin 123 Previous activities of the Government of the United States showing its attitude on the habit-forming narcotic drug traffic with documents relating thereto 125 Treaties governing citizens of the United States in opium traffic 125 Second treaty with Siam, May, 1856, proclaimed August 16, 1858 125 Treaty with China, November 17, 1880 127 XX TABLE DES MATIERES Page Meures prises par le governement des Etats Unis-Continued. Loi du 23 février 1887, pour l'application des dispositions de 1'article II du traité conclu entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Empereur de Chine, le dix sept novembre mil huit cent quatre vingt et proclamé par le Président des Etats-Unis le cinq octobre 1881 126 Traité subséquent avec la Chine, octobre 1903 130 Loi pharmaceutique chinoise du 3 mars 1915 (Public-No. 262- 63e Congrès) (S. 6631), Loi réglementant la pratique de la phar- macie et la vente des poisons dans les districts consulaires des Etats-Unis en Chine, votée le 3 mars 1915 132 Traité avec la Corée, en 1882, rendu public le 4 juin 1883 140 Traité de 1858 avec le Japon 142 Proclamation du Président des Etats-Unis d'Amérique de Janvier 1912, concernant la Convention de la Haye 144 Convention Internationale de l'Opium à la Haye 23 janvier 1912 144 Gouvernements représentés à la Convention et leurs délégués 144 Définition et mesures relatives à l'opium brut 148 Définition et mesures relatives à l'opium préparé 150 Définition et mesures relatives à l'opium, à la morphine, à la cocaïne, etc., pour des usages médicinaux 152 Mesures applicables à la Chine 156 Dispositions finales (Les Puissances non représentées à la Conférence pourront signer la présente convention) 160 Signataires de la Convention 164 Protocole final de la Conférence Internationale de l'Opium de la Haye du 23 janvier 1912 166 Protocole final de la deuxième Conférence Internationale de l'Opium, 1913 (Convoquée par le Gouvernement des Pays Bas) 174 Texte de la Résolution adoptée par la deuxième Conférence Inter- nationale de l'Opium 180 Proclamation du Président Woodrow Wilson, du 3 mars 1915 184 Protocole définitif de la 3e Conference Internationale de 1914, signé à la Haye le 25 juin 1914___ 186 Protocole relatif à la mise à exécution de la Convention Internationale de l'Opium 196 Liste des nouvelles adhésions et ratifications 198 Protocole de la signature des Puissances non représentées à la Con- férence 200 Article 295 du traité de paix avec l'Allemagne, du 28 juin 1919 204 Loi autres que traités restreignant le trafic de l'opium 206 Loi du 14 février 1902-Loi interdisant la vente d'armes à feu, de l'opium et des intoxicants dans certaines Iles du Pacifique 206 Le problème de l'Opium aux Philippines suivant un Acte du Congrès du 3 mars 1905 intitulé " Loi destinée à réviser et à amender les lois relatives aux tarifs douaniers des Iles Philippines et à d'autres buts" 206 Citation de différentes lois relatives à la règlementation de l'Opium aux Philippines 208 Loi se rapportant à l'importation, la manufacture, la production, le mélange, la vente, le détail, la distribution et la fourniture de l'opium ou de feuilles de coca, de leurs sels, de leurs dérivés et des préparations de ceux-ci 210 CONTENTS XXI Page Previous activities of the Government of the United States-Continued. Act of February 23, 1887, to provide for the execution of the pro- visions of Article II of the treaty concluded between the United States of America and the Emperor of China on the 17th day of November, 1880, and proclaimed by the President of the United States on the 5th day of October, 1881 127 Subsequent treaty with China, October, 1903 131 The China pharmacy act of March 3, 1915 (Public No. 262, Sixty- third Congress) (S. 6631), an act to regulate the practice of phar- macy and the sale of poison in the consular districts of the United States in China, approved March 3, 1915 133 Treaty with Korea in 1882, proclaimed June 4, 1883 141 Treaty with Japan, 1858 143 Proclamation by the President of the United States of America with respect to The Hague Convention, January, 1912 145 International Opium Convention at The Hague, January 23, 1912 , 145 Governments represented at the convention and their delegates 145 Definition and provisions as to raw opium 149 Definition and provisions as to prepared opium 151 Definitions and provisions as to medicinal opium, morphine, cocaine, etc 153 Provisions as to China 157 Final provisions (the powers not represented at the conference shall be permitted to sign the present convention) 161 Signatories to the convention 165 Final protocol of the International Opium Conference, The Hague, January 23, 1912.. 167 Final protocol of the Second International Opium Conference, 1913 (convoked by the Government of the Netherlands) 175 Text of the resolution adopted by the Second International Opium Conference 181 Proclamation by President Woodrow Wilson, March 3, 1915 185 Final protocol of the Third International Conference, 1914, signed at The Hague, June 25, 1914 187 Protocol respecting the putting into force of the International Opium Convention 197 List of accessions and ratifications 199 Protocol of signature of the powers not represented at the conference. _ 201 Article 295 of the treaty of peace with Germany of June 28, 1919 205 Laws other than treaties restricting the opium traffic 207 Act of February 14, 1902, an act to prevent the sale of firearms, opium, and intoxicating liquors in certain islands of the Pacific.. 207 The opium problem in the "Philippines, based on an act of Congress of March 3, 1905, entitled "An act to revise and amend the tariff laws of the Philippine Islands, and for other purposes" 207 Citation of various acts relating to regulation of opium in the Philip- pines 209 Laws relating to the importation, manufacture, production, compound- ing, sale, dealing in, dispensing, and giving away of opium or coca leaves, their salts, derivatives, or preparations thereof 211 XXII TABLE DES MATIERES Loi se rapportant à l'importation-Continued. Page Acte du 17 décembre 1914 tel qu'amendé par les Articles 1006 et 1007 du "Revenue-Act" de 1918 , 210 Loi réglementant la fabrication aux Etats-Unis de l'opium à fumer et de l'opium destiné à des usages divers 230 Loi relative à l'importation, l'exportation, et le transbordement des drogues narcotiques 232 Coopération internationale : 242 La Commission Internationale de l'Opium et ses résultats (d'après le rapport du Dr. Hamilton Wright au Secrétaire d'Etat sur les travaux de la Commission de l'Opium de Shanghaï) 242 Lettre du Secrétaire d'Etat au Président en date du 28 mai 1912, lui transmettant le rapport de la délégation américaine à la Con- férence Internationale de l'Opium de la Haye du 1er décembre 1911, au 23 janvier 1912 276 Message du Président accompagnant la transmission au Congrès •d'une communication du Secrétaire d'Etat, du 21 avril 1913 280 Deuxième Conférence Internationale de l'Opium 282 Message du Président des Etats-Unis accompagnant la transmission d'une communication du Secrétaire d'Etat à laquelle est annexé un rapport rédigé par le Dr. Hamilton Wright au nom des délégués américains à la deuxième Conférence Internationalede l'Opium réunie à la Haye du 1er juillet 1913 au neuvième jou'- du même mois 282 Lettre d'envoi du Secrétaire d'Etat 284 Rapport du Dr. Hamilton Wright sur la Conférence 286 Lettre de la Légation Royale du Gouvernement des Pays-Bas du 7 mars 1912, au Secrétaire d'Etat 288 Lettre de la Légation Royale du Gouvernement des Pays-Bas du 4 février 1913, au Secrétaire d'Etat 296 Projet de résolution soumis par les délégations de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas et de la Russie (Préambule et Résolution) 298 Traité de Versailles 306 La Société des Nations (au sujet de la charge qui lui incombe de veiller à l'exécution des accords relatifs au trafic de l'Opium et des autres drogues dangereuses) 306 La question de l'opium 308 Extrait de "American Journal of International Law," vol. XVIII, No. 2, avril 1924, donnant la reproduction d'un article de Quincy Wright 308-318 CONTENTS XXIII Laws relating to the importation-Continued. Page Act of December 17, 1914, as amended by sections 1006 and 1007 of the revenue act of 1918 211 An act regulating the manufacture of smoking opium within the United States, and for other purposes 231 Law relating to the importation, exportation, and transshipment of narcotic drugs 233 International cooperation 243 The International Opium Commission and its results (from the report of Dr. Hamilton Wright to the Secretary of State on the work of the Shanghai Opium Commission) 243 Letter from the Secretary of State to the President, May 28, 1912, transmitting report of the American delegation to the International Opium Conference held at The Hague December 1, 1911-January 23, 1912 277 Message from the President to the Congress transmitting a commu- nication from the Secretary of State, April 21, 1913 281 Second International Opium Conference 283 Message from the President of the United States transmitting a com- munication from the Secretary of State, accompanied by a report prepared by Dr. Hamilton Wright on behalf of the American delegation to the Second International Opium Conference, which met at The Hague on the 1st day of July, 1913, and adjourned on the 9th day of the same month 283 Letter of submittal by the Secretary of State 285 Report of the conference by Dr. Hamilton Wright 287 Letter from the Royal Legation of the Netherlands Government to the Secretary of State, March 7, 1912 289 Letter from the Royal Legation of the Netherlands Government to the Secretary of State, February 4, 1913 297 Proposed resolution presented by the delegations of Germany, United States of America, France, Great Britain, the Netherlands, and Russia (preamble and resolution) 299 Treaty of Versailles 307 The League of Nations (with respect to its general supervision over the execution of agreements with regard to the traffic in opium and other dangerous drugs) 307 The opium question 309 (Being the reprint from the American Journal of International Law, Vol. XVIII, No. 2, April, 1924, by Quincy Wright) 309-319 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Comité des Affaires Etrangères, Chambre des Représentants, Jeudi, 21 Février 1924. Le Comité s'est réuni aujourd'hui en session exécutive sous la Présidence de l'Honorable Stephen G. Porter (Prési- dent du Comité). Le Comité a devant lui, pour examen, la Résolution No. 195 dont ci-après la teneur : [Résolution Publique-No. 20-68e Congrès] [Résolution de la Chambi'e No. 19ô] Projet de loi autorisant les crédits pour la participation des Etats-Unis à deux Conférences Internationales pour le Contrôle du Commerce des Narcotiques: Attendu que le 14 Octobre 1907 le Président Roosevelt a convoqué une Commission Internationale, réunie à Shangai (Chine) en 1909 pour enquêter sur les abus résultant du Commerce de l'opium et suggérer les moyens de prévenir ces abus et que, en conséquence et ainsi que l'a fait ressortir le Président Wilson dams son message au Congrès le 21 Avril 1913 les Etats-Unis ont eu "l'initiative du mouvement mondial " pour l'abolition du trafic des narcotiques; et, Attendu que la Conférence Internationale de la Haye proposée par le Président Taft le 1er Septembre 1909 pour donner effet et sanctionner les résolutions de la Commission de l'Opium de Shangai, a eu pour résultat l'adoption par les Nations assemblées de la Con- vention de l'Opium de la Haye de 1912 qui est en vigueur entre les Nations l'ayant ratifiée; et, Attendu que la première Convention a délégué certaines fonctions administratives au Gouvernement des Pays-Bas (constituant ainsi ce Gouvernement agent exécutif du Traité) et que le dit Gouverne- ment a convoqué deux Conférences en 1913 et 1914 pour examiner les problèmes résultant de l'exécution de la Convention; et, Attendu que certaines des Nations contractantes ont chargé la Société des Nations de l'exécution de la Convention par traité daté du 28 juin 1923 dont l'article 23 stipule que "d'accord avec les termes des Conventions internationales existant ou pouvant être établies par la suite, les membres de la Société * * * confieront à celle-ci la surveillance générale de l'exécution des accords en ce 2 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS Committee on Foreign Affairs, House of Representatives, Thursday, February 21, 192J. The committee this day met in executive session, Hon. Stephen G. Porter (chairman) presiding. The committee had before it for consideration House Joint Resolution 195, as follows: [Public Resolution-No. 20-68th Congress] [H. J. Res. 195] JOINT RESOLUTION Authorizing an appropriation for the participation of the United States in two international conferences for the control of the traffic in habit-forming narcotic drugs. Whereas President Roosevelt on October 14, 1907, called an Inter- national Commission which met in Shanghai, China, in 1909 to make an investigation of the abuses growing out of the opium traffic and to suggest a means for their prevention, and thus the United States, as pointed out by President Wilson in his message to Con- gress on April 21, 1913, "initiated the world-wide movement toward" the abolition of the traffic in habit-forming narcotic drugs; and Whereas the International Conference at The Hague proposed by President Taft on September 1, 1909, to give international effect and sanction to the resolutions of the Shanghai Opium Commission, resulted in the adoption of The Hague Opium Convention of 1912 by the powers assembled, which is in full force and effect between the nations which have ratified it; and Whereas the original convention delegated certain administrative functions to the Netherlands Government (thereby constituting the said Government an agent for the execution of the treaty), and said Government called two conferences in 1913 and 1914 to consider problems growing out of the execution of the convention; and Whereas certain of the powers parties thereto have vested in the League of Nations the agency or duty of executing the convention by treaty, dated June 28, 1923, article 23 of which provides as follows: "Subject to and in accordance with the provisions of inter- national conventions existing or hereafter to be agreed upon, the members of the league * * * will intrust the league with the 3 4 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES qui concerne * * * le trafic des opiums et autres drogues dangereuses * * et, Attendu que les Etats-Unis, pour la raison que la suppression du trafic mondial des drogues narcotiques ne peut être réalisée que par la coopération internationale et que ce Gouvernement est contraint, en vertu de la Convention de l'opium de la Haye et de la même manière que les autres Gouvernements, à travailler dans ce but, ont accepté une invitation de la dite Assemblée pour coopérer avec elle à l'exécution dudit traité; et, Attendu qu'à la suite des Conférences tenues en Janvier, Mai et Septembre 1923 entre les représentants des Etats-Unis et les Gou- vernements représentés par la Société des Nations, ces derniers Gouvernements ont accepté l'interprétation américaine de la Con- vention de l'Opium de la Haye, ainsi que publiée dans la Résolution Publique No. 96-67e Congrès, approuvée le 2 Mars 1923, comme représentant les buts que le Traité se proposait d'atteindre et que toute autre interprétation rendrait le traité inopérant et sans valeur pratique, et par suite, il fut décidé : "I. Si le but de la Convention de l'opium de la Haye doit être réalisé dans son essence et suivant les intentions réelles de la Conven- tion, il y a lieu de reconnaître que l'emploi des produits d'opium pour tout autre usage que médicinal ou scientifique est un abus et constitue un acte illicite. "IL Afin de prévenir l'abus de ces produits il y a lieu d'exercer le contrôle de la production de l'opium brut de façon qu'il n'en reste aucune quantité susceptible d'être employée pour un usage non médicinal ou non scientifique. et, Attendu qu'il fut, de plus, décidé à ces Conférences que deux autres Conférences internationales devraient être convoquées pour la fin de l'année 1924, pour convenir d'un plan pour l'exécution du dit Traité suivant les termes et l'interprétation ci-dessus, ne perdant pas de vue que la suppression graduelle du trafic et de l'usage de l'opium préparé, prévue au Chapitre II de la Convention n'est pas encore réalisée, des réserves à ce sujet ayant été faites par certaines puis- sances (Grande Bretagne, France, Allemagne, Pays Bas, Japon, Indes Anglaises et Siam, en ce qui concerne l'opium préparé): en consé- quence, Il est décidé par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats- Unis dé Amérique, réunis en Congrès que les crédits nécessaires -ne pouvant dépasser $40,000-pour la participation des Etats-Unis à l'une ou à ces deux Conférences ou à celle les remplaçant en cas d'ajournement, à employer sous la direction du Secrétaire d'Etat, sont accordés, à condition que les représentants des Etats-Unis ne signent aucun accord ne remplissant pas les conditions nécessaires THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 5 general supervision over the execution of agreements with regard to * * * the traffic in opiums and other dangerous drugs * * * and Whereas the United States, for the reasons that it is only by inter- national cooperation that the suppression of the world-wide traffic in habit-forming narcotic drugs can be accomplished, and that this Government is bound by The Hague Opium Convention equally with other governments to work toward this end, accepted an invi- tation from said agency to cooperate with it in the execution of said treaty; and Whereas as the result of conferences in January, May, and Sep- tember of 1923, between the representatives of the United States and governments represented by the League of Nations, the latter governments agreed that the United States construction of The Hague Opium Convention, as provided in Public Resolution Num- bered 96, Sixty-seventh Congress, approved March 2, 1923, repre- sented the objects which the treaty was intended to accomplish, and that any other construction would render the treaty ineffective and of no practical value, and accordingly it was decided : "1. If the purpose of The Hague Opium Convention is to be achieved according to its spirit and true intent, it must be recog- nized that the use of opium products for other than medical and scientific purposes is an abuse and not legitimate. "2. In order to prevent the abuse of these products it is neces- sary to exercise the control of the production of raw opium in such a manner that there will be no surplus available for nonmedical and nonscientific purposes " ; and Whereas it was further decided at said conferences that two inter- national conferences should be called in the latter part of the year 1924 to agree upon a plan to enforce said treaty in accordance with said construction and interpretation, bearing in mind that the gradual suppression of the traffic in and use of prepared opium as provided in Chapter II of the convention is not yet accomplished, reserva- tions to that effect having been noted by certain powers (Great Britain, France, Germany, Netherlands, Japan, British India, and Siam, in regard to prepared opium) : Now, therefore, be it Resolved by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled, That the appropriation of such sum as may be necessary, not to exceed 840,000, for the par- ticipation of the United States in one or both of these conferences, or any postponement thereof, to be expended under the direction of the Secretary of State, is hereby authorized: Provided, That the representatives of the United States shall sign no agreement which 6 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES pour la suppression du trafic des drogues narcotiques, ainsi qu'il est indiqué plus haut. Nota.-Ce projet a été adopté à l'unanimité par les deux branches du Congrès. Le Président. Le Comité a été convoqué pour examiner la Résolution de la Chambre No 195 autorisant les crédits pour la participation des Etats-Unis à deux conférences internationales pour le contrôle du commerce des drogues narcotiques. Sur l'initiative du Président, dûment secondé, les docu- ments officiels suivants ont été lus en appoint du projet et le tirage imprimé en a été ordonné comme faisant partie du procès-verbal: Lettre d'Approbation de l'Honorable Charles E. Hughes, Secrétaire d'Etat Département d'Etat, Washington, le 7 février 192^. Cher Monsieur Porter: J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 31 janvier 1924 contenant une copie de la Résolu- tion de la Chambre No 162 autorisant l'ouverture des crédits néces- saires à la participation des Etats-Unis à l'une ou aux deux Con- férences internationales pour le contrôle du trafic des narcotiques. Ce projet a mon approbation la plus complète et j'estime que sa prompte adoption est nécessaire pour permettre à ce Gouvernement la poursuite de ses efforts pour arriver à un accord international en ce qui concerne les restrictions qui doivent frapper la production et la distribution de l'opium et des feuilles de coca et de leurs dérivés. L'avant-propos de votre Résolution montre si nettement le fond de la situation qu'il m'est inutile de citer, dans cette lettre, d'autres raisons justifiant la participation américaine dans ce travail. Je dois ajouter, cependant, que, depuis bientôt 20 ans, les Etats- Unis ont occupé une position proéminente en activant l'action inter- nationale dans ce but et en remplissant les obligations internationales assumées pour le contrôle du trafic et j espère que le Congrès accordera les crédits permettant au Gouvernement de continuer dans le futur comme il a agi dans le passé. the traffic in habit-forming narcotic drugs 7 does not fulfill the conditions necessary for the suppression of the habit-forming narcotic drug traffic as set forth in the preamble. (Note.-This resolution was passed unanimously by both branches of Con- gress.) The Chairman. The committee has been called to con- sider H. J. Res. 195, authorizing an appropriation for the participation of the United States in two international con- ferences for the control of the traffic in habit-forming narcotic drugs. Upon motion of the chairman, duly seconded, the following- official documents were read in support of the resolution and ordered printed as a part of the hearings: Letter of Approval from Hon. Chari.es E. Hughes, Secretary of State Department of State, Washington, February 9, 192J. My Dear Mr. Porter: I have the honor to acknowledge the receipt of your letter of January 31, 1924,Enclosing a copy of House Joint Resolution 162, authorizing the appropriation of the neces- sary funds for the participation of the United States in one or both of the international conferences for the control of the traffic in habit- forming narcotics. This resolution has my full and unqualified approval, and I feel sure that its prompt passage is necessary to enable this Government to continue its efforts to obtain a complete international understand- ing in regard to the limitations which must be placed upon the pro- duction and dissemination of opium and coca leaves and their deriva- tives. The preamble to your resolution shows so fully the back- ground of the narcotic situation that it is hardly necessary for me, in this letter, to state any further reasons for American participation in this work. I may add, however, that for nearly 20 years the United States has occupied a prominent position in urging international action in this regard and in carrying out the international obligations it has as- sumed for the control of the traffic, and I trust that Congress will authorize an appropriation that will permit the Government to continue in the future as it has in the past. 8 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Je vous remercie de votre lettre et de l'opportunité ainsi offerte d'exprimer mon opinion sur la nécessité de la collaboration internationale dans la lutte pour la suppression du trafic illicite des drogues narcotiques. Je suis, Cher Monsieur Porter, sincèrement vôtre. Charles E. Hughes. 9 I thank you for your letter and for this opportunity to express my views as to the need for further international activity in the work of suppressing the illicit traffic in narcotic drugs. I am, my dear Mr. Porter, Sincerely yours, Charles E. Hughes THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS La Resolution Porter [Résolution Publique-No. 96-67e Congrès] [Résolution de la Chambre No. 453] Projet invitant le Président à faire ressortir aux Gouvernements de certaines Nations la nécessité urgente qu'il y a de limiter la pro- duction des drogues narcotiques et des matières premières servant à leur production, aux quantités réellement nécessaires aux stricts besoins médicinaux et scientifiques : Attendu que l'usage illégal dans les Etats-Unis d'Amérique de l'opium (suc coagulé du Papaver somniferum), de ses dérivés (mor- phine, codéine, héroïne) et de la cocaïne (extrait des feuilles de coca- Erythroxylum coca) et autres préparations obtenues avec ces plantes ou leurs sous-produits, accompagné de dommages irréparables à la santé et à la moralité et, dans les cas d'usage continuel, de décès, augmente et s'étend; et, Attendu que la Commission spéciale d'enquête sur le trafic des drogues narcotiques appointée par le Secrétaire des Finances, dans son rapport du 15 Avril 1919, ayant considéré la façon clandestine dont est effectuée la vente de ces drogues et les autres difficultés rencontrées pour l'obtention des renseignements pouvant fournir le nombre exact des habitués dans les Etats-Unis, dit: "La Commission estime que le nombre total des habitués dans ce Pays dépasse probablement un million à l'heure actuelle" et, plus loin, "que l'âge des habitués varie entre 12 et 75 ans. La grande majorité des habitués de tous âges est signalée comme faisant usage de la morphine ou de l'opium ou de ses préparations. La plupart des adeptes de l'héroïne sont relativement jeunes, une partie d'entre eux étant des garçons et filles au-dessous de 20 ans. Il en est de même des cocaïnomanes," et, étant donné que ce rapport est conforme à l'opinion de beaucoup de ceux ayant étudié soigneuse- ment la question; et, Attendu que la production annuelle de l'opium est approxima- tivement de 1.500 tonnes, sur lesquelles-d'après les meilleures informations-100 tonnes sont suffisantes pour les besoins médicaux et scientifiques du monde entier, que la production des feuilles de coca excède également de beaucoup ce qui est nécessaire pour ces mêmes besoins et qu'ainsi d'énormes quantités de ces deux plantes sont disponibles pour la fabrication des drogues narcotiques destinées à être vendues et consommées illicitement; et, 10 The Porter Resolution [Public Resolution-No. 96-67th Congress.] [H. J. Res. 453.] JOINT RESOLUTION Requesting the Pi-esident to urge upon the govern- ments of certain nations the immediate necessity of limiting the production of habit-forming narcotic drugs and the raw materials from which they are made to the amount actually required for strictly medicinal and scientific purposes. Whereas the unlawful use in the United States of America of opium (the coagulated juice of Papaver somniferum) and its derivatives (morphia, codeine, heroin), and cocaine (obtained from coca leaves- Erythroxylum coca) and other preparatioas made from these plants or their by-products, with attendant irreparable injury to health and morality and resultant death from continued use, is increasing and spreading; and Whereas the special committee of investigation of traffic in narcotic drugs appointed by the Secretary of the Treasury, in its report dated April 15, 1919, having considered the secrecy connected with the unlawful sale and use of these drugs, and the other difficulties in obtaining information which would give the exact number of addicts in the United States, says: "The committee is of the opinion that the total number of addicts in this country probably exceeds one million at the present time," and further says that "the range of ages of addicts was reported as twelve to seventy-five years. The large majority of addicts of all ages was reported as using morphine or opium or its preparations. * * * Most of the heroin addicts are comparatively young, a portion of them being boys and girls under the age of tw'enty. This is also true of cocaine addicts," and as this report is in harmony with the opinion of many who have carefully investigated the subject; and Whereas the annual production of opium is approximately one thousand five hundred tons, of which approximately one hundred tons, according to the best available information, is sufficient for the world's medicinal and scientific needs, and the growth of coca leaves is likewise greatly in excess of what is required for the same needs, and thus vast quantities of each are available for the manufacture of habit-forming narcotic drugs for illicit sale and consumption; and 101919-11. Doc. 380, 68-1 3 11 12 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Attendu que l'opium est obtenu, en énormes quantités, des pavots cultivés dans de petits territoires des Indes, de la Perse et de la Turquie, où le sol et le climat sont particulièrement favorables à la production des pavots contenant de l'opium riche en morphine, codéine et autres dérivés narcotiques: et, Attendu qu'en Perse et en Turquie la culture du pavot et la pro- duction de l'opium en résultant-source de revenus importants pour ces deux gouvernements-est controlable, en vertu du pouvoir absolu qu'ont ces gouvernements de limiter l'exportation de ces produits et d'en restreindre la production aux quantités vraiment nécessaires pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques; et, Attendu que le Gouvernement Britannique aux Indes, qui retire de gros revenus de la culture du pavot et de la production de l'opium, a plein pouvoir pour limiter la production aux quantités vraiment nécessaires pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques; et, Attendu que la production des feuilles de coca (Erythroxylum coca) est limitée à certains territoires du Pérou, de la Bolivie et des Pos- sessions Néerlandaises de Java, et que cette production est con- trolable en vertu du pouvoir absolu qu'ont ces Gouvernements de limiter l'exportation de ces produits aux quantités vraiment néces- saires pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques ; et, Attendu que les-lois anti-narcotiques de la majorité des grandes puissances du monde stipulent, sous peine de sanctions sévères, qu'il doit être tenu un compte très exact des quantités vendues et qu'il est ainsi possible de calculer très exactement la quantité de ces drogues nécessaire pour les seuls besoins médicinaux et scientifi- ques; et, Attendu que le 23 janvier 1912, comme résultat de la réunion de la Commission Internationale de l'Opium à Shangai, Chine, en 1909 et de la Conférence de la Haye en 1912, un Traité fut établi entre les Etats-Unis d'Amérique et d'autres Puissances dans le but de supprimer le trafic illégal des drogues narcotiques, et malgré que plus de 7 années se soient écoulées depuis sa ratification, le Traité et les lois votées ultérieurement par les différents pouvoirs intéressés pour son application ont totalement échoué en raison de ce que le Traité visait à réglementer le transport et la vente de ces drogues sans les restrictions nécessaires sur la production, source du mal; et, Attendu que la faillite d'un tel Traité et des lois adoptées pour son exécution à fournir les restrictions indispensables sur la produc- tion a eu pour résultat la violation flagrante et de plus en grande de la loi en raison du fait que la grande valeur commerciale de ces drogues, les bénéfices énormes résultant de leur trafic, leur peu de volume qui rend excessivement difficile la découverte du transport et de la venet, THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 13 Whereas opium is obtained in paying quantities from poppies cul- tivated in small areas of India, Persia, and Turkey, where the soil and climate are peculiarly adapted to the production of poppies con- taining opium rich in morphia, codeine, and other narcotic deriva- tives; and Whereas in Persia and Turkey the growth of the poppy and the production of opium therefrom, resulting in large revenues to those respective governments, is controllable by virtue of their sovereign power to limit the exportation thereof and to restrict production to the quantity actually required for strictly medicinal and scientific purposes; and Whereas the British Government in India, which derives large revenues from the growth of the poppy and the production of opium therefrom, has full power to limit production to the amount actually required for strictly medicinal and scientific purposes; and Whereas the production of coca leaves (Erythroxylum coca) is limited to certain areas of Peru and Bolivia and the Netherlands possession of Java, and their production is controllable by virtue of the sovereign power of those Governments to limit the exporta- tion thereof and to restrict production to the quantities actually required for strictly medicinal and scientific purposes; and Whereas the antinarcotic laws of a majority of the large nations of the world provide severe penalties for dispensing habit-forming narcotic drugs without a record of the amount thereof dispensed, thus providing reliable data from which a reasonably accurate cal- culation can be made of the amount of these drugs needed for strictly medicinal and scientific purposes; and Whereas on January 23, 1912, as the result of the meeting of the International Opium Commission at Shanghai, China, in 1909, and the conference at The Hague in 1912, a treaty was made between the United States of America and other powers which was intended to suppress the illicit traffic in habit-forming narcotic drugs, and notwithstanding that upward of seven years have passed since its ratification, the treaty and the laws in pursuance thereof subse- quently adopted by the contracting powers have utterly failed to suppress such illicit traffic, by reason of the fact that the treaty attempted to regulate the transportation and sale of these drugs without adequate restriction upon production, the source or root of the evil. and Whereas failure of such treaty and the laws adopted in pursuance thereof to provide adequate restrictions upon production has re- sulted in extensive and flagrant violations of the laws by reason of the fact that the great commercial value of these drugs, the large financial gains derived from handling them, and the smallness of their bulk, which renders detection in transportation and sale ex- 14 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES ont induit et encouragé les gens sans scrupules à détourner d'énormes quantités de ces drogues au profit du trafic international illégal, rendant ainsi partiellement, sinon totalement, ineffectif le Traité et les lois adoptées pour son exécution; et, Attendu qu'en Juin 1921 le Comité Consultatif de l'Opium du Conseil de la Société des Nations a adopté une résolution pressant la restriction de la culture du pavot et de la production de l'opium aux "besoins strictement médicinaux et scientifiques," laquelle résolution fut approuvée par le Conseil de la Société mais qui, lorsque présentée pour approbation finale à l'Assemblée de la Société-qui est com- posée d'un délégué de chaque Nation-membre, fut modifiée en rem- plaçant les mots "strictement médicinaux et scientifiques" par le mot "légitime"; et, Attendu que la substitution par le terme général "légitime" du terme spécifique " médicinaux et scientifiques " permet la continuation de la vente d'énormes quantités d'opium et dérivés dans plusieurs sections de l'Orient, par les producteurs d'opium des Indes, de la Turquie et de la Perse, où il est "légitime'' de vendre et de trans- porter ces drogues, sans restriction de quantité et sans s'inquiéter de leur emploi ultérieur par l'acheteur; et, Attendu que la continuation de la vente et du transport de ces drogues, sans restriction en ce qui concerne leur emploi, a pour con- séquence le détournement de grandes quantités de celles-ci au profit du trafic international illégal et l'importation illicite aux Etats-Unis et la vente dans ce pays pour des besoins illégaux de préparations dérivées telles que morphine, héroïne et cocaine; et, Attendu que les Etats-Unis d'Amérique en s'occupant du trafic des drogues narcotiques dans leur propre territoire et leurs possessions notamment aux Iles Philippines, et en coopérant par sympathie avec le Gouvernement Chinois dans ses efforts pour traiter le problème de l'opium, se sont toujours liés -toute question d'intérêt mise à part- à un programme pour la suppression complète et l'interdiction de la production et, du trafic, excepté pour les besoins strictements médicinaux et scientifiques. en conséquence: Il est décidé par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats- Unis d'Amérique, réunis en Congres, que c'est le devoir impérieux du Gouvernement des Etats-Unis de sauvegarder ses ressortissants con- tre les ravages persistants des drogues narcotiques. Section 2. Que le contrôle effectif de ces drogues peut être réalisé seulement en limitant leur production aux quantités requises pour les besoins strictement médicinaux et scientifiques, mettant ainsi un terme aux conditions actuelles qui sont dues uniquement à une THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 15 ceedingly difficult, have induced and encouraged the unscrupu- lous to divert enormous quantities into the channels of illicit inter- national traffic, thereby rendering partially, if not wholly, ineffective the treaty and the laws adopted in pursuance thereof ; and Whereas in June, 1921, the opium advisory committee of the coun- cil of the League of Nations adopted a resolution urging the restric- tion of the cultivation of the poppy and the production of opium therefrom to "strictly medicinal and scientific" purposes, which resolution was approved by the council of the league but when said resolution was presented for final approval to the assembly of the league, which is composed of a representative from each nation which is a member thereof, it was amended by striking out the words "strictly medicinal and scientific" and substituting the word "legitimate" in lieu thereof; and Whereas the substitution of the general word "legitimate" for the specific words "medicinal and scientific" permits the continuance of the sale of enormous quantities of opium and its derivatives in many sections of the Orient by the opium producers of India, Tur- key, and Persia, where it is "legitimate" to sell and transport these drugs in unrestricted quantities regardless of their ultimate use by the purchaser; and Whereas the continuance of the sale and transportation of such drugs, without restriction on their use, results in the diversion of large quantities thereof into the channels of illegal international traffic and in the unlawful importation into the United States, and the sale here for unlawful purposes, of preparations made therefrom such as morphia, heroin, and cocaine; and Whereas the United States of America, in dealing with the traffic in habit-forming narcotic drugs within its own territory and posses- sions, notably in the Philippine Islands, and in cooperating sympa- thetically with the efforts of the Government of China in dealing with its opium problem, has always been committed, without regard to revenue, to a program for the complete suppression and prohibition of the production of and traffic in them, except for strictly medicinal and scientific purposes : Therefore be it Resolved by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled, That it is the imperative duty of the United States Government to safeguard its people from the persistent ravages of habit-forming narcotic drugs. Sec. 2. That the effective control of these drugs can be obtained only by limiting the production thereof to the quantity required for strictly medicinal and scientific purposes, thus eradicating the source 16 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES production dépassant de beaucoup ce qui est nécessaire pour les besoins ci-dessus. Sec. 3. Que dans l'espoir d'arriver à ce but, le Président soit, et est ici, prié d'insister auprès des Gouvernements de Grande Bretagne, Perse et Turquie, sur la nécessité urgente qu'il y a de limiter la culture du pavot (Papaver somniferum) et la production de l'opium et de ses dérivés exclusivement aux quantités vraiment nécessaires pour les besoins médicinaux et scientifiques. Sec. 4. Que le Président soit, et est ici, prié d'insister auprès des Gouvernements du Pérou, de Bolivie et des Pays-Bas sur la nécessité urgente qu'il y a de limiter la production des feuilles de coca (Erythroxylum coca) et de leurs dérivés, aux quantités exclusive- ment nécessaires pour les besoins médicinaux et scientifiques. Sec. 4. Que le Président soit, et est ici, prié de rendre compte au Congrès, le premier lundi de décembre 1923, du résultat de son action. Approuvée le 2 Mars 1923. (Nota.-Cette résolution fut adoptée à l'unanimité par les deux branches du Congrès.) Approbation de la Résolution Précédente (Résolution de la Chambre No. 453) par l'Honorable Charles E. Hughes, Secrétaire d'Etat Département d'Etat. Washington, D. C.,le 13 février, 1923. Cher Monsieur Porter: J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre lettre de ce jour et la Résolution qui l'accompagne. L'objet que vous avez en vue, c'est-à-dire la restriction de la culture commerciale du pavot-opium et des plantes produisant les feuilles de coca aux quan- tités requises pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques, est un de ceux sur lesquels je suis en pàrfait accord. Je puis vous assurer de mon profond intérêt sur la question des drogues et de mon désir d'aider le Congrès, de quelque façon qu'il me soit possible, dans cet important sujet. Je suis persuadé que la prompte adoption de la Résolution proposée, avec la légère correc- tion indiquée, sera un important facteur pour l'obtention des résul- tats désirés. Si la production commerciale des plantes servant à la fabrication de l'opium, de la cocaine et de leurs dérivés peut être réduite, la question du contrôle des narcotiques sera grandement simplifiée. Je serai heureux de mettre à la disposition de votre Comité les renseignements que je possède concernant la question du contrôle des narcotiques. Je suis, Cher Monsieur Porter. Sincèrement vôtre, Charles E. Hughes. Hon. Stephen G. Porter, Chambre des Représentants. the traffic in habit-forming narcotic drugs 17 or root of the present conditions, which are solely due to production many times greater than is necessary for such purposes. Sec. 3. That in the hope of accomplishing this end, the President be, and he hereby is, requested to urge upon the Governments of Great Britain, Persia, and Turkey the immediate necessity of limit- ing the growth of the poppy (Papaver somniferum) and the pro- duction of opium and its derivatives exclusively to the amount actually required for strictly medicinal and scientific purposes. Sec. 4. That the President be, and he hereby is, requested to urge upon the Governments of Peru, Bolivia, and the Netherlands the immediate necessity of limiting the production of coca leaves (Ery- throxylum coca) and their derivatives to the quantity exclusively required for strictly medicinal and scientific purposes. Sec. 5. That the President be, and he hereby is, requested to report to Congress on the first Monday in December, 1923, the result of his action. Approved, March 2, 1923. [Note.-This resolution was passed unanimously by both branches of Congress.] Approval of the Foregoing Resolution (JB. J. Res. 453) by the Hon. Charles E. Hughes, Secretary of State Department of State, Washington, February 13, 1923. My Dear Mr. Porter: I have read your letter of to-day's date and its accompanying resolution with much interest. The object which you have in view-that is, the restriction of the commercial cultivation of the opium poppy and the coca leaf plant to quantities exclusively required for strictly medicinal and scientific purposes-is one with which I am in entire accord. I can assure you of my deep interest in the work of narcotics con- trol and of my willingness to forward in any way that I can the expressed views of the Congress on this important subject. I believe that the prompt passage of the proposed resolution, with the minor amendment suggested, will be an important aid in securing the desired result. If the commercial production of the raw plants from which opium products and cocaine are obtained can be minimized, the question of narcotics control will be greatly simplified. I shall be glad to place before your committee such information in regard to the narcotics-control question as is at my disposal. I am, my dear Mr. Porter, Sincerely yours, Charles E. Hughes. Hon. Stephen G. Porter, House of Representatives. Remarques de l'Hon. Stephen G. Porter, de l'Etat de Penn- sylvanie, Président du Comité des Affaires Etrangères, à la Chambre des Représentants, le 26 février, 1923 AU SUJET DE LA RÉSOLUTION NO. 453, PRIANT LE PRÉSIDENT D'iNSISTER AUPRÈS DES GOUVERNEMENTS DE CERTAINES PUISSANCES SUR LA NÉCESSITÉ IMMEDIATE QU'lL Y À DE LIMITER LA PRODUCTION DES DROGUES NARCOTIQUES ET DES MATIERES PREMIERES SERVANT À LEUR FABRICATION, AUX QUANTITÉS VRAIMENT NÉCESSAIRES POUR LES SEULS BESOINS MÉDICINAUX ET SCIENTIFIQUES M. PORTER. M. le Président, je propose de suspendre le pro- gramme et de procéder au vote de la Résolution de la Chambre No. 453 appelée " Résolution priant le Président d'insister auprès des Gouvernements de certaines Puissances sur la nécessité urgente qu'il y a de limiter la production des drogues narcotiques et des matières premières avec lesquelles elles sont fabriquées, aux quantités vrai- ment nécessaires pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques." Je propose également l'adoption du préambule. Le PRÉSIDENT pro tempore. Le Représentant de Pennsylvanie propose de suspendre le programme et de passer la résolution que le secrétaire va lire : Le Secrétaire lit ce qui suit: Résolution de la Chambre No. 453 priant le Président d'insister auprès des Gouvernements de certaines Puissances sur la nécessité immédiate qu'il y a de limiter la production des drogues narcotiques et des matières premières servant à leur fabrication, aux quantités vraiment nécessaires pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques. (Voir le texte de cette Résolution plus haut.) Le PRÉSIDENT prb tempore. Est-ce qu'il e.st demandé un second? M. GARRETT du Tennessie. Je n'ai pas l'intention de demander un second, mais je serais désireux de poser une ou deux questions au Représentant de Pennsylvanie. M. LONDON. M. le Président, je demande un second. J'ai l'intention de proposer l'annulation du préambule. M. PORTER. M. le Président, je demande l'unanimité pour que l'adjonction d'un second soit considérée, ainsi que demandé. Le PRESIDENT pro tempore. Y-a-t-il objection? Aucune objection n'est soulevée. M. GARRETT du Tennessie. Je désire poser au Représentant de Pennsylvanie une ou deux questions. J'apprend que cette question a été à l'étude pendant plusieurs semaines au Comité des Affaires Etrangères. 18 Remarks of Hon. Stephen G. Porter, oe Pennsylvania, Chair- man Committee on Foreign Affairs, in the House of Rep- resentatives, February 26, 1923 IN RE HOUSE JOINT RESOLUTION 453, REQUESTING THE PRESIDENT TO URGE UPON THE GOVERNMENTS OF CERTAIN NATIONS THE IMMEDI- ATE NECESSITY OF LIMITING THE PRODUCTION OF HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS AND THE RAW MATERIALS FROM WHICH THEY ARE MADE TO THE AMOUNT ACTUALLY REQUIRED FOR STRICTLY MEDICI- NAL AND SCIENTIFIC PURPOSES Mr. PORTER. Mr. Speaker, I move to suspend the rules and pass House Joint Resolution No. 453, entitled "Joint resolution re- questing the President to urge upon the governments of certain nations the immediate necessity of limiting the production of habit- forming narcotic drugs and the raw materials from which they are made to the amount actually required for strictly medicinal and sci- entific purposes." I also move the adoption of the preamble. The SPEAKER pro tempore. The gentleman from Pennsylvania moves to suspend the rules and pass the joint resolution, which the Clerk will report. The Clerk read as follows : Joint resolution (H.-J. Res. 453) requesting the President to urge upon the gov- ernments of certain nations the immediate necessity of limiting the production of habit-forming narcotic drugs and the raw materials from which they are made to the amount actually required for strictly medicinal and scientific purposes. (See text of Resolution above.) The SPEAKER pro tempore. Is a second demanded? Mr. GARRETT of Tennessee. I do not care to demand a second, but I would like to ask the gentleman from Pennsylvania one or two questions. Mr. LONDON. Mr. Speaker, I demand a second. I propose to move to strike out the preamble. Mr. PORTER. Mr. Speaker, I ask unanimous consent that a second be considered as ordered. The SPEAKER pro tempore. Is there objection? There was no objection. Mr. GARRETT of Tennessee. I want to ask the gentleman from Pennsylvania one or two questions. I understand this matter has been under consideration in the Committee on Foreign Affairs for several weeks. 19 20 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES M. PORTER. Oui. M. GARRETT de Tennessie. Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet? M. PORTER. De très longues discussions. M. GARRETT. Et ceci fut adopté à l'unanimité par le Comité des Affaires Etrangères? M. PORTER. Oui. ******* Comité des Affaires Etrangères, Chambre des Représentants, Washington, D. C., le 12 février, 1923. Monsieur le Secrétaire: J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, un exem- plaire de la Résolution de la Chambre No. 430 que j'ai déposée à la Chambre des Représentants le 31 janvier 1923 et traitant du trafic international illicite des drogues narcotiques. En raison de leur peu de volume et du secret qui entoure l'usage illégal de ces drogues dangereuses et des bénéfices pécuniaires importants que procure leur trafic, il est impossible d'empêcher le consommateur de se les procurer; par suite, la Résolution est basée sur le principe qu'une solution permanente et effective du problème peut être obtenue uniquement par la limitation de la production des matières premières aux quantités vraiment nécessaires aux seuls besoins médicinaux et scientifiques. Etant donné que les Conférences internationales aboutissent, généralement, à des compromis, en raison du fait qu'un vote unanime est nécessaire pour rendre les accords résultant de ces Conférences obligatoires aux Nations qui y participent, la Résolution propose qu'un appel direct, basé sur le terrain huma- nitaire, soit adressé aux Pays producteurs, puisque le mauvais usage de ces drogues a créé un danger international d'une telle envergure que le remède effectif ne peut être obtenu par des compromis. L'échec de la Commission de l'Opium de Shangai et de la Conférence de la Haye à ce sujet justifie cette con- clusion. Les politiciens européens n'ont probablement jamais réalisé les restrictions de pouvoir imposées au Président en ce qui concerne l'établissement des Traités, jusqu'au jour où le Président Wilson échoua dans l'obtention de la ratification du traité de Versailles; par suite, l'adoption de cette Résolution par le Congrès, avant le début des négociations, aura une très grande influence sur les Gouverne- ments intéressés en ce sens qu'elle leur montrera que les propositions du Prési- dent reflètent bien les vues des deux branches, exécutive et législative, de notre Gouvernement. Malgré que le Congrès doive s'ajourner le 4 mars, j'espère, en limitant la discussion à. quelques jours, obtenir l'adoption de la Résolution avant cette date et je vous serai très reconnaissant de vouloir bien m'adresser, pour com- munication au Comité, votre opinion sur la Résolution, le plus tôt possible. Le Président, Stephen G. Porter. Le Secrétaire d'Etat, W ashington, D. C. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 21 Mr. PORTER. It has. Mr. GARRETT of Tennessee. Hearings have been had upon it? Mr. PORTER. Very extensive hearings. Mr. GARRETT of Tennessee. And this was reported unani- mously from the Committee on Foreign Affairs? Mr. PORTER, Yes. * * * * * * * Committee on Foreign Affairs, House of Representatives, Washington, D. C., February 12, 1923. My Dear Mr. Secretary: I am inclosing herewith a copy of H. J. Res. 430, which I introduced in the House of Representatives on January 31, 1923, relating to the illicit international traffic in habit-forming narcotic drugs. By reason of their smallness of bulk and the secrecy connected with the im- proper use of these destructive drugs, and the large financial gains derived from their illicit handling, it is impossible to prevent them from reaching the con- sumer; therefore, the resolution is founded on the principle that a permanent and effective remedy can be obtained only by the limitation of the production of the raw materials to the amount actually needed for medicinal and scientific purposes. Inasmuch as international conferences usually result in compromises, by reason of the fact that a unanimous vote is necessary to make the agreements resulting from such conferences binding on the nations participating therein, the resolu- tion provides for a direct appeal to the producing nations on humanitarian grounds, as the misuse of these drugs has created an international affliction of such great magnitude that an effective remedy can not be secured by compro- mise. The failure of the Shanghai opium commission and The Hague conference to check this evil fully justifies this conclusion. The statesmen of Europe probably never fully realized the limitations upon the power of the President in the matter of the making of treaties until President Wilson failed to secure the ratification of the treaty of Versailles; therefore, the passage of this resolution by Congress before negotiations are initiated, will strongly impress upon the Governments involved that the representations of the President reflect the views of both the executive and legislative branches of our Government. Notwithstanding the fact that Congress will adjourn on March 4, I am hopeful, by limiting the hearings to a few days, of obtaining passage of the resolution before that date, and your views on the resolution at your earliest convenience for presentation to the committee would be very much appreciated. Yours very truly, Stephen G. Porter, Chairman. The Secretary of State, Washington. 22 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Départaient d'Etat, Washington, D. C., le 13 février 1923. Hon. Stephen G. Porter, Chambre des Représentants. Cher Monsieur Porter: J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre lettre de ce jour et la Résolution qui l'accompagne. L'objet que vous avez en vue, c'est-à-dire la restriction de la culture commerciale du pavot-opium et des plantes produisant les feuilles de coca aux quantités requises pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques, est un de ceux sur lesquels je suis en parfait accord. Je puis vous assurer de mon profond intérêt sur la question des drogues et de mon désir d'aider le Congrès, de quelque façon qu'il me soit possible, dans cet important sujet. Je suis persuadé que la prompte adoption de la Résolution proposée, avec la légère correction indiquée, sera un important facteur pour l'obtention des résultats désirés. Si la production commerciale des plantes servant à la fabrication de l'opium, de la cocaine et de leurs dérivés peut être réduite, la question du contrôle des narcotiques sera grandement simplifiée. Je serai heureux de mettre à la disposition de votre Comité les renseignements que je possède concernant la question du contrôle des narcotiques. Je suis, cher Monsieur Porter, sincèrement vôtre. C. E. Hughes. M. PORTEE. M. le Président, en plus de l'approbation du Secré- taire d'Etat, l'adoption de cette Résolution est fortement appuyée par l'Ordre Mystique du Prophète Voilé du Royaume Enchanté (la Grotte) qui, par l'entremise du Grand Monarque de l'Ordre, déclare: En conséquence, je crois qu'il est absolument nécessaire d'attaquer le mal à sa racine et de régler le commerce des drogues narcotiques à la source de leur production. La Résolution exprime les sentiments de près d'un demi million de Maçons avec leurs familles; et dans un télégramme adressé à votre Comité, la Grotte compte sur vous pour gagner, vous soutient comme un seul homme et fera son devoir quand on l'appellera. L'Ordre Loyal de l'Elan, par l'entremise de son Directeur Général, l'Honorable James F. Davis, dit: Je vous adresse 1.600 Résolutions adoptées par l'Ordre Loyal de l'Elan en faveur de la Résolution de la Chambre No. 430. La Société s'occupe actuelle- ment de ramasser les fonds nécessaires pour une campagne oratoire à travers le Pays, enrôlant les services d'hommes haut-placés dans la vie publique pour instruire de cette question nos 600.000 membres. La Légion Féminine Coeur d'Elan, comprenant 75.000 membres, appuie également cette Résolution. M. James S. McCandless, Potentat Impérial de l'Ancien Ordre Arabe des Nobles du Temple Mystique, écrit: Vous avez, en ce qui me concerne, mon entière sympathie à ce sujet et j'espère que cette Résolution réussira. Ce danger devient une menace sérieuse pour nos jeunes gens et nos jeunes filles. L'Ordre Bénévole et Protecteur des Elks, par l'entremise du Maitre Exalté William J. Sinek, de Chicago, Illinois, écrit en substance: Au cours des oeuvres de charité de l'organisation des Elks, où nous venons en contact direct avec les victimes des drogues narcotiques, nous avons eu l'occasion de constater, dans toute leur horreur, les ravages causés par ces drogues. Aussi longtemps que les stupéfiants seront produits en abondance et aussi long- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 23 Department of State, Washington, February IS, 1923. Hon. Stephen G. Porter, House of Representatives. My Dear Mr. Porter: I have read your letter of to-day's date and its accompanying resolution with much interest. The object which you have in view-that is, the restriction of the commercial cultivation of the opium poppy and the coca-leaf plant to quantities exclusively required for strictly medicinal and scientific purposes-is one with which I am in entire accord. I can assure you of my deep interest in the work of narcotics control and of my willingness to forward in any way that I can the expressed views of the Congress on this important subject. I believe that the prompt passage of the proposed resolution, with the minor amendment suggested, will be an important aid in securing the desired result. If the commercial production of the raw plants from which opium products and cocaine are obtained can be minimized, the question of narcotics control will be greatly simplified. I shall be glad to place before your committee such information in regard to the narcotics-control question as is at my disposal. I am, my dear Mr. Porter, sincerely yours, Charles E. Hughes. Mr. PORTER. Mr. Speaker, in addition to the indorsement by the Secretary of State, the passage of this resolution is strongly urged by the Mystic Order Veiled Prophets of the Enchanted Realm (the Grotto), who, speaking through their Grand Monarch, state: * * * I believe that it is therefore essential that we strike at the root of the evil and regulate the traffic in narcotic drugs at the source of production. * * * The resolutions express the sentiments of nearly a half million Masons, with their families; * * * and ;n a telegram to your committee "the Grotto is expecting you to win and backs you to a man, and will do our part when called." The Loyal Order of Moose, through Hon. James F. Davis, director general, says: I want to present some 1,600 resolutions passed by the Loyal Order of Moose in support of House Resolution 430. * * * The organization is now appro- priating funds for the purpose of putting on a speaking campaign throughout the country, enlisting the services of men high in public life to present this sub- ject to our 600,000 members. The Women's Mooseheart Legion, with a member- ship of 75,000, also indorses this resolution. James S. McCandless, Imperial Potentate Ancient Arabic Order Nobles of the Mystic Shrine, writes, in part, as follows : Personally you have my full sympathy in this matter, and I hope that this legislation will carry. This is getting to be a very serious menace to our young men and women. The Benevolent and Protective Order of Elks, through Exalted Ruler William J. Sinek, of Chicago, Ill., says, in part: In the charity work of the Elks organization we have had a very good oppor- tunity to observe the ravages of habit-forming drugs in all its horrors, because we come directly in contact with the victims of it * * *. So long as narcotic drugs are produced in abundance and as long as they are a commodity of inter- 24 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES temps qu'ils présenteront un avantage pour le commerce international, ils seront importés aux Etats-Unis, et demeureront une menace pour la Société, la décence et la civilisation. Je suis absolument d'accord avec la Résolution et l'approuve de tout coeur comme étant la vrai solution. Le Comité des Vieux Retraités de Pennsylvanie, de l'Ordre Fra- ternel des Aigles, dit: Par suite de l'échec de nos efforts tendant à empêcher dans le passé le développe- ment de cette terrible habitude démoralisatrice qui mine la santé, abaisse la morale et détruit même la vie de nombreuses victimes, il convient, pour notre pays, d'agir sans plus de délai. La Croix Rouge Américaine écrit : Cher Monsieur Porter: Bien que la politique générale de la Croix Rouge Américaine soit de ne jamais appuyer aucun projet qui n'ait pas été introduit par elle, et de ne jamais prendre part aux questions ou controverses politiques, notre Société est en complet accord avec le but de la Résolution de la Chambre No 430 ayant trait au trafic illicite international des drogues narcotiques. Toute législation tendant à améliorer la situation vraiment pénible qui existe aujourd'hui du fait du mauvais usage des drogues narcotiques ne manquera pas de recevoir l'approbation de la Croix Rouge américaine qui est profondément intéressée dans le bien être de l'Humanité. Puis-je ajouter, à l'approbation de la Croix Rouge, ma sympathie personnelle pour le projet de loi en question? Sincèrement vôtre, Mabel T. Boardman, Secrétaire. L'Union des Assurances Américaines, représentant 110,000 mem- bres, dit, par l'intermédiaire de son Président: Notre Bureau national approuve, à l'unanimité, cette Résolution. C'est une maladie à combattre et à détruire aussi vigoureusement que le choléra, la fièvre jaune ou la peste. La Croix Blanche, organisation créée dans le but de supprimer le trafic sur la Côte du Pacifique, a télégraphié à notre Président: Votre Résolution se dispensant, pour le présent, des Conventions et limitant l'appel aux Nations délinquantes, est un digne exemple de la droiture de la politique américaine ... La Croix Blanche appuie de toute sa force votre Résolution. Le Révérend Edouard C. Lobenstine, Chef Exécutif de Corps missionnaires européens et américains en Chine dit: Le trafic de l'Opium a été un des sérieux obstacles rencontrés par l'Eglise Chrétienne dans son oeuvre en Chine attendu qu'un des principaux arguments en notre possession pour la propagation de la Chrétienté est notre haut niveau moral et le sentiment que cette Religion améliorera les conditions morales du peuple; et cependant, aux yeux du peuple chinois, la race blanche est moralement responsable, directement responsable de l'introduction et du développement de l'opiomanie en Chine. Naturellement, je ne crois pas utile de parler de l'influence démoralisatrice exercée par ceux qui font usage de l'opium. Les représentants dûment autorisés de l'Armée du Salut, le Conseil de l'Etat de Pennsylvanie de l'Ordre des Américains indépendants, THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 25 national commerce they will be brought into the United States and remain a menace to society, decency, and civilization. * * *. I am absolutely in accord with the resolution and most heartily indorse it as being the right thing. The old-age pension committee of Pennsylvania, Fraternal Order of Eagles, says: It behooves our country, in view of our failure to prevent in the past the spreading of this terribly demoralizing habit which is undermining the health, debasing the morals, and destroying the lives of its many victims, to act without unnecessary delay. The American National Red Cross says: Dear Mr. Porter: While the general policy of the American Red Cross is not to indorse any legislation not introduced by itself, and though it takes part in no political or controversial questions, it is in full sympathy with the purpose of House Joint Resolution 430, relating to the illicit international traffic in habit- forming narcotic drugs. Any legislation that will tend to lessen the unfortunate condition that exists to-day regarding the misuse of narcotic drugs can not fail to receive the approval of the American Red Cross, which is deeply interested in all human welfare. May I add to this Red Cross approval my personal sympathy in the legisla- tion proposed by the resolution? Yours sincerely, Mabel T. Boardman, Secretary. The American Insurance Union, representing 110,000 members, through its president, says: Our national board unanimously indorses this resolution. * * * It is as much a disease to be stamped out as cholera or yellow fever or the bubonic plague. The White Cross, an organization created for the purpose of sup- pressing the traffic on the Pacific coast, telegraphed your chairman, in part, as follows : Your resolution dispensing for present with convention and short-circuiting the appeal to offending nations a worthy example of American diplomatic direct- ness. * * * Resolutions supported by White Cross with all our force. Rev. Edward C. Lobenstine, executive officer of the European and American missionary bodies in China, says: The opium traffic has been one of the serious hindrances to the work of the Christian church in China, inasmuch as one of the main arguments which we have for the spread of Christianity is our high ethical standards, and the feeling that it will improve the moral condition of the people, and yet in the eyes of the people in China the white race is morally responsible, directly responsible, for the introduction and the spread of the opium habit in China. * * * Of course, I take it there is no use of speaking of the demoralizing influence of those using opium. The duly authorized representatives of the Salvation Army, the State Council of Pennsylvania Order of Independent Americans, 26 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES les sections des organisations des Vétérans des Guerres Etrangères des Etats-Unis et le Conseil Central du Commerce et du Travail de New-York sont également très en faveur de la Résolution. Le Grand Monarque de l'Ordre Mystique du Prophète Voilé du Royaume Enchanté (La grotte) dit, dans une communication au Président : J'ai l'impression qu'il est temps, Monsieur le Président, pour les diverses organisations fraternelles de notre Pays, de se détourner des sentiers battus des cérémonies rituelles et de donner un peu de temps et d'idée créatrice aux besoins grandissants de notre Pays et des Nations du Monde. La plupart des organisations mentionnées ont évidemment adopté une conduite semblable car il est vraiment rare de les voir appuyer une législation encore en projet. Si le temps le permettait, un grand nombre d'autres approbations provenant des Eglises, des Fraternités ou de particuliers, pourraient être citées, montrant clairement que le peuple des Etats-Unis a pleine conscience de la nécessité qu'il y a de détruire la mauvaise habitude des drogues narcotiques. La Résolution présentée devant la Chambre (Résolution de la Chambre No 453) invite le Président à insister auprès des Gouverne- ments de Grande Bretagne, de Perse et de Turquie sur la nécessité immédiate qu'il y a de limiter la culture du pavot-papaver somni- ferum-et la production de l'opium et de ses dérivés, exclusivement aux quantités vraiment nécessaires pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques; elle demande également d'insister auprès des Répub- liques du Pérou et de Bolivie et les Pays-Bas sur la nécessité immé- diate qu'il y a de limiter exclusivement la culture et la production des feuilles de coca-erythroxylum coca-et de leurs dérivés aux quantités requises pour les mêmes besoins. La morphine, la codéine et l'héroïne sont obtenues avec l'opium, ce dernier étant le suc coagulé du pavot à opium. Il est produit en grandes quantités avec le pavot cultivé aux Indes, en Perse, en Turquie, en Grèce, on Yougo-Slavie et en Chine. Le développement de la plante dépend des conditions particulièrement favorables du sol-que l'on trouve dans des petits territoires de l'Inde, de la Perse, Turquie, Grèce, Yougo-Slavie et Chine-et un climat très humide et très chaud jusqu'à ce que la tête soit formée; ensuite un climat très chaud et très sec pendant la période de fleuraison. A l'exception de l'opium produit en Chine, toute la production mondiale commerciale de l'opium provient de l'exploitation de 500.000 à 600.000 acres de terres aux Indes, en Perse, en Turquie, en Grèce et en Yougo-Slavie. Ceci limite l'étendue des terrains cultivés à de petites superficies, rendant ainsi le contrôle de la production-contrairement à ce qui existe pour le blé ou le mais-comparativement facile; en fait, la pro- duction des Indes est, depuis de nombreuses années, entièrement con- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 27 post organizations Veterans of Foreign Wars of the United States, and the Central Trades and Labor Council of New York also strongly indorse the resolution. The grand monarch of the M. O. V. P. E. R.-the Grotto-in a communication to the President, said: 'T feel that it is time, Mr. President, for the various fraternal organizations of our country to turn aside from their beaten paths of ritualistic ceremonies and give a little time and constructive thought to the ever-growing needs of this and other nations of the world." Many of the organizations mentioned evidently have adopted a similar policy, for it is indeed rare when they indorse pending legislation. If time permitted, many other indorsements from fraternal, church, and individual sources from all sections of the country could be enumerated, which plainly shows that the people of the United States are thoroughly aroused over the necessity of stamping out the addiction to habit-forming narcotic drugs. The resolution before the House (H. J. Res. 453) requests the President to urge upon the Governments of Great Britain, Persia, and Turkey the immediate necessity of limiting the growth of the poppy-Papaver somniferum-and the production of opium and its derivatives exclusively to the amount actually required for strictly medicinal and scientific purposes, and also to urge upon the Re- publics of Peru and Bolivia and the Netherlands the immediate necessity of limiting the growth and production of coca leaves- Erythroxylum coca-and its derivatives to the quantity exclusively required for the same purposes. Morphia, codeine, and heroin are obtained from opium, which is the coagulated juice of the opium-producing poppy. It is produced in paying quantities from the poppy cultivated in India, Persia, Turkey, Greece, Yugoslavia, and China. The growth of the plant depends upon peculiarly favorable soil, which is especially found in small areas of India, Persia, Turkey, Greece, Yugoslavia, and China and a very wet and hot climate until the capsule is formed; after- wards a very hot and dry climate during the flowering season. With the exception of the opium produced in China, all the com- mercial opium produced in the world results from the cultivation of between five and six hundred thousand acres of land in India, Persia, Turkey, Greece, and Yugoslavia. This confines the growing area to small acreage which makes control of production, unlike that of wheat or corn, practicable and comparatively easy of accomplish- ment; in fact, the quantity produced in India has been for many 101919-H. Doc. 380, 68-1 4 28 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES trolée par les officiels du Gouvernement britanniques des Indes qui administrent cette possession. Aucune tentative n'avait été faite pour l'extraction des dérivés d'opium par les chimistes en Orient jusqu'à il y a environ deux ans, lorsqu'un laboratoire fut installé dans ce but à Calcutta et un autre dans la possession japonaise de Formose. La cocaine est extraite des feuilles de coca, lesquelles sont indi- gènes du Pérou, de la Bolivie et des Possessions Néerlandaises de Java, et ces feuilles sont exportées dans les autres pays où il est procédé à l'extraction de la cocaine. Toutefois, un laboratoire a été récemment installé au Pérou pour l'extraction de la cocaine brute, laquelle est expédiée en Europe pour complet rafinage. La morphine et la cocaine sont indispensables dans le traitement de certaines maladies; cette dernière a été employée depuis plus d'un siècle pour le soulagement des douleurs aigues et chroniques. Elles sont employées universellement par la Médecine. On a dit, très souvent, que sans la morphine la pratique de la médecine serait vraiment pénible. Si le but de cette résolution était atteint, leur usage serait limité exclusivement à ces fins humanitaires et elles continueraient à être les deux plus grands bienfaits connus de la science médicale. La production de l'opium aux Indes, en Perse et en Turquie atteint un minimum d'environ 1.500 tonnes, dont une quantité relativement minime est nécessaire aux populations du monde pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques. Cette quantité de 1.500 tonnes ne comprend pas les 700 à 900 tonnes conservées par ces pays producteurs pour satisfaire aux demandes domestiques de leurs habitués et de leurs besoins médicinaux et scientifiques. Ces habitués indigènes absorbent le produit soit en le fumant, soit en le mangeant. En 1919, d'après le rapport du Gouvernement britan- nique des Indes, 741 tonnes d'opium furent exportées des Indes alors que pendant la même année, grâce aux licences accordées aux revendeurs d'opium aux Indes, les indigènes de ce pays consom- mèrent 531 tonnes d'opium. Les statistiques et les déclarations des témoins comparant devant, votre Comité estiment de 5 à 125 tonnes la consommation annuelle de l'opium pour les besoins médicinaux et scientifiques. Les opinions différentes de ces témoins empêchent une estimation précise de la quantité vraiment nécessaire pour- ces besoins spécifiques, mais en admettant que le maximum de 125 tonnes soit requis pour satisfaire ces besoins particuliers, la production totale des matières brutes les dépasse largement, laissant ainsi disponible annuellement environ 1.350 tonnes d'opium d'exportation pour un usage immoral et illicite. Si les principes mentionnés dans la Résolution étaient admis par les producteurs, ces besoins spéciaux pourraient être THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 29 years entirely controlled by the officials of the British India Gov- ernment who administer the affairs of that possession. No effort had ever been made to extract these derivatives by pharmaceutical chemists in the Orient until about two years ago, when a laboratory for this purpose was established in Calcutta and one in the Japanese possession of Formosa. Cocaine is obtained from coca leaves, which are indigenous to Peru, Bolivia, and the Netherlands possession of Java, and the leaves likewise are exported to other countries, where the cocaine is extracted. Recently, however, a laboratory was constructed in Peru for the extraction of crude cocaine, which is shipped to Europe for further refining. Morphia and cocaine are indispensable in the treatment of certain diseases; the former for a century or more has been used almost exclusively for the alleviation of pain, both acute and chronic. They are universally used by the medical profession. It has often been said that without morphia the practice of medicine would be an unhappy calling, indeed. If the object of this resolution were achieved, their use would be restricted exclusively to these humane purposes and continue to be the two greatest boons known to medical science. The production of opium in India, Persia, and Turkey is approxi- mately not less than 1,500 tons, of which but a comparatively small amount is required by the peoples of the world for strictly medicinal and scientific purposes. This quantity of 1,500 tons is exclusive of from 700 to 900 tons which is retained by these producing countries to meet the domestic demands of native addicts and for medicinal and scientific purposes. These native addicts consume the product by smoking and eating it. In 1919, according to the report of the British India Government, 741 tons of provision opium was exported from India, and during the same year, through the licensing of opium shops in India, the natives of that country consumed 531 tons of excise opium. Statistical records and the evidence of the witnesses appearing before your committee place the -world's consumption of opium for medicinal and scientific purposes to from 5 to 125 tons per year. The varying opinions of these witnesses prevent an accurate estimate of the amount actually required for these specific purposes, but assuming that the maximum amount of 125 tons is required to fulfill these strictly proper needs, the huge production of raw ma- terials is greatly in excess of these requirements, thus releasing for immoral and illicit use approximately 1,350 tons per annum of provision or export opium. If the principle stated in the resolution were concurred in by the producing countries, these proper require- 30 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES déterminés à l'aide de diverses sources, telles que particuliers, firmes et sociétés dûment autorisés à les distribuer, lesquels sont astreints, par la plupart des grandes nations, à tenir un registre des quantités ainsi distribuées, toute infraction étant passible de peine très sévère. Les hôpitaux, les sanatoria, les pénitenciers et autres institutions seraient également très utiles pour la détermination de la quantité vraiment nécessaire pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques Les producteurs d'opium de Turquie, de Perse et des Indes eux- mêmes ne peuvent pas vraiment prétendre que les besoins médi- cinaux et scientifiques du monde entier sont plus de 250 tonnes par an, et, par suite, il n'y aurait pas le moindre risque, en tant que ces besoins sont concernés, en réduisant immédiatement la production à cette quantité. Il parait intéressant de noter que tous les Dominions de l'Empire Britannique: Canada, Australie, Nouvelle Zélande et les Colonies Britanniques de l'Afrique du Sud, ont des lois anti-narcotiques très rigoureuses, similaires à celles en vigueur en Grande Bretagne, au Japon et aux Etats-Unis, lesquelles exigent l'ordonnance d'un médecin avant qu'un gramme d'opium ou de ses dérivés puisse être acheté; néanmoins, tout citoyen de ces Dominions, en fait, toute citoyen de n'importe quel Pays du monde peut se rendre en Orient et y acheter en grandes quantités, soit aux enchères dans les posses- sions britanniques des Indes, soit sur les marchés de Perse et de Turquie. Dans tous les pays où il existe un Gouvernement fort où un gouverne- ment autonome, les drogues narcotiques sont prohibées excepté pour les usages médicinaux et scientifiques. La faillite de certaines nations européennes et du Japon de donner, à l'aide de lois, aux individus vivant dans leurs possessions, la même protection que celle donnée à leurs propres citoyens contre ces drogues, grâce aux lois anti- narcotiques, est grandement responsable pour les conditions déplor- ables actuelles, étant donné le fait que des personnalités autorisées et dignes de foi conviennent que les Orientaux souffrent des mêmes effets nuisibles que les Occidentaux par l'usage des stupéfiants. Le Professeur Cushney, l'éminent « pharmacologiste de l'Université d'Edimbourg, dit qu'il n'a connaissance d'aucun témoignage prouvant que les Orientaux ont une réaction différente des drogues de celle des Occidentaux et que, jusqu 'à ce que l'évidence soit établie, il n'est pas préparé à l'accepter. La production des feuilles de coca, desquelles est extraite la cocaine, au Pérou, en Bolivie et aux possessions néerlandaises de Java est, de même, grandement en excès des quantités requises pour une fourni- ture suffisante de cocaine pour les besoins médicinaux et scientifiques. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 31 ments could be determined through various sources, such as indi- viduals, firms, and corporations duly authorized to dispense them, who are required by a majority of the larger nations to keep an accurate record of the quantity so dispensed under severe penalty for infraction. The hospitals, sanitariums, penal and other insti- tutions would also be very helpful in assisting in determining the amount actually needed for strictly medicinal and scientific purposes. Even the opium producers of Turkey, Persia, and India can not, in truth, deny that the medicinal and scientific needs of the world are more than 250 tons per annum; therefore there would not be the slightest risk, so far as those requirements are concerned, in immediately reducing the production to that amount. It may be of interest to note that all the self-governing dominions of the British Empire-the Dominion of Canada, Australia, New Zealand, and British South African colonies-have stringent anti- narcotic laws similar to those in force in Great Britain, Japan, and the United States which require a physician's prescription before even a grain of opium or its derivatives can be purchased; never- theless, a citizen of any of these self-governing dominions, in fact, a citizen of any country in the world, may journey to the Orient and buy large quantities at auction in the British possessions of India or in the markets of Persia and Turkey. In strong governments, or wherever self-government exists, habit- forming narcotic drugs are outlawed, except for strictly medicinal and scientific purposes. The failure of certain European nations and Japan to give by law to the people living within their possessions the same protection against these drugs that they give to their own citizens, through antinarcotic drug laws, is largely responsible for the present deplorable conditions, notwithstanding the fact that reliable authorities agree that the oriental suffers the same harmful effects as the occidental from the use of habit-forming narcotic drugs. Professor Cushney, the eminent pharmacologist of the University of Edinburgh, has given his opinion that he is aware of no evidence to prove that orientals have a different reaction to drugs from occidentals, and that until such evidence is brought forward he is not prepared to accept it. The production of coca leaves-from which cocaine is extracted- in Peru, Bolivia, and the Netherlands possession of Java, is likewise vastly in excess of the quantity required from which an adequate supply of cocaine for medicinal and scientific purposes could be obtained. 32 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES La culture excessive et la surproduction en résultant du pavot à opium et des feuilles de coca permet aux trafiquants sans scrupules de s'en procurer de grandes quantités; en raison du peu de volume de ces produits et des gros bénéfices financiers résultant de leur trafic illicite, ceux-ci peuvent transporter facilement, avec le mini- mum de danger et passer en contrebande de grandes quantités de morphine, de codéine, d'héroine et de cocaine aux Etats-Unis- lesquels interdisent leur importation et dans les autres Pays où ils remettent ces drogues à ceux qui font profession de l'abominable commerce et sont chargés de les revendre aux malheureux qui ont pris l'habitude de leur emploi. Il est intéressant de savoir que $20.000 de morphine, codéine, héroine ou cocaine peuvent être dissimulés soigneusement dans une valise ordinaire; 2.000 dollars de ces produits peuvent être cachés dans le creux d'une cane d'épaisseur moyenne. Il a été dit, dans votre Comité, que sur un paquebot traversant le Pacifique, quelqu'un eu l'idée d'examiner une chaise à bambou et trouva que le bambou creux était rempli avec de la morphine. Les diverses méthodes employée^ par les trafiquants pour exercer leur commerce illicite seraient d'une lecture intéressante et four- niraient une preuve flagrante de la facilité avec laquelle ces drogues sont transportées d'un pays à un autre. Le marchand ne rencontre pas de grosses difficultés pour introduire sa marchandise aux Etats- Unis grâce à l'immense étendue de nos côtes et de nos frontières. Il n'est pas jusqu'à nos prisons et nos pénitenciers qui ne soient visités par les trafiquants qui trouvent là un marché pour ces mauvaises drogues, lesquelles sont payées par les prisonniers avec des billets tirés sur leurs amis du dehors. La déposition montre d'une manière concluante que les drogues narcotiques, en raison de leur nature extraordinaire, franchiront tous les obstacles, forçant même les barreaux des prisons ou, ainsi que le dit Sir John Jordan, l'autorité britannique bien connue sur le sujet et membre de la Commission Consultative de l'Opium nommée par le Conseil de la Société des Nations: ''Quel que soit le temps et l'endroit où l'opium est produit, il parviendra au consommateur." Cela montre la futilité qu'il y a d'essayer d'en contrôler le trafic, même à l'aide des lois domestiques les plus sévères, ce qui est encore confirmé par la déclaration de M. Blanchard, de la Division des Narcotiques du Département des Finances, attestant que de toutes les drogues saisies l'an dernier dans les Etats-Unis, 75 à 85% portaient des étiquettes de manufactures étrangères. Par conséquent, les buts du " Harrison-Antinarcotics Act," du ''Jones-Miller Act" et la prohibition contre l'importation do ces alcaloïdes, n'ont pas été atteints et ils n'ont pas empêché les contrebandiers et les colpor THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 33 The overgrowth and resultant overproduction of the opium- producing poppy and coca leaves make possible vast quantities reaching the hands of unscrupulous traffickers, who, by reason of the smallness of bulk of these products and the large financial gains obtained from their illicit handling, easily transport, with minimum risk of detection, and are enabled to smuggle large quantities of morphia, codeine, heroin, and cocaine into the United States, which prohibits their importation, and other countries where they are dis- posed of to those who engage in the nefarious trade of selling them to the unfortunates who have become addicted to their use. It should be of interest to know that $20,000 worth of morphia, codeine, heroin, or cocaine may be safely concealed in an ordinary suitcase; that in a hollow cane of average thickness $2,000 worth may be secreted. It was stated in your committee that on a steamer crossing the Pacific some one happened to examine a particular bamboo chair and found that its hollow bamboo was filled with morphia. The sundry and varied manners and forms in which traffickers ply their illicit trade would prove interesting reading and be striking evidence of the ease with which the drugs are transported from country to country. The vender of them finds it comparatively easy to bring his goods into the United States through our extensive seacoasts and immense boundaries. Even our penitentiaries and jails are invaded by the traffickers, who find within their walls market for these vicious drugs, payment for which is made by the prisoners issuing I O U's to friends on the outside. The testimony conclusively shows that habit-forming narcotic drugs, by reason of their extraordinary nature, will overcome all barriers, even the bars of prisons, or, as stated by Sir John Jordan, the noted British authority on the subject and member of the opium advisory commission appointed by the council of the League of Nations, "Whenever and wherever opium is produced it will reach the consumer." This shows the futility of attempting to control the traffic by even the most drastic of domestic laws, which is further confirmed by the statement of Mr. Blanchard, of the Narcotic Division of the Treasury Department, who testified that of all the drugs seized last year in the United States, between 75 per cent and 85 per cent bore the labels of foreign manufacturers. Therefore the purposes of the Harrison Antinarcotics Act, the Jones-Miller Act, and the prohibition against the importation of these alkaloids have been substantially defeated, as they have not prevented smugglers 34 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES teurs de maintenir au même niveau la fourniture de ces drogues dans les Etats-Unis. En ce qui concerne le nombre des habitués aux Etats-Unis, je citerai l'extrait suivant du rapport, daté du 15 avril 1919, du Comité spécial d'enquête du trafic des drogues narcotiques, nommé par le Secrétaire des Finances: Le Comité est de l'avis que le nombre total des habitués dans ce Pays dépasse probablement un million à l'heure actuelle . . . L'âge des habitués varie entre 12 et 75 ans. La grande majorité des habitués de tous âges est signalée comme faisant usage de la morphine ou de l'opium ou de ses préparations ... La plupart des adeptes de l'héroine sont relativement jeunes, une partie d'entre eux étant des garçons et filles audessous de 20 ans. Il en est de même des cocaïnomanes. Ce rapport prend en considération et tient compte de l'absence de loi rendant obligatoire l'enregistrement des habitués de ces drogues et des autres difficultés pour l'obtention de renseignements pouvant donner le nombre exact des habitués aux Etats-Unis. De précieux témoignages sur ce sujet ont été communiqués à votre Comité par des officiels d'hôpitaux et d'établissements péni- tenciers, des docteurs, des sociologues, des organisations fraternelles telles que les Prophètes Voilés du Royaume Enchanté (La grotte), l'Ordre Loyal de l'Elan, l'Ordre Bénévole et Protecteur des Elks, l'Armée du Salut et des organisations de Santé Publique, aussi bien que des particuliers ayant soigneusement étudié le problème des stupéfiants et qui sont qualifiés pour exprimer une opinion sur le sujet; ces dépositions, non seulement confirment l'exposé du rapport cité ci-dessus, mais indiquent clairement que la situation existant aux Etats-Unis à la suite de l'augmentation et du développement de l'usage de ces drogues par les habitués, devient dé plus en plus sérieuse. Le nombre des habitués envoyés dans nos établissements péni- tenciers et admis dans les sanatoria, augmente rapidement. Le gardien de la prison fédérale de Leavenworth rapporte que de Juillet 1914 au 31 décembre 1922, 7% des prisonniers envoyés étaient des habitués des drogues. Pendant 1921, 15J^% étaient des habitués. Du 1er juillet au 31 décembre 1922, leur nombre s'élevait à 24%. Le gardien de la prison fédérale à Atlanta rapporte pour l'année fiscale 1918, 11% d'habitués; pour 1919, 6%; pour 1920, 8%; pour 1921, 15% et pour 1922, 20%. Le Docteur Amos O. Squire, Médecin Chef de la Prison de Sing Sing à Ossining (New York) témoigne que depuis 1919, la com- paraison avec l'année se terminant en juin 1922, montre une aug- mentation de 900%, 90 pour cent des drogues provenant de colporteurs. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 35 and peddlers from keeping the supply of these drugs in the United States undiminished. As to the number of addicts in the United States, I quote the fol- lowing extract from the report, dated April 15, 1919, of the special committee of investigation of traffic in narcotic drugs appointed by the Secretary of the Treasury : The committee is of the opinion that the total number of addicts in this country probably exceeds 1,000,000 at the present time. * * * The range of ages of addicts was reported as from 12 to 75 years. The large majority of addicts of all ages was reported as using morphine or opium or its preparations. * * * Most of the heroin addicts are comparatively young, a portion of them being boys and girls under the age of 20. This is also true of cocaine addicts. This report took into full consideration and made allowance for the lack of laws making compulsory registration of drug addicts, the secrecy connected with the unlawful sale and use of these drugs, and the other difficulties in obtaining information which would give the exact number of addicts in the United States. Valuable evidence in this respect has been submitted to your com- mittee by hospital and penal institution officials, physicians, socio- logical workers, fraternal organizations, such as the Veiled Prophets of the Enchanted Realm (the Grotto), Loyal Order of Moose, Be- nevolent Protective Order of Elks, the Salvation Army, and public health organizations, as well as private individuals who have care- fully studied the habit-forming drugs problem and who are well qualified to express opinions on the subject, which not only confirms the statement in the report above quoted but makes it evident that conditions in the United States resulting from the increasing and spreading use of these drugs by addicts are constantly growing worse. The number of addicts committed to our penal establishments and admitted to sanitariums is rapidly increasing. The warden of the Federal prison at Leavenworth reports that from July, 1914, to December 31, 1922, 7 per cent of the prisoners committed were drug addicts. During 1921 15Uj per cent were addicts. From July 1 to December 31, 1922, 24 per cent were addicts. The warden of the Federal prison at Atlanta reports for the fiscal years 1918, 11 per cent addicts; 1919, 6 per cent addicts; 1920, 8 per cent addicts; 1921, 15 per cent addicts; 1922, 20 per cent addicts. Dr. Amos O. Squire, chief physician of Sing Sing Prison, Ossining, New York, testified that since 1919, comparing it with the year ending June, 1922, shows an increase of 900 per cent, and that 90 per cent of the drugs were obtained from peddlers. 36 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Ce qui précède est simplement la confirmation des déclarations des témoins que la plupart des infractions commises sont imputables à des habitués, dans leur frénésie pour se procurer l'argent nécessaire à l'achat de la drogue. Les ravages infligés à l'humanité par les effets démoralisants résultant de l'abus de ces drogues ont été exposés de manière précise et frappante par les témoins qui ont dépeint la misère et les souf- frances de ceux qui, ayant succombé à la tentation de leur emploi immoral, se sont laissé entrainer à en abuser. Les jeunes gens et les jeunes filles sont détournés de leurs devoirs de bons citoyens par le leurre des narcotiques dangereux qui attaquent et inévitablement réduisent à néant leurs sens physique et moral. Un enfant né d'une mère atteinte de ce vice devient même contaminé par le lait de sa propre mère. D'autre part, les témoignages mettent en vue que les principales causes déterminant cette habitude sont: les mauvais traitements médicaux, l'inconséquence de la jeunesse, l'usage des drogues pour le soulagement de douleurs aigues et chroniques par des personnes ignorantes de la facilité avec laquelle on en contracte l'habitude et les offres des colporteurs. Le traitement admis consiste en la réduction progressive de la quantité employée jusqu'à ce que le malade soit capable de s'abs- tenir de la drogue, mais c'est un long et pénible traitement nécessi- tant une surveillance étroite des malades longtemps après leur départ de l'hôpital ou du sanatorium et, ainsi que l'a fait ressortir le repré- sentant de l'Armée du Salut, le colporteur qui a momentanément perdu un client, résussit d'habitude à persuader sa victime affaiblie et à lui faire contracter à nouveau l'habitude du stupéfiant. Les guérisons complètes sont très rares et l'expression "qui a bu boira" est parfaitement applicable à ce cas. Les habitués sont victimes de la malchance sur laquelle très peu d'entre eux ont eu contrôle, puisque l'habitude de la drogue se contracte rarement du fait d'une nature vicieuse excepté dans les cas des habitués de ce que l'on appelle le "bas monde" et encore, l'abaissement de beaucoup de ces derniers est la conséquence de leur habitude de la drogue. Ceux-ci sont des malades reconnaissants et commettent fréquemment de légères infractions de façon à ce qu'ils soient confiés à une institution dans l'espoir d'être guéris de leur affliction. M. Crim, Adjoint au Procureur Général, déclare: Il y a des cas où ces hommes viennent nous rendre visite disant: "Je suis un habitué de la drogue. Je vais aller vendre de l'opium au coin de telle rue, à telle heure; si vous voulez bien venir à cet endroit, vous pourrez m'arrêter. Je veux aller en prison T'ai peur de moi-même.'' THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 37 The foregoing only confirms the statements of the witnesses that much of the crime committed is traced to addicts in their frenzy to obtain money with which to buy the drugs. The depredations wrought upon humanity by the demoralizing effects of these drugs have been fully and convincingly stated by witnesses who have described the misery and suffering of those who have acquired their immoral use and who are abandoning themselves to increasing indulgence in them. Young boys and girls are being seduced from good citizenship by the lure of dangerous narcotics which rapidly sap and ultimately destroy their moral and physical sensibilities and instinctive refinements. Even a child born to an addict mother becomes addicted through the mother's milk. The testimony further discloses that the principal causes of addic- tion are: Unskilled medical treatment, recklessness of youth, the use of the drugs as a relief from acute and chronic pain by persons ignorant of their habit-forming nature, and solicitation by peddlers. The accepted treatment is known as " tapering-off "-that is, the gradual reduction of the amount used until the patient is able to abstain from its use-but this is a long and tedious treatment requir- ing strict surveillance of the patients long after they have left the hospital or sanitarium, and, as stated by the representative of the Salvation Army, the peddler, who has temporarily lost a customer, usually persuades his physically weakened victim to renew the drug habit. Complete recoveries are few, and the phrase " once an addict always an addict" in its essence is literally true. Addicts are the victims of misfortune over which but few of them have had any control, as addiction rarely occurs through viciousness except in the cases of habitués of the so-called " underworld," and perhaps many of these have been reduced to this social condition as the result of addiction. They are the most grateful of patients, and frequently commit minor offenses so that they may be committed to an institution in the hope of being cured of their affliction. Mr. Crim, Assistant Attorney General, stated : We have cases where these men call up and say: "I am a drug addict. I am going to sell some opium down on the corner of such and such a street at such and such an hour, and if you will go there you can apprehend me. I want to go to jail- I am afraid of myself." 38 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Ils ne sont pas admis dans les hôpitaux parce que leur désir de la drogue les rend hors de contrôle. Ils sont fréquemment les victimes de sanatoria dirigés par des charlatans et devraient être des objets de compassion plutôt que d'être qualifiés de l'épithète de 11 démons de la drogue." J'espère que le jour n'est pas très loin où la nécessité de construire et entretenir une institution pour le traitement et le soin de ces infor- tunés sera reconnue, ce qui aurait pour résultat la guérison de beaucoup d'habitués. Il y a un point de vue économique du problème sur lequel j'hésite à parler, mais, étant donné que nous vivons dans une période grande- ment commerciale, il est sans doute préférable de le faire. D'après le rapport du Comité spécial mentionné plus haut, la satisfaction des besions des habitués entraîne une dépense inutile annuelle d'environ $61,000,000 pour les drogues et le rapport indique d'autre part qu'au moins 25% des habitués ne sont pas occupés à des emplois profitables, ce qui représente, d'après des estimations conservatrices, une perte annuelle de $150,000,000. Continuant, le rapport dit: Ces chiffres ne comprennent pas le coût de l'habitude de la drogue aux indi- vidus, résultant de pertes par vol, cambriolage et autres infractions, ni le coût aux Etats et Municipalités pour la suppression et la punition des infractions et les soins et traitements de ceux qui, éventuellement, deviennent une charge pour la communauté. En plus de ces chiffres, le Gouvernement Fédéral a accordé $750,000 l'an dernier pour l'exécution des lois antinarcotiques, credits trouvés absolument insuffisants. Les Traités entre les Pays n'ont pas servi à restreindre le trafic de ces drogues, particulièrement le Traité résultant de la réunion de la Commission Internationale de l'Opium à Shangai, Chine, en 1909 et les Conférences de la Haye en 1911 et 1912. L'échec partial de ce Traité fut rendu possible en raison du fait qu'au lieu de placer la restriction sur la production, il fut tenté de régulariser le trafic des stupéfiants en limitant leur transport et leur vente. Il est facile de trouver une échappatoire à cette restriction en raison de ce que, ainsi que déjà dit, le trafic illicite à l'aide de sources et canaux clandes- tins fonctionne rapidement et sûrement, les drogues trouvant par- tout un débouché facile et impatient. Le traité est aussi extrêmement vague et encourage les subterfuges, ainsi qu'on peut très bien s'en rendre compte par la lecture de l'article 7 qui dit: Les pouvoirs contractants devront prohiber l'importation et l'exportation de l'opium préparé. Cependant, les Nations qui ne sont pas prêtes à prohiber immédiatement l'exportation de l'opium préparé devront prohiber cette exporta- tion aussitôt que possible. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 39 They are not admitted to hospitals because their craving for the drug renders them beyond control. They are frequently the victims of nostrums and quack sanitariums, and should be the objects of compassion rather than be termed as "dope fiends." I trust the day is not far distant when the necessity for constructing • and maintaining an institution for the treatment and care of these un- fortunate people is recognized, which would result in many being cured of the affliction. There is an economic aspect to this problem about which I hesi- tatingly make reference, but, inasmuch as we are living in a highly commercial period, perhaps it is better to do so. According to the report of the special committee heretofore referred to, satisfaction of addiction to the drug habit entails a useless annual expenditure of approximately 861,000,000 for habit-forming drugs, and the report further states that at least 25 per cent of the addicts are not occupied in gainful occupations, which would represent on a conservative estimate a loss of $150,000,000 annually. Continuing, the report says : These figures do not include the cost of drug addiction to individuals as a result of loss from theft, burglary, and other crimes, nor the cost to the States and mu- nicipalities in the suppression and punishment of crime and the care and treatment of those who eventually become a charge upon the community. In addition to these items, the Federal Government appropriated $750,000 last year for the enforcement of antinarcotic laws, which is found to be wholly inadequate. Treaties between countries have not availed in restricting traffic in these drugs, especially the treaty resulting from the meeting of the International Opium Commission at Shanghai, China, in 1909, and the conferences at The Hague in 1911 and 1912. The partial failure of this treaty was made possible by the fact that instead of placing limi- tation upon production, attempt was made to regulate the traffic in habit-forming narcotic drugs by restricting their transportation and sale. Evasion of this restriction is easily accomplished by reason of the fact, as already stated, that illicit traffic through surreptitious channels and sources is 'readily and safely engaged in, the drugs finding a waiting and eager market everywhere. The treaty is also extremely indefinite and encourages evasions which can readily be seen by the wording of article 7, which is as follows : Contracting powers shall prohibit the importation and exportation of pre- pared opium. However, those nations which are not yet ready to prohibit the exportation of prepared opium at once shall prohibit such exportation as soon as possible. 40 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le traité sera cependant salutaire à un point de vue. Beaucoup des Puissances contractantes ont voté des lois anti-narcotiques en exécution du Traité, lesquelles seront très utiles ultérieurement dans l'estimation des quantités de ces drogues vraiment requises pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques. En vertu de l'article 23 du Traité de Versailles, l'exécution du Traité de la Haye fut confiée à la Société des Nations, dont le Conseil a nommé un Comité Consultatif de l'Opium de neuf membres, représentant certaines Nations et trois Conseillers ou Assesseurs désignés par le Conseil, indépendamment de toute nationalité. Ces conseillers étaient Sir John Jordan, M. Henri Brenier et Mrs. Hamil- ton Wright. A la réunion tenue en juin 1921 et sur la proposition de M. 'Welling- ton Koo, représentant chinois au Comité consultatif de l'opium, une résolution fut adoptée recommandant la réduction et la restriction de la culture du pavot et la production de l'opium en résultant, aux stricts besoins médicinaux et scientifiques. La résolution Koo fut ratifiée par le Conseil de la Société des Nations qui recommanda son adoption à l'Assemblée de la Société. L'Assemblée est composée d'un représentant de chaque Nation membre de la Société des Nations. A la réunion de l'Assemblée de la Société tenue le 19 octobre 1921, l'Assemblée proposa que les mots "strictement médicinaux et scientifiques" soient enlevés et remplacés par le mot "légitime," sur la déclaration du délégué des Indes, M. Sastri, "que la population des Indes est, à travers de grandes étendues, sans secours médical et, par suite, consomme habituellement de l'opium en petites doses comme remède prophylactique ou effectif contre les maladies qui ravagent constamment certaines de ces régions." Les usages de Vopium énumérés par M. Sastri dans son argumenta- tion en faveur de la modification sont nettement médicinaux et, par conséquent, aucune modification n'était nécessaire; d'autre part, quiconque, d'intelligence moyenne, sait que l'opium n'est pas un prophylactique ou préventif d'aucune maladie, spécialement des fièvres contractées dans les pays tropicaux. La déclaration de M. Sastri que les "petites doses" prises- habituellement par les habitants des Indes, d'après les statistiques officielles du Gouverne- ment des Indes, s'élèvent à 532 tonnes d'opium pour 1919 et il serait curieux de savoir à combien, d'après lui, une grande dose s'élèverait. * * * Mrs. Hamilton Wright, des Etats-Unis, l'un des Conseillers et assesseurs du Comité Consultatif de l'Opium de la Société des Nations, suggère ce qui suit, en ce qui à trait à la modification en question : Si la consommation de l'opium est légitime, il s'en suit que sa culture est légitime. S'il est légitime pour un Indien de consommer l'opium, pourquoi pas THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 41 The treaty will, however, be beneficial in one respect. Many of the contracting powers have passed antinarcotic laws in pursuance of the treaty which will be very helpful hereafter in estimating the quantity of these drugs actually needed for strictly medicinal and scientific purposes. Under article 23 of the treaty of Versailles the execution of the treaty of The Hague was delegated to the League of Nations, the council of which appointed an opium advisory committee of nine, representing certain nations, and three advisers or assessors who were appointed by the council irrespective of nationality. These were Sir John Jordan, M. Henri Brenier, and Mrs. Hamilton Wright. At the meeting held in June, 1921, upon motion of Mr. Well- ington Koo, the Chinese representative on the opium advisory committee, a resolution was adopted recommending the reduction and restriction of the cultivation of the poppy and the production of opium therefrom to strictly medicinal and scientific purposes. The Koo resolution was ratified by the council of the League of Nations, which recommended its adoption by the assembly of the League. The assembly is composed of a representative from each nation which is a member of the League of Nations. At the meeting of the assembly of the League held on October 19, 1921, the assembly recommended that the words 1'strictly medicinal and scientific" be stricken out and the word "legitimate" be substituted in lieu thereof on the statement of the Indian dele- gate, Mr. Sastri, "that the Indian population is throughout vast areas without adequate medical assistance, and therefore habitually takes opium in small doses as a prophylactic or as an effective remedy against diseases with which some of these regions are constantly infected." The uses of opium enumerated by Mr. Sastri in his argument in favor of the amendment are clearly medicinal, and, therefore there was no neces- sity for the amendment; further, anyone of average intelligence knows that opium is not a prophylactic or preventive of any disease, especially the fevers which occur in tropical countries. Mr. Sastri's statement that the "small doses" habitually taken by the people of India, according to the official record of the Indian government, consumed 532 tons of opium in 1919, and should arouse curiosity as to how much, in his opinion, a large dose would be. * * * Mrs. Hamilton Wright, of the United States, one of the advisers and assessors of the opium advisory commission of the League of Nations, suggests the .following in connection with the amendment: If the eating of opium is legitimate, it must follow that its cultivation is legiti- mate. If it is legitimate for the Indian to consume opium, why not the Chinese? 42 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES pour un Chinois? Et pour aller plus loin, si cela est chose légitime pour un Ori- ental pourquoi pas pour un Occidental? * * * Si l'opium est une bonne chose, pourquoi y a-t-il des réglementations? Mais si c'est une chose mauvaise, la règ- lementation signifie la suppression ou la restriction de la culture aux besoins médicinaux légitimes. * * * La preuve que notre Pays a toujours poursuivi un programme- toute question de revenu mise à part-ayant pour but la suppression du trafic illicite des stupéfiants, non seulement dans les Etats-Unis continentaux mais dans tous les Pays qui ont souffert des ravages causés par ces pernicieux agents de destruction humaine, ressort nettement de sa sympathique coopération avec les efforts du Gouv- ernement de Chine concernant le problème de l'opium dans ce pays et dans la suppression et la prohibition du trafic des drogues dans les Iles Philippines aussitôt après l'acquisition de ce territoire. Cette conclusion est pleinement justifiée par les termes des traités avec la Chine, du 17 novembre 1880 et du 18 octobre 1903, le Traité du 22 mai 1882 avec la Corée et le Traité du 29 juillet 1868 avec le Japon, dans lesquels il fut entendu que les citoyens des Etats-Unis ne seraient pas autorisés à importer ou acheter ou vendre de l'opium dans ces pays. La stricte application de ces Traités par le Gouverne- ment des Etats-Unis en regard de ses propres ressortissants est une raison de la haute estime et du respect avec lesquels les habitants de la Chine et de la Corée ont toujours considérés les citoyens des Etats- Unis. Il n'est pas demandé au Président, dans cette Résolution, de faire des représentations à la Chine, pour des motifs qui sont parfaitement clairs à ceux au courant de la lutte pathétique soutenue depuis deux siècles par ce Pays pour protéger son peuple des ravages de l'opium. Le principe de la limitation de la production aux besoins médicinaux et scientifiques a été préconisé depuis longtemps en Chine; par con- séquent, il n'est pas nécessaire de demander à la Chine de convenir d'un principe approuvé déjà par elle. La croissance, la culture et la production du pavot à opium aux Indes sont contrôlées par le Gouvernement britannique des Indes, en vertu de sa souveraineté sur cette possession, et le Royaume de Perse et l'Empire de Turquie, dans l'exercice de leur souveraineté, ont la faculté d'édicter des restrictions et des limitations en ce qui concerne la culture et la production du pavot, dans leurs Pays et l'exportation de leurs pays respectifs. De même, en vertu de leur pouvoir souverain, les Républiques du Pérou et de Bolivie et les Pays-Bas en ce qui concerne Java, peuvent restreindre et limiter la production dans leurs Pays et l'exportation de leurs Pays respectifs, de la cocaine et du produit brut feuilles de coca avec laquelle la cocaine est fabriquée. Il est parfaitement vrai que l'adoption du principe émis dans la Résolution, c'est-à-dire la limitation de la production de ces stupé- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 43 And, to go a step further, if it is a legitimate thing for the oriental, why not for the occidental? * * * if opium is a good thing, why are there any regula- tions at all? But if it is an evil thing real regulation means suppression or restriction of cultivation to its legitimate medicinal need. * * * That our country has always pursued a program, without regard to revenue, designed to suppress the illicit traffic in habit-forming narcotic drugs, not only in continental United States but in other countries as well which have suffered from, the ravages of these in- sidious agencies of human destruction, is fully evident in its sympa- thetic cooperation with the efforts of the Government of China in dealing with the opium problem in that country and in suppressing and prohibiting drug traffic in the Philippine Islands immediately upon its acquisition of that territory. This conclusion is fully justified by the terms of the treaties with China of November 17, 1880, and October 18, 1903, the treaty of May 22, 1882, with Korea, and the treaty of July 29, 1868, with Japan, in all of which it was agreed that citizens of the United States shall not be permitted to import opium into these countries or buy or sell any opium therein. The strict enforcement of these treaties by the Government of the United States against its own citizens accounts in part for the high esteem and respect which the people of China and Korea have always held for the people of the United States. * * * The President is not requested in this resolution to make repre- sentations to China for reasons which are perfectly plain to anyone familiar with the pathetic struggle of two centuries which that coun- try has made to protect her people from the ravages of opium. The principle of limitation of production to medicinal and scientific pur- poses has long been advocated by China; therefore it is not neces- sary to ask China to agree to a principle which she has already approved. The growth, cultivation, and production of the opium-producing poppy in India is controlled by the British Government in India by virtue of its sovereignty over that possession, and the Kingdom of Persia and the Empire of Turkey, in the exercise of their sovereignty, can place restrictions and limitations upon the growth and produc- tion of the poppy within and exportation from their respective countries. Likewise, by reason of their sovereign powers, the Republics of Peru and Bolivia and the Netherlands, in the case of Java, can re- strict and limit production within and exportation from their respec- tive countries of cocaine and the raw product-coca leaves-from which cocaine is made. It is true that the adoption of the principle stated in the resolu- tion, namely, that the production of these habit-forming narcotic 101919-H. Doc. 380, 68-1 5 44 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES fiants aux quantités nécessaires pour les seuls besoins médicinaux et scientifiques, réduira de 10 à 20% les revenus de la Perse, de la Tur- quie et des Indes, mais sûrement les cris d'agonie des millions de malheureux qui ont souffert de l'habitude contractée de ces drogues pendant les deux derniers siècles devraient peser davantage que ces revenus et les forces morales du Monde devraient placer le procès désintéressé de l'Amérique pour l'Humanité au-dessus du Dollar; les bénéfices incalculables qui en résulteront seront aussi bien pour tous les habitants du Monde que pour les habitants des Etats-Unis. En résumé, les discussions montrent de façon concluante: 1. Que ces drogues sont indispensables pour la médication convenable des peuples du monde entier. 2. Que l'énorme surproduction est employée à des fins vicieuses, causant des dommages irréparables à des centaines de milliers de per- sonnes. 3. Qu'en raison du territoire extrêmement limité sur lequel l'opium peut être produit en quantités importantes, il est parfaitement possible de contrôler la production dans ces territoires, grâce à la souveraineté des Gouvernements des Pays producteurs. 4. Que la quantité requisé pour les besoins médicinaux est facile à estimer. 5. Que toutes les lois et traités basés sur le principe du contrôle et de la restriction de l'emploi de ces drogues à des fins convenables, en en contrôlant la vente et le transport, ont été absolument impuissants et, dans quelques cas, ont pu tendre à encourager leur trafic et leur vente. 7. Qu'en raison de leurs propriétés extraordinaires, un remède extraor- dinaire doit être appliqué, c'est-à-dire, la limitation de la production à la quantité nécessaire aux seuls besoins médicinaux et scientifiques. Dans ces conditions, il est du devoir des Etats-Unis de prendre l'initiative d'un mouvement mondial pour tuer le trafic international de telle façon que l'usage de ces drogues, dont de Quincey parle comme donnant les " clefs du paradis mais ouvrant à la fin les portes de la perdition," soit limité strictement aux buts humanitaires pour lesquels la nature les a destinés: l'allégement des douleurs humaines. M. CHALMERS. Monsieur le Président, le Représentant de Pennsylvanie voudra-t-il me permettre de prendre la parole ? M. PORTER. Certainement. M. CHALMERS. Je désirais simplement dire que je ne suis pas opposé à cette législation, mais que je suis en faveur de celle-ci. Le PRESIDENT, pro tempore. L'ordre du jour est sur la propo- sition du Représentant de Pennsylvanie, de suspendre le programme et de voter la Résolution, y compris le préambule. L'ordre du jour est mis aux voix et, de l'avis du Président, les 2/3 de la Chambre ayant voté pour, le programme est suspendu et la Résolution adoptée. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 45 drugs only to the extent needed for strictly medicinal and scientific purposes, will decrease by from 10 per cent to 20 per cent the reve- nues of Persia, Turkey, and India, but surely the agonizing cries of the millions of sufferers from the addiction to these drugs during the last two centuries should have more weight than these revenues, and the moral forces of the world should place America's unselfish plea for humanity above the dollar, and the incalculable benefits from which will inure to all the peoples of the world to exactly the same extent that they would inure to the people of the United States. In summarizing, the hearings conclusively show : 1. That these habit-forming drugs are indispensable to proper medi- cation of the people of the world. 2. That the enormous overproduction is being used for vicious pur- poses and causing irreparable injury to hundreds of thousands of people. 3. That by reason of the extremely limited area on which opium can be produced in paying quantities it is entirely practicable to control production thereof through the exercise of the sovereignty of the govern- ments of the people which produce it. 4- That the amount needed for medicinal purposes is comparatively easy of ascertaining. 5. That all laws and treaties founded on the principle of controlling and restricting the use of these drugs to proper purposes by controlling the sale and transportation thereof have utterly failed, and in some instances may have tended to encourage their barter and sale. * * * 7. That by reason of their extraordinary nature an extraordinary remedy must be applied, namely, the limitation of production to the amount needed for strictly medicinal and scientific purposes. In these conditions it is the duty of the United States to take the leadership in a world-wide movement to eradicate the illicit inter- national traffic so that the use of these drugs, which De Quincey spoke of as having the "Keys to paradise but which opens at last the doors of perdition," shall be strictly confined to the humane purposes for which nature intended them-the alleviation of human suffering. Mr. CHALMERS. Mr. Chairman, will the gentleman yield to me? Mr. PORTER. Certainly. Mr. CHALMERS. I just wanted to say that I am not opposed to this legislation but that I am in favor of it. The SPEAKER pro tempore. The question is on the motion of the gentleman from Pennsylvania to suspend the rules and pass the joint resolution, including the preamble. The question was taken; and, in the opinion of the Chair, two- thirds having voted in favor thereof, the rules were suspended and the joint resolution was passed. Premiere Reunion a Geneve, Suisse, Mai, 1923 INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX REPRESENTANTS DES ETATS- UNIS DÉLÉGUÉS AUX RÉUNIONS DU COMITÉ CONSULTATIF DU TRAFIC DE L'OPIUM DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, TENUES EN MAI, 1923. (AU SUJET DE LA RÉSOLUTION PORTER, II. J. 453) Département d'état, Washington, le 10 mai, 1923. L'Honorable Stephen G. Porter, Chambre des Représentants. Le Très Révérend Charles H. Brent, Evêque de la région occidentale de VEtat de New York. M. le Docteur Rupert Blue, Médecin Chef Adjoint, Service de la Santé Publique des Etats- Unis. (Aux bons soins du Département d'Etat, Washington, D. C.) Messieurs: Vous avez été désignés pour représenter les Etats- Unis, à titre consultatif, à la réunion du Comité consultatif du trafic de l'opium de la Société des Nations, qui aura lieu le 24 mai 1924 à Genève, Suisse. Les Etats-Unis ont été invités à prendre part à ces séances en raison de l'intérêt vital qu'ils ont dans la question du contrôle des stupéfiants et en raison de leur qualité de signataires de la Convention de l'Opium de la Haye de 1912, laquelle forme la base de notre contrôle international actuel du trafic de l'opium, des feuilles de coca et des narcotiques leurs dérivés. Vous trouverez, ci-joint: 1°-un rapport sur la situation américaine vis à vis le contrôle des narcotiques, avec mention spéciale de l'inter- prétation par ce Gouvernement des obligations imposées par la Convention de la Haye aux Puissances qui y ont adhéré et, 2°-une série de résolutions résumant, dans une forme concrète, la situation exposée dans ce Rapport, que je vous demande de bien vouloir soumettre au Comité. Les Etats-Unis sont entièrement convaincus que la seule base pour le contrôle du trafic des narcotiques repose dans une coopération internationale. Le seul instrument jusqu'ici commun à toutes les puissances est la Convention de l'Opium de la Haye. Cette Con- vention fut conclue en 1912 et d'autres Nations furent invitées à y adhérer en signant un Protocole qui fut ouvert à la Haye en 1914. La catastrophe internationale causée par la Grande Guerre a inter- rompu la procédure normale suivant la Convention de la Haye et 46 First Meeting at Geneva, Switzerland, May, 1923 LETTER OF INSTRUCTIONS FROM THE SECRETARY OF STATE TO THE REPRESENTATIVES OF THE UNITED STATES APPOINTED TO ATTEND THE MEETINGS OF THE ADVISORY COMMITTEE ON THE TRAFFIC IN OPIUM OF THE LEAGUE OF NATIONS HELD IN MAY 1923 (IN RE PORTER RES. H. J. 453) Department of State, Washington, May 10, 1923. The Hon. Stephen G. Porter, House of Representatives. The Right Rev. Charles H. Brent, Bishop of Western New York. Dr. Rupert Blue, Assistant Surgeon General, U. S. Public Health Service. (In care of Department of State, Washington, D. C.) Gentlemen: You have been selected to attend, on behalf of the United States and in a consultative capacity, a meeting of the Advisory Committee on Traffic in Opium of the League of Nations to be held on May 24, 1923, at Geneva, Switzerland. The United States has been invited to attend these sessions because it is a country which is vitally interested in the control of the narcotic drugs and because it is a party to The Hague Opium Convention of 1912, which forms the basis of our present international control of the traffic in opium, coca leaves, and their narcotic derivatives. There are inclosed (1) a statement of the American position in regard to narcotic control with a special reference to this Govern- ment's understanding of the obligations which The Hague Convention imposes upon the adhering powers, and (2) a series of resolutions which it is suggested should be placed before the committee as em- bodying, in concrete form, the position set forth in the proposed statement. The United States is quite convinced that the only basis for control of the traffic in narcotics is by means of international coop- eration. The only instrument at this time common to all the powers is The Hague Opium Convention. This convention was concluded in 1912 and other nations were invited to adhere thereto by signing a protocol which was opened in 1914 at The Hague. The inter- national upheaval attendant upon the Great War prevented normal procedure in accordance with The Hague Convention, and in the 47 48 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES mention en est faite dans le Traité de Versailles parmi d'autres accords dont l'exécution est confiée à la Société des Nations. Les Etats-Unis ne peuvent cependant coopérer que sur la base de la Convention de la Haye parce que c'est le seul instrument général internationale touchant le sujet dont les Etats-Unis sont partie contractante. La Société des Nations a invité ce Gouvernement à prendre part aux réunions du Comité qui a été formé comme organe consultatif dans l'exécution de la Convention. Les Etats-Unis, désireux de coopérer de tout leur pouvoir, à cette exécution et aux efforts accom- plis dans le but de mettre un terme aux calamités résultant du trafic des drogues narcotiques, ont décidé de s'y faire représenter à titre consultatif. Cependant, les Etats-Unis tiennent essentiellement à ce qu'il n'y ait aucun malentendu sur leur situation. Pour cette raison, ils ne peuvent souscrire à aucune interprétation de la Con- vention de la Haye qui réduirait la force de cet instrument comme moyen de contrôle du trafic des narcotiques. La déclaration que vous êtes appelés à soumettre au Comité représente l'attitude de ce Gouvernement et il est bien certain que l'opinion publique américaine ne pourrait se contenter d'une interprétation de la Convention de la Haye plus faible que celle qui y est exposée. De plus, si la Conven- tion de la Haye est limitée ou si pour une raison quelconque elle ne peut être utilisée comme instrument égal au but en question, elle devrait être dûment amendée pour la rendre efficace. Au sujet des résolutions que vous êtes invites à déposer, si vous en avez l'occasion, ce Gouvernement est convaincu qu'on ne peut espérer aucune coopération effective, à moins que les deux premières ne soient adoptées. La résolution No. 1 proclame que l'emploi des produits d'opium pour des usages non médicinaux et non scientifiques est illicite. La résolution No. 2 vise à la réduction de leur production à un point où il ne pourra y avoir aucun surplus disponible pour l'exportation pour des usages non médicinaux et non scientifiques. Vous devrez saisir toute occasion d'assurer aux Représentants des autres Gouvernements que les Etats-Unis sont profondément inté- ressés au problème du contrôle des narcotiques; que nous désirons coopérer avec les autres Nations pour obtenir des adhésions à la Convention de l'Opium de la Haye et pour encourager une législation qui rendra cet instrument effectif. Comme preuves de cet intérêt, vous pouvez citer la résolution qui a été adoptée à la Conférence Pan-Américaine, sur l'initiative de ce Gouvernement, et vous pouvez déclarer que ce Gouvernement s'est aussi montré infatigable dans ses efforts pour amener les Etats pro- ducteurs d'opium ou de produits stupéfiants non signataires de la THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 49 treaty of Versailles it was included as one of the agreements of whose execution The League of Nations was entrusted with the general supervision. The United States, however, can cooperate only on the basis of The Hague Convention, because it is the only general international instrument touching the subject to which the United States is party. The League of Nations invited this Government to participate in the meetings of the committee which had been appointed for the purpose of advising on the execution of the convention, and the United States has decided to have representatives at these committee meetings in a consultative capacity because it desires to cooperate to the fullest extent possible in the execution of The Hague Con- vention and in efforts to put a stop to the evils of the traffic in nar- cotic drugs. The United States is convinced, however, that in interpreting The Hague Convention there should be no misunderstanding of its position. For this reason it can not be a party to any interpretation of The Hague Convention which weakens the force of that instrument as a means for controlling the traffic in narcotic drugs. The state- ment which you are to present to the committee represents, it is felt, the attitude of this Government, and it is quite certain that American public opinion will be satisfied with no weaker interpretation of The Hague Convention than is contained in that statement. Further, if The Hague Convention is limited, or if for any reason it can not be made an adequate instrument for the purposes in question, it should be properly supplemented in order to make it effective. In regard to the resolutions which it is suggested to introduce, if opportunity is offered to you, this Government is convinced that no effective cooperation can be expected unless the first two are accepted. Resolution No. 1 declares the use of opium products for nonmedicinal or nonscientific purposes to be illegitimate. Resolution No. 2 con- templates the reduction of their production to a point where there is no surplus available for export for nonmedicinal or nonscientific purposes. You should take every occasion to assure the representatives of other Governments that the United States is deeply concerned in the problem of narcotic control; that we desire to cooperate with other nations in obtaining adherence to The Hague Opium Convention and urging legislation to make that instrument effective. As in- stances of this interest you may cite the resolution which was adopted by the Pan American Conference at the initiative of this Government, and you may state that this Government has also been indefatigable in its efforts to induce opium growing or narcotic producing States not members of The Hague Convention to join in the work of narcotic 50 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Convention de la Haye, à joindre leurs efforts dans l'oeuvre de sup- pression. Il semblerait aussi y avoir lieu, de l'avis de ce Gouverne- ment, d'attirer l'attention sur notre législation et sur les résolutions du Congrès portant sur la question du trafic des drogues narcotiques. Ce Gouvernement comprend que deux sujets de première impor- tance seront discutés. L'un sera la question de l'emploi légitime de l'opium et l'autre tendant à refuser d'importer des narcotiques des pays qui ne sont pas signataires de la Convention et de son Pro- tocole final de 1914. Au sujet de la première question, on ne saurait se méprendre sur l'attitude des Etats-Unis qui est d'ailleurs exposée dans le rapport que vous êtes invités à soumettre au Comités Quant à la deuxième, les Etats-Unis sont d'avis qu'il vaudrait mieux obtenir l'adhésion des Pays producteurs à la Convention que de tenter un boycottage. Les Etats-Unis estiment que la meilleure méthode de contrôle consisterait à réduire le trafic le plus possible et pour cette raison, ils suggèrent que les Nations qui le peuvent interdisent de façon absolue l'importation de l'opium ou des produits de feuilles de coca, ne laissant que les drogues brutes comme propres au commerce inter- national. C'est là le principe établi dans notre propre loi sur l'im- portation et l'exportation des narcotiques. Il est compréhensible, cependant, que beaucoup de Nations ne soient pas en mesure d'adopter cette méthode en raison de l'état d'imperfection de leurs industries pharmaceutiques. Elles devraient cependant se borner à n'autoriser des importations de cette nature que sur la délivrance d'une license spéciale et pour des fins médicales et scientifiques. En ce qui con- cerne les exportations, les Nations devraient interdire l'exportation de tout stupéfiant, excepté pour des usages médicinaux et pour divers emplois légitimes. Cette exportation ne devrait être autorisée qu'aux Nations qui ont des moyens effectifs d'en contrôler la dis- tribution suivant la Convention de la Haye. Je suis, Messieurs, etc., Charles E. Hughes. Proposition soumise par les Etats-Unis d'Amérique au Comité CONSULTATIF DE L'OPIUM DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS Hôtel Bellevue, Genève (Suisse') le 23 mai 1923. Au Secrétaire Général de la Société des Nations: Monsieur le Secrétaire Général: J'ai l'honneur de vous informer que, suivant les instructions reçues de M. le Secrétaire d'Etat et, assisté par le Très Révérend Charles H. Brent et le Docteur Rupert Blue, Médecin Chef Adjoint du Service de la Santé publique the traffic in habit-forming narcotic drugs 51 suppression. It would also be proper, in the view of this Govern- ment, to draw attention to our legislation and to resolutions of Congress bearing on the subject of the traffic in narcotic drugs. This Government understands that two subjects of primary im- portance will be discussed. One, the question of the legitimate use of opium, and the other the question of refusing to import narcotics from those countries which are not party to the convention and its final protocol of 1914. In regard to the first question the attitude of the United States is unmistakable and is discussed in the state- ment which you are requested to present to the committee. In regard to the second question the United States is of the opinion that it would be better to obtain the adherence of producing coun- tries to the convention than to attempt a boycott. The United States believes that a better method of control is by reducing the traffic to its lowest terms, and for that reason suggests that all nations who can do so should absolutely prohibit the importa- tion of opium or coca-leaf products, leaving only the raw drugs as proper subjects for international commerce. This is the principle laid down in our own narcotics import and export act. It is realized, of course, that many nations are not in a position, because of the undeveloped state of their pharmaceutical industries, to adopt this policy. They should, however, permit importations of this char- acter only upon license and for medical and scientific purposes. On the export side nations should prevent the exportation of any nar- cotic drug except for medical and kindred legitimate purposes, and permit it only to those countries that have effective means for con- trolling distribution in accordance with The Hague Convention. I am, gentlemen, Your obedient servant, Charles E. Hughes. Proposals of the United States of America to the Advisory Committee on the Traffic in Opium of the League of Nations • Bellevue Hotel, Geneva, Switzerland, May 23, 1923. To the Secretary-General of the League of Nations. Sir: I have the honor to inform you that, by direction of the Secretary of State, and in company with the Right Reverend Charles H. Brent and Dr. Rupert Blue, Assistant Surgeon Gene±al of the United States Public Health Service, I desire to lay befoie the 52 DE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES aux Etats-Unis je désire soumettre au Comité Consultatif du commerce de l'opium de la Société des Nations certaines propositions concernant le commerce des drogues narcotiques. Ces propositions représentent le point de vue des Etats-Unis sur cette question et nous serions très heureux qu'il nous fut permis de les soumettre au Comité en les accompagnant d'un court exposé de la législation et des mesures adoptées aux Etats-Unis à l'égard des drogues narcotiques soumises à une règlementation aux termes de la Convention de l'Opium de la Haye. M. Neville, qui nous accompagne, sera à la disposition du Comité pour la discussion de tous détails techniques concernant la législa- tion américaine que le Comité désirerait examiner. Nous espérons que la cession du Comité aura pour résultat un accord mutuel et l'éclaircissement de tout point douteux relatif à l'interprétation de la Convention de l'Opium de la Haye ou à l'atti- tude des Etats-Unis vis à vis le commerce des drogues narcotiques. J'ai l'honneur d'être, Monsieur le Secrétaire Général, votre obéis- sant serviteur, Stephen G. Porter. Société des Nations, Genève, le 24 mai, 1924- A l'Honorable Stephen G. Porter, Hôtel Bellevue, Genève (Suisse). Monsieur: J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 23 mai m'informant que, suivant les instructions reçues de Mon- sieur le Secrétaire d'Etat et, assisté par le Très Révérend Charles H. Brent et le Docteur Rupert Blue, Médecin Chef Adjoint du Service de la Santé Publique aux Etats-Unis, vous désirez soumettre au Comité Consultatif du commerce de l'opium de la Société des Nations certaines propositions concernant le commerce des drogues nar- cotiques. Je me suis empressé de transmettre votre lettre à M. le Président du Comité Consultatif du Commerce de l'opium afin qu'elle soit soumise le plus tôt possible aux membres du Comité. Je suis convaincu que l'offre de collaboration américaine et de coopération dans les travaux du Comité qu'elle contient sera fort bi'en accueillie et que le Comité consentira avec plaisir à la demande que vous avez formulé d'être mis à même le plus tôt possible de présenter le point de vue des Etats-Unis dans la question du commerce des drogues narcotiques et de fournir un court exposé de la législation et des mesures adoptées aux Etats-Unis à l'égard des drogues narcotiques soumises à une règlementation aux termes de la Convention de l'Opium de la Haye. the traffic in habit-forming narcotic drugs 53 Advisory Committee on the Traffic in Opium of the League of Nations certain proposals concerning the traffic in narcotic drugs. These proposals represent the views of the United States in regard to this question, and we should appreciate it if an early opportunity is afforded to present them to the Committee and to give a short account of the legislation and control which the United States has put into effect in regard to the narcotic drugs subject to regulation under the Hague Opium Convention. Mr. Neville, who accompanies us, will be at the disposal of the Committee for the discussion of any technical details in regard to American legislation which the Committee may desire to bring up. We trust that the session of the Committee will result in a mutual understanding and the clarification of any doubtful points that may have aiisen in regard to the interpretation of the Hague Opium Convention or the position of the United States in relation to the traffic in narcotic drugs. I have the honor to be, Sir, Your obedient servant, Stephen G. Porter. League of Nations, Geneva, May 2^, 1923. The Hon. Stephen G. Porter, Hotel Bellevue, Geneva, Switzerland. Sir: I have the honour to acknowledge your letter of May 23d, informing me that by direction of the Secretary of State, and in company with the Right Reverend Charles H. Brent and Dr. Rupert Blue, Assistant Surgeon General of the United States Public Health Service, you desire to lay before the Advisory Committee on Traffic in Opium of the League of Nations, certain proposals concerning the traffic in narcotic drugs. I have immediately transmitted this letter to the President of the Advisory Committee on Traffic in Opium to bring before the members of the Committee at the earliest possible moment, and feel con- fident that its offer of American collaboration and cooperation in the work of the Committee will be most welcome and that the Committee will accede with pleasure to the request that an early opportunity be afforded to present the views of the United States concerning the traffic in narcotic drugs and to give a short account of the legislation and control which the United States has put into effect in regard to the narcotic drugs subject to regulation under the Hague Opium Convention. 54 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES A ce sujet, je suis également certain que le Comité sera hereux de profiter des renseignements que M. Neville est en mesure de lui apporter dans la discussion de tous détails techniques concernant la législation américaine que le Comité désirerait examiner. Permettez moi d'espérer, à mon tour, en toute sincérité, comme vous le faites au dernier paragraphe de votre lettre, que la session du Comité résultera en un accord mutuel sur la question du commerce des drogues narcotiques. Il n'est peut être pas inutile de rappeler, à ce sujet, que l'Assemblée, aussi bien que le Conseil de la Société des Nations, attache la plus grande importance à la coopération américaine dans cet effort international et que la présence d'une délégation américaine aussi complète porte à espérer que de réels progrès pourront être accomplis au cours de la présente session. Veuillez agréer, etc., Le Secrétaire Général: Eric Drummond. Société des Nations, Genève, le 25, mai, 1923. A l'Honorable Stephen G. Porter, Hôtel Bellevue, Genève. Monsieur: J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Secrétaire Général de la Société des Nations m'a transmis, on ma qualité de Président du Comité Consultatif du Commerce de l'Opium de la Société des Nations, votre lettre du 23 mai l'informant que suivant les Instructions de M. le Secrétaire d'Etat et, assisté du Très Révérend Charles H. Brent et du Docteur Rupert Blue, Médecin-Chef Adjoint du Service de la Santé Publique aux Etats-Unis, vous désiriez soumet- tre au Comité certaines propositions concernant le commerce des drogues narcotiques. J'ai immédiatement porté cette lettre à la connaissance du Comité dès sa première réunion de ce matin et j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Comité m'a autorisé à vous exprimer le plaisir que lui cause l'offre américaine de collaborer dans ses travaux. Le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion demain matin à 10 heures, au cours de laquelle il abordera aussitôt les problèmes dont l'étude lui incombe. Par conséquent, et suivant le désir exprimé dans votre lettre au Secrétaire Général qu'une prochaine occasion vous soit offerte de soumettre le point de vue des Etats-Unis au Comité, j'ai été chargé de vous inviter à être présent à cette Séance pour y faire toutes déclarations que vous désirez dans le sens indiqué dans votre lettre, et de vous exprimer l'espoir que, par la suite, vous THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 55 In this comiection, I also feel sure that the Committee will be glad to avail themselves of the information which Mr. Neville is able to place at its disposal in the discussion of any technical details in regard to American legislation which the meeting may desire to bring up. May I reciprocate most warmly the hope expressed in the last paragraph of your letter that the session of the Committee will result in a mutual understanding in relation to the traffic in narcotic drugs. I may perhaps recall in this connection, that both the Assembly and the Council of the League of Nations have laid stress on the value of American cooperation in this international effort and that the presence of so complete an American representation leads one to hope that very real progress may be made at the present session. I am, Sir, Your obedient servant, Eric Drummond, $ ecretary-General. League of Nations, Geneva, May 24, 1923. The Honorable Stephen G. Porter, Hotel Bellevue, Geneva. Sir: I have the honour to inform you that the Secretary-General of the League of Nations has transmitted to me, as President of the Advisory Committee on the Traffic in Opium of the League of Nations, your letter to him of May 23d, informing him that by direction of the Secretary of State and in company with the Rt. Rev. Charles H. Brent and Dr. Rupert Blue, Assistant Surgeon General of the United States Public Health Service, you desire to lay before the Committee certain proposals concerning the traffic in narcotic drugs. I immediately placed this letter before the Committee at its first meeting this morning and have the honour to inform you that the Committee authorized me to express to you its pleasure at the offer of American collaboration in its work. The Committee decided that its next session will be held tomorrow morning at 10 o'clock when its actual work on the problems en- trusted to it will be begun. Accordingly, and in view of the request in your letter to the Secretary-General for an early opportunity to present the views of the United States to the Committee. I am charged by the Committee to invite you to be present at that time to make any statement you may care to make along the lines sug- gested in your letter, and to express the hope that you thereafter 56 le trafic illicite des drogues narcotiques voudrez bien assister régulièrement aux séances du Comité afin de prendre part à toute discussion qui vous conviendra. Puis je ajouter également que le Comité serait heureux de recevoir à l'avance tous documents ou toutes propositions écrites que vous auriez le désir de lui soumettre. J'ai l'honneur d'être, etc., Le President: L. Bourgeois. Hôtel Bellevue, Genève (Suisse), le 2 4 mai 1923. Monsieur L. Bourgeois, Président du Comité Consultatif de l'Opium. Monsieur le Président: J'ai l'honneur de vous accuser récep- tion de votre lettre de ce jour m'informant que la prochaine session du Comité aura lieu demain matin à 10 heures et invitant mes Col- lègues et moi même à y assister et à y faire toutes déclarations que nous désirerions dans le sens indiqué dans ma lettre. J'ai le plaisir de vous informer que nous assisterons à la Séance de demain au cours de laquelle nous avons l'intention de soumettre deux propositions au Comité: Les propositions suivantes, constituant une question de principe à l'égard de l'opium et de ses dérivés, sont soumises au Comité Consultatif de l'Opium dans le ferme espoir qu'elles seront acceptées et qu'un projet d'adoption en sera déposé au Conseil et à l'Assemblée de la Société des Nations, afin que les doutes qui peuvent exister sur l'interprétation exacte et le but de la Convention de l'Opium de la Haye soit à jamais écartés. I. Si le but de la Convention de l'Opium de la Haye doit être réalisé dans son essence et suivant les intentions réelles de la Convention, il y a lieu de reconnaître que l'emploi des produits d'opium pour tout usage autre que médicinal ou scientifique est un abus et constitue un acte illicite. IL Afin de prévenir l'abus de ces produits, il y a lieu d'exercer le contrôle de la production de l'opium brut de façon à ce qu'il n'en reste aucune quantité susceptible d'être employée pour un usage non médi- cinal ou non scientifique. En même temps, l'Evêque Brent et moi, nous désirons présenter verbalement quelques arguments à l'appui de ces propositions et faire un exposé de la législation adoptée par les Etats-Unis suivant leur interprétation de la Convention de la Haye. Permettez-moi enfin, Monsieur le Président, de vous remercier, ainsi que le Comité, de la courtoisie avec laquelle vous avez bien voulu prendre ma demande en considération. Nous sommes con- vaincus, mes Collègues et moi, que nos rapports avec le Comité, en THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 57 attend sessions of the Committee regularly in order to participate at any point in the discussions where such participation may seem to you to be desirable. May I also add that the Committee would be glad to receive, in advance, any written documents or proposals which you may care to submit to it? I have the honour to be, Sir, Your obedient servant, L. Bourgeois, President. Hotel Bellevue, Geneva, Switzerland, May 24, 1923. M. Bourgeois, President, Opium Advisory Committee. Sir: I have the honor to acknowledge the receipt of your letter of today's date informing me that the next session of the Committee will be held tomorrow morning at ten o'clock, and inviting my colleagues and myself to be present and make any statement desired along the lines suggested in my letter. I take pleasure in informing you that we shall be present at the session tomorrow. We desire at that time to lay before the Com- mittee for consideration two proposals: As a concrete expression of principles so far as concerns Opium and its derivatives, the following propositions are submitted to the Opium Advisory Committee in the earnest hope that they will be agreed to and their adoption recommended to the Council and Assembly of the League of Nations, in order that the doubts, if any, which now exist as to the true intent and meaning of The Hague Opium Convention shall be per- manently removed: 1. If the purpose of The Hague Opium Convention is to be achieved according to its spirit and true intent, it must be recognized that the use of opium products for other than medicinal and scientific purposes is a,n abuse and not legitimate. 2. In order to prevent the abuse of these products it is necessary to exercise the control of the production of raw opium in such a manner that there will be no surplus available for nonmedicinal and nonscientific purposes. At the same time Bishop Brent and myself desire to present oral argument in their support, and to set forth, in outline, the legislation which the United States has adopted under what it considers the Hague Convention to mean. In conclusion permit me to thank you and the Committee for your courteous consideration of my request. We all look forward to a 58 le trafic illicite des drogues narcotiques traitant d'un sujet aussi compliqué, seront d'un grand bénéfice mutuel. J'ai l'honneur d'être, etc., Stephen G. Porter. Arguments à l'Appui des Propositions des États-Unis d'Amérique Comité Consultatif de l'Opium, le 25 mai, 1923. M. Porter (États-Unis) prie le Comité d'inviter l'Evêque Brent à faire une déclaration sur les propositions que les États-Unis désirent soumettre. DISCOURS DU TRÈS RÉVÉREND CHARLES II. BRENT, ÉVÊQUE DE l'église épiscopale protestante de la région occidentale DE L'ÉTAT DE NEW YORK, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (ANCIEN ÉVÊQUE DES ILES PHILIPPINES) C'est un plaisir pour moi de reconnaître parmi les membres de ce Comité ceux qui ont déjà représenté leurs Gouvernements respectifs à la première Commission international de l'Opium. Il y manque cependant une figure, c'est celle de mon Collègue, M. Hamilton Wright, dont la détermination, la constance et les connaissances approfondies nous ont tous rendu redevables envers lui. Je parle de lui en particulier parce que, fut-il encore de ce monde, ce serait lui plutôt que moi, et à juste titre, qui représenterait les États-Unis devant vous, aujourd'hui. En son absence, c'est à moi qu'incombe l'honneur de la tâche, comme représentant de mon Gouvernement et de mon Pays, d'attirer votre attention sur l'urgence qu'il y a à prendre en considération la nécessité immédiate de limiter la production des drogues narcotiques et des matières premières dont elles sont composées à la quantité strictement nécessaire aux usages médicinaux et scientifiques. Bien que j'aie pour mission de présenter ce sujet au strict point de vue humanitaire et moral, il me sera impossible de le faire sans l'envisager également sous ses aspects scientifique, médical et économique. La Science et la Médecine sont des facteurs indispensables pour déterminer le côté moral et humanitaire. Les considérations d'ordre économique ne peuvent entrer en cause que dans la limite permise par les faits scientifiques, médicaux, moraux et humanitaires. Dans ceci, comme dans toute autre question touchant au bien public universel, si l'on donne à la question de revenu ou de bénéfice pécu- niaires une importance autre que celle de modeste élément mis au THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 59 profitable association with the Committee which it is hoped will be mutually beneficial in dealing with so complicated a subject. I have the honor to be, Sir, Your obedient servant, Stephen G. Porter Argument in Support of the Proposals of the United States of America Opium Advisory Committee, May 25, 1923. Mr. Porter (United States) asked leave of the committee to call upon Bishop Brent to make a statement on the proposals which the' United States desired to lay before it. SPEECH OF THE RIGHT REVEREND CHARLES H. BRENT, PROTESTANT EPISCOPAL BISHOP OF WESTERN NEW YORK, UNITED STATES OF AMERICA (Formerly Bishop of the Philippine Islands) It is a pleasure to recognize among the members of this com- mittee and of the assessors those who served their respective Gov- ernments in the First International Opium Commission. One face I miss, that of my colleague, Mr. Hamilton Wright, whose dogged purpose, steady industry, and accurate knowledge place all of us under permanent obligation to him. I speak especially of him because were he still with us it would rightly be he rather than I who would represent the United States in your presence to-day. In his absence I am honored with the task, as a representative of my Government and Nation, of urging upon you consideration of the immediate necessity of limiting the production of habit-forming narcotic drugs and the raw materials from which they are made to the amount actually required for strictly medicinal and scientific purposes. Though it is my special duty to present the subject from the humanitarian and moral standpoint, it will be impossible to do so without also bringing in its scientific, medical, and economic aspects. Science and medicine are indispensable factors in determining the moral and humanitarian position. Economic considerations can enter the field at all only on such terms and in such manner as scien- tific, medical, moral, and humanitarian facts and findings may per- mit. In this or any other matter pertaining to human welfare if the question of revenue or financial profit is allowed to play any part whatever except that of the lowly servant of science, morals and 101919-H. Doc. 380, 68-1 6 60 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES service de la Science, de la Morale et de la Religion, elle devient une influence néfaste, corruptrice de leur esprit et de leur moralité. Je m'exprime ainsi dès le début, non seulement parce que c'est là un fait indiscutable, mais aussi parce qu'il n'y a jamais eu dans l'histoire du genre humain de commerce plus lucratif et plus indif- férent au bien public universel que celui de l'opium et de ses dérivés. Les Gouvernements, aussi bien que les individus, ont fait du fruit du pavot qui est le plus répandu des produits narcotiques et dont je parlerai comme les symbolisant tous, une source de revenus au prix de la dégradation de leurs clients. Le commerce légitime se réduit à un chiffre si infime que, bien que nous ne soyions peut-être pas à même d'en déterminer à une once près la quantité nécessaire, nous savons qu'il s'en produit et qu'il s'en vend annuellement au moins dix fois la quantité qu'il est possible d'utiliser pour le bien de l'humanité. En d'autres termes, les 9/10 de la production mondiale sont employés dans un but de gain, de revenu, sans parler de la corruption qui en résulte. Il y a des Gouvernements qui se livrent à ce commerce et qui le regrettent. Ils se trouvent pris à un piège tendu pour les générations à venir, il y a deux siècles. 11 leur incombe de s'extriquer des fautes de leurs pères afin que les générations futures puissent être afranchies du joug et de la honte qui constituent notre perni- cieux héritage. Dans ce que j'ai l'intention de dire, je ne suis poussé que par l'unique désir de trouver ce qui permettra d'élever la moralité et la santé physique de l'humanité, sans distinction ou différence entre Nations et individus. Je n'hésiterai pas à présenter les faits tels que j'en suis informé et tels que le Gouvernement les a reçus, dans la conviction qu'on ne doit pas cacher la vérité au public mais qu'on doit au contraire la proclamer à la face du monde entier. Nous sommes à une époque où l'opinion publique éclairée est considérée comme le facteur déc- isif dans les affaires nationales ou internationales et il nous incombe, à nous qui avons l'avantage d'être documentés sur la question, d'en faire bénéficier le reste du monde. Si les peuples sont destinés "à prendre une part active dans la direction des affaires diplomatiques", il importe qu'ils aient la possibilité "d'en apprendre le métier". Les Etats-Unis déclarent eux-mêmes et sans chercher à se justifier, qu'ils ont beaucoup laisser à désirer au cours des années 1915-1921 dans le caractère et l'administration de leur législation relative à la limitation des narcotiques, particulièrement en ce qui concerne l'exportation. Le "Harrison Narcotic Act" du 14 décembre, 1914, insuffisant en lui-même, fut renforcé par la loi "Jones-Miller" de 1922. Aujourd'hui notre maison est en ordre, législativement, et elle est aussi en train de le devenir administrativement. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 61 religion, it becomes a debauching influence, corrupting men's minds and perverting their morals. I say this thus early, not only because it is indisputable but also because in the history of human affairs there has never been any trade more lucrative or more indifferent to human welfare than that in opium and its derivatives. Govern- ments and individuals alike have made the fruit of the poppy, which is the most conspicuous of narcotic products and which I shall consider as illustrative of all others, a source of revenue by degrading their customers. The legitimate trade is confined to so limited a figure that, though we may not be able to determine to the ounce the amount necessary, we are aware that there is produced and dis- tributed annually not less than ten times the amount capable of being consumed to the advantage of mankind. In other words, nine-tenths of the world's production is used for purposes of gain or revenue and the corruption attendant upon it. There are Govern- ments engaged in this traffic which regret it. They find themselves caught in a snare set for unborn generations two centuries ago. It falls upon them to extricate themselves from the sins of their fathers, so that future generations may be free from the burden and shame which is our noxious heritage. In what I purpose saying, I shall be moved by the single motive of discovering what will best promote the morals and health of mankind, without distinction or difference between nation and nation, or man and man. f shall be bold in stating the facts of the case, as I am in- formed of them and as my Government has received them, under the conviction that the truth must not be hidden from the public but given in its entirety to the world at large. We have reached a day when enlightened public opinion is counted the chief determining- force in national and international affairs, and it behooves us who happen to have full information in the matter before us to share it with mankind. If the people are to play a real part in " undertaking to direct the business of diplomacy," they must be furnished with ample opportunity to " learn the business." The United States states for its own part and without any attempt at self-justification that for the period between 1915 and 1921 much was left to be desired in the character and administration of her legislation in restraint of narcotics, especially as touching export. The Harrison Narcotic Act of December 14, 1914, inadequate by itself, was reinforced by the Jones-Miller Act of 1922. To-day our house is in order legislatively, and progressively so administratively. 62 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Bien que dans ce que je vais dire, je parle au nom de mon Pays, je le fais sans chercher à acquérir pour lui le moindre avantage qui ne le soit pas en même temps pour toute la race humaine. Il faut que notre devise soit "Aide mutuelle." Les grandes nations doivent aider les plus faibles par l'exemple et les conseils. L'obligation qui existe n'est pas un simple contrat; elle est inhérente à toute concep- tion de la Société Universelle. La Société des Nations avec laquelle nous traitons de cette question par votre intermédiaire constitue la plus grande Association de Nations dans l'histoire, solennellement liées par contrat à penser et à agir en termes humanitaires. Je relève dans le pacte qui vous lie " Covenant de la Société des Nations, article 22": Les principes suivants s'appliquent aux Colonies et Territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne. Le bien être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation et il convient d'incorporer dans le présent Pacte des gar- anties pour l'accomplissement de cette mission. Mais l'obligation est d'une portée plus grande encore. "Le bien être et le développement"'de tous les peuples dépendants, que ce soit à Java, à Bornéo, aux Iles Philippines, aux Antilles Françaises ou à Macao, forment une mission sacrée de civilisation. Le mandat le plus important et aussi le plus urgent que les grandes Puissances peuvent assumer, et sans lequel tous les autres sont sans effet est le mandat d'ordre moral par lequel nous protégeons honête- ment le bien être, au sens le plus élevé, des plus petites ou plus faibles nations en réclamant pour elles, plutôt qu'en leur concédant, les mêmes garanties et privilèges que nous demandons pour nous mêmes. "Donnez nous aujourd 'hui notre pain quotidien," ne doit pas être interprété en faveur des autres nationaux différemment que pour nous mêmes et vouloir dire: "Donnez leur aujourd'hui leur opium quotidien." Les questions d'ordre moral ne connaissent point les frontières. Le monde d'aujourd'hui se révèle continuellement un monde aux intérêts moraux indentiques. Si nous exploitons ailleurs ce que nous défendons chez nous, la décadence de l'exploité deviendra bientôt notre propre décadence. Pourquoi une loi Jones-Miller aux Etats- Unis ou une loi réglementant les drogues dangereuses en Angleterre ou une législation similaire au Japon, ne s'appliqueraient-elles pas aussi bien à leurs dépendances et Colonies? Pourquoi y aurait-il dans une Colonie une loi spéciale sur les questions scientifiques et morales s'appliquant aux citoyens de la mère-patrie et une autre loi s'appliquant aux indigènes? La Convention internationale de l'opium de 1912 a flétri l'opium préparé du terme de calamité re- THE TEAFFIC IN HABIT-FOEMING NAECOTIC DEUGS 63 Though in what I shall further say I speak in behalf of my own Nation, I do so seeking nothing for her benefit which is not also for the benefit of the entire human race. Our watchword must be mutual helpfulness. The strong nations must aid the weak by ex- ample and precept. The obligation is not solely one of contract. It is inherent in any conception of world-wide society. The League of Nations, with whom through you we are treating in this matter, represents the greatest association of nations in all history, solemnly bound by agreement to think and act in terms of mankind. To quote from the covenant which binds you (Covenant of the League of Nations, art. 22) : To those colonies and territories which as a consequence of the late war have ceased to be under the sovereignty of the States which formerly governed them and which are inhabited by peoples not yet able to stand by themselves under the strenuous conditions of the modern world, there should be applied the principle that the well-being and development of such peoples form a sacred trust of civili- zation and that securities for the performance of this trust should be embodied n this covenant. But the obligation is wider than that expressed. "The well- being and development" of all dependent peoples, whether in Java, Borneo, the Philippines, the French Indies, or Macao, "form a sacred trust of civilization." The earliest and greatest mandate we strong nations can assume, without which all other mandates will be ineffective, is the moral mandate by which we honestly protect the higher welfare of weak or small nations by demanding for, rather than conceding to, them the same safeguards and privileges that we demand for ourselves. 11 Give us this day our daily bread" interpreted for other nationals than our own can not read "Give them this day their daily opium." Moral questions have no boundaries. The world of to-day is steadily revealing itself to be a world of identical moral interests. If we exploit abroad where we defend at home, the downfall of the exploited will eventually become our downfall. Why a Jones- Miller Act in America or a dangerous drug act in England or similar legislation in Japan, and not also in all dependencies and colonies? Why in a colony one law in matters of science and morals for the citizens of the mother country and another for natives? The International Opium Convention of 1912 has branded prepared 64 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES doutable, je parle donc suivant les termes mêmes de ce document' Warren Hastings, en 1735, a fondé un principe que tout homme d'honneur répudierait comme machiavélique et immoral. Et cepen- dant, n'est-ce pas là le principe qui détermine la politique de cer- taines Nations? Ecoutez en les termes: L'opium n'est pas une nécessité pour la vie, mais bien un article de luxe pernicieux qui ne devrait pas être toléré sauf comme article d'exportation, mais dont la consommation intérieure devrait être soigneusement évitée par la sagesse du Gouvernement. En 1903, à Singapoure, j'eus une interview avec un des anciens associés de la Plantation d'Opium. Il voulut bien accepter de répondre en toute franchise à mes questions, pourvu que je m'abstins de révéler son nom. Je cite ce qui suit d'après le rapport officiel: (Rapport du comité d'enquête de l'opium des Philippines, pages 94 et 95) : D. Quel est, à votre avis, l'effet des lois, règlements et ordonnances en vigueur à Singapoure? R. Mauvais. Du moins de l'avis de ceux qui ne fument pas. Les fumeurs disent qu'il est bon. C'est aussi ce que dit le Gouvernement. Comme homme d'affaires, je puis dire que les lois actuelles offrent une bonne occasion de faire de l'argent. Si je laisse parler ma conscience, je suis entière- ment opposé au trafic de l'opium. Je serais heureux de voir une différente et meilleure législation. Mats si la loi prévoit des débitants je profiterai de la loi. Si. le commerce de l'opium devenait légal aux Iles Philippines, je tâcherais de gagner de l'argent en faisant une offre pour en obtenir le monopole. Je sais bien, en conscience, que l'emploi de l'opium est mauvais, mais c'est un commerce fructueux. D. Pensez-vous que les effets résultant de l'usage de l'opium soient différents sur les Chinois de ce qu'ils sont sur les Européens? R. L'effet en est le même sur tout individu, à quelque Nation qu'il appartienne. Si vous prenez un poison, il agira infailliblement sur vous comme poison. L'argent se trouve en effet à la base de tout mal de ce genre. 11 en est des gouvernements comme des individus. Le danger réside dans le fait que les narcotiques produisent la fortune aussi bien que le vice. Si vous éliminez les revenus, quel Gouvernement s'inté- resserait plus longtemps à la culture du pavot? Les Gouvernements s'empresseraient d'encourager leurs Nationaux dans la production et la vente de produits désirables tels • que le coton, dont les filatures sont à court, la soie, dont il existe toujours une forte demande, ou de produits quelconques qui n'apauvrissent pas l'âme et le corps, de même que le sol comme le font les jolis pavots. Je ne parle pas en moraliste visionaire ou en homme qui ne connaît pas l'Orient. Depuis 20 ans j'étudie le problème des stupéfiants sous toutes ses formes. J'ai résidé 16 ans à Manille et la vie de l'Orient devint la mienne. Le Philippin, le Malais, le Formosan, le Chinois, le Japonais,-je les ai tous vus et étudiés dans leur propre pays. Je les honore et je les respecte tous. Tenus d'en venir à une conclusion THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 65 opium as an unmixed evil, so that I am speaking in terms of that document. Warren Hastings laid down a sinister principle in 1735 which every decent man would repudiate as Machiavellian and con- scienceless. And yet is not that the principle that is determining the policy of some nations? Listen to it: Opium is not a necessary of life but a pernicious article of luxury which ought not to be permitted, except for purposes of foreign commerce only, and which the wisdom of the Government should carefully restrain from internal con- sumption. In 1903 in Singapore I had an interview with one of the former partners of the opium farm. He agreed to answer my questions truthfully provided that I would not disclose his name. I quote from the official record (Report of the Philippine Opium Investigating Committee, pp. 94, 95) : Q. What, in your judgment, is the effect of the laws, regulations, and ordi- nances in force in Singapore? A. It is bad. At least so say those who do not smoke. Smokers say that it is good. The Government says the same thing. As a business man, I say that the laws give a good opportunity for making money. Speaking from my conscience, I am dead against the opium business. I should be glad to see other and better legislation. But if the law calls for ten- ders, I will take advantage of the law. In the Philippine Islands, if it were made a legitimate business, I would try to make money by bidding for the monopoly. I know in my own conscience that the use of opium is bad, but it is a paying business. Q. Do you think that the effect of the use of opium is different on the Chinese and Europeans? A. It has the same effect on everyone, no matter what nation he belongs to. If you take a poison, it is bound to act on you as a poison. Money is indeed a root of all evil. As with individuals, so with Governments. The crux is that narcotics are wealth, as well as vice, producing. Eliminate revenue, and what Government would have further interest in the cultival^on of the poppy? Govern- ments would industriously proceed to help their nationals to the production of and a market for desirable commodities-cotton of which the mills are short, silk for which there is always a demand- or some crop that would not impoverish souls and bodies as well as soil, which the innocent, pretty poppy does. I speak not as a visionary moralist or as a stranger to the Orient. For 20 years I have been identified with the narcotic problem in its every phase. For 16 years my home was in Manila and the life of the Orient became my life-Filipino, Malay, Burman, Formosan, Chinese, Japanese-I came to know each in his own home. I honor and respect them all. Forced to a practical conclusion as to the 66 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES pratique quant aux meilleurs moyens de traiter la question de l'opium aux Philippines, mes Collègues du Comité d'enquête de l'opium aux Philippines, de 1903-4 et moi, nous nous sommes mis d'accord, après une enquête étendue des mesures en vigueur dans chaque Nation ou Colonie orientale, sur une politique de prohibition progressive: 1. Que l'opium et son commerce deviennent immédiatement un monopole d'Etat. 2. Qu'après 3 ans de ce régime il soit interdit d'importer, d'apporter ou d'introduire l'opium dans ces lies excepté par les soins du Gou- vernement et à seules fins médicales. Notre recommandation en faveur d'un monopole d'Etat ne fut pas adoptée, mais en attendant la prohibition, des mesures restrictives et réformatrices furent immédiatement mises en vigueur, et par suite d'un acte du Congrès, en 1903, l'opium devint un article de contrebande aux Philippines, excepté lorsqu'il était destiné à des besoins médicaux. Alors la contrebande, toujours active, augmenta son commerce néfaste. Dès 1906, l'expérience m'avait appris que dans ce problème complexe le salut de l'un ne pouvait résulter que du salut général et je proposai au Gouvernement américain l'action internationale dont vous connaissez le résultat. Aujourd'hui, si les Pays producteurs d'opium protégeaient les intérêts de leurs voisins comme leurs propres intérêts, les Iles Philip- pines seraient débarassées de toute habitude sérieuse de l'usage des stupéfiants. Mais Macao et le Borneo Britannique occidental sont les sources principales de cette constante réinfection. Il y a lieu d'ajouter en toute justice qu'en ce qui concerne Malaca et Hong Kong, ces Colonies de la Couronne ont tout fait pour empêcher la contrebande aux ports d'exportation. Ceci m'amène à la question de contrôle de la culture du pavot dans les limites exigées par les besoins médicinaux et scientifiques, comme étant la seule mesure rationelle et efficace de barer la route à l'intérieur et à l'étranger au danger de l'opium. Maintenant l'usage scientifique de l'opium est u»e extension si restreinte des usages médicinaux que Je mot "médicinal" largement interprété se rapporte à tous les usages vraiment légitimes. Je ne dis pas ceci comme étant une opinion personnelle, mais comme étant le résultat certain d'une étude scientifique. En 1892, un Docteur Wu-Lien-Teh faisait remarquer à la conférence interna- tionale de l'opium de la Haye qu'il existait une déclaration publique de 5.000 médecins de la Grande Bretagne suivant laquelle: 1. L'habitude de fumer ou de consommer l'opium est moralement et physique- ment dégradante. 2. Qu'aux Indes, aussi bien qu'en Angleterre, l'opium devrait être classé parmi les poisons. (Procès-verbal de la Conférence Internationale de TOpium, page 14.) Cette conclusion n'a cessé d'être approuvée jusqu'ici par l'opinion de spécialistes. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 67 best way of dealing with opium in the Philippines, I agreed with my colleagues on the Philippine Opium Investigating Committee of 1903-4, after a comprehensive survey of the administrative measures in operation in every country and colony of the Orient, on a policy of progressive prohibition : 1. That opium and the traffic therein be made a strict government monopoly immediately. 2. That three years after that shall have been done, no opium shall be imported, brought, or introduced into these islands, except by the government and for medical purposes only. Our recommendation as to the government monopoly was not carried out, but restrictive and remedial measures were at once put into force, preparatory to prohibition, and by act of Congress in 1903 opium became contraband in the Philippines except for medicinal purposes. Then smuggling, always busy, quickened its nefarious trade. As early as 1906 experience had taught me that in this com- plex problem salvation for the one could come only through the salvation of all, and I proposed to the American Government inter- national action, with what result you know. To-day, if the opium-producing nations protected the interests of their neighbors as they protect their own, the Philippines would be rid of any serious drug addiction. But Macao and British North Borneo are the chief sources of constant reinfection. It is only a matter of equity to add that so far as the Straits Settlements and Hongkong are concerned there has been sincere and careful effort on the part of these Crown colonies to leave nothing undone to prevent smuggling at the ports of export. This carries me to the matter of controlling the cultivation of the poppy within the limits demanded by medicinal and scientific needs as the only rational and effective means of closing the door at home and abroad to opium addiction. Now the. scientific uses of opium are such a slight extension of its medicinal uses that the word "medicinal," generously construed, covers all legitimate needs. This I say not as a personal opinion but as the certain finding of science. In 1892, as Doctor Wu Lien-Teh pointed out at The Hague International Opium Conference, there was a public declaration of opium by 5,000 medical men in Great Britain that- 1. The habit of opium smoking or of opium eating is morally and physically debasing. 2. That opium ought in India, as in England, to be classed as a poison. (Minutes of the International Opium Conference, p. 14.) This conclusion has been consistently indorsed by expert opinion from then till now. 68 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES L'avis de source scientifique le plus récent coincide avec le plus ancien. Il a été émis sous les auspices de la Société des Nations. L'opinion, sans équivoque, du Comité Médical de la Société est que 11 après complète discussion et en raison du fait que le sous-comité fut invité à établir son rapport en ne considérant que la question de santé et d'un point de vue strictement médical, il fut décidé que l'usage médical des narcotiques serait seul considéré comme légitime et que tous les autres usages constitueraient un abus." Il fut aussi déclaré de l'avis des Docteurs que "l'emploi de l'opium comme stimulant ne pouvait pas être considéré comme légitime même dans les régions tropicales." Qu'une exception soit envisagée, et je ne l'envisage que dans l'intérêt de la discussion, c'est l'exception qui confirme la règle. On ne doit donc tolérer aucune déformation de la définition scien- tifique. L'exception doit être considérée comme un problème d'ordre purement intérieur et domestique par ceux qui en prennent la respon- sabilité. C'est le droit souverain de tout peuple de dédaigner les preuves et les avis de la science, ce fameux gardien du bien être humain qui ne connaît pas de favoris et qui fait preuve d'humanité envers tous. Mais du moment où un Pays s'interpose directement ou indirectement dans la politique des Nations qui reconnaissent les découvertes scientifiques, il leur appartient d'employer toutes mesures pour faire échec à l'intrusion. Il y a trois Pays principaux producteurs d'opium dans lesquels le commerce qui assure des revenus importants en est reconnu légal par le Gouvernement; ce sont la Turquie, la Perse et les Indes. La Turquie et la Perse nous en fournissent par leurs produits de qualité supérieure (contenant 10% de morphine et au-dessus) une quantité dépassant à elle seule la quantité requise par les besoins médicinaux du monde entier; mais ils ont une surproduction importante qui prend éventuellement la forme de morphine, d'héroine et de codéine et qui sert à débaucher l'humanité. Les Indes, avec leur opium de qualité inférieure pour cent de morphine et au-dessous) ne prétendent pas approvisionner le marché d'un produit médicinal. Si la culture du pavot aux Indes devait être immédiatement limitée à la quantité prévue par la loi pour la con- sommation intérieure, le ravitaillement mondial en opium médicinal n'en subirait aucune gêne. - Il est indiscutable que si nous voulons limiter l'usage de l'opium à son propre domaine, il faut en retenir le flot à ses sources en limitant, par un juste pourcentage, la production aux besoins réels du monde. Comme je l'ai déjà fait remarquer, nous avons maintenant acquis une connaissance suffisante de la situation pour justifier la réduction de 9/10 de l'opium sans courir le risque d'une pénurie d'opium. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 69 The latest scientific judgment coincides with the earliest. It was given under the auspices of the League of Nations. The unequivocal opinion of the medical committee of the league is that, " After a full discussion, and in view of the fact that the subcommittee was in- structed to draw up its report solely from the health and medical points of view, it was decided that medical use should be considered the only legitimate use and that all nonmedical use should be recog- nized as abuse, and also that in the opinion of doctors the use of opium as a stimulant could not be considered legitimate even in tropical countries." Granted the possibility of one exception-I grant it only for the sake of argument-it is the exception which proves the rule. Therefore no meddling with scientific definition can be tolerated. The exception must be dealt with as a purely internal and domestic problem by those who are immediately responsible. It is within the sovereign rights of any people to disregard the proofs and warnings of science, that great international guardian of human welfare, which has no favorites and is humane to all alike. But the moment a country interferes directly or indirectly with the policy of those nations which hold to the findings of science it is their business to use every measure to defeat the intrusion. There are three principal opium-producing countries in which trade in the drug is legitimatized by government and involves large revenues Turkey, Persia, and India. Turkey and Persia give us from their high-grade product (10 per cent morphia content and upward) an amount more than equal to the entire medical supply for the world; but they greatly overproduce, and their overproduction which eventually takes the form of morphine, heroin, and codein, is employed in debauching mankind. India, with her low-grade opium (8J per cent morphia content and downward), does not pretend to provide the market with a medicinal product. If poppy cultivation in India were to be confined at once within the limits of excise opium, there would be no difference whatever in the world supply of medicinal opium. It is obvious, without argument, that if we are to drive the use of opium within its proper boundaries it is necessary to check the supply at its sources, confining, by some just pro rata allotment, the opium required to the ascertained world need. As I have already pointed out, we have enough knowledge now to justify the reduction of opium by nine-tenths and run no risk of there being an opium famine. 70 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Si l'habitude des stupéfiants figurait sur la liste des maladies dont la cause a été découverte-et il y aurait bien lieu de l'y faire figurer- la méthode qu'emploierait la science pour la combattre serait identi- que à celle adoptée pour combatre la malaria ou la fièvre jaune. La destruction du moustique prévient la malaria ou la fièvre jaune. Nous ne gaspillons donc pas nos efforts à isoler simplement et à soigner le malade. Nous nous attaquons, comme des gens de bon sens, à la source de l'infection et nous l'éliminons.' Il a été prouvé que la surproduction du pavot était une cause sérieuse d'in- fection dans la maladie que constitue la passion des narcotiques. Faisons donc face au danger et traitons le de façon aussi expéditive que nous traitons la malaria et la fièvre jaune en vaporisant les marais stagnants au pétrole lorsqu'il y a une menace d'infection. On estime que les Etats-Unis à eux seuls n'ont pas moins de un million d'habitués des narcotiques. La législation intérieure la plus sévère n'arrive pas à suffire pour faire face à la situation. Ici, comme dans toutes autres questions de santé publique, il doit exister une action concentrée de toutes les Nations. L'habitude des stupé- fiants n'est pas une simple maladie, mais c'est bien un mal de beau- coup plus terrible que celui qui n'attaque que le corps. Je choisirai pour moi-même ou pour tous ceux que j'aime, la malaria ou la variole ou la fièvre jaune qui tuent le corps plutôt que la passion des narco- tiques qui tuent le corps aussi bien que l'âme. Pour vous qui, comme moi même, avez le souci du bien être de tout enfant de l'homme, il est aussi horrible de regarder le coolie rachitique au corps émacié couvert de piqûres et de cicatrices provenant de l'emploi de l'aiguille épidermique, que la victime dissimulatrice et rusée de la même aiguille dans nos foyers à la culture rafinée. Jusqu'ici, nous n'avons pas parlé de la Chine. Producteur d'opium elle l'est à un point alarmant, mais pas légalement L'esprit est bon, mais la chair est faible. Les édits des jours impériaux interdisant l'importation et l'usage de l'opium ont été systématiquement rendus sans effet par le commerce extérieur. La Chine est la seule Nation qui ait jamais détruit de grands approvisionnements d'opium et tous les accessoires qui les accompagnent. Aujourd'hui la Chine est victime de l'exploitation du passé et de sa faiblesse actuelle. La République a les lois les plus drastiques qui aient jamais été passées, mais le vieil ennemi qui se trouve dans la tyranie locale et dans la production lucrative les paralyse. La Chine soufre duhaut en bas de son corps politique. Il faut penser aux moyens par lesquels nous pouvons le mieux l'aider dans sa faiblesse et repousser toute tenta- tion de retirer des bénéfices financiers aux dépens de son infortune, autant que des moyens par lesquels nous pouvons nous défendre contre les effets de sa rechute éventuelle. Pékin est tenté d'établir un monopole gouvernemental de l'opium dans le but spécieux de se THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 71 Were drug addiction put on the list of diseases the causes of which have been ascertained, as indeed it should be, the method of science in dealing with it would be precisely the method by which we deal with malaria or yellow fever. The destruction of the mosquito pre- vents malaria or yellow fever. Therefore we do not waste our efforts merely by segregating and treating the infected. We.go like sensible people to the source of infection and eliminate it. The overcultiva- tion of the poppy is a proven and grave cause of infection in the disease of morphia addiction. Let us then go after it and deal with it with the same expedition with which we would spray all standing water with kerosene if malaria or yellow fever threatened. It is estimated that in the United States alone there are not less than 1,000,000 drug addicts. The severest domestic legislation is unable single handed to cope with the problem. As in other health matters, so here, there must be world-wide concerted action. Drug addiction is not only a disease, but a disease far more terrible than that which attacks the body only. I would choose for myself or for anyone I loved malaria, or smallpox, or yellow fever, which kill the body, in preference to drug addiction which kills both body and soul. To you, who like myself, stand for the well-being of every child of man, it is just as horrible to contemplate the short-lived rickshaw coolie with his emaciated body punctured and scarred by the use of the hypodermic needle, as the secretive, cunning victim of the same needle in our homes of refinement and culture. Thus far I have made no mention of China. Opium producing she is to an alarming degree. But not by law. The spirit is willing but the flesh is weak. Edicts of imperial days forbidding the impor- tation and use of opium were systematically beaten down by outside trade. No nation but China has ever deliberately destroyed great stores of opium and the paraphernalia connected with it. To-day China is the victim of former exploitation and her own present weakness. The Republic has the most drastic laws ever enacted, but the old enemy of local tyranny and gainful production makes them of no effect. China is sick from head to foot of her body politic. We must figure out how we can best help her in her weakness and adjure any temptation to make profit out of her misfortune, as well as how we can defend ourselves from the effect of her backsliding. Peking is under temptation to establish a Government monopoly of opium on the specious ground of creating revenue. All around her she sees conspicuous examples of it. As I have already observed, I did recommend a three-year term of Government monopoly for the 72 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES créer un revenu. Tout autour d'elle elle en voit des exemples re- marquables. Comme je l'ai déjà dit, j'ai recommandé un monopole gouvernemental aux Philippines d'une durée de trois ans. Je suis heureux que ma recommandation n'ait pas été adoptée car j'en vois maintenant le péril. Lorsqu'on se rend compte des avantages finan- ciers obtenus par cette méthode, les Gouvernements commencent à se dissimuler et remettent indéfiniment la réforme à plus tard. En 1903, nous étions assurés par des Japonais autorisés que le contrôle gouvernemental à Formose serait progressivement remplacé par la prohibition. Après 20 ans, ce commerce subsiste encore comme source de revenus. C'est jouer avec le feu que d'établir un monopole d'état, à moins peut-être que ce ne soit là une mesure temporaire conduisant à la prohibition complète et devant se terminer à une date définie, le plus tôt n'étant que le mieux. Le plus grand service que nous puissions rendre à la Chine est d'amener son gouvernment à résister à toute tentation d'établir un monopole et de donner nous mêmes l'exemple en montrant comment on peut supprimer la surproduction et limiter la production à des fins médicales. Il est monstrueux de prétendre que parce qu'une Nation veut bien se laisser conduir à la débauche, il est excusable de l'y mener. Il est aussi monstrueux de dire que si nous ne retirons pas une abondance de fruits d'un commerce néfaste, quelqu'un autre le fera à notre place et que par conséquent nous serions bien stupides de ne pas profiter de l'occasion. Et il n'est pas moins honteux d'espérer réaliser des deniers publics de façon juste et honorable par suite de revenus obtenus au moyen de l'exploitation de la failessse et du vice des êtres humains, qu'ils soient nos propres nationaux ou non. A l'aube de cette ère de coopération et de protection du plus faible, nous n'avons que faire de telles sottises. Dans tout ce que viens de dire, je n'ai pas perdu de vue que les principes maintenus par mon Pays, lesquels je me suis efforcé de vous présenter fidèlement et suivant ma conscience, entraîneraient, dans leur application, de graves difficultés et de sérieux problèmes administratifs. C'est là une considération cependant qui malgré le frisson qu'elle nous donne au moment d'agir, ne doit pas nous décourager de faire le plongeon audacieusement et promptement. Notre action doit être conforme aux principes irréfutables de la Science, de la Morale, et de la Religion. Je m'adresse ici à des repré- sentants de Nations qui, hier encore, ont si bien reconnu l'importance d'obéir à un idéal qu'elles n'ont même pas essayé de penser au prix qu'il en coû ferait lorsqu'elles se sont jetées sans hésiter dans l'enfer de la Guerre. Le plus sage parmi nous songeait bien peu à ce qu'il y aurait de l'autre côté de la Victoire. Je me souviens que lorsque je vins délivrer un sermon à Paris, le dimanche suivant le jour de l'Armistice, le texte emprunté pour mon sermon était le suivant: THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 73 Philippines. I am glad the recommendation failed to carry for I have come to see its peril. When it is discovered how lucrative a method it is for purposes of revenue, Governments easily dissemble with themselves and postpone reform indefinitely. In 1903 we were assured by responsible Japanese that by degrees the Government control in Formosa would yield to prohibition. After 20 years it remains a revenue-producing trade. It is playing with fire to estab- lish a government monopoly, unless, perhaps, as a temporary ex- pedient leading up to prohibition and to be ended at a definite date, the nearer the wiser. The greatest service we can render China is to induce her Govern- ment to resist all temptation to establish a monopoly, and ourselves to set an example how to suppress overproduction and production other than for medicinal purpose. It is monstrous to argue that because a country is willing to be debauched, therefore it is justifiable to debauch it. Or to maintain that if we do not reap a golden harvest from a nefarious trade somebody else will, and therefore we are foolish not to do it. Or for a nation to think it possible to build up an honorable and righteous commonwealth with revenue gained from the exploitation of the weakness and vice of human beings, whether its own nationals or not. In the dawning day of coopera- tion and protection of the weak we are forever done with such sophis- tries as these. In all that I have said I have kept in mind the fact that the prin- ciples for which my Nation stands and which I have endeavored faithfully and in accord with my conscience to present to you, must, if carried out, involve grave administrative difficulties and problems. This is a consideration which, however much it may make us shiver on the brink of action, must not deter us from taking the plunge courageously and promptly. Our course must be shaped on definite, irrefutable principles of science, morality, and religion. I am ad- dressing representatives of nations which but recently held it of so great moment to be true to an ideal that they did not even try to count the cost as they plunged into the hell of war. The wisest of us little dreamed what lay beyond martial victory. I recall when I came to preach in Paris the Sunday after armistice day, the text that chose me was, "The earth was without form, and void, and darkness was upon the face of the deep." My sole comfort then and 74 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES "La terre était sans forme et dans le néant, et l'obscurité s'étendait sur l'immensité." Ma seule consolation était alors-et reste encore aujourd'hui-que Dieu veille au-dessus de notre Monde bouleversé, nous indiquant de la main la route du devoir. On paye souvent d'une peine sévère l'action la plus juste-une peine qui a atteint son maximum lors d'une certaine crucifixion, et dont cependant les Nations d'aujourd'hui retirent des bienfaits-dans une situation comme la présente. Cinquante deux Nations, grandes et petites, se sont solennellement groupées ici pour employer leurs efforts communs dans l'organisation d'un monde nouveau sur des principes d'équité, de justice et d'aide mutuelle. L'heure de l'action a sonnée pour l'une des plus grandes questions morales de notre époque et il n'y a pas de temps à perdre. Ce qui est juste est juste et ne tolère ni légèreté, ni chicane, ni réticence, sauf au prix de consé- quences si sombres qu'auprès d'elles le prix de l'action est insignifiant et même enviable. Nous sommes dans l'impasse de la décision, il n'y a que deux alternatives. Comme Lord Grey lui-même le dit: "Les Nations doivent apprendre ou périr." Le Président dit que le Comité a écouté avec le plus grand intérêt l'Evêque Brent que l'on peut qualifier d'Apôtre d'une nouvelle croisade. Son discours a attesté de l'importance de l'oeuvre qui incombe au Comité lequel, assure-t-il, trouvera un nouvel encour- agement dans la présence même de l'Evêque Brent. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 75 now is that "the spirit of God is moving" with ordering hand over our wrecked world. There is such a thing as a penalty for right action-a penalty which reached its classic height in a certain crucifixion, under whose stern beneficence the nations stand to-day in this our valley of decision. Fifty-two nations, large and small, are here solemnly associated together to use concerted action for the building up of a new world on principles of equity and justice and mutual helpfulness. The time has come for action on one of the great moral questions of our times, and the tide of opportunity runs high. The right is the right and brooks no trilling or quibbling or standing on technicalities except at the cost of penalties so black that by their side the penalties of doing are white and inviting. We are in the valley of deci- sion. There are but two alternatives. As Lord Grey has said, " The nations must learn or perish." The chairman said that the committee had listened with the greatest interest to Bishop Brent, who might be described as the apostle of a new crusade. His speech had testified to the importance of the committee's work, and he could assure Bishop Brent that his presence would give it renewed encouragement. 101919-H. Doc. 380, 68-1 7 Discours De L'Honorable Stephen G. Porter, President De La Delegation Des Etats-Unis M. Porter (Etats-Unis) commence par remercier le Comité de l'accueil qui a été réservé à la délégation américaine. Il désire assurer le Comité que la délégation prend part à la session sans aucun esprit de critique, mais bien dans l'espoir d'établir une stratégie commune pour la suppression d'un danger commun. Il fait ensuite les déclarations suivantes: Les Etats-Unis sont d'avis que les termes et l'esprit même de la Conférence de l'Opium de la Haye devraient être acceptés de tous et appliqués dans la question du trafic des narcotiques. Cette Con- vention vise l'opium brut, l'opium préparé et l'opium médicinal aussi bien que la morphine, la cocaine et l'héroine. Dans cette Con- vention, les parties contractantes s'engagent (Chapitre I) à con- trôler la production et la distribution de l'opium brut, à limiter le nombre des ports par lesquels l'exportation ou l'importation de l'opium brut sera permise, à interdire l'exportation de l'opium brut à des pays qui en auront limité l'importation, à marquer les colis dont le contenu excède 5 kilogrammes d'opium et à ne permettre l'importation et l'exportation de l'opium brut que par des personnes dûment autorisées. Les parties contractantes s'engagent en outre (Chapitre II); à prendre des mesures pour la suppression graduelle et efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé, dans la limite des conditions différentes propres à chaque Pays, et à interdire immédiatement l'importation et l'exportation de l'opium •préparé (Chapitre III); à limiter la fabrication, la vente et l'emploi de la morphine, de la cocaine et de leurs sels respectifs aux seuls usages médicaux légitimes (Chapitre IV); à prendre, de concert avec le gouvernement. chinois, les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée en contrebande de l'opium brut et préparé, de la cocaine et de leurs sels respectifs; à adopter les mesures nécessaires pour restrein- dre et pour contrôler l'habitude de fumer, l'opium dans leurs terri- toires à bail, 11 settlements" et concessions en Chine, ainsi que pour interdire l'importation illégale en Chine, sous forme de colis postal. D'autre part, la Chine est tenue de promulguer des lois pharmaceu- tiques pour ses sujets, réglementant la vente et la distribution de la morphine, de la cocaine et de leurs sels respectifs. Si les Puissances contractantes trouvent ces lois acceptables elles prendront les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées à leurs Nationaux résidant en Chine. 76 speech of Hon. Stephen G. Porter, Chairman United States Delegation MR. PORTER (United States) began by thanking the committee 'or the welcome which it had accorded to the American delegation. He desired to assure the committee that the delegation was attending the session in no spirit of criticism, but in the hope of establishing a common strategy for the suppression of a common evil. He then nade the following statement: The United States is of the opinion that there should be complete acceptance of and compliance with the terms and spirit of The Hague Dpium Convention in dealing with the traffic in narcotic drugs. That convention defines raw opium, prepared opium, and medicinal opium, is well as morphine, cocaine, and heroin. The convention further jinds the contracting parties (Chapter I) to control the production md distribution of raw opium, to limit the number of ports through which the importation and exportation shall be permitted, to pre- sent the exportation of raw opium to countries which shall have united the importation thereof, to mark packages containing more than 5 kilos of opium, and not to permit the importation and exporta- cion except through duly authorized persons. The convention binds die contracting powers (Chapter II) to take measures for the gradual md efficacious suppression of the manufacture, the internal traffic n, and the use of prepared opium so far as conditions allow, and to prohibit the importation and exportation of prepared opium as soon is possible; (Chapter HI) to limit the manufacture, sale, and use of nedicinal opium, cocaine, and their alkaloids and derivatives to nedical and ligitimate uses only; (Chapter IV) to cooperate with the Chinese Government to prevent the smuggling of opium, cocaine, or their derivatives; to adopt necessary measures for the restraint and control of the opium-smoking habit in their leased territories, set- tlements, and concessions in China; and to prohibit the illegal impor- tation into China of opium and cocaine or their derivatives through the post. China is bound to enact pharmacy laws regulating the sale or distribution of opium, cocaine, or their derivatives, which the contracting powers will, if acceptable, make applicable to their lationals residing in China. 77 78 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Enfin (Chapitre V), les puissances contractantes sont tenues d'examiner la possibilité d'édicter des lois ou règlements rendant passible de peine la possession illégale de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaine et de leurs sels respectifs. Elles sont aussi tenues de se communiquer (a) les textes des lois et des règlements administratifs existant, concernant les matières visées par la présente Convention ou édictées en vertu de ces clauses et (b) des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaine et de leurs sels respectifs, ou préparations, visés par la Convention. Il m'a semblé nécessaire de rappeler ici certaines des provisions de la Convention de la Haye qui nécessitent une législation de la part des puissances contractantes afin de démontrer jusqu'où sont allés les Etats-Unis dans la mise en vigueur de la Convention. En vertu des chapitres I, III et V, les Etats-Unis ont adopté une législation qui contrôle la fabrication, la distribution et la vente des drogues narcotiques et en rend illégale la possession par toute per- sonne qui n'est pas titulaire d'une license sauf à la- suite d'une ordon- nance écrite délivrée par un médecin ou autre praticien pour des usages médicinaux. . » Les Etats-Unis ne produisent pas d'opium brut ni de feuille de coca, mais il existe une législation interdisant l'importation de toute drogue narcotique sauf telle quantité d'opium brut ou de feuille de coca que la Commission Fédérale du Contrôle des Narcotiques estimera nécessaire. Les règlements en vigueur stipulent que seuls les fabri- cants qui se livrent réellement à la fabrication sont autorisés à en importer, et même dans ce cas les seuls ports d'entrée prévus sônt ceux de New-York, Philadelphie, Saint-Louis, San Francisco, Dé- troit et Indianapolis. Les exportations de narcotiques peuvent être autorisées par la Commission Fédérale du Contrôle des Narcotiques, lorsqu'elles sont destinées à des Pays ayant ratifié et étant devenus parties contractantes de la Convention de l'Opium de la Haye et de son Protocole final et encore, à la condition que ces Pays aient insti- tué et qu'ils appliquent, conformément à cette Convention, un système (que la Commission Fédérale du Contrôle des Narcotiques estime adéquat) de permis ou de license pour le contrôle des importa- tions de ces drogues narcotiques. En vertu du Chapitre H, les Etats-Unis interdisent de la façon la plus absolue l'importation et l'exportation de l'opium préparé et, au moyen de taxes prohibitives, ils rendent impossible l'existence d'éta- blissements pour la fabrication, la vente ou l'usage de ce genre d'opium. En vertu du Chapitre IV, les Etats-Unis ont avec la Chine un traité, augmenté d'une législation domestique datant d'avant la Convention, aux termes desquels il est iaterdi aux citoyens améri- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 79 Finally (Chapter V), the contracting powers are bound to examine into the possibility of enacting laws and regulations making the illegal possession of opium, cocaine, their salts and derivatives liable to penalties; and to communicate to each other (a) the text of laws and administrative regulations which concern matters arrived at by the convention and (6) statistical information in respect to that which concerns the traffic in raw opium, prepared opium, morphine, cocaine, and their respective salts, as well as other drugs or their salts or preparations aimed at by the convention. It has seemed necessary to set forth the provisions of The Hague Convention at some length, in so far as they call for legislation by the adhering powers, in order to demonstrate how far the United States has gone in putting the convention into effect. Under Chapters I, III, and V, the United States has legislation which controls the manufacture, distribution, and sale of narcotic drugs, and renders illegal the possession of narcotic drugs by an unregistered or unlicensed person except upon prescription from a physician or other practitioner, written for legitimate medicinal uses. Raw opium and coca leaves are not produced in the United States, but there is legislation which prohibits the importation of all narcotic drugs except such quantities of crude opium or coca leaves as the Federal Narcotics Control Board shall find necessary. By regulation it is provided that only manufacturers actually engaged in manufacturing may import-and then only through the ports of New York, Philadelphia, St. Louis, San Fran- cisco, Detroit, and Indianapolis. Exports of narcotic drugs may be made with the permission of the Federal Narcotics Control Board to a country which has ratified and become a party to The Flague Opium Convention and its final protocol and then only when such country has instituted and maintains in conformity with that con- vention a system (which the Federal Narcotics Control Board deems adequate) of permits or licenses for the control of imports of such narcotic drugs. Under Chapter II the United States prohibits absolutely the importation and exportation of prepared opium and by means of prohibitory taxation makes it impossible to conduct establishments for the manufacture, sale, or use of this type of opium. Under Chapter IV the United States has a treaty with China, supplemented by domestic legislation antedating the convention, 80 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES cains d'importer de l'opium en Chine ou de s'y livrer au trafic de l'opium. Les Etats-Unis font cette déclaration afin de démontrer qu'ils se sont efforcés d'exécuter les obligations qui leur incombent aux termes de la Convention de l'Opium de la Haye. Ils n'ont pas le désir d'entamer une discussion au sujet des pouvoirs et des devoirs de ce Comité, mais ils estiment se devoir à eux mêmes et aux Gouvernements représentés ici, d'exprimer clairement le sens qu'ils accordent à la Convention de la Haye. Les Etats-Unis con- damnent le trafic et l'usage de l'opim préparé ou à fumer, dans toutes ses formes, suivant leur interprétation de la Convention de l'Opium de la Haye, aux termes de laquelle les Puissances contractantes sont tenues de les supprimer. De plus, aux termes de la Comvention, les Estats-Unis considèrent la fabrication et l'usage des narcotiques, c'est-à-dire les alcaloides ou autres stupéfiants dérivés de l'opium ou des feuilles de coca pour des usages autres que médicinaux ou scientifiques, comme un emploi abusif. En ce qui concerne l'opium brut dont la Convention exige que les Puissances contractantes contrôlent la production, la distri- bution, l'importation et l'exportation, l'attitude des Etats-Unis, comme le montre leur législation, est qu'il constitue une drogue dangereuse et que son emploi pour tout but, autre que médicinal ou scientifique, est illégal. Les Etats-Unis estiment que la production libre de l'opium brut résulte inévitablement en un excédent de la drogue dépassant les quantités requises par les besoins médicinaux ou scientifiques et en son emploi, ou celui de ses dérivés (morphine héroine et codéine) à un trafic international illicite, créant ainsi un problème interna- tional et rendant impossible l'exécution des lois adoptées par un certain nombre de gouvernements aux termes de la Convention. En conséquence, les Etats-Unis sont d'avis que la production sans restriction de l'opium ne devrait pas être tolérée et que la culture du pavot opium devrait être limitée à un point où il n'y a aucun danger que ce produit devienne disponible pour des usages autres que médicinaux ou scientifiques. La production des feuilles de coca présente un problème analogue à celui de l'opium brut et l'attitude prise par les Etats-Unis à cet égard est la même que celle indiquée au sujet de la production de l'opium. Les Etats-Unis se sont sincèrement efforcés de se conformer aux termes de la Convention de l'Opium de la Haye et ils sont prêts à étudier sérieusement toutes autres mesures que l'on peut suggérer en vue d'un contrôle encore plus strict du trafic des drogues narcotiques. Ils estiment cependant que l'adoption des principes ci-dessus et leur application au moyen des mesures législatives tendant à interdire le THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 81 which prohibits American citizens from importing opium into China or engaging in the opium traffic in China. The United States makes this statement in order to demonstrate that it has endeavored to carry out its obligations under The Hague Opium Convention. The United States has no wish to enter into a discussion of the powers and duties of this committee, but feels that it is due to itself and to the Governments here assembled to state clearly what it understands The Hague Convention to mean. The United States con- demns, and understands The Hague Opium Convention to bind the contracting powers to suppress, the traffic in and use of prepared or smoking opium in any form. Further, the United States regards the manufacture and use of narcotic drugs, i. e., alkaloids or other nar- cotic derivatives of opium or coca leaves, for other than medicinal or scientific purposes as an abusive use under the convention. In regard to raw opium, the production, distribution, importation, and exporta- tion of which the convention binds the adhering powers to control, the attitude of the United States, as shown by its legislation, is that it is a dangerous drug and that its use for other than strictly medicinal or scientific purposes is unlawful. The United States feels that the unrestricted production of raw opium inevitably results in a surplus of the drug over and above that required for medicinal and scientific purposes, and the diversion of it or its derivatives-morphine, heroin, and codeine-into illicit channels of international traffic, thereby creating a problem of universal international concern, and making impossible the execution of laws adopted by the several governments under the terms of the convention. The United States believes, therefore, that the unrestricted production of opium should not be permitted, and that the cultivation of the opium poppy should be limited to a point where there is no danger that the product will be available for other than medicinal and scientific purposes. The production of coca leaves presents a problem similar to that of raw opium, and the attitude of the United States in this respect is the same as that stated in regard to the production of opium. The United States has made a sincere effort to comply with the terms of The Hague Opium Convention, and is prepared to consider seriously any further measures which may be suggested for stricter control of the traffic in narcotic drugs. It feels, however, that the adoption of the foregoing principles, and their realization in legisla- 82 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES trafic international de l'opium brut et des feuilles de coca (aussi bien que de leurs dérivés) pour des usages non médicinaux et non scientifi- ques constituent un minimum de ce qu'on peut appeler une exécution à la lettre de la Convention. Le Congrès des Etats-Unis a récemment adopté à l'unanimité des deux Chambres una résolution approuvée par le Secrétarie d'Etat et signée du Président, dont un passage est ainsi conçu: Que le contrôle effectif de ces drogues peut être réalisé seulement en limitant leur production aux quantités requises pour les besoins strictement médicinaux et scientifiques, mettant ainsi un terme aux conditions actuelles qui sont dues uniquement à une production dépassant de beaucoup ce qui est nécessaire pour les besoins ci-dessus. Les Etats-Unis espèrent que les principes élaborés ci-dessus se recommanderont d'eux-mêmes aux Puissances contractantes de la Conférence de l'Opium de la Haye. Us demandent donc au Comité de les adopter et de les présenter dans son rapport et dans ses recommandations comme la base sur laquelle on peut espérer créer une coopération internationale effective. Les propositions ci-dessous, interprétant de façon concrète ces principes, en ce qui concerne l'opium et ses dérivés, sont soumises au Comité Consultatif de l'Opium dans le ferme espoir qu'il les acceptera et qu'il invitera le Conseil et l'Assemblée de la Société des Nations à les adopter afin que les doutes pouvant exister quant aux intentions et au sens réel de la Convention de l'Opium de la Haye soient à jamais écartés: 1. Si le but de la Convention de l'Opium de la Haye doit être réalisé dans son essence et suivant les intentions réelles de la Con- vention, il y a lieu de reconnaître que l'emploi des produits d'opium pour tout usage autre que médicinal ou scientifique est un abus et constitue un acte illicite. 2. Afin de prévenir l'abus de ces produits, il y a lieu d'exercer le contrôle de la production de l'opium brut de façon qu'il n'en reste aucune quantité susceptible d'être employée pour un usage non médical et non scientifique. A l'appui de la première proposition, il suffit de se reporter aux Chapitres II et III de la Convention de la Haye. Ces deux chapitres sont l'âme même de cet instrument et renferment à la lettre les buts que les Puissances contractantes se sont proposé d'atteindre lorsqu'elles y ont apposé leurs signatures. D'autre parties du Traité doivent être considérées comme des mesures ansilaires ou accessoires qui permettront aux Puissances contractantes d'atteindre les buts déterminés aux 2e et 3e chapitres. Aux termes du Chapitre II, les Puissances contractantes sont tenues d'atteindre les buts exposés aux 2e et 3e chapitres. Aux termes de ce même chapitre, les Puissances contractantes sont en outre tenues THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 83 tive measures that will prevent the international traffic in raw opium and coca leaves (as well as their derivatives) for nonmedicinal or nonscientific purposes, constitute a minimum of what can be con- sidered a compliance with the spirit of the convention. Recently the Congress of the United States adopted by unanimous vote in both Houses, which was approved by the Secretary of State and signed by the President, a resolution, reading, in part, as fol- lows: That the effective control of these drugs can be obtained only by limiting the production thereof to the quantity required for strictly medicinal and scientific purposes, thus eradicating the source or root of the present conditions, which are solely due to production many times greater than is necessary for such purposes. The United States trusts that the principles set forth above will commend themselves to the powers who are parties to The Hague Opium Convention. The United States suggests, therefore, that the committee adopt the principles set forth and embody them in its report and recom- mendations as the basis upon which effective international coopera- tion can be expected. As a concrete expression of these principles so far as concerns opium and its derivatives, the following propositions are submitted to the Opium Advisory Committee in the earnest hôpe that they will be agreed to and their adoption recommended to the Council and Assembly of the League of Nations, in order that the doubts, if any, which now exist as to the true intent and meaning of The Hague Opium Convention shall be permanently removed: 1. If the purpose of The Hague Opium Convention is to be achieved according to its spirit and true intent, it must be recognized that the use of opium products for other than medicinal and scientific purposes is an abuse and not legitimate. 2. In order to prevent the abuse of these products it is necessary to exercise the control of the production of raw opium in such a manner that there will be no surplus available for nonmedicinal and non- scientific purposes. In support of the first proposition it is necessary only to refer to Chapters II and III of The Hague Convention. These two chapters are the heart of that instrument and embody in concrete form the purposes which the contracting powers intended to accomplish when they entered into the treaty. Other portions of the treaty must be regarded in the light of ancillary or accessory provisions which will enable the contracting powers to attain the objects set forth in the second and third chapters. Chapter II binds the contracting powers to attain the objects set forth in the second and third chapters. 84 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES de supprimer l'emploi de l'opium préparé. L'usage de cette drogue y est clairement condamné et on ne peut trouver aucun terme, dans toute la Convention, qui puisse être interprété comme excusant l'usage de ce narcotique. Le Chapitre III traite de l'opium médicinal et de ses dérivés. Il implique que la production sans limite de cette catégorie de drogues ou leur usage cause des torts irréparables à la santé et à la moralité des peuples. Il oblige en particulier les Puis- sances contractantes "à limiter la manufacture, la vente et l'emploi de la morphine et des sels, ses dérivés, à un usage uniquement médici- nal et scientifique." Il ne peut y avoir aucun doute que ces termes ont été incorporés dans la Convention parce que les Puissances con- tractantes pensaient que le trafic des dérivés de l'opium constitue un danger international d'une telle importance qu'il y a lieu de le supprimer. Il ne semble y avoir aucun argument capable de discuter cette interprétation, spécialement en raison du langage du préambule de la Convention suivant lequel les puissances contractantes étaient résolues à poursuivre la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaine, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances, donnant lieu ou pouvant donner lieu à des abus analogues, considérant la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale sur ce point, convaincu qu'elles rencon- treraient dans cet effort humanitaire l'adhésion unanime de tous les Etats intéressés." A l'appui de la seconde proposition, une étude de l'ensemble du Traité écarte le moindre doute sur le fait que les signataires étaient d'avis que la seule méthode efficace à adopter afin de mettre à exécu- tion les dispositions humanitaires des Chapitres II et III était l'établissement d'un contrôle efficace de la production et, en consé- quence, le traité prévoit à l'article I que: Les Puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces pour le contrôle de la production et de la distribution de l'opium brut. Cette interprétation repose entièrement sur le terme "contrôle" auquel tous les tribunaux ont également reconnu le sens de "exercer une influence restreignante ou dirigeante pour arrêter, réagir, re- streindre, réglementer, gouverner ou dominer" et que ce terme em- ployé sous la forme d'un verbe ou d'un substantif a exactement le même sens. C'est une maxime légale reconnue qui dit qu'un instrument doit être considéré dans son ensemble et que ses différentes divisions ne sont que les articles d'un document. Il y a aussi un autre principe légal suivant lequel on ne peut pas donner au sens d'un article une interprétation tendant à détruire le sens véritable de l'ensemble du document. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 85 Chapter II binds the contracting powers, among other things, to suppress the use of prepared opium. The use of this drug is clearly condemned and there is nowhere in the language of the convention any phrase which can be construed as condoning the use of this narcotic. Chapter III deals with medicinal opium and its deriva- tives. It implies that the unlimited production of this class of drugs without restrictions on their use is causing irreparable injury to the health and morality of the people of the world. Specifically, it binds the contracting powers inter alia "to limit the manufacture, the sale, and the use of morphine and its salts to medical and legiti- mate uses only." There can be no doubt that these provisions were written into the convention because the contracting powers believed that the traffic in opium derivatives was an international evil of great magnitude which must be suppressed. There would appear to be no reasonable grounds for disputing this interpretation, espe- cially in view of the language of the preamble to the convention, where the contracting powers "resolved to pursue progressive sup- pression of the abuse of opium, morphine, cocaine, as well as drugs prepared or derived from these substances, giving rise or which may give rise to analogous abuses, taking into consideration the necessity and the mutual profit of an international understanding on this point, being convinced that they will meet in this humani- tarian effort the unanimous adhesion of all the nations interested." In support of the secoqd proposition, a study of the treaty as a whole leaves no doubt of the fact that the signatories were of the opinion that the only effective method for carrying out the humane provisions of Chapters II and III was by the establishment of an efficacious control over production, and therefore the treaty provides in Article I that- The contracting powers shall enact efficacious laws or regulations for the control of the production and distribution of raw opium. The use of the word "control" fully bears out this construction, as the courts have uniformly held that the word "control" means to exercise restraining or governing influence over, to check, counteract, to restrain, to regulate, to govern, to overpower, and used as either a verb or a noun its significance is the same. It is an accepted legal maxim that an instrument must be con- sidered as a whole and that its various divisions are merely sections of one document, It is further an ordinary legal principle that one section of an instrument can not be so construed as to defeat the purpose of the whole document. 86 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Oppenheim déclare dans la 3e édition de son " Droit international," vctlume I, page 701, que: Tous les Traités doivent être interprétés dans un sens raisonnable plutôt que littéral. * * * On doit regarder comme admis que les parties contractantes désirent que les stipulations d'un traité aient un certain effet et ne restent pas vides de sens.. On ne peut donc admettre une interprétation qui rendrait une stipulation vide de sens ou inefficace. Moore, dans son abrégé de droit international, volume 5, pages 249 et suivantes, écrit: Un traité n'est pas seulement une loi, mais aussi un contrat entre deux Nations et on doit l'interpréter si possible suivant les règles courantes, dans un sens qui rendra chacune des ses parties pleine de force et d'effet. Wattel dit "que l'interprétation qui rendrait un traité nul et sans effet ne peut pas être admise, mais qu'on doit l'interpréter de façon à ce qu'il ait son sens réel au lieu de le démontrer vain et inefficace." C'est la règle, dans l'interprétation des traités aussi bien que des lois, de donner un sens intelligent à toutes leurs dispositions, si cela est possible. La raison d'être de la loi ou du traité, c'est-à-dire le motif qui l'a rendu néces- saire, et le but visé au moment de sa confection est le meilleur guide pour mener vers la découverte de son sens véritable. On doit attacher la plus grande impor- tance à cette circonstance toutes fois qu'il s'agit d'expliquer un passage de loi ou de traité présentant un caractère obscure, ambigu ou indéterminé ou lorsqu'il s'agit de l'appliquer à un cas particulier. Lorsque nous avons acquis la con- naissance de la raison qui seule a déterminé la volonté de la personne qui parle, nous devons interpréter et appliquer ses paroles dans un sens conforme à la raison qui les a déterminées, autrement nous la ferions parler et agir contrairement à ses intentions et en complète opposition à ses propres vues. Il ne peut y avoir aucun doute que suivant ces principes les signa- taires de la Convention de la Haye furent appelés à arrêter des lois et règlements efficaces pour le contrôle de la production et de la distribution de l'opium brut" de façon à assurer l'exécution des prescriptions des deuxième et troisième chapitres. Une pro- duction importante d'opium veut dire en réalité la fabrication et la consommation d'une quantité importante de produits d'opium, en dépit des lois limitant leur emploi à des usages strictement médicinaux et scientifiques. Plusieurs Nations, y compris les Etats-Unis, ont élaboré et soigneusement appliqué différents systèmes de contrôle des stupé- fiants qu'il a fallu reconnaître partiellement, sinon entièrement inefficaces, parce que, en raison de la grande valeur commerciale de ces drogues, des bénéfices financiers importants qu'on retire de leur trafic, par suite également de leur volume restreint qui éii rend la découverte pendant leur transport et leur vente excessive- ment difficile, des individus sans scrupules se sont laissé tenter à distraire l'énorme surproduction vers un trafic international illicite, THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 87 - Oppenheim, in the third edition of his International Law, Volume I, page 701, states: All treaties must be interpreted according to their reasonable, in contradis- tinction to their literal, sense. * * * It is to be taken for granted that the parties intend the stipulations of a treaty to. have a certain effect, and not to be meaningless. Therefore an interpretation is not admissible which would make a stipulation meaningless or ineffective. In Moore's International Law Digest, Volume V, page 249, et seq., the following statements appear: A treaty is not only a law but also a contract between two nations, and, under familiar rules,, it must, if possible, be so construed as to give full force and effect to all its parts. Vattel says that the interpretation which would render a treaty null and in- efficient can not be admitted; that it ought to be interpreted in such a manner as that it may have its effect, and not prove vain and nugatory. It is a rule in construing treaties as well as laws to give a sensible meaning to all their provisions, if that be practicable. The reason of the law or of the treaty-that is to say, the motive which led to the making of it and the object in contemplation at the time-is the most certain clue to lead us to the discovery of its true meaning; and great attention should be paid to this circumstance whenever there is question either of explaining an obscure, ambiguous, indeterminate passage in a law or treaty, or of applying it to a particular case. When once we certainly know the reason which alone has determined the will of the person speaking, we ought to interpret and apply his words in a manner suitable to that reason alone; otherwise he will be made to speak and act contrary to his intention and in opposition to his own views. There can be no doubt that, bearing these principles in mind, the signatories to The Hague Convention were called upon to " enact effi- cacious laws or regulations for the control of the production and distribution of raw opium" in such a manner that the execution of the provisions of the second and third chapters would be assured. Large production of opium means in actual practice the manufacture and consumption of large quantities of opium products, regardless of laws restricting their use to strictly medicinal and scientific purposes. Many nations, including the United States, have elaborate and carefully administered systems of control of habit-forming narcotic drugs, which have proven partially if not wholly ineffective by rea- son of the fact that the great commercial value of these drugs, the large financial gains derived from handling them, the smallness of their bulk which renders detection in transportation and sale exceed- ingly difficult, have induced and encouraged the unscrupulous to divert the enormous overproduction into the channel of illicit inter- national traffic to such an extent that the abusive use of them has 88 le trafic illicite des drogues narcotiques à un tel point que leur usage abusif est devenu une affliction inter- nationale. Ce trafic illicite comprend tous les narcotiques dérivés du pavot, y compris l'opium brut, l'opium préparé et à peu près tous leurs dérivés communs. Ces drogues, en raison de leur nature extraordinaire, surmontent tous les obstacles, même les bareaux des prisons et la suppression effective de leur, emploi abusif ne peut être réalisée que par la rigide application de remèdes extraordinaires que nous trouvons en abondance dans la Convention que l'on a adoptée dans le seul but de créer un contrôle de la production, grâce auquel les signataires seraient débarassés du danger de l'opium ou de ses dérivés, produits à l'étranger. Déclarer ou discuter que l'article I, qui prescrit le contrôle de la production de l'opium brut, veut dire autre chose qu'un contrôle tendant à éviter un surplus disponible pour des usages abusifs, est évidemment une interprétation qui détruit l'idée même et le but de la Convention. Pareille attitude est répugnante aux préceptes naturels et divins. "La bonne foi exige," nous dit Cicéron, "que l'homme considère également l'intention et l'action." THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 89 become an international affliction This illicit traffic consists of every narcotic derived from the poppy, including raw opium, pre- pared opium, and practically every known derivative. These drugs, by reason of their extraordinary nature, overcome all barriers, even the bars of prisons, and the effective suppression of their abusive use can only be achieved by the drastic enforcement of the extraor- dinary remedy fully provided for in the convention which was adopted for the sole purpose of creating a control of production whereby the signatories would be free from danger from opium or its derivatives produced in another's territory. To assume or argue that Article I, providing for the control of the production and distribution of raw opium, means anything but such control as will prevent a surplus available for abusive uses is plainly a construction that defeats the very purpose of the convention itself and is in this instance repugnant to natural and divine precepts. "Good faith requires," as Cicero observes, "that a man should con- sider as well what he intends as what he says." Le Problème de L'opium aux Iles Philippines COMITÉ CONSULTATIF DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS SUR LE TRAFIC DE L'OPIUM (Discours prononcé par le Très Révérend Charles H. Brent devant le Comité, le 29 mai 1923) Je n'avais pas prévu qu'il me serait demandé de faire un exposé de notre problème et de son développement aux Philippines et je désire vous remercier de votre obligeance en me donnant la présente occasion de dire ce que fut notre problème et comment nous l'avons solutionné. L'occupation américaine des Philippines a débuté en 1898. Il y eut d'abord un Gouvernement militaire, pendant 3 ans, qui fut remplacé, en 1901, par un Gouvernement civil. Une Commission composée d'une majorité d'Américains et d'une minorité de Philippins était placée au-dessus de ce Gouvernement. Je crois utile de donner quelques renseignements préliminaires concernant les Iles Philippines. Nous estimions, à ce moment là, qu'il y avait une population de 7.572.000 habitants, dont 70.000 Chinois. Il n'y eut pas de recensement effectif et mon impression, étant donné qu'à l'heure actuelle nous avons une population chinoise de 44,239, est que les premiers chiffres étaient quelque peu surestimés. Il y a eu un décroissement de la population chinoise étant donné qu'une loi d'exclusion est en effet; en toute probabilité, en 1901, il devait y avoir environ 50.000 Chinois au lieu des 70.000 estimés. Il m'est inutile de vous rappeler que ces gens-là habitent les tropiques. Ils sont disséminés sur 3.000 iles. Beaucoup de ces iles ne sont pas habitées, mais un grand nombre ont au moins quelques habitants. Tous les pays environnants sont producteurs ou con- sommateurs d'opium. Les Philippins sont des gens singulièrement modérés. Malgré qu'ils fabriquent une liqueur excessivement forte, ils en usent rarement avec excès et ignorent l'ivrognerie. L'usage du tabac et du betel est courant. Avant l'occupation américaine, la pratique de l'exploitation de l'opium comme source de revenu, dominait; et pendant les pre- mières années de l'occupation américaine les droits de douane produi- sirent de gros bénéfices. Un tarif douanier très élevé fut mis en vi- gueur en 1901 sur les importations. Je n'ai pas besoin de m'étendre sur des faits qui sont probants. Etant donné que les Philippines devaient payer leurs dépenses, le Gouvernement était à la recherche de sources de revenus-et il y avait pas mal d'inquiétude à ce sujet- 90 The Opium Problem in the Philippine Islands ADVISORY COMMITTEE OF THE LEAGUE OF NATIONS ON TRAFFIC IN OPIUM (Speech of The Right Reverend Charles H. Brent delivered before the com- mittee on May 29, 1923) I did not anticipate that I would be called upon to give a state- ment covering our problem as it took shape in the Philippines, but I wish to thank you for your courtesy in giving me the opportunity which I now have of telling what our problem was and how we handled it. The American occupation of the Philippines began in 1898. There was a military government for three years, and in 1901 the civil government began. It was government under a commis- sion composed of a majority of Americans and a minority of Filipinos. Perhaps I might venture to make a few preliminary statements about the Philippines. We estimated at that time that there was a population of 7,572,000 people, of whom about 70,000 were Chinese. There was no actual census, and my feeling is that inasmuch as at the present day we have a Chinese population of 44,239 the earlier figures were something of an overestimate. There has been a de- crease of Chinese population inasmuch as an exclusion act is in effect; in all probability in 1901 there were about 50,000 Chinese instead of 70,000, which we estimated. I need hardly remind you that these people are tropical. They are scattered through some 3,000 islands. Many of these islands are not inhabited, but a great number have at least some popula- tion. All the countries hard by are opium producing or consuming. The Filipinos are a singularly temperate people. While they do produce a very fiery liquor, it is seldom used to excess, and drunk- enness is by no means a vice. The use of tobacco and of betel nut is common. Prior to the American occupation the custom of getting revenue from farming out opium prevailed; and for the first few years of the American occupation we got a large revenue from customs duty. A high tariff was put on imports in 1901. I need not spend time on matters that are obvious. Inasmuch as the Philippines were to pay their own way the Government was looking anxiously for sources of revenue, and there was a good deal of anxiety in this connection, but from the very beginning it was felt that all the 101919-H. W. 380, 68-1 8 91 92 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES mais dès le début on eu conscience que toutes les lois de protection et les lois de privilège en vigueur dans la mère-patrie devraient égale- ment être étendues aux Iles Philippines; que nous ne pouvons avoir une législation pour la mère-patrie et une autre pour les dépen- dances; que nous devions exiger pour les Philippins cette liberté réclamée pour nous mêmes-et même un Gouvernement autonome lorsqu'ils seraient reconnus capables de s'administrer. Par consé- quent, dans nos lois, il ne pouvait être question d'établir une différ- ence entre les races résidant aux Philippines. En 1903, il nous fut demandé de revenir, ainsi que proposé officielle- ment, à l'exploitation de l'opium. Ceci fut la cause d'une agitation considérable parmi les Américains vivant aux Philippines et une discussion de la question fut demandée à la Commission. Cette discussion eut pour résultat la nomination d'un Comité chargé d'aller au Japon, à Fonnose, en Birmanie, à Java et autres pays, "afin de recueillir tous renseignements de nature à aider la Com- mission pour déterminer de la meilleure manière le texte de la loi à voter pour les Iles en vue de réduire et restreindre l'usage de l-'opium par les habitants." Avant d'aller plus loin, je dois dire que nous avons reconnu, dès le début, que le problème aux Philippines n 'était pas aussi sérieux que dans les territoires avoisinants. Le rapport dit: Nous ne devons pas perdre de vue, en discutant cette question, qu'à l'heure actuelle, l'usage de l'opium ne constitute heureusement pas une calamité sociale aussi grande aux Philippines que dans les territoires avoisinants. Ainsi que nous l'avons déjà observé, la proportion des fumeurs philippins par rapport à la population totale des Iles est insignifiante, excepté dans 3 ou 4 districts. Par suite, le danger repose dans la tendance du vice à s'étendre et se développer, jusqu'au moment où le nombre des victimes, à présent négligeable, atteindra une telle importance qu'il constituera un danger alarmant. Tant que la loi d'exclu- sion des Chinois continuera à être en force, il ne pourra pas y avoir d'afflux de fumeurs de l'extérieur, et grâce aux efforts soutenus du Gouvernement pour prévenir l'accroissement du nombre des prosélytes à l'intérieur, l'habitude sera limitée à ceux qui sont déjà ses esclaves. (Rapport du Comité d'Enquête de l'Opium aux Iles Philippines, pages 44 et 45.) Nous avons estimé qu'il y avait peut être 10.000 Philippins, la plupart Sino-Philippins, c'est-à-dire le produit de mariages mixtes, et environ 14.000 Chinois s'adonnant aux drogues. Permettez moi de citer la partie de ce rapport relative aux effets de l'opium sur les peuples de constitution, tempérament et race différents, ainsi que nous l'ayons jugé: En comparant les effets de l'opium sur des gens de tempérament, constitution et race différents, c'est un mauvais argument que de prétendre que dans certains cas la dégradation causée n'est pas très grande et que, par suite, aucun mal sérieux n'est causé. La dégradation, comme la pauvreté, est relative. Par suite, si un Chinois, par exemple, doué de très grandes qualités d'endurance et de belles facultés intellectuelles, réduit ces facultés de 10% par un vice quel- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 93 protective laws and laws of privilege which were in force in the home country should also be extended to the Philippine Islands; that we must not have one law for the home country and another for the dependency; that we should require for the Philippines that freedom which we claimed for ourselves-even self-government as capacity developed. In our laws, then, there could be no discrimination between races that were resident in the Philippines. It was proposed in 1903 that we should revert, as was officially proposed, to opium farming. It caused a considerable stir among Americans in the Philippines and a hearing was asked before the commission. That hearing resulted in the appointment of a com- mittee to go to Japan, Formosa, Burma, Java, and other countries "in order to collect information that would be likely to aid the commission in determining the best kind of law to be passed in the islands for reducing and restraining the use of opium by the inhabit- ants." Before going further, I ought to say that we recognized at the outset that the problem in the Philippines was not as serious as that in the neighboring territories. The report says : The first thing that we should bear in mind in discussing this question is that at the present time the use of opium fortunately does not constitute so grave a social calamity in the Philippines as it does in the neighboring territories. As we have already observed, the proportion of Filipino smokers to the entire population of the island is insignificant save in three or four pueblos. The danger therefore lies in the tendency of the vice to grow and spread, until the number of victims now inconsiderable may at some future time reach a point where it shall constitute an alarming evil. As long as the present Chinese exclusion act con- tinues in force, there can be no influx of opium smokers from without, and with a steady effort of the Government to prevent an increase in the number of proselytes to the vice within, the habit will be confined to those who are already its slaves. (Report P. O. I. C., pp. 44, 45.) We estimated that there were perhaps 10,000 Filippinos, largely Chinese Filipinos-that is, the product of mixed marriages-and it may be 14,000 Chinese, who were addicts.. Let me quote from the report relative to the effect of opium smoking on people of dif- ferent racial temperament and constitution, as we understood it : In comparing the effects of opium smoking on people of differing racial tem- peraments and constitutions, it is at best an imperfect argument to maintain that in some cases no great depth of degradation is reached and therefore no serious evil is involved. The question is not only to what, but also from what, men fall. Degradation, like poverty, is relative. So that if a Chinese, for instance, endowed with large powers of endurance and fine intellectual faculties 94 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES conque et malgré que ses excès ne le rendent pas incapable, il est aussi coupable que le Malais, lequel avec des dons moindres et par le même vice réduira sa vitalité dans la même proportion mais qui, ce faisant, atteindra le comble de l'indignité. Dans les deux cas, l'ordre social est diminué de ses forces, quoique, dans le dernier, le spectacle des facultés anihilées soit plus frappant et les résultats plus immédiatement désastreux que dans le premier. A la fin, le châtiment de la faute est aussi sévère dans l'un comme dans l'autre cas. (Rapport, page 41.) Je cite ces faits pour faire ressortir les considérations sur lesquelles nous avons basé notre action. Nous avons mis de côté toute ques- tion de revenu. Quelle que dut être l'issue de l'affaire, nous étions prêts à l'affronter en ce qui concernait les Philippines; nous avons essayé d'étudier la question sur ses mérites et les témoignages qui nous étaient présentés. J'ai ici les chiffres des importations annuelles d'opium de 1900 à 1903: En 1900: 224.115 livres furent importées; En 1901: 369.037 livres furent importées; En 1902: 137.583 livres furent importées; En 1903: 254.547 livres furent importées. Vous remarquerez qu'en 1901 il y eut une augmentation très sen- sible, due à ce que, au cours de cette année, un tarif douanier élevé fut mis en effet. Les chiffres ci-dessus donnent un total de 985.282 livres, repré- sentant une valeur de $1.403.112 sur lesquels $520.290 de taxes furent perçus. Je puis vous donner, et sans doute cela éclairera-t-il votre religion plus que toute autre chose, les chiffres des importations d'opium couvrant les années 1918 à 1921, inclus: Livres En 1918 les importations s'élevèrent approximativement à 235 En 1919 les importations s'élevèrent approximativement à 237 En 1920 les importations s'élevèrent approximativement à _• 1. 550 En 1921 les importations s'élevèrent approximativement à 192 Total 2. 214 contre 985.282 livres pour les 4 années mentionnées plus haut. La valeur des importations pendant les 4 années 1918-1921 repré- sente $25.290 et $3.976 de taxe. Naturellement, pendant près de 20 années, il y a eu une augmenta- tion assez sensible de la population. D'après le recensement de 1918, celle-ci atteignait les environs de 10 millions d'habitants. Nous avons visité les diverses contrées assignées. Nous avons été à Formose, au Japon, en Chine, à Hong Kong, en Indo-Chine Fran- çaise, à Malaca, en Haute et Basse Birmanie et à Java. Nous avons étudié le rapport de la Commission Royale des Indes. En 1904 nous avons présenté notre Rapport. Nos déclarations sont les suivantes: THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 95 lowers those powers 10 per cent by some vice, although not becoming incapaci- tated by his excess, he is as culpable as the Malay with fewer gifts who by the same vice reduces his vitality in the same measure but in so doing touches the bottom of worthlessness. In both cases the social order is robbed of powers, though in the latter the spectacle of the abused faculties is more striking and the results more immediately disastrous than in the former. In the long run the chastisement for the fault is as severe in the one case as in the other. (Report, p. 41.) I mention these things to bring out the basic considerations on which we took action. We eliminated entirely the question of revenue. Whatever part that might play, we were prepared to meet it so far as it affected the Philippines, and we tried to study the question on its merits and the evidence that was presented to us. I have here the figures of the imports of opium from 1900 to 1903, year by year: In 1900, 224,115 pounds were imported. In 1901, 369,037 pounds were imported. In 1902, 137,583 pounds were imported. In 1903, 254,547 pounds were imported. You will note that in 1901 there was a very large increase, which was due to the fact that in that year a high tariff came into effect. The above figures give a total of 985,282 pounds, value $1,403,112, and the duty was $520,290. I can give you-and perhaps this tells the story better than any- thing else I can say-the figures covering the importation of opium from 1918 to 1921, inclusive: • Pounds In 1918 the import was approximately 235 In 1919 the import was approximately 237 In 1920 the import was approximately 1, 550 In 1921 the import was approximately 192 Total.. 2,214 as against 985,282 pounds for the four years to which I have just referred. The value of the imports during the four years closing with 1921 is $25,290 and the duty $3,976. Of course, in nearly 20 years there has been quite a large increase of population. According to the census of 1918 the population reached the neighborhood of 10,000,000 people. We visited the various countries which we were charged to visit. We went to Formosa, Japan, China, Hongkong, French Indo-China, the Straits Settlements, Upper and Lower Burma, and Java. We studied the Royal Commission report for India. In 1904 we pre- sented our report. Our findings are as follows: The preliminary 96 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES l'observation préliminaire fut notée dans notre Rapport que nous prenions la position traditionelle de l'Amérique en ce qui concerne l'opium et le trafic de l'opium en extrême Orient. " L'attitude du Gouvernement à Washington, quoique n'étant pas le facteur ayant déterminé les conclusions et propositions du Comité, a pesé dans ses délibérations et en a été le support. Maintenant que le Comité a atteint son but, les conclusions de celui-ci sont unanimes quoique les membres soient partis de points de vue différents et qu'au cours des enquêtes toute la gamme des opinions fut passée. En définitive, on peut dire que les conclusions se sont formées d'elles-mêmes, unique- ment et naturellement, à l'aide des renseignements recueillis par le Comité, de sorte que les propositions suggérées ici sont faites avec conviction." (Rapport, page 13.) Comme nos déclarations sont assez longues, je vais les résumer. Les grandes lignes du plan sont les suivantes: (1) Monopole immédiat du gouvernement, à créer. (2) Prohibition, excepté pour les besoins médicaux, au bout de 3 ans. (3) Seulement les possesseurs de licenses, du sexe masculin et de plus de 21 ans d'âge, seront autorisés à faire usage de l'opium en attendant que la prohibition entre en effet. (4) Tous les vendeurs ou dispenseurs d'opium, excepté pour les besoins médicaux, seront des employés salariés du gouvernement. (5) Tous les efforts seront faits (a) pour détourner la jeunesse de la contraction de l'habitude, en en faisant ressortir les effets dangereux et par des lois; (b) pour venir en aide et soigner ceux manifestant le désir de se guérir de la mauvaise habitude; (c) pour punir et, si nécessaire, expulser des lies," les délinquants incorrigibles. En étudiant les détails du plan, le Comité propose: (1) Un bureau de direction ou dépôt à Manille, d'où l'opium puisse être fourni aux consommateurs possesseurs d'une license à Manille et aux bureaux annexes dans des endroits à choisir par la Commission (2) Ces entrepôts fourniront les consommateurs licenciés de leur région. (3) Un système d'enregistrement, de comptabilité, devra être institué pour conserver un compte exact de la quantité d'opium vendue à chaque habitué possesseur d'une license, de façon à ce qu'on puisse se rendre compte s'il achète pour d'autres personnes ou s il augmente son propre dosage. Dans ce cas, la quantité vendue devra être diminuée. (4) Le possesseur d'une license devra être autorisé à acheter à un seul dépôt ou entrepôt et il devra être requis de montrer sa license au vendeur, une copie de cette license ainsi que la photographie du bénéficiaire devant être remises au dit vendeur. (Rapport, pages 48 et 49.) THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 97 observation was made in our report that we were taking the traditional position of America relative to opium and the traffic in opium in the Far East. "The official attitude of the Government at Wash- ington, while not determining the conclusions and recommendations of the committee, had had some weight in its deliberations, and is a support to it. Now that it has reached its decision the conclusions of the committee are unanimous, though the members started from varying viewpoints, and in the course of the investigation almost the whole gamut of opinion was run. In the end the conclusions may be said to have shaped themselves solely and naturally out of the data in the hands of the committee, so that the recommendations herewith offered are made with conviction." (Report, p. 13.) I will summarize the findings, as they are rather lengthy. The plan outlined is as follows : (1) Immediate government monopoly, to become. (2) Prohibition, except for medical purposes, after three years. (3) Only licensees, who shall be males and over 21 years of age, shall be allowed to use opium until prohibition goes into effect. (4) All vendors or dispensers of opium, except for medical purposes shall be salaried officials of the government. (5) Every effort shall be made (a) to deter the young from con- tracting the habit by pointing out its evil effects and by legislation, (&) to aid in caring for and curing those who manifest a desire to give up the habit, and (c) to punish and if necessary to remove from the islands, incorrigible offenders. In working out the details of the plan the committee recommends: (1) A head office or depot in Manila where opium may be sup- plied to licensed consumers in Manila and to subofflces in such places as the commission may select. (2) These entrepôts will supply the licensed consumers in their vicinities. (3) A system of entry, registration, and bookkeeping should be devised to keep accurate account of the quantity of opium sold to each licensed habitué, so that it may be detected in case he is buying for others or increasing his own dosage. In that case the quantity sold should be diminished. (4) The licensee should be licensed to buy at one depot or entrepôt only, and should be required to show the vendor his license, a copy of which, together with a photograph of said licensee, should be fur- nished to the said vendor. (Report, pp. 48, 49.) 98 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Telles furent, en résumé, nos propositions et elles furent admises, quoique pas exactement de la même façon proposée par nous. Ainsi que je l'ai dit la semaine dernière dans mon discours d'ouverture, le Congrès des Etats-Unis n'a pas jugé opportun d'adopter, même pour un court délai, le monopole de Gouvernement, et par Acte du Congrès de Mars 1905, il a été décrété la prohibition absolue, excepté pour les besoins médicaux, à prendre effet en mars 1908. La loi fut exécutée de manière plus effective que si nous avions essayé tout le mécanisme et toutes les difficultés inhérentes à un monopole de gouvernement. Notre premier acte a été d'essayer de venir en aide, de la manière la plus humaine possible, aux malheureux habitués. Les taxes pro- venant de l'importation de l'opium pendant cette période furent em- ployées pour le traitement des habitués. Cela nous parut parfaite- ment légitime et droit. Mais quelle comédie cela aurait été si nous avions employé ces revenus pour le développement de la jeunesse et pour l'éducation des habitants des Iles. Le traitement des habitués fut, dans l'ensemble, efficace. Je crois que tous ceux qui ont eu quel- que expérience avec eux se sont rendu compte qu'il est impossible de les guérir, excepté dans des cas très rares et à condition qu'ils soient écartés de la tentation après avoir été débarassés de ce désir insasiable; pourvu qu'ils vivent dans une Société qui les protège et les soutienne plutôt que de les détruire, ils resteront fermes. Il est intéressant de connaître que le nom donné aux Philippines au besoin caractéristique des habitués est "guian," qui signifie un désir si in- tense qu'il ne peut y être résisté. Naturellement, nous avons eu d'énormes difficultés par suite de la contrebande. Permettez-moi de lire une lettre écrite par le chef de la police-la police, en coopération avec le service des douanes, ont charge de veiller à l'exécution de la loi-montrant qu'à moins d'une entente entre les Nations, il est virtuellement impossible, pour n'im- porte quel Pays, de se libérer de l'habitude de l'opium: Dans le but de faire exécuter les dispositions de cet Acte, 37.000 pesos, environ du montant nécessaire pour permettre à ce Bureau de poursuivre ce danger prohibé, sont accordés annuellement. 250.000 pesos (c'est-à-dire $125,000) sont estimés insuffisants pour permettre à la police de chasser les Maures rusés des Iles Soulou, les importateurs principaux de la drogue de Borneo et dex Malaca, munis de chaloupes rapides et d'aéroplanes. Les Maures rapportent une assez grande quantité de la drogue de leurs visites à Borneo et, il semblerait même, d'après cette lettre, de Malaca. Nous savons également qu'une grande partie vient de Macao. Je pense que Macao est la plus mauvaise source d'infection. Pour illustrer les activités de l'organisation pendant l'année 1920 et jusqu'au 31 mars 1921, les membres de la police des Philippines, en exécution des instruc- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 99 Those in brief were our recommendations, and they were acted upon, though not in exactly the way which we proposed. As I said in my opening address last week, the United States Congress did not see fit to adopt, even for a brief period, a Government monop- oly, and by an act of Congress of March, 1905, there was absolute prohibition except for medical purposes, to take effect in March, 1908. The law was carried out more effectively than had we attempted all the machinery and all the difficulties that were involved in a Government monopoly. The very first thing we did was to try to help, in the most humane way possible, the unfortunate addict. Such revenue as came from the import of opium during that period was used for the treatment of the addicts. That seemed to us perfectly legitimate and right. But what a travesty it would have been to have used the income from opium for the building up of youth and for the education of the people of the islands. The treatment of the addicts was in the main effective. I think all of us who had any experience with them realized that they are by no means incurable, except in extreme cases, and pro- vided that they are kept out of the way of temptation after they have once been released from this awful craving. Provided they are in a society that protects and upholds rather than destroys, they will remain firm. It may be interesting to know that the name given to the characteristic appetite of the addict in the Philippines is "guian," which means a craving so intense that it can not be resisted. Of course, we have had enormous difficulty with smuggling. Let me read to you a letter that was written by the chief of constabu- lary-the constabulary in cooperation with the customs service have to supervise the carrying out of the law-which shows that unless the nations stand together it is virtually impossible for any people to be free from opium addiction: In order that the provisions of the act may be enforced, P37,000, about one- eighth of the amount necessary to enable this bureau to fully prosecute this pro- hibited evil, is annually appropriated. Two hundred and fifty thousand pesos (that is, $125,000), it is believed, would be insufficient to enable the constabulary to run down the wily Moros from the Sulu Archipelago, the principal importers of the drug from Borneo and the Straits Settlements, with fast launches and airplanes. The Moros do bring a good deal of the drug in their vintas from Borneo, and, it would seem from this letter, from the Straits Settle- ments. We also know that a good deal comes in from Macao. Macao, I think, is the worst source of infection. To illustrate the activities of the organization during 1920 and up to and including March 31, 1921, members, of the Philippine Constabulary, under 100 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES tions contenues dans l'Ordre Général No. 22, exécutèrent 291 raids d'opium, s'emparèrent de 474 personnes au cours de ces raids et saisirent de l'opium pour une valeur de 1.392.428 pesos, c'est-à-dire pour plus d'un demi-million de dollars. En plus de ces chiffres, les officiers des douanes, pendant cette même période, s'emparèrent et poursuivirent 158 importateurs d'opium et confisquèrent de l'opium et autres drogues prohibées pour une valeur de 1.116.735 pesos. Laville de Manille, où une grande partie de l'opium et autres drogues interdites sont employées, procéda, pendant la même période, à l'arrestation de 501 personnes engagées dans ce commerce et confisqua pour une valeur de 107.333 pesos d'opium et autres drogues prohibées. (Lettre du 20 juillet 1921.) Il y a un grand nombre de détails intéressants, mais je ne veux pas abuser de votre temps pour vous les décrire. Je désirerais, cepen- dant, exposer dans ses grandes lignes, d'après un document officiel, la législation et la situation existant actuellement: L'importation de l'opium aux Iles Philippines, excepté par le Gouvernement et pour les besoins médicinaux, a été interdite, depuis le 1er mars 1908, en vertu d'un acte du Congrès du 3 mars 1905. La législation actuellement en vigueur aux Iles Philippines, régu- larisant le trafic de l'opium et autres stupéfiants, est la suivante: Acte du Congrès: "Philippine Tariff Act" de 1909, section 3: Que l'importation ou l'envoi aux Iles Philippines des articles ci-après est prohibée: (g) Opium, sous n'importe quelle forme, excepté par le Gouvernement des Iles Philippines et par les pharmaciens dûment licenciés et enregistrés comme tels, suivant la loi en vigueur dans les dites iles et pour les besoins médicinaux seulement. Il y eu plusieurs modifications de cet Acte, suivies par le " Harrison Act," qui eu force de loi en 1914. Je désire faire ressortir que les Philippines obtinrent une plus grande protection contre l'opium que la mère-patrie jusqu'à l'apparition de l'Acte Harrison et de ceux qui en découlèrent. La loi prescrit que toutes les importations d'opium aux Iles Philippines doivent passer par l'intermédiaire du bureau des contribu- tions. L'importation de l'opium aux Iles Philippines est prohibée excepté par l'intermédiaire du Gouvernement et pour les besoins médicinaux. En conséquence, le problème de l'opium aux Iles Philippines se réduit à empêcher la contrebande et à découvrir la présence ou la possession illégales de l'opium dans ces Iles. La police des Philippines est chargée de veiller à l'exécution des lois relatives à l'opium et il y a, aux annexes, une série de bulletins rapportant les activités de cette organisation à ce sujet. Les autorités philippines n'ont pas découvert que les stupéfiants soient fabriqués dans les Iles. Les témoignages indiquent que le trafic illégal des drogues prohibées a son origine à Borneo, Malaca et en Chine. L'opium n'est pas produit aux Philippines. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 101 instructions contained in General Orders, No. 22, made 291 opium raids, caught 474 persons in these raids and captured opium valued at ?1,392,428. That is upward of half a million dollars. In addition to this amount, the customs officials during this period cap'ured and prosecuted 158 opium importers and confiscated opium and other prohibited drugs valued at Pl,116,735. The city of Manila, where much of the opium and other prohibited drugs are used, during the same period arrested 501 persons engaged in the enterprise and captured opium and other prohibited drugs valued at PT07,333. (Letter of July 20, 1921.) There are a great many details which would be interesting, but I will not take up your time with them. I should, however, like to outline, from an official paper, the law and the situation as it now stands: The importation of opium into the Philippine Islands, except by the govern- ment and for medicinal purposes after March 1, 1908, was prohibited by the act of Congress of March 3, 1905. The legislation at present in force in the Philippine Islands govern- ing the traffic of opium and other stupefying drugs is the following: Acts of Congress: Philippine tariff act of 1909, section 3: That importation or shipment into the Philippine Islands of the (oilowing articles is prohibited: (g) Opium, in whatever form, except by the government of the Philippine Islands, and by pharmacists duly licensed and registered as such, under the laws in force in said islands, and for medicinal purposes only. There were various amendments of that act, followed by the Harrison Act, which was made law in 1914. I would point out that the Philippines got greater opium protection than the home country until the Harrison Act and the subsequent acts. The law prescribes that all importations of opium into the Philip- pine Islands must be made through the bureau of internal revenue. The importation of opium into the Philippine Islands is prohibited except through the government and for medicinal purposes. Ac- cordingly the opium problem in the islands resolves itself into that of the prevention of smuggling and the detection of the presence or unlawful possession of opium in the islands. The Philippine Con- stabulary is charged with the enforcement of the opium laws, and there is appended a series of bulletins reporting the activities of that organization in this connection. The Philippine authorities have not discovered that stupefying drugs are manufactured in the islands. The evidence indicates that the unlawful traffic in prohibited drugs originates in Borneo, Straits Settlements, and China. Opium is not produced in the Philippines. 102 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES 11 existe 6 ports qui, suivant la loi, sont autorisés à laisser entrer l'opium pour les besoins médicinaux. 11 est à croire que l'habitude de l'opium est limitée à la population chinoise et sino-philippine. S'il était possible de contrôler de façon plus sévère l'exportation des contrées avoisinantes, cela serait, sans aucun doute, d'un grand secours dans la suppression des ravages causés par l'opium aux Iles Philippines. D'après la loi des Philippines, le terme "opium" englobe toutes les formes et dérivés de l'opium et les renseignements concernant la morphine, l'héroine, la cocaine ou autres stupéfiants, ne peuvent être obtenus séparément. L'opium destiné aux besoins médicaux est seul autorisé à entrer aux Iles Philippines. D'après l'Acte du Congrès du 17 décembre 1914, tous les vendeurs et importateurs d'opium doivent être enregistrés. Le rapport du Receveur des Contributions pour l'année 1921 indique que 457 licenses ont été délivrées à des vendeurs de drogues prohibées et 55 licenses à des importateurs, fabricants, etc. de drogues prohibées. Je pense que ce qui précède donne un résumé assez exact de la loi et de ses effets à l'heure actuelle. A moins qu'il ne reste quelques questions à poser, je pense avoir accompli, dans l'ensemble, ce que vous m'avez si courtoisement demandé de faire. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 103 There are six ports of entry under the law which allow opium to come in for medicinal purposes. It is believed that the opium-using habit is confined almost exclusively to the Chinese and Chinese- Filipino population. It would undoubtedly be of assistance in sup- pressing the opium evil in the Philippine Islands if its exportation from other neighboring countries could be more stringently con- trolled. Under the Philippine law the term "opium" covers all forms and derivatives from opium, and data covering morphine, heroin, cocaine, or other stupefying drugs are not separately available. Opium only for medicinal purposes is permitted entry into the Philippine Islands. Under the act of Congress of December 17, 1914, all dealers and im- porters of opium must be registered. The report of the collector of internal revenue for the year 1921 shows 457 licenses issued to dealers in prohibited drugs, 55 licenses issued to importers, manufacturers, etc., of prohibited drugs. I think that gives a fair summary of the law and its working at the present time. Unless there are some questions to be asked, I think I have, in the main, at any rate, done what you have so cour- teously asked me to do. PROPOSITIONS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE Les propositions des Représentants des Etats-Unis stipulant: "Z. Si le but de la Convention de l'Opium de la Haye doit être réalisé dans son essence et suivant les intentions réelles de la Convention, il y a lieu de reconnaître que l'emploi des produits d'opium pour tout usage autre que médicinal ou scientifique est un abus et constitue un acte illicite. "II. Afin de prévenir l'abus de ces produits, il y a lieu d'exercer le contrôle de la production de l'opium brut de façon qu'il n'en reste aucune quantité susceptible d'être employée pour un usage non médicinal et non scientifique" furent l'objet d'une discussion assez longue et d'un échange de correspondance ayant trait à de nombreuses proposi- tions et contrepropositions, entre le Comité et las Représentants des Etats-Unis. Finalement, le Comité adopta, à l'unanimité, la Réso- lution suivante: Resolution du Comité Consultatif du Trafic de l'Opium de la Société des Nations (5 Juin, 1923) Acceptant les Propositions des Etats-Unis Avec Une Reserve Confirmant a Nouveau le Chapitre II de la Convention de l'Opium de la Haye Ayant Trait a L'Opium Préparé "I. Le Comité Consultatif du Trafic de l'Opium accepte et recom- mande à la Société des Nations les propositions des Représentants des Etats-Unis comme englobant les principes généraux qui devront guider les Gouvernements dans ce qui a trait à la question de l'abus des drogues dangereuses et sur lesquelles, en fait, la Convention Internationale de 1912 est basée, soumis à la condition que la réserve suivante a été faite par les représentants des gouvernements de la France, de l'Allemagne, de la Grande Bretagne, du Japon, des Pays-Bas, du Portugal, et du Siam: "L'usage de l'opium préparé et la production, l'exportation et l'importation de l'opium brut pour cette fin sont légitimes en autant que cet usage est soumis et conforme aux dispositions du Chapitre II de la Convention. "II. Le Comité Consultatif, appréciant la grande valeur de la coopération du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans les efforts faits par la Société, durant les deux dernières années, pour traiter la question de l'abus des drogues dangereuses, exprime la 104 THE PROPOSALS OF THE UNITED STATES OF AMERICA The proposals of the United States Representatives reading as follows : 111. If the purpose of the Hague Opium Convention is to be achieved according to its spirit and true intent, it must be recognized that the use of opium products for other than medicinal and scientific purposes is an abuse and not legitimate." "2. In order to prevent the abuse of these drugs, it is necessary to exercise the control of the production of raw opium in such a manner that there will be no surplus available for non-medicinal and non- scientific purposes" were the subject of much discussion, and an exchange of correspondence, containing a number of proposals and counter proposals took place between the Committee and the Repre- sentatives of the United States. Finally the Committee unani- mously adopted the following resolution: Resolution of the Advisory Committee on Traffic in Opium of the League of Nations (June 5, 1923), Accepting the Proposals of the United States With a Reservation Re- affirming Chapter II of the Hague Opium Convention Relating to Prepared Opium "I. The Advisory Committee on Traffic in Opium accepts and recommends to the League of Nations the proposals of the United States representatives as embodying the general principles by which the Governments should be guided in dealing with the question of the abuse of dangerous drugs, and on which, in fact, the International Convention of 1912 is based, subject to the fact that the following reservation has been made by the representatives of the Govern- ments of France, Germany, Great Britain, Japan, the Netherlands, Portugal and Siam : " 'The use of prepared opium and the production, export and import of raw opium for that purpose are legitimate so long as that use is subject to and in accordance with the provisions of Chapter II of the Convention.' "II. The Advisory Committee, appreciating the great value of the cooperation of the Government of the United States of America in the efforts which the League has for the past two years been making to deal with the question of the abuse of dangerous drugs, 105 106 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES confiance que tous les Gouvernements intéressés seront désireux de coopérer avec ce Gouvernement en donnant plein effet à la Convent tion. "III. En portant les propositions américaines à l'attention du Conseil et de l'Assemblée, le Comité Consultatif désirerait rappeler que, au cours des deux années écoulées depuis que la Convention a pris effet, il a travaillé aux mêmes fins: (1) en faisant toutes les démarches possibles pour obtenir l'adhésion de tous les Pays à la Convention; (2) en étudiant la question des besoins mondiaux en drogues manufacturées pour les besoins médicinaux et scientifiques, ayant en vue la limitation éventuelle de la production de ces drogues ; (3) en recommandant le système des certificats d'importation, en organisant, entre les Etats, l'échange de renseignements concernant le trafic illicite des drogues et proposant diverses mesures pour assurer la coopération internationale pour la suppression de ce trafic; (4) en invitant les Puissances possédant des territoires en Extrême Orient, à reviser leurs besoins d'opium et en soumettant des proposi- tions pour une enquête par le Gouvernement chinois sur les conditions en Chine en vue d'une application plus efficace du Chapitre II de la Convention et de la solution du problème de l'opium préparé en Extrême Orient; (5) en réunissant et publiant des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à la Convention et la situation générale dans tous les pays en ce qui concerne le trafic, en vue d'assurer l'exécution de la Convention. "IV. Dans le but de donner effet aux principes soumis par les représentants des Etats-Unis et à la politique adoptée par la Société, sur les propositions du Comité, et en tenant compte des renseigne- ments actuellement disponibles, le Comité Consultatif recommande au Conseil l'opportunité qu'il y a d'inviter: " (a) les Gouvernements des Etats dans lesquels la morphine, l'héroine ou la cocaine et leurs sels respectifs sont fabriqués et les Gouvernements des Etats dans lesquels l'opimn brut ou la feuille de coca sont produits pour l'exportation dans le but de leur transfor- mation ultérieure en les produits ci-dessus énumérés ; " (&) les Gouvernements possédant des territoires dans lesquels l'usage de l'opium préparé est poursuivi temporairement en vertu des stipulations du Chapitre II de la Convention, et le Gouverne- ment de la République de Chine, à entamer immédiatement des négociations (soit en désignant des délégués pour former un Comité ou des Comités, soit autrement) dans le but d'examiner-ayant en vue de donner le plus d'effet possible â la Convention de 1912-si des accords ne pourraient pas être réalisés à présent entre eux en ce qui concerne : " (a) la limitation des quantités de morphine, héroine ou cocaine et de leurs sels respectifs devant être fabriqués; la limitation des THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 107 expresses the belief that all the Governments concerned will be desirous of cooperating with that Government in giving the fullest possible effect to the Convention. "III. In bringing the American proposals to the notice of the Council and the Assembly, the Advisory Committee would recall that, during the two years that have elapsed since the Convention came into operation, it has worked towards the same ends by: (1) taking all possible steps to secure the adhesion of all countries to the Convention; (2) investigating the question of the world's needs of the manufactured drugs for medicinal and scient lie uses with a view to the eventual limitation of the production of these drugs; (3) recommending the system of import certificates, arranging the exchange between States of information in regard to the illicit traffic in the drugs, and proposing other measures for securing international co-operation in suppressing that traffic; (4) inviting the Powers with territories in the Far East to review their requirements of opium, and submitting proposals for an investigation by the Chinese Government of the conditions in China with a view to the more effective application of Chapter II of the Convention and the solu- tion of the problem of the use of prepared opium in the Far East; (5) collecting and publishing information as to the measures taken to give effect to the Convention and the position generally in all countries in regard to the traffic with a view to securing the enforce- ment of the Convention. "IV. As a means of giving effect to the principles submitted by the representatives of the United States and the policy which the League, on the recommendation of the Committee, has adopted, and having regard to the information now available, the Advisory Committee recommends to the Council the advisability of inviting; " (a) The Governments of the States in which morphine, heroin or cocaine and their respective salts are manufactured and the Govern- ments of the-States in which raw opium or the coca leaf is produced for export for the purpose of such manufacture; " (&) The Governments having territories in which the use of pre- pared opium is temporarily continued under the provisions of Chap- ter Il of the Convention, and the Government of the Republic of China, to enter into immediate negotiations (by nominating representatives to form a committee or committees, or otherwise) to consider whe- ther, with a view to giving the fullest possible effect to the Convention of 1912, agreements could not now be reached between them: " (a) As to a limitation of the amounts of morphine, heroin or cocaine and their respective salts to be manufactured; as to a limita- 101919-H. Doc. 380, 68-1- 9 108 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES quantités d'opium brut et de feuilles de coca à importer dans ce but et pour d'autres fins médicinales et scientifiques; et la limitation de la production d'opium et des feuilles de coca pour l'exportation à la quantité nécessaire pour les besoins médicinaux et scientifiques. La dernière restriction ne doit pas être regardée comme s'appliquant à la production et l'exportation de l'opium brut destiné à être fumé dans les Pays où cette pratique est poursuivie temporairement en vertu des stipulations du Chapitre 11 de la Convention; "(b) la réduction de la quantité d'opium brut à importer pour être fumé dans les territoires où cette pratique est poursuivie tem- porairement et les mesures qui devraient être prises par le Gouverne- ment de la République de Chine pour obtenir la suppression de la production et de l'usage illégaux de l'opium en Chine.'' RESERVE FAITE PAR LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT DES INDES Le délégué du Gouvernement des Indes approuve la Résolution précédente, sous la réserve suivante en ce qui concerne le para- graphe I: L'usage de l'opium brut, conformément à la coutume établie aux Indes et sa production pour un tel usage, ne sont pas rendus illégitimes par la Convention. Les délégués des Ëtats'-LTnis d'Amérique adressèrent au Comité Consultatif la réponse ci-après concernant la Résolution ci-dessus: Genève, le 6 juin, 1923. Monsieur Bourgeois, Président du Comité Consultatif du Trafic de VOpium, Société des Nations. Monsieur: J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 5 juin 1923, contenant une copie de la Résolution adoptée par le Comité Consultatif au sujet des propositions présentées par les délégués des Etats-Unis. La réserve faite par les délégués des Gouvernements de France, d'Allemagne, de Grande Bretagne, du Japon, des Pays Bas, du Portugal et du Siam, en adop- tant les propositions américaines, semblent être simplement une nouvelle confir- mation du Chapitre II de la Convention de l'Opium de la Haye et, par suite, ne peut soulever aucune question. Les paragraphes II et III ont trait à des sujets sur lesquels, il est à souhaiter, aucune objection ne sera faite, d'autant que c'est le profond désir des Etats-Unis de coopérer, de toutes les façons possibles, au travail de suppression de l'abus des drogues narcotiques. Quoique je sois sans instructions précises en ce qui concerne le sujet du para- graphe IV, il contient une suggestion que je serai heureux de soumettre à mon gouvernement pour examen favorable. Stephen G. Porter. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 109 tion of the amounts of raw opium and the coca leaf to be imported for that purpose and for other medicinal and scientific purposes; and as to a limitation of the production of raw opium and the coca leaf for export to the amount required for such medicinal and scientific purposes. The latter limitation is not to be deemed to apply to the production and export of raw opium for the purpose of smoking in those territories where that practice is temporarily continued under the provisions of Chapter 11 of the Convention; " (&) As to a reduction of the amount of raw opium to be imported for the purpose of smoking in those territories where it is temporarily continued, and as to the measures which should be taken by the Government of the Republic of China to bring about a suppression of the illegal production and use of opium in China.'' RESERVATION BY THE REPRESENTATIVE OF THE GOVERNMENT OF INDIA The representative of the Government of India associates himself with the foregoing resolution, subject to the following reservation regarding paragraph 1 : The use of raw opium, according to the established practice in India, and its production for such use, are not illegitimate under the Convention. The representatives of the United States of America communi- cated to the Advisory Committee the following reply regarding the above resolution: Geneva, June 6, 1923. M. Bourgeois: President of the Advisory Committee on Traffic in Opium League of Nations. Sir : I have the honor to acknowledge the receipt of your letter of June 5th, 1923 enclosing a copy of the resolution adopted by the Advisory Committee in regard to the propositions presented by the United States representatives. The reservation made by the representatives of the Governments of France, Germany, Great Britain, Japan, the Netherlands, Portugal and Siam in adopting the American proposals appears to be but a reaffirmation of Chapter II of the Hague Opium Convention, and, as such, gives rise to no question. Paragraphs II and III are matters to which no exception could, it is hoped, be taken, especially as it is the earnest desire of the United States to co-operate in every possible way in the work of suppressing the abuse of narcotic drugs. While I am without specific instructions in regard to the subject-matter of Paragraph IV, it contains a suggestion which I shall take pleasure in submitting o my Government for favorable consideration. (Signed) Stephen G. Porter. Deuxieme Reunion a Geneve, Suisse Département d'Etat, Washington, le 24 août 1923. Honorable Stephen G. Porter, Chambre des Représentants. Très Révérend Charles II. Brent, Evêgue de la Région Ouest de V Etat de New York. Docteur Rupert Blue, Adjoint au Médecin-Chef Service de la Santé Publique aux Etats- Unis. (Aux bons soins du Département d'Etat, Washington.) Messieurs: Vous avez été désignés pour représenter, en qualité de Conseillers, le Gouvernement des Etats-Unis à la prochaine session du 5e Comité de l'Assemblée de la Société des Nations, à Genève, Suisse, en vue d'examiner les propositions du Comité Consultatif de l'Opium. Vous serez accompagnés de M. Edwin L. Neville, du Département d'Etat. Entant donné votre connaissance approfondie du problème à dis- cuter et les instructions complètes qui vous ont été données lors de votre participation à la réunion du Comité Consultatif de l'Opium, en Mai dernier, le Département estime qu'il est inutile de préciser en détails l'attitude de ce Gouvernement en ce qui concerne le trafic des drogues narcotiques. Toutefois, vous devrez bien faire ressortir que votre position n'a pas changé et vous devrez faire tous efforts, compatibles avec vos instructions et l'attitude des Etats-Unis, pour obtenir l'approbation des recommandations du Comité Consultatif et l'appui de la politique de ce Gouvernement. Je suis, Messieurs, etc., Charles E. Hughes. 110 Second Meeting at Geneva, Switzerland Department of State, Washington, August 2lh 1923. The Honorable Stephen G. Pori er, House of Representatives. The Right Reverend Charles H. Brent, Bishop of Western New York. Dr. Rupert Blue, Assistant Surgeon General, United States Public Health Service.. (Ln care of the Department of State, Washington.) Gentlemen: Yon have been appointed to represent, in a consulta- tive capacity, the Government of the United States in connection with the forthcoming meeting of the Fifth Committee of the Assembly of the League of Nations at Geneva, Switzerland, to consider the recommendations of the Opium Advisory Committee. Mr. Edwin L. Neville, of the Department of State, will accompany you. In view of your familiarity with the problems to be discussed and the full instructions which were given to you when you attended the meeting of the Opium Advisory Committee in May of this year, the Department believes that it is unnecessary to set forth in detail the attitude of this Government in regard to the traffic in narcotic drugs. You should, however, make clear that your position has not altered, and you should make every effort, consistent with your instructions and with the attitude of the United States, to obtain approval of the recommendations of the Advisory Committee and the furtherance of the policy of this Government. I am, Gentlemen, Your obedient servant, Charles E. Hughes. 111 112 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Résolution du Cinquième Comité du Conseil de la Société des Nations Recommandant l'Adoption par l'Assemblée de la Société de la Résolution du Comité Consultatif sur le Trafic de l'Opium (5 juin 1923) Acceptant les Propositions des Etats-Unis avec une Réserve Confirmant à Nouveau le Chapitre II de la Convention de l'Opium de La Haye Ayant Trait à l'Opium Préparé et Que Deux Conférences Inter- nationales Devraient Etre Provoquées Pour Convenir d'Un Plan Pour l'Exécution de la Convention de l'Opium, Con- formément a la Dite Interprétation. Société des Nations. Genève. le 26 septembre, 1923. 26 Septembre 1923. Le 5e Comité recommande à P Assemblée d'adopter les résolutions suivantes: Résolution No. 1.-L'Assemblée exprime sa profonde appréciation du travail très précieux exécuté par le Comité Consultatif du Trafic de l'opium et autres drogues dangereuses, adopte son rapport et résolutions, prenant note des réserves contenues ici. et demande au Conseil de faire les démarches nécessaires pour donner effet à ces Résolutions. Résolution No. 2.-L'Assemblée, considérant (jue la Turquie a accepté, par le Traité de Lausanne, d'adopter et d'exécuter la Con- vention Internationale de 1912. et tenant compte de son importance comme pays producteur d'opium, exprime le désir que le Gouverne- ment turque-à la suite de sa ratification de la Convention et de la signature du Protocole final de 1914-soit invité à désigner un délégué pour le représenter au Comité Consultatif. Résolution No. 3.-L'Assemblée demande au Conseil de présenter à nouveau sa requête aux Gouvernements d'Albanie. d'Argentine, de Colombie, de Costa Rica, de Lithuanie, du Paraguay, de Perse et de Suisse, pour qu'ils prennent toutes mesures possibles en vue d'une prompte ratification et exécution de la Convention de l'Opium. Résolution No. 4--L'Assemblée prenant note avec regret du fait qu'un certain nombre de Pays n'ont pas encore adopté le système de certificats d'importation, tel que recommandé par l'Assemblée en 1921 et 1922, réitère l'avis exprimé par l'Assemblée en 1922, que ce système est la méthode la plus pratique encore suggérée pour con- trôler l'importation et l'exportation des drogues, conformément aux stipulations de la Convention Internationale de l'Opium et que son succès dépend de son adoption par tous les Pays engagés dans l'im- portation ou l'exportation des drogues: et étant donné les sérieuses difficultés créées par suite de la non-adoption, à l'heure actuelle, du système par plusieurs Puissances importantes, demande que le Comité Consultatif soit chargé d'agir, en tenant compte de la sug- the traffic in habit-forming narcotic drugs 113 Resolution of the Fifth Committee of the Council of the League of Nations Recommending the Adoption by the Assembly* of the League of the Resolution of the Advisory Committee on Traffic in Opium (June 5, 1923) Accepting the Proposals of the United States with a Reservation Reaffirming Chapter II of the Hague Opium Convention Relating to Prepared Opium and That Two International Conferences Should be Called to Agree Upon a Plan to Enforce the Hague Opium Convention in Accordance with Said Construction and Interpretation League of Nations, Geneva, September 26th, 1923. September 26, 1923. The Fifth Committee recommended the Assembly to pass the following resolutions: Resolution 1.-The Assembly expresses its deep appreciation of the very valuable work done by the Advisory Committee on Traffic in Opium and other Dangerous Drugs, adopts its report and resolutions, taking note of the reservations contained therein, and asks the Coun- cil to take the necessary steps to put these resolutions into effect. Resolution 2.-The Assembly, in view of Turkey having agreed, by the Treaty of Lausanne, to adopt and to enforce the International Opium Convention of 1912, and in view of its importance as an opium-producing country, expresses the wish that the Turkish Govern- ment-on its ratification of the Convention and signatuie of the final Protocol of 1914-be invited to nominate a representative to serve on the Advisory Committee. Resolution 3.-The Assembly asks the Council to repeat its request to the Governments of Albania, Argentine, Colombia, Costa Rica, Lithuania, Paraguay, Persia and Switzerland, that they should take all possible measures with a view to the prompt ratification and application of the Opium Convention. Resolution 4.-The Assembly, taking note with regret of the fact that a number of countries have not yet adopted the import certificate system as recommended by the Assembly in 1921 and 1922, reiterates the opinion expressed by the Assembly in 1922, that this system is the most practical method yet suggested for controlling the import and export of the drugs in accordance with the provisions of the Inter- national Opium Convention and that its success depends on its adoption by all countries engaged in importing or exporting the drugs : and in view of the serious difficulties created by the non-adoption up to the present, of the system by several important countries, requests that the Advisory Committee may be instructed to proceed with the consideration of the suggestion contained in the second resolution 114 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES gestion contenue dans la deuxième résolution adoptée par l'Assemblée en 1922 et de rendre compte spécialement â la prochaine Assemblée sur la situation générale. Résolution No. 5. -L'Assemblée approuve la proposition du Comité Consultatif (pie les Gouverenements intéressés devraient être immédiatement invités à entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les mesures à prendre pour donner effet, dans les territoires de l'Extrême Orient, à la Partie II de la Conven- tion et sur la réduction de la quantité d'opium brut destiné à être fumé, à importer dans ces territoires où cette pratique est tempo- rairement poursuivie et sur les mesures qui devraient être prises par le Gouvernement de la République de Chine pour obtenir la suppres- sion de la production et de l'usage illégaux de l'opium en Chine, et prie le Conseil d'inviter ces Gouvernements à envoyer des repré- sentants ayant plein pouvoirs, à une conférence dans ce but et de rendre compte au Conseil le plus tôt possible. Résolution No. 6.-L'Assemblée, ayant pris note avec satisfaction que, suivant les espoirs exprimés dans la quatrième résolution adoptée par l'Assemblée en 1922, le Comité Consultatif avait rendu compte que les renseignements à présent disponibles permettaient aux Gouvernements intéressés d'examiner, en vue de la conclusion d'un accord, la question de la limitation des quantités de morphine, héroine ou cocaine et leurs sels respectifs à fabriquer; de la limitation des quantités d'opium brut et de feuilles de coca à importer pour cette fin et à d'autres fins médicales et scientifiques; et de la limita- tion de la production de l'opium brut et des feuilles de coca pour l'exportation à la quantité requise par les besoins médicinaux et scientifiques, prie le Conseil,--dans le but de donner effet aux prin- cipes soumis par les délégués des Etats-Unis d'Amérique et à la politique adoptée par la Société sur la recommandation du Comité Consultatif, d'inviter les Gouvernements intéressés à envoyer leurs représentants, avec pleins pouvoirs, à une Conférence dans ce but à réunir, si possible, immédiatement après la conférence mentionnée à la Résolution No. 5. L'Assemblée suggère également, poiir considération par le Conseil, l'opportunité d'élargir le cadre de cette conférence de façon à y com- prendre tous les Pays qui sont ou membres de la Société ou Parties à la Convention de 1912, en vue de s'assurer de leur adhésion aux principes pouvant être englobés dans tout accord réalisé. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 115 adopted by the Assembly in 1922, and to report specially to the next Assembly on the whole situation. He solution 5.-The Assembly approves the proposal of the Advisory Committee that the Governments concerned should be invited imme- diately to enter into negotiations with a view to the conclusion of an agreement as to the measures for giving effective application in the Far Eastern territories to Part II of the Convention and as to a reduc- tion of the amount of raw opium to be imported for the purpose of smoking in those territories where it is temporarily continued, and as to the measures which should be taken by the Government of the Republic of China to bring about the suppression of the illegal produc- tion and use of opium in China, and requests the Council to 'invite those Governments to send representatives with plenipotentiary powers, to a conference for the purpose and to report to the Council at the earliest possible date. liesolution 6.-The Assembly, having noted with satisfaction that, in accordance with the hope expressed in the fourth resolution adopted by the Assembly in 1922, the Advisory Committee has reported that the information now available makes it possible for the Governments concerned to examine, with a view to the conclusion of an agreement, the question of the limitation of the amounts of morphine, heroin or cocaine and their respective salts to be manufactured; of the limita- tion of the amounts of raw opium and the coca leaf to be imported for that purpose and for other medicinal and scientific purposes; and of the limitation of the production of raw opium and the coca leaf for export to the amount required for such medicinal and scientific pur- poses, requests the Council, as a means of giving effect to the prin- ciples submitted by the representatives of the United States of Amer- ica, and to the policy which the League, on the recommendation of the Advisory Committee, has adopted, to invite the Governments con- cerned to send representatives with plenipotentiary powers to a con- ference for this purpose, to be held, if possible, immediately after the conference mentioned in Resolution 5. The Assembly also suggests, for the consideration of the Council, the advisability of enlarging this conference so as to include within its scope all countries which are Members of the League, or Parties to the Convention of 1912, with a view to securing their adhesion to the principles that may be embodied in any agreement reached. 116 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Résolution de l'Assemblée Adoptant les Recommandations du Cinquième Comité du Conseil de la Société des Nations RÉSOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE Société des Nations, - Genève, le 1S Octobre, 1923. Au cours de sa dernière session, l'Assemblée de la Société des Nations a adopté, après en avoir pris connaissance, le rapport du Comité Consultatif de l'Opium et des autres drogues dangereuses (A. 13) au sujet duquel elle a voté certaines résolutions. Parmi celles-ci il y en a deux, les numéros 5 et 6, qui se rapportent, dans les termes ci-dessous, à l'invitation des nations par le Conseil de la Société des Nations, à deux Conférences: Résolution 5.-L'Assemblée approuve la proposition du Comité consultatif d'inviter immédiatement les Gouvernements intéressés à entrer en négociations en vue de conclure un accord relatif aux mesures à employer pour rendre efficace l'application dans les ter- ritoires de l'Extrême Orient, de la partie II de la Convention et au sujet de la réduction de la quantité d'opium à fumer brut à importer dans les territoires où l'usage en est temporairement continué, ainsi qu'au sujet des mesures (pie le gouvernement chinois devrait prendre pour arriver à la suppression de la production et de l'usage illégaux de l'opium en Chine. Dans ce but, l'Assemblée demande au Conseil d'inviter lesdits Gouvernements à emvoyer des repré- sentants munis de pleins pouvoirs, lesquels devront se présenter au Conseil Je plus tôt possible. Résolution 6.-L'Assemblée ayant constaté avec satisfaction que, suivant le voeu exprimé dans la quatrième résolution adoptée par elle en 1922, le Comité Consultatif a rendu compte que les renseigne- ments dont on dispose permettent aux Gouvernements intéressés d'examiner, en vue de la conclusion d'un accord, la question portant sur l°.-la limitation des quantités de morphine, d'héroïne ou de cocaine et de leurs sels respectifs qu'il y a lieu de fabriquer: 2°.-la limitation des quantités d'opium brut et de feuilles de coca qu'il y a lieu d'importer dans ce but et pour d'autres usages médicinaux et scientifiques; 3°.-la limitation de la production de l'opium brut et des feuilles de coca destinés à l'exportation suivant les quantités nécessaires à ces usages médicinaux et scientifiques, invite le Conseil, afin de rendre efficaces les principes soumis par les représentants des Etats- Unis d'Amérique et la politique adoptée par la Société des Nations sur la proposition du Comité Consultatif, à convoquer les Gouv- ernements intéressés qui enverront des représentants munis de the traffic in habit-forming narcotic drugs 117 Resolution of the Assembly Adopting the Recommendations of the Fifth Committee of the Council of the League of Nations resolutions of the assembly League of Nations, Geneva, IS October, 1923. The Assembly of the League of Nations, at its recent session, con- sidered and adopted the Report of the Advisory Committee on Opium and other Dangerous Drugs (A. 13) and passed certain resolutions, in connection therewith. Of these, two resolutions, Nos. 5 and 6, deal with the calling by the Council of the League of two conferences and read as follows: Resolution 5.-The Assembly approves the proposal of the Ad- visory Committee that the Governments concerned should be in- vited immediately to enter into negotiations with a view to the con- clusion of an agreement as to the measure for giving effective appli- cation in the Far Eastern Territories to Part II of the Convention and as to a reduction of the amount of raw opium to be imported for the purpose of smoking in those territories where it is temporarily continued, and as to the measures which should be taken by the Gov- ernment of the Republic of China to bring about the suppression of the illegal production and use of opium in China, and requests the Council to invite those Governments to send representatives with plenipotentiary powers, to a conference for the purpose and to report to the Council at the earliest possible date. Resolution 6'.--The Assembly, having noted with satisfaction that in accordance with the hope expressed in the fourth resolution adopted by the Assembly in 1922, the Advisory Committee has reported that the information now available makes it possible for the Governments concerned to examine, with a view to the conclusion of an agreement, the question of the limitation of the amounts of morphine, heroin or cocaine, and their respective salts to be manufactured; of the limita- tion of the amounts of raw opium and the coca leaf to be imported for that purpose and for other medicinal and scientific purposes; and of the limitation of the production of raw opium and the coca leaf for export to the amount required for such medicinal and scientific purposes, requests the Council, as a means of giving effect to the principles submitted by the representatives of the United States of America, and to the policy which the League, on the recommendation of the Advisory Committee, has adopted, to invite the Governments concerned to send representatives with plenipotentiary powers to a 118 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES pleins pouvoirs à une Conférence dans ce but, laquelle aura lieu, si possible, aussitôt après la Conférence visée par la résolution 5. L'Assemblée attire également l'attention du Conseil sur l'utilité de donner à cette conférence une plus grande envergure lui per- mettant d'englober toutes les puissances qui sont membres de la Société des Nations ou qui sont parties contractantes de la Conven- tion de 1912, afin de s'assurer leur adhésion aux principes pouvant être incorporés dans tout accord conclu. Au cours de sa séance du 29 septembre, le Conseil a étudié ces deux résolutions et il a adopté la suivante qui décide du lieu de réunion de la Conférence et en arrête la date provisoire: Le Conseil de la Société des Nations, tout en réservant jusqu'à sa session de décembre le soin d'arrêter une date définitive pour la conférence préparée par l'Assemblée, au sujet de l'opium et des autres drogues dangereuses, décide, provisoirement, que la première Conférence des Puissances qui ont des possessions»où l'on fume encore l'opium, sera convoquée à Genève en juillet 1924, -la deux- ième Conférence devant suivre immédiatement après. Le Secrétaire Général a l'honneur de porter ce renseignement à la connaissance du Gouvernement de * * * en vue de lui per- mettre de faire tous arrangements préliminaires qu'il peut juger nécessaires pour se procurer la documentation qu'il désire soumettre à la Conférence. La question de savoir si la Conférence doit être élargie afin de comprendre toutes les Puissances qui sont membres de la Société des Nations ou partie contractante de la Convention de 1912 sera examinée au cours de la prochaine réunion du Conseil, en décembre prochain. J'ail l'honneur d'être, etc. Le Secretaire Général. (Signé) Eric Drummond, THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 119 conference for this purpose, to be held, if possible, immediately after the conference mentioned in Resolution 5. The Assembly also suggests, for the consideration of the Council, the advisability of enlarging this conference so as to include within its scope all countries which are Members of the League or Parties to the Convention of 1912, with a view to securing their adhesion to the principles that may be embodied in any agreement reached. The Council, at its meeting on September 29th, considered these two resolutions, and adopted the following resolution, which decides the place where the Conference is to be held and fixes the provisional date: The Council of the League of Nations, while reserving until its December session the final fixing of the Conferences provided for by the Assembly in connection with the traffic in opium and other dangerous drugs, decides, provisionally, that the first Conference of countries having possessions where the smoking of opium is still continued should be convoked at Geneva in July, 1924, the second Conference to follow immediately afterwards. The Secretary General has the honour to bring this information to the notice of the Government of with a view to enabling it to make such preliminary arrangements as it may deem advisable to obtain the data which it will desire to place at the disposal of the Conference. The question as to whether the Conference should be enlarged so as to include within its scope all countries which are Members of the League or Parties to the Convention of 1912 will be considered at the coming meeting of the Council in December next. I have the honour to be, (Signed) Eric Drummond, Secretary General. 21 Février 1924, Conclusion des Séances et Decisions du Comité Après complète discussion, Mr. Fairchild présente une motion appuyée par M. Browne, afin que la résolution (H. J. Res. 195) intitulée "Résolution accordant des crédits pour la participation des Etats-Unis à deux Conférences internationales pour le contrôle du trafic des stupéfiants" soit accueillie favorablement. Le Comité adopte cette motion à l'unanimité. Le Président exprime aux membres du Comité le désir de faire figurer toutes les mesures prises par les Etats- Unis au sujet du problème des narcotiques dans le rapport des Séances relatives à la Résolution pendante. Il en explique le but et la raison, sur quoi M. Moore propose que ce rapport, comme suggéré par le Président, soit inséré au compte-rendu des séances. Cette motion, appuyée par M. Temple, de Pennsylvanie, est adoptée à l'unanimité. (Nota.-La Résolution fut votée à l'unanimité par les deux chambres du Con- grès et ratifiée par le président le 15 mai 1924.) 120 February 21, 1924, Conclusion of Hearings and Action by the Committee After full discussion motion was made by Mr. Fairchild, seconded by Mr. Browne, that the resolution (H. J. Res. 195), entitled joint resolution "Authorizing an appropria- tion for the participation of the United States at two Inter- national Conferences for the control of the traffic in habit- forming narcotic drugs, " be reported favorably. The motion was adopted unanimously by the committee. The chairman explained to the members of the committee his desire to have all the activities of the United States on the habit-forming narcotic drug problem printed as part of the hearings on the pending resolution. He explained his object and purpose in detail, whereupon Mr. Moore of Virginia moved that the record as suggested by the chairman be made part of the hearings. The motion was seconded bv Mr. Temnle. of Pen nsvl vania. and adonted nnanimonslv (Note.-The resolution was passed by both branches of Congress unani- mously and approved by the President, May 15, 1924.) 121 Loi Porter Sur L'Héroïne [Public-No. 274-68e Congrès] [H. R. 7079] . Loi prohibant l'importation de l'opium brut destiné à la fabrication de l'héroine Le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis d'Amér- ique, réunis en Congrès décident que la subdivision (b) de l'article 2 de la loi intitulée "Loi prohibant l'importation et l'usage de l'opium pour tous usages autres que médicinaux'' approuvée le 9 février 1909, avec les amendements de ladite loi, est modifiée par la suppression du point à la fin de la première phrase auquel on substituera une virgule suivie des mots: "mais aucune quantité d'opium brut ne pourra être importée ou introduite d'une façon quelconque dans le but de fabriquer de l'héroine.'' Approuvé le 7 iuin 1924. (Nota.-Cette résolution a été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres du Congrès.) 122 The Porter Heroin Act [Public-No. 274-68th Congress.] [H. R. 7079] AN ACT Prohibiting the importation of crude opium for the purpose of manufacturing heroin Be it enacted by the Senate and House o f Representatives of the United States of America in Congress assembled, That subdivision (b) of sec- tion 2 of the act entitled "An act to prohibit the importation and the use of opium for other than medicinal purposes," approved Feb- ruary 9, 1909, as amended, is amended by striking out the period at the end of the first sentence and inserting in lieu thereof a comma and the following: "but no crude opium may be imported or brought in for the purpose of manufacturing heroin." Approved, June 7, 1924. (Note.-This resolution was passed unanimously by both branches of Con- gress.) 101919-H. Doc. 380, 68-1 10 123 MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS INDIQUANT SON ATTITUDE VIS A VIS L'HABITUDE DE L'USAGE DES DROGUES NARCOTIQUES, ET DOCUMENTS S'Y RAPPORTANT Traites Applicables Aux Citoyens des Etats-Unis Dans la Question du Traffic de l'Opium SIAM Notre deuxième traité avec le Siam fut négocié en 1856. En veitu de l'article VIII de ce Traité, certaines restrictions sont imposées, dans une mesure déterminée, aux citoyens des Etats-Unis, en ce qui concerne le commerce de l'opium. Ce "Traité d'amitié et de Com- merce" fut conclu le 29 mai 1856 et rendu public le 16 août 1856. Le 3e paragraphe de l'article VIII est ainsi conçu: L'opium peut être importé en franchise, mais il ne peut être vendu qu'aux planteurs d'opium ou à leurs agents. Dans le cas où aucun arrangement préalable n'aurait été fait avec eux, ledit opium sera réexporté sans être soumis à aucun droit ou impôt. Toute infraction à cette loi entraînera la saisie de l'opium et sa confiscation. L'article ci-dessus autorise donc les citoyens Américains à trans- porter de l'opium à des ports siamois. Ils ne peuvent cependant pas en disposer à des particuliers, mais seulement au "planteur d'opium" ou à ses agents qui représentent le gouvernement et le peuple siamois dans toutes les opérations d'opium. Lorsqu'aucun arrangement préalable n'aura été conclu avec le planteur d'opium, pour la vente d'opium apporté par des Américains, ce produit sera réexporté sans être soumis à aucune taxe ou impôt. Toute infraction aux règle- ments rendrait l'opium sujet à saisie et confiscation. Aux termes du traité de 1856, l'importation américaine de l'opium des Indes ou d'autres pays producteurs au Siam était rare et sans importance. Ce traité en remplaçait un autre négocié en 1833 entre l'Amérique et le Siam, en vertu duquel il était interdit aux Américains de se livrer au trafic de l'opium, sous peine de se voir refuser la pro- tection du Gouvernement des Etats-Unis et au risque de poursuites de la part des autorités siamoises. Aucun de ces traités n'est main- tenant en vigueur, ayant été annulés par le traité de 1920 dont l'article III est ainsi conçu: Les citoyens on sujets de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes auront toute latitude d'entrer librement et en toute sécurité, avec le chargement de leurs navires, dans toutes les villes, ports et rivières des territoires de l'autre qui sont, on pourront par la suite, être ouverts au commerce et à la navigation étrangers, sauf en ce qui concerne l'opium et ses dérivés ainsi que la cocaïne, l'héroine et autres stupéfiants visés par la Convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23 janvier 1912. 124 PREVIOUS ACTIVITIES OF THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES SHOWING ITS ATTITUDE ON THE HABIT-FORMING NARCOTIC DRUG TRAFFIC WITH DOCUMENTS RELATING THERETO Treaties Governing Citizens of the United States in Opium Traffic SIAM Our second treaty with Siam was negotiated in 1856. Under a section of Article VIII of that treaty, citizens of the United States were to a stated extent restricted as to the trade in opium. The treaty was a " Treaty of amity and commerce," concluded May 29, 1856, and proclaimed August 16, 1858. The third section of Article VIII is as follows: Opium may be imported free of duty, but can only be sold to the opium farmer or his agents. In the event of no arrangement being effected with them for the sale of opium, it shall be reexported and no impost or duty levied thereon. Any infringement of this regulation shall subject the opium to seizure and confisca- tion. That is, by the above article, American citizens are permitted to carry opium to Siamese ports; they may not, however, dispose of it to private parties, but to the "opium farmer" only or his agents who represent the Siamese Government and people in all opium transac- tions. No arrangement being effected with the opium farmer for the sale of American-carried opium, it is to be reexported without levy of impost or duty. Infringement of the regulations subjects the opium to seizure or confiscation. Under the treaty of 1856 the American trade in opium from India and other opium-producing countries to Siam was a casual and unimportant one. This treaty superseded an earlier American- Siamese treaty negotiated in 1833, under which Americans were forbidden to engage in the opium traffic under the penalty of losing the countenance of the United States Government and at the risk of being dealt with by the Siamese authorities. Neither of these treaties is now in force, having been superseded by the treaty of 1920, Article III of which reads in part as follows: The citizens or subjects of either of the High Contracting Parties shall have liberty freely and securely to come with their ships' cargoes to all places, ports, and rivers in the territories of the other, which are or hereafter may be opened to foreign commerce and navigation; except as regards * * * opium and the derivatives thereof and cocaine, heroin, and other narcotic drugs, included within the scope of the International Opium Convention signed at The Hague, January 23, 1912, * * *. 125 126 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES CHINE Le 17 novembre 1880, un " Traité de relations commerciales et de procédure judiciaire" fut conclu avec la Chine et rendu public le 5 octobre 1881. Aux termes de l'article II de ce Traité, l'importation de l'opium en Chine ou son transport d'un port ouvert à l'autre étaient interdits aux citoyens des Etats-Unis. Voici le texte de cet article : Art. II.-Les Gouvernements de la Chine et des Etats-Unis décident d'un commun accord qu'il sera interdit aux sujets chinois d'importer de l'opium dans aucun port des Etats-Unis; il est également interdit aux citoyens des Etats-Unis d'importer de l'opium à aucun port ouvert de la Chine, de le trans- porter d'un port ouvert à un autre ou d'acheter ou de vendre de l'opium dans aucun port ouvert de la Chine. Cette prohibition absolue, qui s'étend aux navires appartenant aux citoyens ou sujets de l'une ou l'autre puissance, aux navires étrangers employés par eux, ou aux navires appartenant aux citoyens ou sujets de l'une ou l'autre puissance et employés par d'autres personnes pour le transport de l'opium sera appliquée au moyen d'une législation appropriée de la part de la Chine et des Etats-Unis et le bénéfice de la Nation la plus favorisée dans les traités existants ne pourra être invoqué par les citoyens ou sujets d'aucune de ces deux puissances à l'encontre des dispositions de cet Article. On verra, d'après cet Article, qu il est absolument interdit aux citoyens des Etats-Unis de se livrer au trafic de l'opium en Chine. .D'autre part, il est absolument interdit aux sujets Chinois résidant aux Etats-Unis d'importer de l'opium aux Etats-Unis. On verra aussi que cet article devra être appliqué au moyen d'une législation appropriée de la part de la Chine et des Etats-Unis. Le Congrès, en février 1887. a voté la loi suivante tendant à donner au Traité son efficacité: ]Loi du 23 lévrier 1887, chap. 210, 24 Stat. L. 409] LOI pour l'application des dispositions do l'article 2 du traité conclu entre les Etats-Unis d'Amérique et EEmpereur de Chine, le dix sept novembre mil huit cent quatre vingt et proclamé par le Président des Etats-Unis le cinq octobre mil huit cent quatre vingt un Article 1. [Prohibition de l'importation de l'opium par les Chinois.] L'im- portation de l'opium par tout sujet de l'Empereur de Chine dans tous les ports des Etats-Unis est prohibée. Toute personne se rendant coupable d'une infrac- tion à cette règle sera poursuivie pour contravention et, sur verdict de culpa- bilité prononcé par les tribunaux, ladite personne sera condamnée à paye® une amende de $500 au maximum et d'un minimum de $50 ou d'un emprisonnement d'une durée de 0 mois au maximum et d'un minimum de 30 jours, ou aux deux peines d'amende et de prison, à la discrétion de la Cour. Art. 2. [Saisie.] Tout colis contenant de l'opium, soit en entier, soit en partie, importé aux Etats-Unis par un sujet de l'Empereur de Chine, sera confisqué par les Etats-Unis; les poursuites pour la déclaration et les conséquences de cette confiscation pourront être intentées devant les tribunaux des Etats-Unis comme pour les autres cas d'infraction aux lois relatives aux autres importations illé- gales. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 127 CHINA On November 17, 1880, a " Treaty as to commercial intercourse and judicial procedure" was concluded with China and proclaimed Oc- tober 5, 1881. By Article II of this treaty United States citizens were prohibited the importation of opium into China or its transpor- tation from one open port to another. The article is as follows: Art. II. The Governments of China and of the United States mutually agree and undertake that Chinese subjects shall not be permitted to import opium into any of the ports of the United States; and citizens of the United States shall not be permitted to import opium into any of the open ports of China, to transport it from one open port to any other open port, or to buy and sell opium in any of the open ports of China. This absolute prohibition, which extends to vessels owned by the citizens or subjects of either power, to foreign vessels employed by them, or to vessels owned by the citizens or subjects of either power, and em- ployed by other persons for the transportation of opium, shall be enforced by appropriate legislation on the part of China and the United States; and the benefits of the favored-nation clause in existing treaties shall not be claimed by the citizens or subjects of either power as against the provisions of this article. It will be seen by this article that citizens of the United States are absolutely forbidden to traffic in opium in China. On the other hand, Chinese subjects residing in the United States are forbidden to import opium into the United States. It will be seen also that the article was to be enforced by appropriate legislation on the part of China and the United States. Congress, in February, 1887, passed the following act to effec- tuate the treaty: [Act of February 23,1387, ch. 210, 24 Stat. L. 409] IN ACT To provide for the execution of the provisions of article two of the treaty concluded between the United States of America and the Emperor of China on the seventeenth day of November, eighteen hundred and eighty, and proclaimed by the President of the United States on the fifth day of October, eighteen hundred and eighty-one. Section 1. [Importation of opium by Chinese prohibited.] That the impor- tation of opium into any of the ports of the United States by any subject of the Emperor of China is hereby prohibited. Every person guilty of a violation of the preceding provision shall be deemed guilty of a misdemeanor, and on con- viction thereof shall be punished by a fine of not more than five hundred dollars nor less than fifty dollars or by an imprisonment for a period of not more than six months nor less than thirty days, or by both such fine and imprisonment, in the discretion of the court. Sec. 2. [Forfeiture.] That every package containing opium, either in whole or in part, imported into the United States by any subject of the Emperor of China, shall be deemed forfeited to the United States; and proceedings for the declaration and consequences of such forfeiture may be instituted in the courts of the United States as in other cases of the violation of the laws relating to other illegal importations. 128 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Art. 3. [Interdiction aux citoyens des Etats-Unis de se livrer au trafic de l'opium en Chine: condamnation, juridiction, confiscation.] Il est interdit aux citoyens des Etats-Unis d'importer de l'opium dans aucun port ouvert de la Chine, de le transporter d'un port ouvert à un autre ou d'acheter ou de vendre de l'opium dans aucun port ouvert de la Chine. 11 est également interdit aux navires appartenant à des citoyens des Etats-Unis ou à tout navire, qu'il soit étranger ou non, employé par un citoyen des Etats-Unis ou appartenant à un citoyen des Etats-Unis, soit en entier, soit en partie, et employé par des par- ticuliers non citoyens des Etats-Unis, de prendre ou de transporter de l'opium dans aucun des ports ouverts de la Chine, ou de transporter dudit opium d'un port ouvert à un autre port ouvert, ou de se livrer à un trafic quelconque entre ou dans aucun de ces ports ouverts. Les citoyens des Etats-Unis se rendant coupables d'infraction à ces prescrip- tions seront poursuivis pour contravention et sur verdict de culpabilité rendu par lës Trînunaux, lesdits citoyens seront condamnés à une amende de $500 au maximum et d'un minimum de $50 ou à un emprisonnement d'une durée de 6 mois au maximum et d'un minimum de 30 jours, ou aux deux peines simultané- ment, à la discrétion de la Cour. Les Tribunaux consulaires aux Etats-Unis et en Chine, concuramment avec tout Tribunal de District des Etats-Unis, dans le District où l'infraction a pu être découverte, auront toute juridiction pour instruire, juger et disposer de toutes les affaires visées par les dispositions ci-dessus, sujettes aux règles géné- rales prévues par la loi. Chaque colis d'opium ou colis contenant de l'opium, soit en entier soit en partie, apporté, pris ou transporté, ou trafiqué ou traité contrairement aux dis- positions de cet article, sera confisqué par les Etats-Unis au profit de l'Empereur de Chine; et cette confiscation ainsi que sa déclaration et ses conséquences seront faites, déterminées et exécutées par les autorités compétentes des Etats-Unis exerçant des pouvoirs judiciaires dans les limites de l'Empire chinois. Le traité de 1880, tel qu'il traite de l'opium, fut précédé par le traité de Tientsin de 1858, proclamé le 26 janvier 1860. Aux termes des règles commerciales annexées au Traité de 1858, les Américains, aussi bien que les autres, pouvaient transporter de l'opium en Chine, moyennant le paiement d'une taxe déterminée de 30 taies pour 100 catties.1 Le traité de 1858 fut précédé par celui de 1844 dont l'Article XXXIII contenait les dispositions suivantes: Les citoyens des Etats-Unis qui essaieront de trafiquer clandestinement avec tels ports de la Chine qui ne sont pas ouverts au commerce extérieur ou qui se livreront au trafic de l'opium ou de tous autres articles de contrebande seront passibles de poursuites par le gouvernement chinois, sans avoir recours à la pro- tection du Gouvernement des Etats-Unis; et les Etats-Unis prendront des mesures pour éviter que les sujets d'autres Nations n'abusent de son pavillon pour se couvrir lorsqu'ils se livrent à la violation des lois de l'Empire. Un autre traité plus récent, dont un article affecte une phase im- portante du commerce de l'opium est le " Traité des relations com- merciales" conclu le 8 octobre 1903 et proclamé le 13 janvier 1904. L'article XVI de ce Traité vise l'habitude de la morphine oui, avant 1100 cat ties=133| livres avoirdupois. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 129 Sec. 3. [Citizens of United States prohibited from traffic in opium in China: Punishment, jurisdiction, forfeiture.] That no citizen of the United States shall import opium into any of the open ports of China, nor transport the same from one open port to any other open port, or buy or sell opium in any of such open ports of China, nor shall any vessel owned by citizens of the United States, or any vessel, whether foreign or otherwise, employed by any citizen of the United States, or owned by any citizen of the United States, either in whole or in part, and employed by persons not citizens of the United States, take or carry opium into any of such open ports of China, or transport the same from one open port to any other open port, or be engaged in any traffic therein between or in such open ports or any of them. Citizens of the United States offending against the provisions of this section shall be deemed guilty of a misdemeanor, and upon conviction thereof shall be punished by a fine not exceeding five hundred dollars nor less than fifty dollars, or by both such punishments, in the discretion of the court. The consular courts of the United States in China, concurrently with any district court of the United States in the district in which any offender may be found, shall have jurisdiction to hear, try, and determine all cases arising under the foregoing provisions of this section, subject to the general regulations pro- vided by law. Every package of opium or package containing opium, either in whole or in part, brought, taken, or transported, trafficked or dealt in contrary to the pro- visions of this section, shall be forfeited to the United States, for the benefit of the Emperor of China; and such forfeiture, and the declaration and consequences thereof, shall be made, had, determined, and executed by the proper authorities of the United States exercising judicial powers within the Empire of China. The treaty of 1880, as it bears upon opium, was preceded by the treaty of Tientsin, of 1858, a " treaty of peace, amity, and commerce," concluded June 18, 1858, proclaimed January 26, 1860. Under the trade regulations appended to the treaty of 1858 Americans as well as others could carry opium into China on the payment of the specified duty of 30 taels per 100 catties.1 The treaty of 1858 was preceded by that of 1844, Article XXXIII of which contained the following provision : Citizens of the United States who shall attempt to trade clandestinely with such of the ports of China as are not open to foreign commerce, or who shall trade in opium or any other contraband articles of merchandise, shall be subject to be dealt with by the Chinese Government without being entitled to any coun- tenance or protection from that of the.United States; and the United States will take measures to prevent their flag from being abused by the subjects of other nations as a cover for the violation of the laws of the Empire. A later treaty with China, one article of which affects an important aspect of the opium trade, is the "treaty as to commercial relations," concluded October 8, 1903, proclaimed January 13, 1904. Article XVT nf this trentv aimed at the. mornhine habit, which havinv taken 1100 catties equals 133J pounds avoirdupois. 130 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES pris racine en Extrême Orient au cours des récentes années, s'est rapidement étendue en Chine où elle a ajouté une nouvelle terreur au problème de l'opium. L'article XVI du traité de 1903 est ainsi conçu: Le gouvernement des Etats-Unis consent à la prohibition par le Gouvernement chinois de l'importation en Chine de la morphine et des instruments nécessaires à son inoculation, excepté la morphine et les instruments nécessaires à son inocu- lation importés pour des fins médicales, sur paiement des droits de douane et soumis aux règlements à être édictés par la Chine qui restreindra effectivement l'usage de ces articles importés de tous les pays. Le Gouvernement chinois prend sur lui d'adopter immédiatement des mesures tendant à interdire la fabri- cation en Chine de la morphine et des instruments employés pour son inoculation. Ainsi, par cet article, les Etats-Unis consentaient à la prohibition prescrite par le Gouvernement chinois au sujet de l'importation en Chine de la morphine et des instruments employés pour son inocu- lation, excepté pour des usages médicinaux et moyennant le paiement des droits de douane. Par ce même article, le Gouvernement chinois s'engageait à adopter immédiatement des mesures pour interdire la fabrication en Chine de la morphine et des instruments employés pour son inoculation. Il était stipulé que pour rendre ce traité efficace, il y avait lieu, pour toutes les Puissances à Traité, d'y adhérer. Ceci fut fait à l'automne 1908 et l'article entra en vigueur le 1er janvier 1909.2 3 Extrait du rapport du Dr. Hamilton WRIGHT au Secrétaire d'Etat sur les travaux de la Commission de l'Opium de Shangai, voir document 377, 61e Congrès, 2e session. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 131 root in the Far East in recent years, rapidly spread over China and added a new terror to her opium problem. Article XVT of the treaty of 1903 is as follows: The Government of the United States consents to the prohibition by the Gov- ernment of China of the importation into China of morphia and of instruments for its injection, excepting morphia and instruments for its injection imported fop medical purposes, on payment of tariff duty, and under regulations to be framed by China which shall effectually restrict the use of such import to the said purposes. This prohibition shall be uniformly applied to such importations from all countries. The Chinese Government undertakes to adopt at once measures to prevent the manufacture in China of morphia and of instruments for its injection. Thus by this article the United States consented to the prohibition by the Government of China of the importation into China of morphia and implements for its injection, except for medicinal purposes, and on payment of a tariff duty. By this same article the Chinese Gov- ernment pledged itself to at once adopt measures to prevent the man- ufacture in China of morphia or instruments for its injection. It was stipulated that to effectuate this article all treaty powers should accede to it. This they did by the autumn of 1908, and the article prevailed on the 1st of January, 1909.2 2 From the Report of Dr. Hamilton Wright, to the Secretary of State on the Shanghai Opium Com- mission, S. Doe. 377, 61st Cong., 2d session. & La Loi pharmaceutique chinoise du 3 mars 1915 est ainsi conçue: [Public-No. 262-63e Congrès] [S. 6631] LOI Réglementant la pratique de la pharmacie et la vente de poisons dans les Districts consulaires des Etats-Unis en Chine Le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis d'Amé- rique, réunis en Congrès, décrètent la législation ci-des-sous, appli- cable aux Districts Consulaires des Etats-Unis en Chine, à partir du 1er janvier 1916: Article 1. Il est interdit à toute personne devant allégeance au Gouverne- ment des Etats-Unis, qui n'est pas titulaire d'une license de pharmacie, au sens de cette loi, de se livrer au commerce de la pharmacie ou de diriger un tel com- merce, ou une droguerie, ou une maison de produits chimiques, ou un cabinet d'apothicaire, ou toute autre maison de commerce pour le débit, la fabrication ou la distribution de drogues, de produits chimiques ou de poisons, ou pour l'exécution d'ordonnances médicales, ou d'avoir eu montre pour la vente au détail, toutes drogues ou tous produits chimiques ou poisons, excepté comme il est stipulé ci-dessous. Tl est aussi interdit à toute personne devant allégeance au Gouvernement des Etats-Unis, qui n'est pas titulaire d'une license de pharma- cien, au sens de cette loi, de mélanger, distribuer ou vendre au détail, toute drogue, produit chimique, poison ou préparation pharmaceutique en exécution d'une ordonnance'médicale ou autrement, ou de remplir des ordonnances de médecins excepté en qualité d'aide et sous la direction d'un pharmacien licencié au sens de cette loi. Et il est interdit à toute personne, firme ou corporation, devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, dirigeant ou possédant tout ou partie d'une pharmacie, droguerie ou autre maison de commerce, de laisser ou de déterminer toute autre personne qu'un pharmacien licencié à mélanger, distribuer ou vendre au détail toute drogue, médicament, ou tout poison excepté en qualité d'aide, sous la direction d'un pharmacien licencié; sous réserve que lorsqu' il est nécessaire pour une personne, une firme ou une corporation devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis et dirigeant ou possédant tout ou partie d'une pharmacie, droguerie ou autre maison de commerce, d'employer des sujets chinois pour mélanger, distribuer ou vendre au détail toute drogue, médicament ou poison, ces personne, firme, corporation, propriétaire, partenaire ou directeur d'une pharmacie, droguerie ou autre maison de commerce, em- ploieront des sujets chinois dont le caractère, l'aptitude et l'âge de 21 ans révolus, auront été certifiés par au moins deux médecins reconnus et honorables ou par deux pharmaciens licenciés aux termes de la présente loi et qui doivent allé- geance au gouvernement des Etats-Unis; sous réserve complémentaire que rien dans cet article ne sera interprété en vue de léser aucun médecin, dentiste ou vétérinaire reconnus et honorables, remplissant leurs propres ordonnances ou en vue de les empêcher de fournir à leurs malades tels médicaments qu'ils peuvent juger convenables, excepté comme stipulé ci-après; ni de léser les maisons de gros ou les personnes, firmes, ou corporations devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, licenciées et remplissant les fonctions de pharmacien ou ayant dans leur emploi au moins une personne dûment licenciée, excepté comme stipulé 132 The China pharmacy act of March 3, 1915, reads as follows: [Public-No. 262-63d Congress] [S. 6631] AN ACT To regulate the practice of pharmacy and the sale of poison in the consular districts of the United States in China. Be it enacted by the Seriate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled, That on and after the first day of January, nineteen hundred and sixteen. It shall be unlawful in the consular districts of the United States in China for any person whose permanent allegiance is due to the United States not licensed as a pharmacist within the meaning of this act to conduct or. manage any phar- macy, drug or chemical store, apothecary shop, or other place of business for the retailing, compounding, or dispensing of any drugs, chemicals, or poisons, or for the compounding of physicians' prescriptions, or to keep exposed for sale at retail, any drugs, chemicals, or poisons, except as hereinafter provided, or, except as hereinafter provided, for any person whose permanent allegiance is due to the United States not licensed as a pharmacist within the meaning of this act to compound, dispense, or sell, at retail, any drug, chemical, poison, or phar- maceutical preparation upon the prescription of a physician, or otherwise, or to compound physicians' prescriptions, except as an aid to and under the proper supervision of a pharmacist licensed under this act. And it shall be unlawful for any person, firm, or corporation owing permanent allegiance to the United States owning partly or wholly or managing a pharmacy, drug store, or other place of business to cause or permit any person other than a licensed pharmacist to compound, dispense, or sell at retail any drug, medicine, or poison, except as an aid to and under the proper supervision of a licensed pharmacist: Provided, That where it is necessary for a person, firm, or corporation whose permanent allegiance is due to the United States and owning partly or wholly or managing a pharmacy, drug store, or other place of business to employ Chinese subjects to compound, dispense, or sell at retail any drug, medicine, or poison, such person, firm, corporation, owner, part owner or manager of a pharmacy, drug store, or other place of business may employ such Chinese subjects when their character ability, and age of twenty-one years or over have been certified to by at least two recognized and reputable practitioners of medicine, or two pharmacists licensed under this act whose permanent allegiance is due to the United States: Provided further, That nothing in this section shall be construed to interfere with any recognized and reputable practitioner of medicine, dentistry, or veterinary surgery in the compounding of his own prescriptions, or to prevent him from supplying to his patients such medicines as he may deem proper, except as here- inafter provided; nor with the exclusively wholesale business of any person, firm, or corporation whose permanent allegiance is due to the United States dealing and licensed as pharmacists, or having in their employ at least one person who is so licensed, except as hereinafter provided; nor with the sale by persons, firms, or corporations whose permanent allegiance is due to the United States other than pharmacists of poisonous substances sold exclusively for use in the 133 134 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES ci-après; ni de faire obstacle à la vente par des personnes, firmes, ou corporations devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis autres que pharmaciens, de poisons vendus exclusivement à l'usage des arts ou comme insecticides, lorsque ces substances sont vendues en paquets fermés, portant des étiquettes sur lesquelles figurent en caractères lisibles le nom du contenu, le mot "Poison," si possible le nom d'au moins un antidote et le nom et l'adresse du vendeur. Art. 2. Toute personne devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, pratiquant présentement la pharmacie ou désirant pratiquer la pharmacie dans les Districts Consulaires de Chine, adressera au Consul une demande de license dûment légalisée, déclarant sous la foi du serment le nom et l'âge du postulant, le lieu ou les lieux où il a étudié la pharmacie et le temps donné à cette étude, l'ex- périence qu'il a acquise dans l'exécution d'ordonnances de médecins sous la direction d'un pharmacien licencié et le nom et l'endroit de l'école ou du collège de pharmacie, s'il y a lieu, dont il est diplômé. Le postulant devra eu outre fournir au Consul des preuves suffisantes de sa moralité et de ce qu'il n'est ni alcoolique ni morphinomane, ce qui le rendrait peu propre à pratiquer la pharmacie; sous reserve que le postulant aura 21 ans révolus, et qu'il aura acquis au moins 4 ans d'expérience dans la profession pharmaceutique ou aura travaillé pendant 3 ans sous la direction d'un pharmacien dûment licencié et tout postulant diplômé d'une école ou d'un collège de pharmacie reconnu par les autorités compétentes de l'Etat, du Territoire ou du District de Colombie ou d'autres possessions des Etats-Unis, aura le droit de pratiquer la pharmacie sur présentation de son di- plôme. Art. 3. Lorsque le postulant pour une license de pharmacie se sera conformé à toutes les exigences de l'article ci-dessus, le Consul lui délivrera une license lui conférant le droit de se livrer à la pratique de la pharmacie dans les Districts Consulaires des Etats-Unis en Chine, sujette aux conditions de la présente loi. Art. 4. La license de toute personne devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, laquelle lui donne le droit de se livrer à la pratique de la pharmacie dans les Districts Consulaires des Etats-Unis en Chine, pourra être révoquée par le Consul s'il peut être démontré que ladite license a été frauduleusement acquise ou que le titulaire est un habitué de tout narcotique ou stimulant, ou qu'il souffre d'affections mentales ou physiques au point et dans une telle mesure justifiant la révocation de sa license dans l'intérêt du public ou, si l'immoralité du titulaire de ladite license est établie; ou, si ledit titulaire a subi une condam- nation infamante suivant l'arrêt d'un tribunal compétent. 11 sera du devoir du Consul de faire une enquête dans chaque cas qu'il découvrirait ou qui lui serait signalé où une license délivrée en vertu de la présente loi serait révocable et, après enquête et audience du délinquant, il sera de son devoir d'annuler ladite license. Art. 5. Le titulaire d'une license de pharmacien devra la placer bien en vue dans la pharmacie, la droguerie ou le local de commerce, s'il y a lieu, dont ledit titulaire est le propriétaire ou le partenaire ou le gérant. Art. 6. Il sera illégal pour toute personne, firme ou corporation, devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, de vendre, de fournir ou de donner- soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un domestique ou d'un agent, soit en qualité de domestique ou d'agent, ou d£ toute personne ou de toute firme ou corporation-de la cocaïne, des sels de cocaines ou une préparation quelconque à base de cocaïne ou de sels de cocaïne, ou de la morphine ou une préparation quelconque à base de morphine ou de sels de morphine, ou de l'opium, ou une préparation quelconque à base d'opium, ou du chloro-hydrate ou une préparation à base de chloro-hydrate, excepté sur présentation de l'origi- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 135 arts, or as insecticides, when such substances are sold in unbroken packages bearing labels having plainly printed upon them the name of the contents, the word "poison," when practicable the name of at least one suitable antidote, and the name and address of the vender. Sec. 2. That every person whose permanent allegiance is due to the United States now practicing as a pharmacist or desiring to practice as a pharmacist in the consular districts in China shall file with the consul an application, duh verified under oath, setting forth the name and age of the applicant, the place ot places at which he pursued and the time spent in the study of pharmacy, the experience which the applicant has had in compounding physician's prescriptions under the direction of a licensed pharmacist, and the name and location of the school or college of pharmacy, if any, of which he is a graduate, and shall submit evidence sufficient to show to the satisfaction of said consul that he is of good moral character and not addicted to the use of alcoholic liquors or narcotic drugs so as to render him unfit to practice pharmacy: Provided, That applicants shall be not less than twenty-one years of age and shall have had at least four years' experience in the practice of pharmacy or shall have served three years under the instruction of a regularly licensed pharmacist, and any applicant who has been graduated from a school or college of pharmacy recognized by the proper board of his State, Territory, District of Columbia, or other possession of the United States as in good standing shall be entitled to practice upon pre- sentation of his diploma. Sec. 3. That if the applicant for license as a pharmacist has complied with the requirements of the preceding section, the consul shall issue to him a license which shall entitle him to practice pharmacy in the consular districts of the United States in China, subject to the provisions of this act. Sec. 4. That the license of any person whose permanent allegiance is due to the United States to practice pharmacy in the consular districts of the United States in China may be revoked by the consul if such person be found to have obtained such license by fraud, or be addicted to the use of any narcotic or stimulant, or to be suffering from physical or mental disease, in such manner and to such extent as to render it expedient that in the interests of the public his license be canceled; or to be of an immoral character; or if such person be convicted in any court of competent jurisdiction of any offense involving moral turpitude. It shall be the duty of the consul to investigate any case in which it is discovered by him or made to appear to his satisfaction that any license issued under the provisions of this act is revocable and shall, after full hearing, if in his judgment the facts warrant it, revoke such license. Sec. 5. That every license to practice pharmacy shall be conspicuously dis- played by the person to whom the same has been issued in the pharmacy, drug store, or place of business, if any, of which the said person is the owner or part owner or manager. Sec. 6. That it shall be unlawful for any person, firm, or corporation whose permanent allegiance is due to the United States, either personally or by servant or agent or as the servant or agent of any other person or of any firm or corpora- tion, to sell, furnish, or give away any cocaine, salts of cocaine, or preparation containing cocaine or salts of cocaine, or morphine or preparation containing morphine or salts of morphine, or any opium or preparation containing opium, or any chloral hydrate or preparation containing chloral hydrate, except upon the original written order or prescription of a recognized and reputable practi- tioner of medicine, dentistry, or veterinary medicine, which order or prescription 136 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES nal d'une ordonnance ou d'une commande écrite par un médecin, un dentiste ou un vétérinaire reconnu et de bon renom, laquelle commande ou ordonnance devra être datée et devra aussi porter le nom du bénéficiaire de cette ordonnance ou, si écrite par un vétérinaire, l'ordonnance devra comprendre le genre d'animal auquel elle est destinée ainsi que la signature de la personne qui donnera une telle commande ou ordonnance. Les ordonnances de ce genre seront conservées pendant 3 ans par la personne, la firme ou la corporation qui aura procédé au mélange ou qui aura fourni le produit commandé ou prescrit et ces ordonnances ne seront valables que pour une seule fois. Elles ne seront renouvelées que sur un ordre écrit du même médecin, dentiste et vétérinaire, sous réserve que les prescriptions ci-dessus ne s'appliqueront pas aux préparations ne contenant pas plus de deux grains d'opium, ni plus d'un grain de morphine, ni plus de trois quarts de grain de cocaïne, ni plus de deux grains de chloro-hydrate par once liquide ou solide. Les mesures ci-dessus ne s'appliqueront pas aux prépa- rations vendues de bonne foi pour la diarrhée ou le choléra, chaque bouteille ou paquet d'une telle préparation étant accompagné d'un mode d'emploi et d'avis contre l'usage habituel,-ni aux liniments ou onguents vendus de bonne foi sous l'étiquette apparente "usage externe," ni à la poudre d'ipéca opiacée, communément connue sous le nom de "poudre de Douvres," lorsque vendus en quantités ne dépassant pas 20 grains, sous réserve complémentaire que les disposi- tions de cet article ne seront pas interprétées de façon à permettre la vente, la fourniture, le don ou l'ordonnance à des habitués de la cocaïne, de la morphine ou de ses sels, ou de préparations à base de morphine ou de sels de morphine, ou de l'opium ou d'une préparation à base d'opium, ou de chloro-hydrate ou d'une préparation à base de chloro-hydrate. Mais cette disposition ne devra pas être interprétée en vue d'empêcher un médecin reconnu et honorable, devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, de fournir de bonne foi, pour l'usage d'un habitué de drogues narcotiques, dont le traitement lui a été confié, de telles substances qu'il peut juger nécessaires à ce traitement,-lorsque ces ordonnances ne sont pas données ou lorsque ces substances ne sont pas fournies dans le but d'échapper aux dispositions de cet article. Mais les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à la vente à des marchands en gros, à des fabricants, ni à droguistes, ni à des hôpitaux ou institutions scientifiques et publiques. Art. 7. 11 est interdit à toute personne, firme ou corporation devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, de vendre ou de délivrer à toute autre personne aucune des substances décrites ci-dessus ou tout composé, ou combinaison, ou préparation à base de poison, à savoir: les composés et les sels d'antimoine, d'arsenic, de barium, de chrome, de cuivre, d'or, de plomb, de mercure, d'argent et de zinc, les hydrates de soude et de potasse caustiques, les solutions d'am- moniaque, l'alcool de méthyl, le parégorique, les acides minéraux concentrés, les produits oxaliques et hydrocianiques, les acides et leurs sels, le phosphore jaune, le vert de Paris, l'acide carbonique, les huiles essentielles d'amandes, le poliol, la tanaisie, la rue, la Sabine, l'huile de croton, la créosote, le chloroforme, les cantarides, ou l'aconite, la belladonne, les amandes amères, le colchique, la racine de coton, le coculus indicus, la ciguë, le chanvre, l'indigo, la digitale, l'ergot, "l'hyosciamus," l'ignatie, la lobélie, la noix vomique, la physostigmine, la phytolaque, le strophantus, la stramonine, la vératre, ou tous les alcaloïdes vénéneux ou les sels dérivés des poisons qui précèdent, ou tous autres alcaloides vénéneux ou leurs sels, ou tout autre poison virulent, excepté dans les conditions ci-dessous et, de plus, si le demandeur a moins de 18 ans, excepté sur présentation d'un ordre écrit par une personne que l'on sait ou que l'on croit être majeure. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 137 shall be dated and shall contain the name of the person for whom prescribed, or, if ordered by a practitioner of veterinary medicine, shall state the kind of animal for which ordered and shall be signed by the person giving the order or prescrip- tion. Such order or prescription shall be, for a period of three years, retained on file by the person, firm, or corporation who compounds or dispenses the article ordered or prescribed, and it shall not be compounded or dispensed after the first time except upon the written order of the original prescriber: Provided, That the above provisions shall not apply to preparations containing not more than two grains of opium, or not more than one-quarter grain of morphine, or not more than one-quarter grain of cocaine, or not more than two grains of chloral hydrate in the fluid ounce, or, if a solid preparation, in one avoirdupois ounce. The above provisions shall not apply to preparations sold in good faith for diarrhea and cholera, each bottle or package of which is accompanied by specific directions for use and caution against habitual use, nor to liniments or ointments sold in good faith as such when plainly labeled "for external use only," nor to powder of ipecac and opium, commonly known as Dover's powder, when sold in quantities not exceeding twenty grains: Provided further, That the pro- visions of this section shall not be construed to permit the selling, furnishing, giving away, or prescribing for the use of any habitual users of the same any cocaine, salts of cocaine, or preparation containing cocaine or salts of cocaine, or morphine or salts of morphine, or preparations containing morphine or salts of morphine, or any opium or preparation containing opium, or any chloral hydrate or preparation containing chloral hydrate. But this proviso shall not be construed to prevent any recognized or reputable practitioner of medicine whose permanent allegiance is due to the United States from furnishing in good faith for the use of any habitual user of narcotic drugs who is under his profes- sional care such substances as he may deem necessary for their treatment, when such prescriptions are not given or substances furnished for the purpose of evading the provisions of this section. But the provisions of this section shall not apply to sales at wholesale between jobbers, manufacturers, and retail druggists, hos- pitals, and scientific or public institutions. Sec. 7. That it shall be unlawful for any person, firm, or corporation whose permanent allegiance is due to the United States to sell or deliver to any other person any of the following-described substances, or any poisonous compound, combination, or preparation thereof, to wit: The compounds of and salts of antimony, arsenic, barium, chromium, copper, gold, lead, mercury, silver, and zinc, the caustic hydrates of sodium and potassium, solution or water of ammonia, methyl alcohol, paregoric, the concentrated mineral acids, oxalic and hydrocyanic, acids and their salts, yellow phosphorus, Paris green, carbolic acid, the essential oils of almonds, pennyroyal, tansy, rue, and savin; croton oil, creosote, chloro- form, cantharides, or aconite, belladonna, bitter almonds, colchicum, cotton root, cocculus indiens, conium, cannabis indica, digitalis, ergot, hyoscyamus, ignatia, lobelia, nux vomica, physostigma, phytolacca, strophanthus, stramon- ium, veratrum viride, or any of the poisonous alkaloids or alkaloidal salts derived from the foregoing, or any other poisonous alkaloids or their salts, or any other virulent poison, except in the manner following, and, moreover, if the applicant be less than eighteen years of age, except upon the written order of a person known or believed to be an adult. 138 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES On devra tout d'abord s'enquérir si la personne à qui les produits vont être délivrés sait bien qu'ils ont un caractère vénéneux et que ladite personne en fait la demande pour un usage légitime, et la boîte, la bouteille ou autre paquet devra porter, de façon très lisible, le nom de la substance, le mot "Poison," le nom d'au moins un antidote approprié, si possible, et le nom et l'adresse de la personne, firme ou corporation qui en fait la vente. Et avant de délivrer l'une des substances ci-dessus, excepté une solution ou eau d'ammoniaque et de sulfate de cuivre, on devra inscrire sur un registre tenu à cet effet le nom de l'article, la quantité délivrée, l'emploi qui doit en être fait, la date de la livrai- son, le nom et l'adresse de la personne pour qui on l'obtient et le nom de l'individu lui-même qui le fournit. Le registre susvisé sera conservé par son propriétaire pendant au moins 3 ans à dater du jour du dernier enregistrement. Les dispositions qui précèdent ne devront pas s'appliquer aux articles fournis sur présentation d'ordonnances délivrées par des personnes qui, à la connaissance du fournisseur, sont des médecins, dentistes ou vétérinaires reconnus et de bon renom; sous réserve que lorsqu'un médecin indiquera sur son ordonnance que le produit doit porter la mention "Poison," le pharmacien mettra les liquides dans une bouteille en verre de couleur, ou une bouteille en verre rugueux, de l'espèce connue en général sous le nom de "bouteille à Poison" et, que lorsqu'il s'agira de substance sèche, il colera une étiquette marquée "Poison" sur le contenant. Le registre de vente et de livraison susmentionné ne sera pas exigé des fabricants ni des commerçants en gros qui vendront les substances ci-dessus à des pharmaciens en gros ou licenciés, mais les boites, les bouteilles ou tous autres paquets vendus en gros devront porter sur leur étiquette le nom du produit, le mot "Poison" et le nom et l'adresse du fabricant ou du marchand en gros; sous réserve com- plémentaire qu'il ne sera pas nécessaire, pour les ventes soit en gros soit au détail, d'étiqueter avec le mot poison, ni d'enregistrer la livraison de sulfure d'antimoine, ou d'oxyde ou de carbonate de zinc ou les couleurs à l'huile destinés à des usages de peinture, ou de calomel; ni dans le cas de préparations contenant l'une des substances ci-dessus, emballées dans une seule boite ou bouteille ou autre con- tenant ou lorsqu'une once liquide ou une demi-once de solide, ne contient pas une dose de telle ou telle de ces substances supérieure à celle donnée à un adulte; ni lorsqu'il s'agit de liniments ou d'onguents vendus de bonne foi comme tels, lorsqu'ils sont lisiblement étiquetés "pour l'usage externe seulement"; ni lorsqu'il s'agit de préparations ayant la forme de pillules ou de tablettes ou de pastilles contenant une des substances énumérées dans cet article et destinées à l'usage interne, lorsque la dose recommandée ne contient pas plus du quart d'une dose normale de cette substance pour un adulte. Dans ce but et en exécution des dispositions des autres articles de cette loi, aucune boite, ni bouteille ni aucun autre paquet ne sera considéré comme portant le mot "Poison" à moins que le mot "Poison" y figure de façon très apparente à l'encre rouge, en caractères gothiques parfaitement clairs et lisibles. Art. 8. 11 est interdit à toute personne, firme ou corporation devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis, qui chercherait à fournir dans les Districts consulaires des Et ats-Unis en Chine des substances dont, la vente est réglementée par les dispositions de cette loi, de faire des déclarations frauduleuses dans le but d'échapper ou d'agir au détriment des restrictions qu'elle contient. Art. 9. Il est prescrit à toute personne, firme ou corporation devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis et possédant en tout ou én partie, ou dirigeant une droguerie ou une pharmacie, de tenir dans sa maison de commerce un registre ou dossier dans lequel seront conservés, pendant une période d'au moins 3 années, l'original de chaque ordonnance remplie par tel magasin ou telle pharmacie ou une copie de cette ordonnance, sauf lorsque la conservation de l'original est prescrite par l'article 6 de cette loi. Le propriétaire ou le partenaire ou le gérant THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 139 It shall first be learned, by due inquiry, that the person to whom delivery is about to be made is aware of the poisonous character of the substance and that it is desired for a lawful purpose, and the box, bottle, or other package shall be plainly labeled with the name of the substance, the word "Poison," the name of at least one suitable antidote, when practicable, and the name and address of the person, firm, or corporation dispensing the substance. And before delivery be made of any of the foregoing substances, excepting solution or water of am- monia and sulphate of copper, there shall be recorded in a book kept for that purpose the name of the article, the quantity delivered, the purpose for which it is to be used, the date of delivery, the name and address of the person for whom it is procured, and the name of the individual personally dispensing the same; and said book shall be preserved by the owner thereof for at least three years after the date of the last entry therein. The foregoing provisions shall not apply to articles dispensed upon the order of persons believed by the dispenser to be recognized and reputable practitioners of medicine, dentistry, or veterinary surgery : Provided, That when a physician writes upon his prescription a request that it be marked or labeled "Poison" the pharmacist shall, in the case of liquids, place the same in a colored glass, roughened bottle, of the kind commonly known :n trade as a "poison bottle," and, in the case of dry substances, he shall place a poison label upon the container. The record of sale and delivery above men- tioned shall not be required of manufacturers and wholesalers who shall sell any of the foregoing substances at wholesale to licensed pharmacists, but the box, bottle, or other package containing such substance, when sold at whole- sale, shall be properly labeled with the name of the substance, the word "Poison," and the name and address of the manufacturer or wholesaler: Provided further, That it shall not be necessary, in sales either at wholesale or at retail, to place a poison label upon, nor to record the delivery of, the sulphide of antimony, or the oxide or carbonate of zinc, or of colors ground in oil and intended for use as paints, or calomel; nor in the case of preparations containing any of the sub- stances named in this section, when a single box, bottle, or other package, or when the bulk of one-half fluid ounce or the weight of one-half avoirdupois ounce does not contain more than an adult medicinal dose of such substance; nor, in the case of liniments or ointments sold in good faith as such, when plainly labeled "For external use only"; nor, in the case of preparations put up and sold in the form of pills, tablets, or lozenges, containing any of the substances enumerated in this section and intended for internal use, wrhen the dose recom- mended does not contain more than one-fourth of an adult medicinal dose of such substance. For the purpose of this and of every other section of this act no box, bottle, or other package shall be regarded as having been labeled "Poison" unless the word "Poison" appears conspicuously thereon, printed in plain, uncondensed gothic letters in red ink. Sec. 8. That no person, firm, or corporation whose permanent allegiance is due to the United States seeking to procure in the consular districts of the United States in China any substance the sale of which is regulated by the provisions of this act shall make any fraudulent representations so as to evade or defeat the restrictions herein imposed. Sec. 9. That every person, firm, or corporation whose permanent allegiance is due to the United States owning, partly owning, or managing a drug store or pharmacy shall keep in his place of business a suitable book or file, in which shall be preserved for a period of not less than three years the original of every pre- scription compounded or dispensed at such store or pharmacy, or a copy of such prescription, except when the preservation of the original is required by section six of this act. Upon request the owner, part owner, or manager of such store 101919-H. Doc. 380, 68-1 11 140 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES d'une telle maison fournira sur demande, au médecin qui a prescrit une ordon- nance ou à la personne pour laquelle cette ordonnance a été remplie, une copie certifiée conforme de celle-ci. Les ordonnances requises par l'article 6 de cette loi et les registres de vente ou les ordonnances pour les substances mentionnées à l'article 6 de cette loi, dans les Districts Consulaires des Etats-Unis en Chine, devront être soumis à l'examen des agents consulaires autorisés, chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire. Aucune personne, firme ou corporation devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis ne sera autorisée, dans un District Consulaire, à mélanger ou fournir une drogue ou des drogues ou à les délivrer à toute autre personne sans inscrire sur le contenant le nom de la drogue ou des drogues et la manière de s'en servir. Art. 10. Il sera interdit à toute personne devant allégeance au gouvernement des Etats-Unis et n'ayant pas une license légale de pharmacien, de prendre, de se servir ou d'exhiber le titre de pharmacien, ou de pharmacien licencié ou inscrit, ou le titre de droguiste ou d'apothicaire, ou tout autre titre ou description d'une telle nature. Art. 11. Toute personne, firme ou corporation devant allégeance au gouverne- ment des Etats-Unis, se rendant coupable d'infraction de l'une des prescriptions de cette loi, sera déclarée coupable de contravention et après jugement sera con- damnée à une amende d'au moins $50 mais ne dépassant pas $100 ou à un em- prisonnement d'au moins 1 mois mais ne pépassant pas 60 jours, ou aux deux peines simultanément, à la discrétion de la Cour et, sil y a récidive, chaque semaine ou fraction de semaine au cours de laquelle l'infraction est renouvelée comptera comme une nouvelle et distincte infraction. Et il sera du devoir des autorités consulaires et judiciaires des Etats-Unis en Chine d'appliquer les dis- positions de cette loi. Art. 12. Le mot "Consul" employé dans cette loi s'appliquera au fonction- naire du service consulaire chargé de ce District. Art. 13. Aucune partie de cette loi ne devra être interprétée comme modifiant ou abrogeant aucune des dispositions de l'Acte du Congrès du 23 février 1887 intitulé "Loi destinée à l'exécution des dispositions de l'article II du Traité con- clu entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Empereur de Chine le 17 novembre 1880 et proclamé par le Président des Etats-Unis le 5 octobre 1881. Approuvé le 3 mars 1915. CORÉE Il y a lieu de signaler comme faisant partie de la question des Traités, bien qu'ayant maintenant perdu toute signification politique, qu'un traité similaire au traité de 1880 avec la Chine, c'est-à-dire un "Traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation" -fut négocié avec la Corée en 1882. Ce traité fut conclu le 22 mai 1882 et proclamé le 4 juin 1883. L'article 7 de ce traité est ainsi conçu: Les gouvernements des Etats-Unis et de Corée s'engagent d'un commun accord à interdire, aux sujets de la Corée, d'importer de l'opium dans les ports des Etats- Unis et aux citoyens des Etats-Unis d'importer de l'opium dans aucun des ports ouverts de la Corée ou d'en transporter d'un port ouvert à un autre port ouvert, ou d'en faire le commerce en Corée. Cette prohibition absolue qui s'étend aux navires appartenant aux citoyens ou sujets de l'une ou l'autre puissance, aux navires étrangers employés par eux et aux navires appartenant aux citoyens de l'une ou l'autre puissance et employés par d'autres personnes pour le transport THE TRAFFIC TN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 141 shall furnish to the prescribing physician, or to the person for whom such pre- scription was compounded or dispensed, a true and correct copy thereof. Any prescription required by section six of this act, and any prescription for, or register of sales of, substances mentioned in section six of this act shall at all times be open to inspection by duly authorized consular officers in the consular districts of the United States in China. No person, firm, or corporation whose permanent allegiance is due to the United States shall, in a consular district, compound or dispense any drug or drugs or deliver the same to any other person without marking on the container thereof the name of the drug or drugs contained therein and directions for using the same. Sec. 10. That it shall be unlawful for any person whose permanent allegiance is due to the United States, not legally licensed as a pharmacist, to take, use, or exhibit the title of pharmacist, or licensed or registered pharmacist, or the title of druggist or apothecary, or any other title or description of like import. Sec. 11. That any person, firm, or corporation, whose permanent allegiance is due to the United States, violating any of the provisions of this act shall be deemed guilty of a misdemeanor, and upon conviction thereof shall be punished by a fine of not less than $50 and not more than $100 or by imprisonment for not less than one month and not more than sixty days, or by both such fine and imprisonment, in the discretion of the court, and if the offense be continuing in its character each week or part of a week during which it continues shall consti- tute a separate and distinct offense. And it shall be the duty of the consular and judicial officers of the United States in China to enforce the provisions of this act. Sec. 12. That the word "Consul" as used in this act shall mean the consular officer in charge of the district concerned. Sec. 13. That nothing in this act shall be construed as modifying or revoking any of the provisions of the act of Congress of February twenty-third, eighteen hundred and eighty-seven, entitled "An act to provide for the execution of the provisions of article second of the treaty concluded between the United States of America and the Emperor of China on the seventeenth day of November, eighteen hundred and eighty, and proclaimed by the President of the United States the fifth day of October, eighteen hundred and eighty-one." Approved, March 3, 1915. KOREA As pertinent to the subject of treaties, although it is not now of any political significance, it should be recorded that there was nego- tiated with Korea in 1882 a treaty similar to the treaty of 1880 with China-that is, a "treaty of peace, amity, commerce, and naviga- tion," concluded May 22; 1882, proclaimed June 4, 1883. Article VII of the treaty was as follows: The Governments of the United States and of Chosen mutually agree and un- dertake that subjects of Chosen shall not be permitted to import opium into any of the ports of the United States, and citizens of the United States shall not be permitted to import opium into any of the open ports of Chosen, to transport it from one open port to another open port, or to traffic in it in Chosen. This absolute prohibition, which extends to vessels owned by the citizens or subjects of either power, to foreign vessels employed by them, and to vessels owned by the citizens or subjects of either power and employed by other persons for the 142 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES de l'opium, sera appliquée par une législation appropriée de la part des Etats- Unis et de la Corée, et les contrevenants seront sévèrement punis. Cet article était presque le même que l'article II du traité ci-dessus, de 1880, avec la Chine. JAPON Le Traité de 1858 avec le Japon contenait la disposition suivante (Article IV) : L'importation de l'opium est prohibée et tout navire américain venant au Japon dans un but commercial, ayant plus de trois (3) catties, (4 livres) d'opium à bord se verra saisir toute quantité en excédant par les autorités japonaises qui détruiront ledit excédent. Ce traité fut annulé et remplacé par le traité de 1894 aux ternies duquel le Japon assumait le contrôle de son commerce avec les pays étrangers. 143 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS transportation of opium, shall be enforced by appropriate legislation on the part of the United States and of Chosen, and offenders against it shall be severely punished. This article was practically the same as Article II of the above- mentioned treaty of 1880 with China. JAPAN The treaty of 1858 with Japan contained the following provision (Art. IV) : The importation of opium is prohibited, and any American vessel coming to Japan for the purposes of trade, having more than (3) three catties' (four pounds avoirdupois) weight of opium on board, such surplus quantity shall be seized and destroyed by the Japanese authorities. * * * This treaty was superseded by the treaty of 1894, under the terms of which Japan assumed control of its trade and commerce with foreign countries. PROCLAMATION Du President des Etats Unis d'Amerique Attendu qu'une Convention en vue de la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne et des drogues dérivées a été conclue par les Etats Unis et certaines autres Puis- sances et signée par leurs Plénipotentiaires respectifs à La Haye, le vingt-trois janvier mil neuf cent douze. société des nations CONVENTION INTERNATIONALE DE L'OPIUM Signée à La Haye, Le 23 Janvier 1912. Sa Majesté l'Empereur D'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de I'Empire allemand; le Président des Etats-Unis d' Amérique; Sa Majesté l'Empereur de Chine; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britan- niques AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES; Sa MAJESTÉ LE Roi d'Italie: Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Shah de Perse; le Président de la République portugaise; Sa Ma- jesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Siam, Désirant marquer un pas de plus dans la voie ouverte par la Com- mission internationale de Shanghaï de 1909; Résolus à poursuivre la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances donnant lieu, ou pouvant donner lieu, à des abus analogues; Considérant la nécessité et le profit mutuel d'une entente inter- nationale sur ce point; Convaincus qu'ils rencontreront dans cet effort humanitaire l'adhésion unanime de tous les Etats intéressés; Ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: Son Excellence M. Félix de Müller, son Conseiller intime actuel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten- tiaire à La Haye; M. Delbrück, son Conseiller supérieur intime de Régence; M. le Dr Grünenwald, son Conseiller actuel de légation: M. le Dr Kerp, son Conseiller intime de Régence, Directeur à l'Office impérial de Santé; M. le Dr Rôssler, Consul impérial à Canton. 144 By the President of the United States of America A PROCLAMATION Whereas a Convention between the United States of America and certain other Powers for the progressive suppression of the abuse of opium, morphine, cocaine, and derivative drugs, was concluded and signed by their respective Plenipotentiaries at The Hague on the twenty-third day of January, one thousand nine hundred and twelve. (Translation) LEAGUE OF NATIONS INTERNATIONAL OPIUM CONVENTION Signed at The Hague, January 23rd, 1912 [Translation.] His Majesty the German Emperor, King of Prussia, in the name of the German Empire; the President of the United States of America; His Majesty the Emperor of China; the President of the French Republic; His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India; His Majesty the King of Italy; His Majesty the Emperor of Japan; Her Majesty the Queen of the Netherlands; His Imperial Majesty the Shah of Persia ; the President of the Portuguese Republic; His Majesty the Emperor of All the Russias; His Majesty the King of Siam, Desirous of advancing a step further on the road opened by the International Commission of Shanghai of 1909; Determined to bring about the gradual suppression of the abuse of opium, morphine and cocaine, as also of the drugs prepared or derived from these substances, which give rise or might give rise to similar abuses; Taking into consideration the necessity and the mutual advantage of an international agreement on this point ; Convinced that in this humanitarian endeavour they will meet with the unanimous adherence of all the States concerned: Have decided to conclude a convention with this object, and have appointed as their plenipotentiaries : His Majesty the German Emperor, King of Prussia : His Excellency M. Felix von Müller, Privy Councillor, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague ; M. Delbrück, Privy Councillor; Dr. Grünenwald, Councillor of Legation; Dr. Kerp, Privy Councillor, a director in the German Health Department; Dr. Rossler, German Consul at Canton. 145 146 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le Président des Etats-Unis d'Amérique: M. l'Evêque Charles H. Brent; Mr. Hamilton Wright; Mr. H. J. Finger. Sa Majesté l'Empereur de Chine: Son Excellence Mr. Liang Ch'eng, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berlin. Le Président de la République française : M. Henri Brenier, Inspecteur-Conseil des Services agricoles et commerciaux de l'Indo-Chine; M. Pierre Guesde, Administrateur des Services civils de l'Indo-Chine. S. D. N. (Rev.) 750 ex. (b. 1.) 4/23. Irnp. Reunies S. A. Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers. Empereur des Indes: The Right Honourable Sir Cecil Clementi Smith. G.C.M.G., Membre du Conseil privé; Sir William Stevenson Meyer, K.C.I.E., Secrétaire en chef du Gouvernement de Madras; Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., son Conseiller d'Ambassade! Sir William Job Collins, M.D., Deputy Lieutenant du Comté de Londres. Sa Majesté le Roi d'Italie: Son Excellence M. le Comte J. Sallier de la Tour, Duc de Calvello, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipo- tentiaire à La Haye. Sa Majesté l'Empereur du Japon: Son Excellence M. Aimaro Sato, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye; M. le Dr Tomoe Takagi, Ingénieur du Gouvernement général de Formose; M. le Dr Kotaro Nishizaki, spécialiste technique, attaché au Laboratoire des Services hygiéniques. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: M. J. T. Cremer, son ancien Ministre des Colonies, Président de la Compagnie néerlandaise de Commerce; M. C. Th. van Deventer. Membre de la Première Chambre des Etats Généraux; M. A. A. de Jongh, ancien Inspecteur général, Chef du Service de la Régie de l'Opium aux indes néerlandaises: M. J. G. Scheurer, Membre de la Seconde Chambre des Etats Généraux; M. W. G. van Wettum, Inspecteur de la Régie de l'Opium aux Indes néerlandaises. the traffic in habit-forming narcotic drugs 147 The President of the United States of America: Bishop Charles H. Brent; Mr. Hamilton Wright; Mr. H. J. Finger. His Majesty the Emperor of China: His Excellency Liang Ch'eng, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Berlin. The President of the French Republic: M. Henri Brenier, Advisory Inspector of the Agricultural and Commercial Service of Indo-China; M. Pierre Guesde, Administrator of the Civil Service of Indo- China. His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British. Dominions beyond the Seas, Emperor of India: The Right Honourable Sir Cecil Clementi Smith, G.C.M.G., Member of the Privy Council; Sir William Stevenson Meyer, K.C.I.E., Chief Secretary of the Government of Madras; Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., Councillor of Embassy; Sir William Job Collins, M.D., Deputy-Lieutenant of the County of London. His Majesty the King of Italy: His Excellency Count J. Sallier de la Tour, Duke of Cal- vello, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague. His Majesty the Emperor of Japan: His Excellency M. Aimaro Sato, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague; Dr. Tomoe Takagi, Engineer to the Government General of Formosa; Dr. Kotaro Nishizaki, Technical Expert attached to the Laboratory of the Hygienic Department. Her Majesty the Queen of the Netherlands: M. J. T. Cremer, formerly Minister for the Colonies, President of the Netherlands Society of Commerce; M. C. Th. van Deventer, Member of the First Chamber of the States-General; M. A. A. de Jongh, formerly Inspector-General, Head of the Opium Monopoly in the Dutch Indies; M. J. G. Scheurer, Member of the Second Chamber of the States-General; M. W. G. van Wettum, Inspector of the Opium Monopoly in the Dutch Indies. 148 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Sa Majesté Impériale le Shah de Perse: Mirza Mahmoud Khan, Secrétaire de la Légation de Perse à La Haye. Le Président de la République portugaise: Son Excellence M. A. M. Bartholomeu Ferreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Pussies: Son Excellence M. Alexandre Savinsky, son Maître de Cérémonies, son Conseiller d'Etat actuel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Stockholm. Sa Majesté le Roi de Siam: Son Excellence Phya Akharaj Va radii ara, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres, La Haye et Bruxelles; M. Wm. J. Archer, C.M.G., son Conseiller de Légation: Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: CHAPITRE I. Opium brut. Définition.-Par "opium brut" on entend: Le suc, coagulé spontanément, obtenu des capsules du pavot somni- fère (papaver somniferum), et n'ayant subi que les manipulations nécessaires à son empaquetage et à son transport. Article 1. Les Puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces pour le contrôle de la production et de la distribution de l'opium brut, à moins que des lois ou des règlements existants n'aient déjà réglé la matière. Article 2. Les Puissances contractantes limiteront, en tenant compte des différences de leurs conditions commerciales, le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l'exportation ou l'importation de l'opium brut sera permise. Article 3. Les Puissances contractantes prendront des mesures: o') Pour empêcher l'exportation de l'opium brut vers les pays qui en auront prohibé l'entrée, et ô) Pour contrôler l'exportation de l'opium brut vers les pays qui en limitent l'importation, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière. 149 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS His Imperial Majesty the Shah of Persia: Mirza Mahmoud Khan, Secretary of the Persian Legation at The Hague. The President of the Portuguese Republic: His Excellency M. Antonio Maria Bartholomeu Ferreira, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague. His Majesty the Emperor of All the Russias: His Excellency M. Alexander Savinsky, Master of Ceremonies, Councillor of State, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Stockholm. His Majesty the King of Siam: His Excellency Phya Akharaj Varadhara, Envoy Extraor- dinary and Minister Plenipotentiary in London, The Hague and Brussels; Mr. William J. Archer, C.M.G., Councillor of Legation; Who, after having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed as follows: CHAPTER I. Raw Opium. Definition.-By "raw opium" is understood: The spontaneously coagulated juice obtained from the capsules of the palaver somniferum, which has only been submitted to the necessary manipulations for packing and transport. Article 1. The Contracting Powers shall enact effective laws or regulations for the control of the production and distribution of raw opium, unless laws or regulations on the subject are already in existence. Article 2. Due regard being had to the differences in their commercial con- ditions, the Contracting Powers shall limit the number of towns, ports, or other localities through which the export or import of raw opium shall be permitted. Article 3. The Contracting Powers shall take measures : (a) To prevent the export of raw opium to countries which shall have prohibited its entry, and (&) To control the export of raw opium to countries which restrict its import, unless regulations on the subject are already in existence. 150 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Article 4. Les Puissances contractantes édicteront des règlements prévoyant que chaque colis contenant de l'opium brut destiné à l'exportation sera marqué de manière à indiquer son contenu, pourvu que l'envoi excède cinq kilogrammes. Article 5. Les Puissances contractantes ne permettront l'importation et l'exportation de l'opium brut que par des personnes dûment auto- risées. CHAPITRE II. Opium préparé. Définition.-Par "opium préparé" on entend: Le produit de l'opium brut, obtenu par une série d'opérations spéciales, et en particulier par la dissolution, l'ébullition, le grillage et la fermentation entrepris en vue de le transformer en extrait propre à la consommation. L'opium préparé comprend le dross et tous autres résidus de l'opium fumé. Article 6. Les Puissances contractantes prendront des mesures pour la sup- pression graduelle et efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé, dans la limite des conditions diffé- rentes propres à chaque pays, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière. Article 7. Les Puissances contractantes prohiberont l'importation et l'expor- tation de l'opium préparé; toutefois, celles qui ne sont pas encore prêtes à prohiber immédiatement l'exportation de l'opium préparé, la prohiberont aussitôt que possible. Article 8. Les Puissances contractantes qui ne sont pas encore prêtes à pro- hiber immédiatement l'exportation de l'opium préparé: a) Restreindront le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l'opium préparé pourra être exporté; à) Prohiberont l'exportation de l'opium préparé vers les pays qui en interdisent actuellement, ou pourront en interdire plus tard, l'importation. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 151 Article 4. The Contracting Powers shall make regulations requiring that every package containing raw opium intended for export shall be marked in such a way as to indicate its contents, provided that the consignment exceeds five kilograms. Article 5. The Contracting Powers shall not allow the import and export of raw opium except by duly authorised persons. CHAPTER II. Prepared Opium. Definition.-By "prepared opium" is understood: The product of raw opium, obtained, by a series of special opera- tions, especially by dissolving, boiling, roasting, and fermentation, designed to transform it into an extract suitable for consumption. Prepared opium includes dross and all other residues remaining when opium has been smoked. Article 6. The Contracting Powers shall take measures for the gradual and effective suppression of the manufacture of, internal trade in, and use of, prepared opium, with due regard to the varying circumstances of each country concerned, unless regulations on the subject are already in existence. Article 7. The Contracting Powers shall prohibit the import and export of prepared opium; those Powers, however, which are not yet ready to prohibit immediately the export of prepared opium shall prohibit it as soon as possible. Article 8. r The Contracting Powers which are not yet ready to prohibit im- mediately the export of prepared opium: (a) Shall restrict the number of towns, ports, or other lo- calities through which prepared opium may be exported; (6) Shall prohibit the export of prepared opium to countries which now forbid, or which may hereafter forbid, the import thereof: 152 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES c) Défendront, en attendant, qu'aucun opium préparé soit envoyé à un pays qui désire en restreindre l'entrée, à moins que l'exportateur ne se conforme aux règlements du pays importateur; d) Prendront des mesures pour que chaque colis exporté, contenant de l'opium préparé, porte une marque spéciale indi- quant la nature de son contenu; e) Ne permettront l'exportation de l'opium préparé que par des personnes spécialement autorisées. CHAPITRE III. Opium médicinal, morphine, cocaïne, etc. Définitions.-Par "opium médicinal'' on entend: L'opium brut qui a été chauffé à 60° centigrades et ne contient pas moins de 10 pour cent de morphine, qu'il soit ou non en poudre ou granulé, ou mélangé avec des matières neutres. Par "morphine" on entend: Le principal alcaloïde de l'opium, ayant la formule chimique C17 H19 NO3. Par "cocaïne" on entend: Le principal alcaloïde des feuilles de l'Erythroxylon Coca, ayant la formule C17 H21 NO4. Par "héroïne" on entend: La diacetyl-morphine, ayant la formule C21 H23 NOa. Article 9. Les Puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements sur la pharmacie de façon à limiter la fabrication, la vente et l'emploi de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs aux seuls usages médicaux et légitimes, à moins que des lois ou des règlements existants n'aient déjà réglé la matière. Elles coopéreront entre elles afin d'empêcher l'usage de ces drogues pour tout autre objet. Article 10. Les Puissances contractantes s'efforceront de contrôler, ou de faire contrôler, tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la cocaïne et leurs sels respectifs, ainsi que les bâtiments où ces personnes exercent cette industrie ou ce commerce. A cet effet, les Puissances contractantes s'efforceront d'adopter, ou de faire adopter, les mesures suivantes, à moins que des mesures existantes iraient déjà réglé la matière: a) Limiter aux seuls établissements et locaux qui auront été autorisés à cet effet, la fabrication de la morphine, de la THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 153 (c) Shall, in the meanwhile, prohibit the consignment of prepared opium to a country which desires to restrict its entry, unless the exporter complies with the regulations of the importing country; v (d) Shall take measures to ensure that every package ex- ported, containing prepared opium, bears a special mark indi- cating the nature of its contents; (e) Shall not permit the export of prepared opium except by specially authorised persons. CHAPTER III. Medicinal Opium, Morphine, Cocaine, etc. Definitions.-By 11 medicinal opium" is understood: Raw opium which has been heated to 60° Centigrade and contains not less than 10 per cent, of morphine, whether or not it be pow- dered or granulated or mixed with indifferent materials. By "morphine" is understood: The principal alkaloid of opium, having the chemical formula c17h19no3. By "cocaine" is understood: The principal alkaloid of the leaves of Erythrorylon Coca, having the formula C17 H21 NO4. By "heroin" is understood: Diacetyl-morphine, having the formula C21 H23 NO5. Article 9. The Contracting Powers shall enact pharmacy laws or regulations to limit exclusively to medical and legitimate purposes the manu- facture, sale, and use of morphine, cocaine, and their respective salts unless laws or regulations on the subject are already in exist- ence. They shall co-operate with one another to prevent the use of these drugs for any other purpose. Article 10. The Contracting Powers shall use their best endeavours to con- trol, or to cause to be controlled, all persons manufacturing, import- ing, selling, distributing, and exporting morphine, cocaine, and their respective salts, as well as the buildings in which these persons carry on such industry or trade. With this object, the Contracting Parties shall use their best endeavours to adopt, or cause to be adopted, the following measures, unless regulations on the subject are already in existence: (a) To confine the manufacture of morphine, cocaine, and their respective salts to those establishments and premises 154 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES cocaïne et de leurs sels respectifs, ou se renseigner sur les établissements et locaux où ces drogues sont fabriquées, et en tenir un registre; 7 b) Exiger que tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la cocaïne et leurs sels respectifs soient munis d'une autorisation ou d'un permis pour se livrer à ces opérations, ou en fassent une déclaration officielle aux autorités compétentes; c) Exiger de ces personnes la consignation sur leurs livres des quantités fabriquées, des importations, des ventes, de toute autre cession et des éxportations de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs. Cette règle ne s'appliquera pas forcément aux prescriptions médicales et aux ventes faites par des pharmaciens dûment autorisés. Article 11. Los Puissances contractantes prendront des mesures pour prohiber dans leur commerce intérieur toute cession de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs à toutes personnes non autorisées, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière. Article 12. Les Puissances contractantes, en tenant compte des différences de leurs conditions, s'efforceront de restreindre aux personnes autorisées l'importation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs. Article 13. Les Puissances contractantes s'efforceront d'adopter, ou de faire adopter des mesures pour que l'exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs de leurs pays, possessions, colonies et territoires à bail vers les pays, possessions, colonies et territoires à bail des autres Puissances contractantes, n'ait lieu qu'à la destina- tion de personnes ayant reçu les autorisations ou permis prévus par les lois ou règlements du pays importateur. A cet effet, tout gouvernement pourra communiquer, de temps en temps, aux gouvernements des pays exportateurs, des listes des personnes auxquelles des autorisations ou permis d'importation de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs auront été accordés. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 155 alone which have been licensed for the purpose, or to obtain information respecting the establishments and premises in which these drugs are manufactured and to keep a register of them; (&) To require that all persons engaged in the manufacture, import, sale, distribution, or export of morphine, cocaine, and their respective salts shall be furnished with a license or permit to engage in these operations, or shall make to the competent authorities an official declaration that they are so engaged; (c) To require that such persons shall enter in their books the quantities manufactured, imports, sales, and all other distribution, and exports of morphine, cocaine, and their respective salts. This rule shall not necessarily apply to medical prescriptions and to sales by duly authorised chemists. Article 11. The Contracting Powers shall take measures to prohibit, as re- gards their internal trade, the delivery of morphine, cocaine, and their respective salts to any unauthorised persons, unless regula- tions on the subject are already in existence. Article 12. Due regard being had to the differences in their conditions, the Contracting Powers shall use their best endeavours to restrict to authorised persons the import of morphine, cocaine, and their res- pective salts. Article 13. The Contracting Powers shall use their best endeavours to adopt, or cause to be adopted, measures to ensure that morphine, cocaine, and their respective salts shall not be exported from their coun- tries, possessions, colonies, and leased territories to the countries, possessions, colonies, and leased territories of the other Contracting Powers except when consigned to persons furnished with the licenses or permits provided for by the laws or regulations of the importing country. With this object each Government may communicate from time to time to the Governments of the exporting countries lists of the persons to whom licenses or permits for the import of morphine, cocaine, and their respective salts have been granted. 101919-H. Doc. 380, 68-1--12 156 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Article 14. Les Puissances contractantes appliqueront les lois et règlements de fabrication, d'importation, de vente ou d'exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs: a) A l'opium médicinal; 6) A toutes les préparations (officinales et non officinales, y compris les remèdes dits anti-opium), contenant plus de 0,2% de morphine ou plus de 0,1% de cocaïne; c) A l'héroïne, ses sels et préparations contenant plus de 0,1% d'héroïne; d) A tout nouveau dérivé de la morphine, de la cocaïne ou de leurs sels respectifs, ou à tout autre alcaloïde de l'opium, qui pourrait, à la suite de recherches scientifiques générale- ment reconnues, donner lieu à des abus analogues et avoir pour résultat les mêmes effets nuisibles. CHAPITRE IV. Article 15. Les Puissances contractantes ayant des traités avec la Chine (Treaty Powers) prendront, de concert avec le Gouvernement chi- nois, les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée en contrebande, tant sur le territoire chinois que dans leurs colonies d'Extrême-Orient et sur les territoires à bail qu'ils occupent en Chine, de l'opium brut et préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ainsi que des substances visées à l'article 14 de la présente Conven- tion. De son côté, le Gouvernement chinois prendra mesures analo- gues pour la suppression de la contrebande de l'opium et des autres substances visées ci-dessus, de la Chine vers les colonies étrangères et les territoires à bail. Article 16. Le Gouvernement chinois promulguera des lois pharmaceutiques pour ses sujets, réglementant la vente et la distribution de la mor- phine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs et des substances visées à l'article 14 de la présente Convention, et communiquera ces lois aux gouvernements ayant des traités avec la Chine, par l'inter- médiaire de leurs représentants diplomatiques à Pékin. Les Puis- sances contractantes ayant des traités avec la Chine examineront ces lois, et, si elles les trouvent acceptables, prendront les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées à leurs nationaux résidant en Chine. Article 17. Les Puissances contractantes ayant des traités avec la Chine entre- prendront d'adopter les mesures nécessaires pour restreindre et pour THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 157 Article 14. The Contracting Powers shall apply the laws and regulations respecting the manufacture, import, sale, or export of morphine, cocaine, and their respective salts : (a) To medicinal opium; (&) To all preparations (officinal and non-officinal, including the so-called anti-opium remedies) containing more than 0.2 per cent, of morphine, or more than 0.1 per cent, of cocaine; (c) To heroin, its salts and preparations containing more than 0.1 per cent, of heroin; (d) To all new derivatives of morphine, of cocaine, or of their respective salts, and to every other alkaloid of opium, which may be shown by scientific research, generally recog- nised, to be liable to similar abuse and productive of like ill-effects. CHAPTER IV. Article 15. The Contracting Powers having treaties with China (Treaty Powers) shall, in conjunction with the Chinese Government, take the necessary measures to prevent the smuggling into Chinese territory, as well as into their Far-Eastern Colonies and into the leased territories which they occupy in China, of raw and prepared opium, morphine, cocaine, and their respective salts, as also of the substances referred to in Article 14 of the present Convention. The Chinese Govern- ment shall, on their part, take similar measures for the suppression of the smuggling of opium and of the other substances above referred to from China to the foreign colonies and leased territories. Article 16. The Chinese Government shall promulgate pharmacy laws for their subjects regulating the sale and distribution of morphine, cocaine, and their respective salts, and of the substances referred to in Article 14 of the present Convention, and shall communicate these laws to the Governments having treaties with China, through their diplomatic representatives at Peking. The Contracting Powers having treaties with China shall examine these laws and, if they find them acceptable, shall take the necessary measures to apply them to their nationals residing in China. Article 17. The Contracting Powers having treaties with China shall under- take to adopt the necessary measures to restrict and control the 158 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES contrôler l'habitude de fumer l'opium dans leurs territoires à bail, " settlements " et concessions en Chine, de supprimer pari passu avec le Gouvernement chinois les fumeries d'opium ou établissements semblables qui pourront y exister encore, et de prohiber l'usage de l'opium dans les maisons d'amusement et les maisons publiques. Article 1S. Les Puissances contractantes ayant des traités avec la Chine pren- dront des mesures effectives pour la réduction graduelle, pari passu avec les mesures effectives que le Gouvernement chinois prendra dans ce même but, du nombre des boutiques, destinées à la vente de l'opium brut et préparé, qui pourront encore exister dans leurs territoires à bail, " settlements " et concessions en Chine. Elles adopteront des mesures efficaces pour la restriction et le contrôle du commerce de détail de l'opium dans les territoires à bail, "settle- ments" et concessions, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière. Article 19. Les Puissances contractantes qui possèdent des bureaux de poste en Chine adopteront des mesures efficaces pour interdire l'importa- tion illégale en Chine, sous forme de colis postal, tout aussi bien que la transmission illégale d'une localité de la Chine à une autre localité par l'intermédiaire de ces bureaux, de l'opium, soit brut, soit pré- paré, de la morphine et de la cocaïne et de leurs sels respectifs et des autres substances visées à l'article 14 de la présente Convention. CHAPITRE V. Article 20. Les Puissances contractantes examineront la possibilité d'édicter des lois ou des règlements rendant passible de peines la possession illégale de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, à moins que des lois ou des règle- ments existants n'aient déjà réglé la matière. Article 21. Les Puissances contractante se communiqueront, par l'intermé- diaire du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas: a) Les textes des lois et des règlements administratifs existants, concernant les matières visées par la présente Con- vention, ou édictés en vertu de ces clauses; 6) Des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 159 habit of smoking opium in their leased territories, settlements, and concessions in China, to suppress, pari passu with the Chinese Gov- ernment, the opium dens or similar establishments which may still exist there, and to prohibit the use of opium in places of entertain- ment and brothels. Article 18. The Contracting Powers having treaties with China shall take effective measures for the gradual reduction, pari passu with the effective measures which the Chinese Government shall take with the same object, of the number of shops, in which raw and prepared opium is sold, which may still exist in their leased territories, settle- ments, and concessions in China. They shall adopt effective mea- sures for the restriction and control of the retail trade in opium in the leased territories, settlements, and concessions, unless regulations on the subject are already in existence. Article 19. The Contracting Powers having post offices in China shall adopt effective measures to prohibit the illegal import into China in the form of postal packages, as well as the illegal transmission through these offices from one place in China to another, of opium (raw or prepared), morphine, cocaine, and their respective salts, and of the other substances referred to in Article 14 of the present Con- vention . CHAPTER V. Article 20. The Contracting Powers shall examine the possibility of enacting laws or regulations making it a penal offence to be in illegal posses- sion of raw opium, prepared opium, morphine, cocaine, and their respective salts, unless laws or regulations on the subject are already in existence. Article 21. The Contracting Powers shall communicate to one another, through the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands: (a) The texts of the existing laws and administrative regula- tions respecting the matters referred to in the present Con- vention or promulgated in virtue of the clauses thereof ; (6) Statistical information as regards the trade in raw opium, prepared opium, morphine, cocaine, and their respec- 160 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ainsi que des autres drogues ou leurs sels, ou préparations visés par la présente Convention. Ces statistiques seront fournies avec autant de détails et dans un délai aussi bref que l'on considérera comme possibles. CHAPITRE VI. Dispositions finales. Article 22. Les Puissances non représentées à la Conférence seront admises à signer la présente Convention. Dans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immédiate- ment après la signature de la Convention par les Plénipotentiaires des Puissances qui ont pris part à la Conférence, toutes les Puissances de l'Europe et de l'Amérique non représentées à la Conférence, à savoir: La République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Costa- Rica, la République dé Cuba, le Danemark, la République Dominicaine, la République de l'Equateur, l'Espagne, la Grèce, le Guatémala, la République d'Haïti, le Honduras, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, la Norvège, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay, les Etats-Unis du Venezuela, , à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour signer, à La Haye, la Convention. La Convention sera munie de ces signatures au moyen d'un " Pro- tocole de signature de Puissances non représentées à la Conférence", à ajouter après les signatures des Puissances représentées et mention- nant la date de chaque signature. Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois à toutes les Puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire. Article 23 Après que toutes les Puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la Convention ou le Protocole supplémentaire visé ci-dessus, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances à ratifier la Convention avec ce Protocole. Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1912, le Gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement les Puissances signataires à THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 161 tive salts, as well as in the other drugs or their salts or prepara- tions referred to in the present Convention. These statistics shall be furnished with as many details and within a period as short as may be considered possible. CHAPTER VI. Final Provisions. Article 22. Any Power not represented at the Conference shall be allowed to sign the present Convention. With this object the Government of the Netherlands will, im- mediately after the signature of the Convention by the Plenipoten- tiaries of the Powers which have taken part in the Conference, invite all the Powers of Europe and America not represented at the Con- ference, that is to say: The Argentine Republic, Austria-Hungary, Belgiùm, Bolivia, Brazil, Bulgaria. Chile, Colombia, Costa Rica, the Republic of Cuba, Denmark, the Dominican Republic, the Republic of Ecuador, Greece, Guatemala, the Republic of Haiti, Honduras, Luxemburg, Mexico, Montenegro, Nicara- gua, Norway, Panama, Paraguay, Peru, Roumania, Salva- dor, Serbia, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, Uruguay, the United States of Venezuela. to appoint a delegate, furnished with the necessary full powers, to sign the Convention at The Hague. These signatures shall be affixed to the Convention by means of a " Protocol of Signature by Powers not represented at the Conference," to be added after the signatures of the Powers represented, the date of each signature being mentioned. The Government of the Netherlands will, every month, notify the Signatory Powers of each supplementary signature. Article 23 After all the Powers, as well on their own behalf as on behalf of their possessions, colonies, protectorates, and leased territories, have signed the Convention or the supplementary Protocol above referred to, the Government of the Netherlands will invite all the Powers to ratify the Convention with this Protocol. In the event of the signature of all the Powers invited not having been obtained on the date of December 31st, 1912, the Government of the Netherlands will immediately invite the Powers which have 162 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES cette date, à désigner des délégués pour procéder, à La Haye, à l'examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications. La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée à La Haye au Ministère des Affaires étrangères. Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois avis aux Puissances signataires des ratifications qu'il aura reçues dans l'in- tervalle. Aussitôt que les ratifications de toutes les Puissances signataires, tant pour elles-mêmes que pour leurs colonies, possessions, protec- torats et territories à bail, auront été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la Convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces actes de ratification. Article 24. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date mentionnée dans la notification du Gouvernement des Pays- Bas, visée au dernier alinéa de l'article précédent. A l'égard des lois, règlements et autres mesures, prévus par la présente Convention, il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la Convention. En ce qui concerne les lois, elles seront aussi proposées par les gouvernements à leurs parlements ou corps législatifs dans ce même délai de six mois, en tout cas à la première session qui suivra l'expiration de ce délai. La date à partir de laquelle ces lois, règlements ou mesures entre- ront en vigueur fera l'objet d'un accord entre les Puissances con- tractantes sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas. Dans le cas où des questions surgiraient relatives à la ratification de la présente Convention, ou à la mise en vigueur, soit de la Con- vention, soit des lois, règlements et mesures qu'elle comporte, le Gouvernement des Pays-Bas, si ces questions ne peuvent pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissance con- tractantes à désigner des délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions. Article 25. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puis- sances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 163 signed by that date to appoint delegates to examine at The Hague the posibility of depositing their ratifications notwithstanding. The ratification shall take place within as short a period as possible and shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs at The Hague. The Government of the Netherlands will every month notify the Signatory Powers of the ratifications which they have received in the interval. As soon as the ratifications of all the Signatory Powers, as well on their own behalf as on behalf of their colonies, possessions, pro- tectorates, and leased territories, have been received by the Govern- ment of the Netherlands, the latter will notify all the Powers which have ratified the Convention of the date on which it received the last instrument of ratification. Article 24. The present Convention shall come into force three months after the date mentioned in the notification by the Government of the Netherlands, referred to in the last paragraph of the preceding Article. With regard to the laws, regulations, or other measures contem- plated by the present Convention, it is agreed that the bills or drafts required for this purpose shall be prepared not later than six months after the entry into force of the Convention. As regards the laws, they shall also be submitted by their Governments to the Parlia- ments or legislative bodies within the same period of six months, or in any case at the first session following the expiration of this period. The date on which these laws, regulations, or measures shall come into force shall form the subject of an agreement between the Con- tracting Powers, at the instance of the Government of the Nether- lands. In the event of questions arising relative to the ratification of the present Convention, or to the enforcement either of the Convention or of the laws, regulations, or measures resulting therefrom, the Government of the Netherlands will, if these questions cannot be settled by other means, invite all the Contracting Powers to appoint delegates to meet at The Hague in order to arrive at an immediate agreement on the questions. Article 25. If one of the Contracting Powers should wish to denounce the present Convention, the denunciation shall be notified in writing to the Government of the Netherlands, who will immediately com- municate a certified copy of the notification to all the other Powers, informing them of the date on which it was received. 164 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu la présente Con- vention de leurs signatures. Fait à La Haye, le 23 janvier mil neuf cent douze, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances représentées à la Conférence. Pour l'Allemagne : F. de Müller. Delbrück. Grünenwald. Pour les Etats-Unis d'Amérique : Charles H. Brent. Hamilton Wright. Henry J. Finger. Pour la Chine : Liang Ciüeng. Pour la France: H. Brenier. Sous réserve d'une ratification, ou d'une dénonciation, éventuellement séparée et spéciale en ce qui concerne les protectorats français. Pour la Grande-Bretagne : W. S. Meyer. W. G. Max Müller. William Job Collins. Sous réserve de la déclaration suivante: Les articles de la présente Convention, si elle est ratifiée par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, s'ap- pliqueront à l'Empire des Indes britanniques, à Ceylan. aux Etablissements des Détroits, à Hong Kong et a Weïhaï-Weï, sous tous les rapports, de la même façon qu'ils s'appliqueront au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande; mais le Gouvernement de Sa Majesté Britannique se réserve le droit de signer ou de dénoncer séparément ladite Convention au nom de tout dominion, colonie, dépendance ou protectorat de Sa Majesté autre que ceux qui ont été spécifiés. Pour l'Italie: G. de la Tour Calvello. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 165 The denunciation shall take effect only as regards the Power which notified it, and one year after the notification thereof has reached the Government of the Netherlands. In witness whereof the Plenipotentiaries have affixed their signa- tures to the present Convention. Done at The Hague, January 23rd, 1912, in a single copy, which shall be deposited and remain in the archives of the Government of the Netherlands, and of which certified copies will be transmitted through the diplomatic channel to all the Powers represented at the Conference. For Germany: F. von Müller. Delbrück. Grünenwald. For the United States of America: Charles H. Brent. Hamilton Wright. Henry J. Finger. For China: Liang Ch'eng. For France : H. Brenier. With the reservation that a separate and special ratifica- tion or denunciation may subsequently be obtained for the French Protectorates. For Great Britain: W. S. Meyer. W. G. Max Müller. William Job Collins. With the reservation of the following declaration : The articles of the present Convention, if ratified by His Britannic Majesty's Government, shall apply to the Government of British India, Ceylon, the Straits Settlements, Hong-Kong, and Wei-hai-wei in every respect in the same way as they shall apply to the United Kingdom of Great Britain and Ireland; but His Britannic Majesty's Government reserve the right of signing or denouncing separately the said Conven- tion in the name of any dominion, colony, dependency, or protectorate of His Majesty other than those which have been specified For Italy: G. de la Tour Calvello. 166 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Pour le Japon: Aimaro Sato. Tomoe Takagi. Kotaro Nishizaki. Pour les Pays-Bas: J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. de Jongh. J. G. ScHEURER. Pour la Perse : Mirza Mahmoud Khan. Sous réserve des articles 15, 16, 17, 18 et 19 (la Perse n'ayant pas de traité avec la Chine) et du paragraphe a) de l'article 3. Pour le Portugal : Antonio Maria Bartholomeu Ferreira. Pour la Russie : A. Savinsky. Pour le Siam : Akharaj Varadhara. Wm. J. Archer. Sous réserve des articles 15, 16, 17, 18 et 19, le Siam n'avant pas de traité avec la Chine. PROTOCOLE DE CLOTURE DE LA CONFÉRENCE INTER- NATIONALE DE L'OPIUM. Signé a La Haye le 23 janvier 1912. La Conférence internationale de l'opium, proposée par le Gouverne- ment des Etats-Unis d'Amérique, et convoquée par le Gouvernement des Pays-Bas, s'est réunie à La Haye, dans le Palais des Comtes, le 1er décembre 1911. Les Gouvernements, dont l'énumération suit, ont pris part à la conférence, pour laquelle ils avaient désigné les délégués nommés ci-après : L'Allemagne : Son Excellence M. Félix de Müller, Conseiller- intime actuel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, premier Délégué plénipotentiaire; M. Delbrück, Conseiller supérieur intime de Régence. Délégué plénipotentiaire; M. le Dr Grünenwald, Conseiller actuel de Légation, Délégué plénipotentiaire ; M. le Dr Kerp, Conseiller intime de Régence, Directeur à l'Office impérial de santé, Délégué plénipotentiaire; M. le Dr Rôssler, Consul impérial à Canton, Délégué pléni- potentiaire. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 167 For Japan: Aimaro Sato. Tomoe Takagi. Kotaro Nishizaki. For the Netherlands: J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. de Jongh. J. G. SCHEURER. For Persia: Mirza Mahmoud Khan. With the reservation of Articles 15, 16, 17, 18 and 19 (Persia having no treaty with China) and paragraph (a) of Article 3. For Portugal: Antonio Maria Bartholomeu Ferreira. For Russia: A. Savinsky. For Siam: Akharaj Varadhara. Wm. J. Archer. With the reservation of Articles 15, 16, 17, 18 and 19, Siam having no treaty with China. FINAL PROTOCOL OF THE INTERNATIONAL. OPIUM CONFERENCE, Signed at The Hague, January 23rd, 1912. [ Translation.] The International Opium Conference proposed by the Govern- ment of the United States of America, and convoked by the Govern- ment of the Netherlands, assembled at The Hague, in the Hall of the Knights, on December 1st, 1911. The Governments hereinafter enumerated took part in the con- ference, for which they had appointed the following delegates: Germany : His Excellency M. Felix von Müller, Privy Councillor, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, First Delegate Plenipotentiary; M. Delbrück, Privy Councillor, Delegate Plenipotentiary; Dr. Grünenwald, Councillor of Legation, Delegate Pleni- potentiary; Dr. Kerb, Privy Councillor, Director of the German Health Department, Delegate Plenipotentiary; Dr. Rossler, German Consul at Canton, Delegate Pleni- potentiary. 168 le trafic illicite des drogues narcotiques Les Etats-Unis d'Amérique: M. l'Evêque Charles H. Brent, Délégué plénipotentiaire; Mr. Hamilton Wright, Délégué plénipotentiaire; Mr. H. J. Finger, Délégué plénipotentiaire. La Chine: Son Excellence M. Liang Ch'eng, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berlin, Délégué plénipotentiaire; M. T'ang Kwo-an, Secrétaire adjoint au Waï-wu Pu, Délégué; M. Tchang Tsou-Soueng, chargé d'affaires ad interim à La Haye, Délégué; M. le Dr Wu Lien-Teh, M. D. (Cambridge), Médecin- major, Directeur de l'Ecole de Médecine, Délégué; M. F. A. Carl, ancien Commissaire des Douanes maritimes impériales à Newchwang, Délégué; M. A. J. Commijs, Secrétaire adjoint au Bureau de l'Inspecteur général des Douanes maritimes impériales, Délégué. La France: M. Henri Brenier, Inspecteur Conseil des Services agricoles et commerciaux de l'Indo-Chine, Délégué plénipotentiaire; M. Pierre Guesde, Administrateur des Services civils de l'Indo-Chine, Délégué plénipotentiaire; M. le Dr Gaide, Médecin-Major des Troupes coloniales, Conseiller technique. La Grande-Bretagne: The Right Honourable Sir Cecil Clementi Smith, G.C.M.G., Membre du Conseil privé, Délégué plénipotentiaire; Sir William Stevenson Meyer, K.C.I.E., Secrétaire en chef du Gouvernement de Madras, Délégué plénipotentiaire; Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., Conseiller d'Ambassade, Délégué plénipotentiaire; Sir William Job Collins, M.D., Deputy-Lieutenant du Comté de Londres, Délégué plénipotentiaire. LTtalie : Son Excellence M. le Comte J. Sallier de la Tour, Duc de Calvello Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye Délégué plénipotentiaire; M. le Professeur Rocco Santoliquido, Député au Parlement, Directeur général de la Santé publique, Délégué. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 169 The United States of America: Bishop Charles H. Brent, Delegate Plenipotentiary; Mr. Hamilton Wright, Delegate Plenipotentiary; Mr. H. J. Finger, Delegate Plenipotentiary. China : His Excellency Liang Che'ng, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Berlin, Delegate Plenipo- tentiary; Tang Kwo-an, Assistant Secretary at the Wai-wu Pu, Dele- gate; Tchang Tsu-Sueng, Chargé d'Affaires ad interim at The Hague, Delegate; Dr. Wu Lien-Teh, M.D. (Cambridge), Surgeon-Major, Director of the School of Medicine, Delegate; M. F. A. Carl, formerly Commissioner of the Imperial Mari- time Customs at Newchwang, Delegate; M. A. J. Commijs, Assistant Secretary in the Department of the Inspector-General of Imperial Maritime Customs, Delegate. France: M. Henri Brenier, Advisory Inspector of the Agricultural and Commercial Service of Indo-China, Delegate Plenipo- tentiary; M. Pierre Guesde, Administrator of the Civil Service of Indo- China, Delegate Plenipotentiary; Dr. Gaide, Surgeon-Major of the Colonial Troops, Technical Adviser. Great Britain: The Right Honourable Sir Cecil Clementi Smith, G.C.M.G., Member of the Privy Council, Delegate Plenipotentiary; Sir William Stevenson Meyer, K.C.I.E., Chief Secretary to the Government of Madras, Delegate Plenipotentiary; Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., Councillor of Embassy, Delegate Plenipotentiary; Sir William Job Collins, M.D., Deputy Lieutenant of the County of London, Delegate Plenipotentiary. Italy: His Excellency Count J. Sallier de la Tour, Duke of Calvello, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate Plenipotentiary; Professor Rocco Santoliquido, Member of Parliament, Di- rector-General of Public Health, Delegate. 170 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le Japon: Son Excellence-M. Aimaro Sato, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, Délégué plénipoten- tiaire; M. le Dr Tomoe Takagi, Ingénieur du Gouvernement généra de Form ose, Délégué plénipotentiaire; M. le Dr Kotaro Nishizaki, spécialiste technique, attaché au Laboratoire des Services hygiéniques, Délégué plénipoten- tiaire. Les Pays-Bas: M. J. T. Cremer, ancien Ministre des Colonies, Président de la Compagnie néerlandaise de Commerce, Délégué plénipo- tentiaire; M. C. Th. van Deventer, Membre de la Première Chambre des Etats généraux, Délégué plénipotentiaire; M. A. A. de Jongh, ancien Inspecteur général, Chef du Service de la régie de l'opium aux Indes néerlandaises, Délégué plén- ipotentiaire; M. J. G. Scheurer, Member de la Seconde Chambre des Etats généraux, Délégué plénipotentiaire; M. W. G. van Wettum, Inspecteur de la régie de l'opium aux Indes néerlandaises, Délégué plénipotentiaire. La Perse : Mirza Mahmoud Khan, Secrétaire de la Légation de Perse à La Haye, Délégué plénipotentiaire. Le Portugal: Son Excellence M. A. M. Bartholomeu Ferreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, Délégué plénipotentiaire ; M. Oscar George Potier, Consul général de première classe, Délégué du Ministère des Affaires étrangères, Délégué; M. A. Sanches de Miranda, Capitaine d'Artillerie, ancien Gouverneur aux Colonies, Délégué du Ministère des Colo- nies, Délégué. La Russie : Son Excellence M. Alexandre Savinsky, Maître des céré- monies de Sa Majesté l'Empereur, Conseiller d'Etat actuel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à . Stockholm, Délégué plénipotentiaire; M. Chapiroff, Médecin honoraire de la Cour de Sa Majesté l'Empereur, Médecin inspecteur du Corps des Gardes frontières, Délégué. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 171 Japan : His Excellency Mr. Aiinaro Sato, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate Plenipo- tentiary; Dr. Tomoe Takagi, Engineer to the Government-General of Formosa, Delegate Plenipotentiary; Dr. Kotaro Nishizaki, Technical Expert, attached to the Laboratory of the Hygienic Department, Delegate Plenipo- tentiary. The Netherlands: M. J. T. Cremer, formerly Minister for the Colonies, President of the Dutch Society of Commerce, Delegate Plenipoten- tiary; M. C. Th. van Deventer, Member of the First Chamber of the States-General, Delegate Plenipotentiary; M. A. A. de Jongh, formerly Inspector-General, Head of the Opium Monopoly in the Dutch Indies, Delegate Plenipo- tentiary; M. J. G. Scheurer, Member of the Second Chamber of the States-General, Delegate Plenipotentiary; M. W. G. van Wettum, Inspector of the Opium Monopoly in the Dutch Indies, Delegate Plenipotentiary. Persia : Mirza Mahmoud Khan, Secretary of the Persian Legation at The Hague, Delegate Plenipotentiary. Portugal: His Excellency M. A. M. Bartholomeu Ferreira, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate Plenipotentiary; M. Oscar George Potier, Consul-General of the First Class, Delegate of the Ministry for Foreign Affairs, Delegate; M. A. Sanches de Miranda, Captain of Artillery, formerly Governor of Colonies, Delegate of the Ministry of the Colonies, Delegate. Russia : His Excellency M. Alexander Savinsky, Master of Ceremonies of His Majesty the Emperor, Councillor of State, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Stockholm, Delegate Plenipotentiary; M. Chapiroff, Honorary Physician at the Court of His Majesty the Emperor, Medical Inspector of the Frontier Guards, Delegate. 101919-H. Doc. 380, 68-1 13 172 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le Siam : Son Excellence Phya Akharaj Varadhara, Envoyé extraordi- naire et Ministre plénipotentiaire à Londres, La Haye et Bruxelles, Délégué plénipotentiaire; Mr. Wm. J. Archer, C. M. G., Conseiller de Légation, Délégué plénipotentiaire. Dans une série de réunions tenues du 1er décembre 1911 au 23 janvier 1912, la Conférence a arrêté le texte de Convention ci- annexé. La Conférence a en outre émis les vœux suivants: I. La Conférence estime qu'il y aurait lieu d'attirer l'attention de l'Union postale universelle: 1° sur l'urgence de réglementer la transmission par la poste de l'opium brut; 2° sur l'urgence do réglementer autant que possible la trans- mission par la poste de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, et des autres substances visées à l'article 14 de la Convention ; 3° sur la nécessité de prohiber la transmission par la poste de l'opium préparé. 11. La Conférence estime qu'il y aurait lieu d'étudier la question du chanvre indien aux points de vue statistique et scientifique, dans le but de régler, si la nécessité s'en fait sentir, par la législation intérieure ou par un accord international, les abus de son emploi. En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu le présent Protocole de leurs signatures. Fait à La Haye, le 23 janvier 1912, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances représentées à la Conférence. Pour l'Allemagne: F. de Müller. Delbrück. Grünenwald. Pour les Etats-Unis d'Amérique: Charles H. Brent. Hamilton Wright. Henry J. Finger. Pour la Chine : Liang Ch^eng. Pour la France : H. Brenier. the traffic in habit-forming narcotic drugs 173 Siam : His Excellency Phya Akharaj Varadhara, Envoy Extraor- dinary and Minister Plenipotentiary in London, The Hague, and Brussels, Delegate Plenipotentiary; Mr. William J. Archer, C.M.G., Councillor of Legation, Delegate Plenipotentiary. At a series of meetings held from December 1st, 1911, to January 23rd, 1912, the Conference drew up the annexed text of a Convention: The Conference further expressed the following vœux: I. The Conference considers it desirable to direct the attention of the Universal Postal Union: (1) To the urgency of regulating the transmission through the post of raw opium; (2) To the urgency of regulating as far as possible the transmission through the post of morphine, cocaine, and their respective salts and other substances referred to in Article 14 of the Convention; (3) To the necessity of prohibiting the transmission of prepared opium through the post. II. The Conference considers it desirable to study the question of Indian hemp from' the statistical and scientific point of view, with the object of regulating its abuses, should the necessity thereof be felt, by internal legislation or by an international agreement. In witness whereof the Plenipotentiaries have affixed their signa- tures to the present Proctocol. Done at The Hague, the twenty-third day of January one thousand nine hundred and twelve, in a single copy, which shall be deposited and remain in the archives of the Netherlands Government, and certified copies of which shall be transmitted through the diplomatic channel to all the Powers represented at the Conference. For Germany: F. von Müller. Delbrück. Grünenwald. For the United States of America: Charles H. Brent. Hamilton Wright. Henry J. Finger. For China: Liang Ch'eng. For France: H. Brenier. 174 le trafic illicite des drogues narcotiques Pour la Grande-Bretagne: W. S. Meyer. W. G. Max Müller. William Job Collins. Pour l'Italie: G. de la Tour Calvello. Pour le Japon : Aimaro Sato. Tomoe Takagi. Kotaro Nishizaki. Pour les Pays-Bas: J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. de Jongh. J. G. SCHEURER. Pour la Perse: Mirza Mahmoud Khan. Pour le Portugal : Antonio Maria Bartholomeu Ferreira. Pour la Russie: A. Savinsky. Pour le Siam : Win. J. Archer. PROTOCOLE DE CLOTURE DE LA DEUXIÈME CONFÉ- RENCÈ INTERNATIONALE DE L'OPIUM, 1913. Signé a La Haye, le 9 juillet 1913. La deuxième Conférence internationale de l'Opium, convoquée par le Gouvernement des Pays-Bas en vertu de l'article 23 de la Con- vention internationale de l'Opium, s'est réunie à La Haye, dans le Palais des Comtes, le 1er juillet 1913. Les Gouvernements, dont l'énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle ils avaient désigné les délégués nommés ci-après : L'Allemagne : Son Excellence M. Félix de Müller, Conseiller intime actuel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Les Etats-Unis d'Amérique: M. le Dr Hamilton Wright, Commissaire spécial au Départe- ment d'Etat, délégué; Son Excellence M. Lloyd Bryce, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué; Mr. Gerrit John Kollen, Président émérite du Hope Col- lège, Professeur de mathématiques, délégué. TÛE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 175 For Great Britain: W. S. Meyer. W. G. Max Müller. William Job Collins. For Italy: G. de la Tour Calvello. For Japan: Aimaro Sato. Tomoe Takagi. Kotaro Nishizaki. For the Netherlands: J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. DE JoNGH. J. G. Scheurer. For Persia: Mirza Mahmoud Khan. For Portugal : Antonio Maria Bartholomeu Ferreira. For Russia: A. Savinsky. For Siam: Wm. J. Archer. FINAL PROTOCOL OF THE SECOND INTERNATIONAL OPIUM CONFERENCE, 1913. Signed at The Hague, July 9th,, 1913. [ Translation.] The Second International Opium Conference, convoked by the Government of the Netherlands in accordance with Article 23 of the International Opium Convention, met at The Hague, in the Hall of the Knights, on July 1st, 1913. The Governments hereinafter enumerated participated in the Conference, for which they had appointed the following delegates: Germany : His Excellency Mi. Felix von Müller, Privy Councillor, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. United States of America; Dr. Hamilton Wright, Special Commissioner of the Depart- ment of State, Delegate; His Excellency Mr. Lloyd Bryce, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate; Mr. Gerrit John Kollen, President Emeritus of Hope College, Professor of Mathematics, Delegate. 176 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUÉS La République Argentine : M. le Dr François de Veyga, délégué. La Belgique: Son Excellence M. le baron Albéric Fallon, Envoyé extraor- dinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Les Etats-Unis du Brésil: Son Excellence M. J. Graça Aranha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Le Chili: Son Excellence M. Jorje Huneeus, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentaire à Bruxelles et-à La Haye, délégué. La Chine: Son Excellence M. W. W. Yen, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentaire à Berlin, premier délégué pléni- potentiaire; M. le Dr Wu Lien-Teh, M. A., M. D. (Cambridge), Médecin- Major, Directeur du Service médical, Médecin du Minis- tère des Affaires étrangères, délégué plénipotentiaire. La Colombie: M. Ch. Hischemôller, Consul à Rotterdam, délégué. La République de Costa-Rica: Son Excellence M. Manuel M. de Peralta, Envoyé extraor- dinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris et à La Haye, délégué. Le Danemark: M. J. G. de. Grevenkop Castenskjold, Ministre-Résident à Bruxelles et à La Haye, délégué. La République Dominicaine: Son Excellence M. le Dr José Lamarche, Envoyé extraor- dinaire et Ministre plénipotentiaire, délégué. L'Equateur: Son Excellence M. Jorje Huneeus, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Chili à Bruxelles et à La Haye, délégué. L'Espagne: M. Manuel Garcia de Acilu y Benito, Chargé d'Affaires ad interim à La Haye, délégué. La France: Son Excellence M. Marcellin Pellet, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. La Grande-Bretagne: Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., Con- seiller d'Ambassade, délégué; Sir William J. Collins, D.L., M.D., F.R.C.S., ancien Prési- dent du Conseil municipal de Londres, délégué. the traffic in habit-forming narcotic drugs 177 Argentine Republic: Dr. François de Veyga, Delegate. Belgium : His Excellency Baron Alberic Fallon, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. United States of Brazil: His Excellency M. J. Graça Aranha, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Chile : His Excellency M. Jorje Huneeus, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and at The Hague, Delegate. China : His Excellency M. W. W. Yen, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Berlin, First Delegate Pleni- potentiary; Dr. Wu Lien-Teh, M.A., M.D. (Cambridge), Surgeon-Major, Director of the Medical Service, Physician of the Foreign Office, Delegate Plenipotentiary. Colomblv : . M. Ch. Hischemôller, Consul at Rotterdam, Delegate. Costa Rica: His Excellency M. Manuel de Peralta, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Paris and at The Hague, Delegate. Denmark: M. J. G. de Grevenkop Castenskjold, Minister Resident at Brussels and at The Hague, Delegate. Dominican Republic: His Excellency Dr. José Lamarche, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Delegate. Ecuador : His Excellency M. Jorje Huneeus, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Chile at Brussels and at The Hague. Delegate. Spain.: . M. Manuel Garcia de Acilu y Benito. Chargé d'Affaires ad interim at The Hague, Delegate. France . His Excellency M. Marcellin Pellet, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Great Britain: Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., Coun- sellor of Embassy, Delegate; Sir William J. Collins, D.L., M.D., F.R.C.S., former Chair- man of the London County Council, Delegate. 178 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES L'Haïti: M. Stenio Vincent, Chargé d'Affaires à La Haye, délégué. L'Italie: M. le marquis Alexandre Compans de Brichanteau, Chargé d'affaires ad interim à La Haye, délégué. Le Japon: M. Jumpei Shinobu, Chargé d'affaires ad interim à La Haye, délégué. Le Luxembourg: Son Excellence M. le baron Albéric Fallon, Envoyé ex- traordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles et à La Haye, délégué. Les Etats-Unis Mexicains: Son Excellence M. Federico Gamboa, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles et à La Haye, délégué. Les Pays-Bas: M. J. T. Cremer, ancien Ministre des Colonies, ancien Prési- dent de la Compagnie néerlandaise de Commerce, membre de la Première Chambre des Etats généraux, premier délégué ; M. le Dr C. Th. van Deventer, membre de la Première Chambre des Etats généraux, délégué; M. A. A. de Jongh, ancien Inspecteur général, Chef du Service de la Régie de l'Opium aux Indes néerlandaises, délégué; M. le Dr J. G. Scheurer, membre de la Seconde Chambre des Etats généraux, délégué. Le Portugal: Son Excellence M. Antonio Maria Bartholomeu Ferreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. La Russie: Son Excellence M. A. Swétchine, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué ; M. le Professeur Stanislas Przibitek, membre de l'Académie de Médecine à Saint-Pétersbourg, délégué Le Siam: Son Excellence M. Phya Sudham Maitri, Envoyé extraordi- naire et Ministre plénitopetentiaire à Londres, à Bruxelles et à La Haye, délégué; M. William J. Archer, Conseiller de Légation à Londres et à La Haye, délégué. Dans une série de réunions tenues du 1er au 9 juillet 1913, la Con- férence, après avoir examiné la question qui lui était soumise par le paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912: I. A décidé que le dépôt des ratifications peut avoir lieu dès maintenant; the traffic in habit-forming narcotic drugs 179 Hayti : M. Stenio Vincent, Chargé d'Affaires at The Hague, Delegate. Italy : Marquis Alexandre Compans de Brichanteau, Charge d'Affaires ad interim at The Hague, Delegate. Japan : M. Jumpei Shinobu, Chargé d'Affaires ad interim at The Hague, Delegate. Luxemburg : His Excellency Baron Alberic Fallon, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and at The Hague, Delegate. United States of Mexico: His Excellency M. Frederico Gamboa, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and at The Hague, Delegate. The Netherlands: M. J. T. Cremer, former Minister for the Colonies, former President of the Netherlands Society of Commerce, Member of the First Chamber of the States-General, First Delegate; Dr. C. Th. van Deventer, Member of the First Chamber of the States-General, Delegate; M. A. A. de Jongii, former Inspector-General, Head of the Opium Monopoly in the Dutch Indies, Delegate; Dr. J. G. Scheurer, Member of the Second Chamber of the States-General, Delegate. Portugal : His Excellency M. Antonio Maria Bartholomeu Ferreira, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Russia: His Excellency M. A, Swetchine, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate; Professor Stanislas Przibytek, member of the Academy of Me'dicine at St. Petersburg, Delegate. Siam : His Excellency Phya Sudham Maitri, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at London, Brussels and The Hague, Delegate; Mr. William J. Archer, Counsellor of Legation at London and The Hague, Delegate. At a series of meetings held from the 1st to the 9th of July, 1913, the Conference, having examined the questions submitted to it by paragraph 2 of Article 23 of the International Opium Convention of Tanuary 23rd, 1912: I. Has decided that the deposit of ratifications may now take place; 180 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES IL A adopté à l'unanimité la résolution suivante: Désirant poursuivre, dans la voie ouverte par la Commission inter- nationale de Shanghaï de 1909 et par le première Conférence de La Haye de 1912, la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances, et considérant plus que jamais la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale sur ce point, la deuxième Conférence internationale de l'opium: 1. Emet le vœu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire remarquer aux Gouvernements d'Autriche-Hongrie, de Norvège et de Suède, que la signature, la ratification, la préparation des mesures législatives et l'entrée en vigueur de la Convention consti- tuent quatre phases distinctes qui permettent dès maintenant à ces Puissances de procéder à la signature supplémentaire. En effet, il ressort des articles 23 et 24 qu'une période de six mois pourra s'écouler entre l'entrée en vigueur de la Convention et la rédaction des projets de lois, règlements et autres mesures prévues par la Convention. En outre, le troisième alinéa de l'article 24 permet aux Puissances contractantes de s'entendre après ratification sur la date de l'entrée en vigueur des dites mesures législatives. D'ailleurs, on ne peut s'empêcher de faire remarquer que les difficultés prévues par l'Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne leur législation, n'étaient pas inconnues aux délégués des Puissances signataires et ont même fait l'objet d'un examen appro- fondi de la part des douze Puissances contractantes. Presque toutes les Puissances signataires se trouvent dans la même situation que les Gouvernements susmentionnés et n'ont pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la Convention 2. Emet le vœu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien communiquer aux Gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, du Pérou, de la Roumanie, de la Serbie, de la Turquie et de l'Uruguay la résolution suivante : "La Conférence regrette que certains gouvernements aient refusé ou omis de signer jusqu'à présent la Convention. La Conférence est d'avis que l'abstention de ces Puissances en- traverait de la façon la plus sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la Convention. La Conférence exprime le ferme espoir que ces Puissances reviendront sur leur attitude ou négative ou dilatoire"; 3. Emet le vœu que le Gouvernement des Pay-Bas veuille bien faire observer au Gouvernement helvétique qu'il est dans l'erreur en considérant sa coopération comme d'une valeur à peu près nulle. A l'encontre de ce qui est dit dans la lettre du Conseil Fédéral du 25 octobre 1912, la Conférence estime que la coopération de la Suisse serait de l'effet le plus utile, tandis que son abstention compromet- rait les résultats de la Convention. Quant à la question soulevée THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 181 II. Has unanimously adopted the following resolution : Desiring to continue, in the direction indicated by the International Commission of Shanghai of 1909 and by the First Conference at The Hague in 1912, the progressive suppression of the abuse of opium, morphine and cocaine, as well as of the drugs prepared or derived from these substances, and more than ever convinced of the neces- sity and mutual advantage of an international agreement on this matter, the Second International Opium Conference: (1) Resolves that the Government of the Netherlands may be pleased to inform the Governments of Austria-Hungary, Norway and Sweden that the signature, ratification, preparations of legislative measures and the enforcement of the Convention constitute four distinct stages, which allow these Powers to proceed at once to supplemental signature. Indeed, it is provided by Articles 23 and 24 that a period of six months may elapse between the enforcement of the Convention and the preparation of bills, regulations and other measures contemplated by the Convention. Also, the third paragraph of Article 24 allows the Contracting Powers to come to an agreement, after ratification, as to the date of the enactment of such legislative measures. Further- more, it must be observed that the difficulties anticipated by Austria- Hungary, Norway and Sweden as regards their legislation were fore- seen by the Delegates of the Signatory Powers and were, indeed, the subject of thorough examination by the twelve Contracting Powers. Almost all the Signatory Powers are in the same position as the above- mentioned Powers and have not yet formulated all the measures contemplated by the Convention. (2) Resolves that the Government of the Netherlands may be pleased to communicate to the Governments of Bulgaria, Greece, Montenegro, Peru, Roumania, Serbia, Turkey and Uruguay the following resolution : "The Conference regrets that cértain Governments have as yet declined or failed to sign the Convention. The Confer- ence is of the opinion that the abstention of these Powers would prejudice most seriously the humanitarian ends sought by the Convention. The Conference expresses the firm hope that these Powers will alter their negative or dilatory attitude," (3) Resolves that the Government of the Netherlands may be pleased to inform the Swiss Government that it is mistaken in its belief that its co-operation will be almost valueless. Contrary to the view expressed in the letter of the Federal Council of October 25th, 1912, the Conference believes that the co-operation of Switzerland will be most useful, while its abstention will jeopardise the results of the Convention. As to the consideration advanced by the Federal 182 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES par le Conseil Fédéral concernant les attributions respectives des législations fédérales et cantonales, il est à noter que de semblables difficultés ont été déjà envisagées par la première Conférence, qui en a tenu compte dans la rédaction de la Convention; 4. Invite les Gouvernements signataires à charger leurs repré- sentants à l'étranger d'appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais; III. A émis le vœu suivant: que dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées en vertu du paragraphe 1 de l'article 23 n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1913. le Gou- vernement des Pays-Bas invite immédiatement les Puissances signa- taires à désigner des délégués pour procéder, à La Haye, à l'examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention interna- tionale de l'opium du 23 janvier 1912. En foi de quoi, ces délégués ont revêtu le présent Protocole de leurs signatures. Fait à La Haye, le 9 juillet 1913, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances tant signataires que non signataires Pour l'Allemagne: F. de Müller. Pour les Etats-Unis d'Amérique: Hamilton Wright. Lloyd Bryce. Gerrit J. Kollen. Pour la République Argentine: Franc, de Veyga. Pour la Belgique: Bn. Alb. Fallon. Pour les Etats-Unis du Brésil : Graça Aranha. Pour le Chili: Jorje Huneeus Pour la Chine : W. W. Yen Wu Lien-Teh. Pour la Colombie : Chr. Hischemoeller. Pour le Costa-Rica : Manuel M. de Peralta. Pour le Danemark : W. Grevenkop Castenskjold. Pour la République Dominicaine. J. Lamarche. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 183 Council concerning the respective fields of federal and cantonal legis- lation, it may be observed that similar difficulties confronted the First Conference, which took them into account while drafting the text of the Convention. (4) Invites the Signatory Governments to instruct their represent- atives abroad to support the above-mentioned representations of then- Netherlands colleagues. III. Has resolved as follows: That should the signatures of all the Powers invited in accordance with paragraph 1 of Article 23 not be obtained by December 31st, 1913, the Government of the Netherlands will immediately request the Signatory Powers to appoint Delegates to proceed to The Hague to examine into the possibility of putting into effect the International Opium Convention of January 23rd, 1912. In witness whereof the delegates have attached their signatures to this Protocol. Done at The Hague, July 9th, 1913, in one instrument, which shall be deposited in the archives of the Government of.the Netherlands, and copies of which, duly certified, shall be forwarded through diplo- matic channels to all the Signatory and the Non-Signatory Powers. For Germany: F. von Müller. For the United States of America : Hamilton Wright. Lloyd Bryce. Gerrit J. Kollen. For the Argentine Republic: Franc, de Veyga. For Belgium : Bn. Alb. Fallon. For the United States of Brazil: Graça Aranha. For Chile: Jorje Huneeus. For China: W. W. Yen. Wu Lien-Teh. For Colombia : Chr. Hischemôller. For Costa Rica: Manuel M. de Peralta. For Denmark: W. Grevenkop Castenskjold. For the Dominican Republic: J. Lamarche. 184 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Pour l'Equateur : Jorje Huneeus. Pour l'Espagne : Manuel G. de Acilu. Pour la France : Marcellin Pellet. Pour la Grande-Bretagne : W. G. Max Müller. William Job Collins. Pour l'Haïti: Stenio Vincent. Pour l'Italie : Brichanteau. Pour le Japon: J. Shinobu. (Avec la réserve de l'approbation ultérieure de son Gouver- nement.) Pour le Luxembourg : Bn. Alb. Fallon. Pour les Etats-Unis mexicains: F. Gamboa. Pour les Pays-Bas : J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. de Jongh. J. G. SCHEURER. Pour le Portugal: Antonio Maria Bartholomeu Ferreira. Pour la Russie : A. Swetchine. Pour le Siam : Phya Sudham Maitri. Wm. J. Archer. Attendu que la dite Convention et le Protocole définitif ont été ratifiés par le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique, par et avec l'avis et le consentement du Sénat, et par les Gouvernements de la Chine, et des Pays-Bas, et que les ratifications des dits Gouvernements ont été remises par leurs Plénipotentiaires respectifs au Gouvernement des Pays-Bas: Qu'il soit donc maintenant connu que Je, soussigné Woodrow Wilson, Président des Etats Unis d'Améri- que, ai rendu publics la dite Convention et le Protocole définitif afin que chaque article et chaque clause de celle-ci soient mis a exécution de bonne foi par les Etats Unis et par leurs citoyens. En foi de quoi j'ai apposé ici le sceau des Etats Unis. Fait en la cité de Washington, ce trois mars de l'an du Seigneur mil neuf cent quinze et cent trente neuvième année de l'Indépendance des Etats Unis. Woodrow Wilson. Par le Président: Le Secrétaire d'Etat: W. J. Bryan. the traffic tn habit-forming narcotic drugs 185 For Ecuador: Jorje Huneeus. For Spain: Manuel G. de Acilu. For France: Marcellin Pellet. For Great Britain: W. G. Max Müller. William Job Collins. F or Hayti : Stenio Vincent. For Italy: Brichanteau. For Japan: J. Shinobu. (Subject to the eventual approval of his Government.) For Luxemburg: Bn. Alb. Fallon. For the United States of Mexico: F. Gamboa. For the Netherlands: J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. DE JoNGH. J. G. SCHEURER. For Portugal : Antonio Maria Bartholomeu Ferreira. For Russia: A. SwETCHfNE. For Siam: Phya Sudham Maitri. Wm. J. Archer. And whereas the said Convention and Final Protocol have been ratified by the Government of the United States of America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by the Governments of China and the Netherlands, and the ratifications of the said Governments were deposited by their respective Plenipotentiaries with the Government of tjae Netherlands: Now, therefore, be it known that I, Woodrow Wilson, President of the United States of America, have caused the said Convention and Final Protocol, to be made public, to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof. In testimony whereof, I have hereunto set my hand and caused the seal of the United States to be affixed. Done at the City of Washington this third day of March in the year of our Lord one thousand [seal.] nine hundred and fifteen, and of the independence of the United States of America the one hundred and thirty-ninth. Woodrow Wilson By the President: W. J. Bryan Secretary of State. 186 LE trafic illicite des drogues narcotiques PROTOCOLE DE CLOTURE DE LA TROISIÈME CON- FÉRENCE INTERNATIONALE DE L'OPIUM, 1914. Signé a La Haye, le 25 juin 1914. La troisième Conférence internationale de l'Opium, convoquée par le Gouvernement des Pays-Bas en vertu du voeu N° 3 émis par la deuxième Conférence, s'est réunie à La Haye, dans le Palais des Comtes, le 15 juin 1914. Les Gouvernements, dont l'énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle ils avaient désigné les délégués nommés ci-après : L'Allemagne : Son Excellence M. Félix de Müller, Conseiller intime actuel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Les Etats-Unis d'Amérique: Son Excellence Mr. Henry van Dyke, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué; Mr. Charles Denby, Consul général à Bienne, délégué. La République Argentine: M. le Dr François de Veyga, Professeur honoraire à la Faculté de Médecine de Buenos-Ayres, Inspecteur général du Service de SantéBde l'Armée argentine (S.R.), délégué. La Belgique: Son Excellence M. le baron Albéric Fallon, Envoyé extraordi- naire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Les Etats-Unis du Brésil: Son Excellence M. José Pereira da Graça Aranha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Le Chili: Son Excellence M. Jorje Huneeus, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles et La Haye, délégué. La Chine: Son Excellence M. Yen Hui-ChTng, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué; Son Excellence M. T'ang Tsai-Fou, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Le Danemark: M. J. G. de Grevenkop Castenskjold, Ministre-Résident à Bruxelles et à La Haye, délégué. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 187 FINAL PROTOCOL OF THE THIRD INTERNATIONAL OPIUM CONFERENCE, 1914. Signed at The Hague, June 25th, 1914. [ Translation.} *The Third International Opium Conference, convoked by the Government of the Netherlands, in accordance with the third reso- lution of the Second Conference, met at The Hague, in the Hall of the Knights, on June 15th, 1914. The Governments hereinafter enumerated participated in the Conference, for which they had appointed the following delegates: Germany: His Excellency M. Felix von Müller, Privy Councillor, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The FIague, Delegate. United States of America: His Excellency Mr. Henry van Dyke, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate; Mr. Charles Denby, Consul-General at Vienna, Delegate. Argentine Republic: Dr. François de Veyga, Honorary Professor at the Faculty of Medicine, Buenos Aires, Inspector-General of the Sanitary Service of the Argentine Army (S.R.), Delegate. Belgium: His Excellency Baron Albéric Fallon, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. United States of Brazil: His Excellency M. José Pereira da Graca Aranha, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Chile : His Excellency M. Jorje Huneeus, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and at The Hague, Delegate. China : His Excellency M. Yen Hui-ChTng, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Berlin, Delegate; His Excellency M. T'ang Tsai-Fou, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Denmark: M. J. G. de Grevenkop Castenskjold, Minister Resident at Brussels and at The Hague, Delegate. 101919-H. Doc. 380, 68-1 14 188 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES La République Dominicaine: Son Excellence M. le Dr José Lamarche, Envoyé extraor- dinaire et Ministre plénipotentiaire, délégué. L'Equateur: M. Miguel A. Seminario, Chargé d'Affaires à Bruxelles, délégué. L'Espagne: Son Excellence D. Fernando Osorio y Elola, Envoyé ex- traordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. La France: Son Excellence M. Marcellin Pellet, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. La Grande-Bretagne : Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., Conseiller d'Ambassade, Consul général à Budapest, délégué. Sir William J. Collins, K.C.V.O., M.D., F.R.C.S., ancien Président du Conseil municipal de Londres, délégué. Le Guatemala: M. José Maria Lardizabal, Chargé d'Affaires à Paris et à La Haye, délégué. L'Haïti : M. Stenio Vincent, Chargé d'Affaires à La Haye, délégué. L'Italie: Son Excellence M. le comte Joseph Sallier de la Tour, duc de Calvello, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten- tiaire à La Haye, délégué. Le Japon : Son Excellence M. Aimaro Sato, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Le Luxembourg: Son Excellence M. le baron Albéric Fallon, Envoyé extraor- dinaire et Ministre plénipotentiaire de Belgique à La Haye, délégué. Les Etats-Unis mexicains: Son Excellence M. Carlos Pereyra, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles et à La Haye, dé- légué. Le Monténégro: M. H. Mendes da Costa, Consul général à Amsterdam, délégué. TIÏE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 189 Dominican Republic : His Excellency Dr. José Lamarche, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Delegate. Ecuador: M. Miguel A. Seminario, Chargé d'Affaires at Brussels, Delegate. Spain : His Excellency D. Fernando Osorio y Elola, Envoy Ex- traordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. France: His Excellency M. Marcellin Pellet, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Great Britain: Mr. William Grenfell Max Müller, C. B., M. V. O., Coun- cillor of Embassy, Consul-General at Budapest, Delegate; Sir William J. Collins, K. C. V. ()., M. D., F. R. C. S., former Chairman of the London County Council, Delegate. Guatemala : M. José Maria Lardizabal, Chargé d'Affaires at Paris and The Hague, Delegate. Hayti : M. Stenio Vincent, Chargé d'Affaires at The Hague, Delegate. Italy : His Excellency Count Joseph Sallier de la Tour,' Duke of Calvello, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotenti- ary at The Hague, Delegate. Japan: His Excellency M. Aimaro Sato, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Luxemburg : His Excellency Baron Albéric Fallon, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and at The Hague, Delegate. United States of Mexico: His Excellency M. Carlos Pere yr a, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and at The Hague, Delegate. Montenegro : M. H. Mendes da Costa, Consul-General at Amsterdam, Delegate. 190 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Les Pays-Bas: M. J. T. Cremer, ancien Ministre des Colonies, ancien Pré- sident de la Compagnie néerlandaise de Commerce, Membre de la Première Chambre des Etats généraux, premier délégué ; M. le Dr. C. Th. van Deventer, Membre de la Seconde Cham- bre des Etats généraux, délégué ; M. A. A. de Jongh, ancien Inspecteur général, Chef du Service de la Régie de l'Opium aux Indes néerlandaises, Bourg- mestre de Hoorn, délégué. La Perse: Mirza Mahmoud Khan, Chargé d'Affaires à La Haye, délégué. Le Portugal: Son Excellence M. Antonio Maria Bartholomeu Ferreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué; M. le Commandant A. A. Sanches de Miranda, ancien Gou- verneur aux Colonies, délégué du Ministère des Colonies. La Roumanie : Son Excellence M. Charles M. Mitilineu, Envoyé extraordi- naire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. La Russie: Son Excellence M. A. Swétchine, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye, délégué. Le Siam : Son Excellence M. Phya Sudham Maitri, Envoyé extraordi- naire et Ministre plénipotentiaire à Londres et à La Haye, délégué ; M. William J. Archer, Conseiller de Légation à Londres et à La Haye, délégué. La Suède : Son Excellence M. C. F. de Klercker, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles et à La Haye, délégué. La Suisse : Son Excellence M. G. Carlin, Envoyé extraordinaire et Mini- stre plénipotentiaire à Londres et à La Haye, délégué. L'Uruguay : Son Excellence M. Alberto Guani, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles et à La Haye, délégué, Les Etats-Unis du Venezuela: M. le Dr. Esteban Gil Borges, Premier Secrétaire de Léga- . tion à Paris, délégué. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 191 The Netherlands: M. J. T. Cremer, former Minister of the Colonies, former President of the Netherlands Society of Commerce, Member of the First Chamber of the States-General, First Delegate; Dr. C. Th. van Deventer, Member of the Second Chamber of the States-General, Delegate; M. A. A. de Jongh, former Inspector-General, Head of the Opium Monopoly in the Dutch Indies, Burgomaster of Hoorn, Delegate. Persia : Mirza Mahmoud Khan, Chargé d'Affaires at The Hague, Delegate. Portugal : His Excellency M. Antonio Maria Bartholomeu Ferreira Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate; Major A. A. Sanches de Miranda, a former Colonial Governor, Delegate of the Ministry of the Colonies. Kou mania : His Excellency M. Charles M. Mitiuneu, Envoy Extraor- dinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Russia: His Excellency M. A. Swetchine, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at The Hague, Delegate. Siam : His Excellency Phya Sudham Maitri, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at London and The Hague, Delegate; Mr. William J. Archer, Councillor of Legation at London and The Hague, Delegate. Sweden : His Excellency M. C. F. de Klercker, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and The Hague' Delegate. Switzerland : His Excellency M. G. Carlin, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at London and The Hague, Delegate. Uruguay : His Excellency M. Alberto Guani, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Brussels and The Hague, Delegate. The United States of Venezuela: Dr. Esteban Gil Borges, First Secretary of Legation at Paris, Delegate. 192 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Dans une série de réunions tenues du 15 au 25 juin 1914 la Confé- rence, après avoir examiné la question qui lui était soumise par le vœu n° III formulé par la deuxième Conférence: A) a émis les avis suivants: I. Qu'il est possible de faire entrer en vigueur la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912, nonobstant le fait que quelques Puissances invitées en vertu du para- graphe 1 de l'article 23 n'ont pas encore signé la Convention. II. Que l'entrée en vigueur de la Convention entre toutes les Puissances signataires aura lieu lorsque les Puissances (pii l'ont déjà signée et celles qui ont exprimé leur intention d'y adhérer l'auront ratifiée. La date de l'entrée en vigueur de la Convention sera celle fixée par le paragraphe I de l'article 24. 111. Que, si à une date à déterminer par la Conférence toutes les Puissances signataires n'ont pas encore déposé leurs ratifi- cations, il sera loisible aux Puissances signataires dont à cette date les ratifications auront été déposées, de faire entrer en vigueur la Convention. La même faculté sera laissée aux Puissances signataires qui déposeront successive- ment leurs ratifications après cett<' date. IV. Que la date visée sous 111 est le 31 décembre 1914. V. Que la possibilité d'accéder à la Convention reste ouverte aux Puissances qui ne l'ont pas encore signée. B) a décidé: Qu'un protocole, par lequel les Puissances signataires disposées â se servir de la faculté visée sous III pourront déclarer leur intention de faire entrer en vigueur la Convention, sera ouvert à La Have. Son Excellence M. le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas. satisfaisant au désir exprimé unanimement par la Conférence, a consenti à faire dresser ce protocole, qui restera ouvert pour les signatures. C) a adopté à l'unanimité la résolution suivante: La Conférence invite Son Excellence M. le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas à entreprendre, au nom de la Conférence, une démarche urgente et respectueuse auprès des Puissances signa- taires (pii n'ont, pas ratifié la Convention ni exprimé leur intention de le faire, démarche tendant à les amener à se déclarer prêtes, dans un très bref délai, à déposer leurs ratifications afin que la Convention puisse entrer en vigueur au plus tôt possible. En foi de quoi les délégués ont revêtu le présent protocole de leurs signatures. Fait à La Haye, le 25 juin 1914, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 193 At a series of meetings held from June 15th to 25th, 1914, the Con- ference, having examined the question submitted to it under the third resolution by the Second Conference: (A) Expresses the following opinion : I. That it is possible to put into effect the International Opium Convention of January 23rd, 1912, notwithstanding the fact that several Powers, invited by virtue of paragraph 1 of Article 23, have not yet signed the Convention. II. That the coming into force of the Convention between all the Signatory Powers shall take place when the Powers which have already signed, and those which have expressed the intention to adhere, shall have ratified the Convention. -The date of coming into effect of the Convention shall be that fixed by paragraph 1 of Article 24. III. That if all the Signatory Powers have not yet deposited their ratifications by a certain date to be fixed by the Conference it shall be legal (loisible) for the Powers which at that date shall have deposited their ratifications to cause the Con- vention to come into force. The same faculty (faculté) shall be permitted to the Signatory Powers which shall suc- cessively deposit their ratifications after that date. IV. That the date referred to in Article III be December 31st, 1914. V. That it shall be open to Powers which have not yet signed to accede to the Convention. (B) Decides : That a protocol shall be open at The Hague by which the Signatory Powers, intending to avail themselves of the faculty provided in Article III, may declare their intention to cause the Convention to come into effect. His Excellency the Minister for Foreign Affairs of the Netherlands, in accordance with the desire unanimously expressed by the Conference, has consented to draw up this protocol, which shall remain open for signature. (C) Adopts unanimously the following resolution: The Conference invites His Excellency the Minister for Foreign Affairs of the Netherlands to make, in the name of the Conference, an urgent and respectful request to the Signatory Powers which have not yet ratified the Convention, nor expressed their intention to do so, to secure a declaration from them that they are ready to deposit their ratifications within a very short period in order that the Con- vention may come into force as soon as possible. In witness whereof the delegates have attached their signatures to this Protocol. Done at The Hague, June 25th, 1914, in one instrument, which shall be deposited in the archives of the Government of the Nether- 194 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances tant signataires que non signataires. Pour l'Allemagne: F. de Müller. (Tout en se référant à ses votes du 18 juin 1914.) Pour les Etats-Unis d'Amérique: Henry van Dyke. Chas.' Denby. Pour la République argentine: Franç. de Veyga. Pour la Belgique: Bn. Alb. Fallon. Pour les Etats-Unis du Brésil: Graça Aranha. Pour le Chili :1 Pour la Chine: W. W. Yen. Ts. F. Tang. Pour le Danemark: W. Grevenkop Castenskjold. Pour la République Dominicaine ': Pour l'Equateur 1 : Pour l'Espagne: Fernando de Osorio. Pour la France: Marcellin Pellet. Pour la Grande-Bretagne : W. G. Max Müller. William Job Collins. Pour le Guatémala: José M. Lardizabal. Pour l'Haïti C Pour l'Italie: S. de la Tour Calvello. Pour le Japon: Aimaro Sato. Pour le Luxembourg : Bn. Alb. Fallon. Pour les Etats-Unis mexicains: Carlos Pereyra. Pour le Monténégro : H. M. Mondes da Costa. 1 Les communications ayant été interrompues par suite de la guerre, il n'a plus été possible d'obtenir la signature, qui n'avait pu être donnée à la date de la clôture de la conférence. the traffic in habit-forming narcotic drugs 195 lands, and copies of which, duly certified, shall be forwarded through diplomatic channels to all the Signatory and the Non-Signatory Powers. For Germany : F. von Müller. (With reference to his votes on June 18th, 1914.) For the United States of America: Henry van Dyke. Chas. Denby. For the Argentine Republic: Franc, de Veyga. For Belgium: Bn. Alb. Fallon. For the United States of Brazil: Graca Aranha. For Chile H For China: W. W. Yen. Ts. F. T'ang. For Denmark: W. Grevenkop Castenskjold. For the Dominican Republic l: For Ecuador *: For Spain : Fernando de Osorio. For France: Marcellin Pellet. For Great Britain: W. G. Max Müller. William Job Collins. For Guatemala: Jose M. Lardizabal. F or Hayti 1 : For Italy: S. de la Tour Calvello. 17 I For Japan: Aimaro Sato. For Luxemburg: Bn. Alb. Fallon. a For the United States of Mexico: Carlos Pereyra. For Montenegro: H. M. Mendes da Costa. 1 Communications having been interrupted as the result of the war, it has no longer been possible to obtain this signature, which could not be affixed on the date of the closing of the Conference. 196 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Pour les Pays-Bas: J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. de Jongh. Pour la Perse : Mirza Mahmoud Khan. Pour le Portugal : Antonio Maria Bartholomeu Ferreira. A. A. Sanches de Miranda. Pour la Roumanie : C. M. Mitilineu. Pour la Russie : A. Swetchine. Pour le Siam : Phya Sudham Maitri. Wm. J. Archer. Pour la Suède : F. de Klercker. Pour la Suisse : Carlin. Pour l'Uruguay 1 : Pour les Etats-Unis du Venezuela: E. Gil Borges. PROTOCOLE RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE L'OPIUM. Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs en vertu de la faculté visée sous NQ 3 du protocole de clôture de la troisième Conférence internationale de l'opium, déclarent que leurs gouvernements ayant ratifié la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912, ont l'intention de la faire entrer en vigueur. Pour les Puissances qui signeront ce protocole avant le 31 décembre 1914, la Convention entrera en vigueur à cette date; pour les Puis- sances qui le signeront après le 31 décembre 1914, la Convention entrera en vigueur le jour de la signature. Pour les Etats-Unis d'Amérique: Henry van Dyke, le 11 fév. 1915. Pour la Chine: T'ang Tsai-Fou, le 11 fév. 1915. Pour les Pays-Bas : J. Loudon, le 11 fév. 1915. 1 Les communications ayant été interrompues par suite de la guerre, il n'a plus été possible d'obtenir la signature, qui n'avait pu être donnée à la date de la clôture de la conférence. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 197 For the Netherlands: J. T. Cremer. C. Th. van Deventer. A. A. de Jongh. For Persia : Mirza Mahmoud Khan. For Portugal : . Antonio Maria Bartholomeu Ferreira A. A. Sanches de Miranda. For Roumania: C. M. Mitilineu. For Russia: A. SWETCHINE. For Siam: Phya Sudham Maitri. Wm. J. Archer. For Sweden : F. de Klercker. For Switzerland: Carlin. For Uruguay 1 : For the United States of Venezuela : E. Gil Borges. PROTOCOL RESPECTING THE PUTTING INTO FORCE OF THE INTERNATIONAL OPIUM CONVENTION. [ Translation.] The undersigned, fluty authorised by their respective Govern- ments, in virtue of the power provided under No* 3 of the Final Protocol of the Third International Opium Conference, declare that their Governments, having ratified the International Opium Con- vention of January 23rd, 1912, intend to put it into operation. As regards the Powers which shall sign that Protocol before De- cember 31st, 1914, the Convention will come into force on that date; as regards the Powers which shall sign it after December 31st, 1914, the Convention will come into force on the date of signature. For the United States of America : Henry van Dyke, Feb. 11, 1915. For China: T'ang Tsai-Fou, Feb. 11, 1915. For the Netherlands: J. Loudon, Feb. 11, 1915. 1 Communications having been interrupted as the result of the war, it has no longer been possible to o btain this signature, which could not be affixed on the date of the closing.Qf the Conference. 198 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Pour le Honduras : E. H. Crone, le 3 avril 1915. Pour la Norvège : F. Hagerup, le 20 sept. 1915. Pour la Belgique : Alb. Fallon, le 14 mai 1919. Pour le Luxembourg : Alb. Fallon, le 14 mai 1919. • Pour la Suède ; G. de Dardel, le 13 jan. 1921. Pour l'Espagne : Santiago Mendez de Vigo, le 11 fév. 1921. LISTE DES ACCESSIONS ET DES RATIFICATIONS. La Convention internationale de l'opium a été signée à La Haye le 23 janvier 1912 par l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Chine, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, les Pays- Bas, la Perse, le Portugal, la Russie, le Siam; Le 17 décembre 1912, par la Grande-Bretagne pour les Dominions, Colonies, Dépendances et Protectorats, dont la liste suit: Canada, Terre-Neuve, Nouvelle-Zélande, Brunéi, Chypre, Pro- tectorat de l'Afrique orientale, Iles Falkland, Protectorats Malais, Gambie, Gibraltar, ( 'ôte de l'Or, Jamaïque, Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu, Malte, Nigéria du Nord, Bornéo du Sud, Nyassa- land, Sainte-Hélène, Sarawak, Seychelles, Somaliland, Nigéria du Sud, Trinité, Ouganda; Le 27 février 1913, pour la colonie des Iles Fidji; Le 22 avril 1913, pour la colonie de Sierra Leone, le Protectorat des Iles Gilbert et Ellice, et le Protectorat des Iles Salomon ; Le 25 juin 1913, pour le Gouvernement du Commonwealth d'Aus- tralie; Le 14 novembre 1913 pour les lies Bahama et pour les trois colonies des Iles du Vent, c'est-à-dire : Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent ; 1101 taW 'HilÀ fi rtgf' ItoL noitlw -H/mS -Iriimn n Le 30 janvier 1914, pour les Iles sous le Vent; Le 11 février 1914, pour la Guyane britannique et le Honduras britannique; Le 11 mars 1914, pour le Gouvernement de l'Union sud-africaine; Le 28 mars 1914, pour Zanzibar, la Rhodésie du Sud et du Nord, le Bassoutoland, le Protectorat du Béchouanaland et le Swaziland; Le 4 avril 1914, pour la Colonie de la Barbade; Le 8 avril 1914, pour Pile Maurice et ses dépendances; Le 11 juin 1914, pour les Iles Bermudes. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 199 For Honduras: E. H. Crone, April 3, 1915. For Norway: F. Hagerup, Sept. 20, 1915. For Belgium: Alb. Fallon, May 14, 1919. For Luxemburg: Alb. Fallon, May 14, 1919. For Sweden: G. de Dardel, Jan. 13, 1921. For Spain: Santiago Mendez de Vigo, Feb. 11, 1921. LIST OF ACCESSIONS AND RATIFICATIONS. The International Opium Convention was signed at The Hague on January 23rd, 1912, by Germany, the United States of America, China, France, Great Britain, Italy, Japan, the Netherlands, Persia, Portugal, Russia, Siam; On December 17th, 1912, by Great Britain, for the following Dominions, Colonies, Dependencies and Protectorates: Canada, Newfoundland, New Zealand, Brunei, Cyprus, the East Africa Protectorate, Falkland Islands, Malay Protectorates, Gam- bia, Gibraltar, Gold Coast, Jamaica, Johore, Kedah, Kelantan, Per- lis, Trengganu, Malta, Northern Nigeria, Southern Borneo, Nyasa- land, St. Helena, Sarawak, Seychelles, Somaliland, Southern Ni- geria, Trinidad, Uganda; On February 27th, 1913, for the colony of Fiji; On April 22nd, 1913, for the colony of Sierra Leone, the Gilbert and Ellis Islands Protectorate and the Solomon Islands Protectorate; On June 25th, 1913, for the Government of the Commonwealth of Australia; On November 14th, 1913, for the Bahama Islands and for the three colonies of the Windward Islands, that is to say, Grenada, St. Lucia and St. Vincent; On January 30th, 1914, for the Leeward Islands; On February 11th, 1914, for British Guiana as well as for British Honduras ; On March 11th, 1914, for the Government of the Union of South Africa; On March 28th, 1914, for Zanzibar, Southern and Northern Rho- desia, Basutoland, the Bechuanaland Protectorate and Swaziland; On April 4th, 1914, for the Colony of Barbados; On April 8th, 1914, for Mauritius and its dependencies; On June 11th, 1914, for the Bermuda Islands. 200 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le "Protocole de Signature des Puissances non représentées à la Conférence," prévu dans l'avant-dernier paragraphe de l'article 22 de la Convention internationale de l'opium, a été signé par: Costa-Rical le 25 avril 1912. Le Mexique... . le 15 mai 1912. Le Guatémala le 17 juin 1912. La Belgique (sous réserve d'adhésion ou de dénonciation en ce qui con- cerne le Congo belge) le 18 juin 1912. Le Luxembourg le 18 juin 1912. Le Panama . le 19 juin 1912. L'Equateur '.A le 2 juillet 1912. Le Honduras le 5 juillet 1912. Le Salvador le 30 juillet 1912. Haïti _ le 21 août 1912. Le Venezuela le 10 sept. 1912. Le Brésil le 16 oct. 1912. L'Argentine le 17 oct. 1912. L'Espagne le 23 oct. 1912. La République de Saint-Domingue.. le 12 nov. 1912. Le Paraguay le 14 déc. 1912. Le Danemark (pour le Danemark, l'Islande et les Antilles danoises).. le 17 déc. 1912. La Colombie (sous réserve de l'appro- bation du corps législatif de la Co- lombie) le 15 j anvier 1913. La République de Cuba le 8 mai 1913. La Bolivie le 4 juin 1913. Le Chili le 2 juillet 1913. Le Nicaragua le 18 juillet 1913. Le Pérou .... le 24 juillet 1913. La Suède (sous réserve de la déclara- tion suivante: l'opium n'étant pas fabriqué en Suède, le Gouverne- ment suédois se contentera pour le moment de prohiber l'importation de l'opium préparé, mais se déclare en même temps prêt à prendre les mesures visées dans l'article 8 de la Convention, si l'expérience en dé- montre l'oportunité) le 27 août 1913. La Norvège le 2 sept. 1913. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 201 The "Protocol of Signature of the Powers not represented at the Conference'' provided for in the penultimate paragraph of Article 22 of the International Opium Convention was signed: By Costa Rica on April 25, 1912. By Mexico on May 15, 1912. By Guatemala on June 17, 1912. By Belgium (subject to adherence or denunciation as regards Belgian Congo) on June 18, 1912. By Luxemburg. on June 18,1912. By Panama on June 19, 1912. By Ecuador on July 12,1912. By Honduras on July 5, 1912. By Salvador on July 30, 1912. By Hayti on Aug. 21, 1912. By Venezuela on Sept. 10, 1912. By Brazil on Oct. 16, 1912. By Argentina on Oct. 17,1912. By Spain on Oct. 23, 1912. By the Dominican Republic on Nov. 12, 1912. By Paraguay on Dec. 14, 1912. By Denmark (for Denmark, Iceland and the Danish Antilles) on Dec. 17, 1912. By Colombia (subject to the ap- proval of the Legislature of Co- lombia) on Jan. 15,1913. By the Republic of Cuba on May 8, 1913. By Bolivia on June 4, 1913. By Chile. on July 2, 1913. By Nicaragua on July 18,1913. By Peru on July 24,1913 By Sweden (subject to the following declaration: "Opium not being manufactured in Sweden, the Swed- ish Government will for the moment confine themselves to prohibiting the importation of prepared opium, but they declare at the same time that they are ready to take the measures indicated in Article 8 of the Convention if experience proves their expediency") on Aug. 27, 1913. By Norway on Sept. 2, 1913. 202 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le Monténégro (sous réserve de la déclaration suivante: l'opium n'étant pas fabriqué ni produit au Monténégro, le Gouvernement royal de Monténégro se contentera pour le moment de prohiber l'im- portation de l'opium préparé, mais se déclare en même temps tout disposé à prendre les mesures que vise l'article 8 de la Convention, si l'expérience en démontre l'oppor- tunité) le 22 déc. 1913. La Roumanie le 27 déc. 1913. La Suisse (sous réserve de ratification et avec la déclaration qu'il ne sera pas possible au Gouvernement suisse de promulguer les disposi- tions légales nécessaires dans le délai fixé par la Convention) le 29 déc. 1913. La Bulgarie ... le 2 mars 1914. L'Uruguay le 9 mars 1914. La Convention a été ratifiée par: Le Danemark le 10 juillet 1913. Le Siam le 10 juillet 1913. Le.Guatémala • le 27 août 1913. Le Honduras le 29 août 1913. Le Venezuela le 28 oct. 1913. Les Etats-Unis le 15 déc. 1913. Le Portugal le 15 déc. 1913. La Chine le 9 févrierl914. La Suède _ _ le 17 avril 1914. La Belgique le 16 juin 1914. L'Italie le 18 juin 1914. La Grande-Bretagne 1 le 15 juillet 1914. Les Pays-Bas le 28 juillet 1914. Le Nicaragua le 10 nov. 1914. La Norvège le 12 nov. 1914. Le Brésil le 23 déc. 1914. L'Equateur le 25 février 1915. L'Uruguay.. le 3 avril 1916. L'Espagne le 25 janvier 1919. Le Luxembourg le 6 août 1921. 1 Voir aux réserves. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 203 By Montenegro (subject to the follow- ing declaration : " Opium not being manufactured or produced in Mon- tenegro, the Royal Government of Montenegro will for the moment confine themselves to prohibiting the importation of prepared opium, but they declare at the same time that they are ready to take the meas- ures indicated in Article 8 of the Convention if experience proves their expediency ") on Dec. 22,1913. By Roumania on Dec. 27, 1913. By Switzerland (subject to ratification and with the declaration that the Swiss Government will be unable to issue the necessary legal enactments within the term fixed by the Con- vention) ............ on Dec. 29,1913. By Bulgaria _. J. i on Mar. 2, 1914. By Uruguay. _ A 2... A . 'A on Mar. 9, 1914. The Convention was ratified by: Denmark.... A A . jA.A. on July 10,1913. Siam. 1. A A on July 10. 1913. Guatemala A on Aug. 27,1913. Honduras : A A ? AU A on Aug. 29, 1913. Venezuela : on Oct. 28,1913. United States of America. 7 on Dec. 15, 1913. Portugal. . A ?.. A on Dec. 15,1913. China on Feb. 9, 1914. Sweden A - - J A on April 17, 1914. Belgium.. on June 16, 1914. Italy. . on June 18, 1914. Great Britain1 ... on July 15,1914. The Netherlands on July 28,1914. Nicaragua ■ on Nov. 10, 1914. Norway on Nov. 12, 1914. Brazil on Dec. 23, 1914. Ecuador on Feb. 25, 1915. Uruguay on April 3,1916. Spain on Jan. 25, 1919. Luxemburg on Aug. 6,1921. 1 See reservations. 101919-H. Doc. 380, 68-1 15 204 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le Protocole relatif à la mise en vigueur de la Convention a été signé par: La Chine le 11 février 1915. Les Etats-Unis d'Amérique le 11 février 1915. Les Pays-Bas le 11 février 1915. Le Honduras le 3 avril 1915. La Norvège le 20 sept. 1915. La Belgique le 14 mai 1919. Le Luxembourg le 14 mai 1919. La Suède le 13 janvier 1921. L'Espagne le 11 février 1921. ARTICLE 295 DU TRAITÉ DE PAIX AVEC L'ALLEMAGNE, DU 28 JUIN 1919. Celles des Hautes Parties contractantes qui n'auraient pas encore signé ou qui, après avoir signé, n'auraient pas encore ratifié la Con- vention sur l'opium, signée à La Haye le 23 janvier 1912, sont d'accord pour mettre cette convention en vigueur, et, à cette fin, pour édicter la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible et, au plus tard, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité. Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, pour celles d'entre elles qui n'ont pas encore ratifié la dite Convention, que la ratification du présent Traité équivaudra, à tous égards, à cette ratification et à la signature du Protocole spécial ouvert à La Haye, conformément aux résolutions de la troisième Conférence sur l'opium, tenue en 1914 pour la mise en vigueur de la dite Con- vention. Le Gouvernement de la République française communiquera au Gouvernement des Pays-Bas une copie certifiée conforme du proccès- verbal de dépôt des ratifications du présent Traité et invitera le Gouvernement des Pays-Bas à accepter et recevoir ce document comme dépôt des ratifications de la Convention du 23 janvier 1912 et comme signataire du Protocole additionnel de 1914. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 205 The Protocol relative to the putting into force of the Convention was signed by: China on Feb. 11,1915. United States of America on Feb. 11, 1915. The Netherlands . on Feb. 11,1915. Honduras on April 3,1915. Norway on Sept. 20, 1915. Belgium on May 14, 1919. Luxemburg on May 14, 1919. Sweden on Jan. 13,1921. Spain on Feb. 11, 1921. ARTICLE 295 OF THE TREATY OF PEACE WITH GERMANY OF JUNE 28th, 1919. Those of the High Contracting Parties who have not yet signed, or who have signed, but not yet ratified, the Opium Convention signed at The Hague on January 23rd, 1912, agree to bring the said Convention into force, and for this purpose to enact the necessary legislation without delay and in any case within a period of twelve months from the coming into force of the present Treaty. Furthermore, they agree that ratification of the present Treaty should, in the case of Powers which have not yet ratified the Opium Convention, be deemed in all respects equivalent to the ratification of that Convention and to the signature of the Special Protocol which was opened at The Hague in accordance with the resolutions adopted by the Third Opium Conference in 1914 for bringing the said Con- vention into force. For this purpose the Government of the French Republic will com- municate to the Government of the Netherlands a certified copy of the Protocol of the Deposit of Ratifications of the present Treaty, and will invite the Government of the Netherlands to accept and deposit the said certified copy as if it were a deposit of ratifications of the Opium Convention and a signature of the Additional Protocol of 1914. Lois, Autres Que Traités, Restreignant le Trafic de l'Opium Bien que ne constituant pas un accord international, les statuts suivants peuvent être considérés comme interprétant le point de vue des Etats-Unis relativement au trafic de l'opium parmi les peuples sans protection : [Loi du 14 février 1902, chap. 18, 32, Stat. L. 33] LOI Interdisant la vente d'armes à feu, de l'opium et des intoxicants dans certaines îles du Pacifique . Article 1. [Interdiction de la vente des armes et des intoxicants aux abori- gènes des îles du Pacifique.] Tout ressortissant des Etats-Unis qui donnera, vendra ou fournira d'une autre manière des armes, des munitions, des explosifs, des liqueurs intoxicantes ou de l'opium à tout aborigène des îles du Pacifique situées entre le 20° parallèle de latitude Nord et le 40° parallèle de latitude Sud, et le 120° méridien de longitude Ouest et le 120° méridien de longitude Est de Greenwich, ne se trouvant pas placées sous l'autorité ou la protection d'une puissance civilisée, sera passible d'emprisonnement pour une durée ne dépassant pas 3 mois, avec ou sans travaux forcés, ou d'une amende ne dépassant pas cinquante dollars, ou des deux peines simultanément. En plus de ces condamnations, tous les articles d'une nature analogue à celle de ceux au moyen desquels l'infraction a été commise, lesquels seront en la possession du coupable, pourront être saisis. Art. 2. [Exception en faveur des emplois médicaux.] Si les tribunaux arrêtent que ces opium, vins ou spiritueux ont été fournis bona fide pour des usages médicaux, ces tribunaux auront le droit de rejeter l'accusation. Art. 3. [Infraction en haute mer.] Toutes les infractions à cette loi com- mises sur l'une des îles sus mentionnées ou dans les eaux ou sur les rochers ou dans leurs parages seront assimilées aux infractions commises en pleine mer, à bord d'un navire marchand ou d'un navire appartenant aux Etats-Unis et tomberont sous la juridiction des Etats-Unis. LE PROBLÈME DE l'ûPIUM AUX PHILIPPINES Le Trafic de l'Opium aux Iles Philippines est réglementé par la Loi des Philippines No. 1761 laquelle, à son tour, repose sur un Acte du Congrès du 3 mars 1905 intitulé "Loi destinée à reviser et à amender les lois relatives au tarif douanier des Iles Philippines, et à d'autres buts." Art. 11. [Droits d'importation.] Classe III.-Les substances employées en pharmacie et dans les industries chimiques, et produits composés de ces substances. Opium: (a) Brut, quatre dollars le kilo; (6) Le même manufacturé ou préparé pour être fumé ou pour tout autre but, cinq dollars le kilo; pourvu cependant que la Commission des Philippines ou toute autre législature des Philippines à venir ait le pouvoir d'édicter des lois pour interdire entièrement l'importation ou la vente de l'opium, ou pour en 206 Laws Other Than Treaties Restricting the Opium Traffic Although not an international agreement, the following statute may be noted as showing the spirit of the United States in regard to the opium traffic amongst unprotected peoples: [Act of February 14, 1902, ch. 18, 32 Stat. L. 33.] AN ACT To prevent the sale of firearms, opium, and intoxicating liquors in certain islands of the Pacific. Section 1. [Sale of arms and intoxicants to Pacific Islands aborigines for- bidden.] That any person subject to the authority of the United States who shall give, sell, or otherwise supply any arms, ammunition, explosive substance, intoxicating liquor, or opium to any aboriginal native of any of the Pacific Is- lands lying within the twentieth parallel of north latitude and the fortieth paral- lel of south latitude, and the one hundred and twentieth meridian of longitude west and the one hundred and twentieth meridian of longitude east of Greenwich, not being in the possession or under the protection of any civilized power, shall be punishable by imprisonment not exceeding three months, with or without hard labor, or a fine not exceeding fifty dollars, or both. And in addition to such punishment all articles of a similar nature to those in respect to which an offense has been committed found in the possession of the offender may be declared forfeited. » Sec. 2. [Medical use excepted.] That if it shall appear to the court that such opium, wine, or spirits have been given bona fide for medical purposes it shall be lawful for the court to dismiss the charge. Sec. 3. [Deemed an offense on high seas.] That all offenses against this act committed on any of said islands or on the waters, rocks, or keys adjacent thereto shall be deemed committed on the high seas on board a merchant ship or vessel belonging to the United States, and the courts of the United States shall have jurisdiction accordingly. THE OPIUM PROBLEM IN THE PHILIPPINES Opium traffic in the Philippines is governed by Philippine act No. 1761, which in turn is based on an act of Congress of March 3, 1905, entitled, "An act to revise and amend the tariff laws of the Philip- pine Islands, and for other purposes." Sec. 11. [Rates on imports.] Class III.-Substances employed in pharmacy and chemical industries, and products composed of these substances. So. opium; (a) Crude, N. W. kilo, four dollars; (b) The same manufactured or prepared for smoking or other purposes, N. W., kilo, five dollars: Provided, however, That the Philippine Commission or any subsequent Philippine legislature shall have the power to enact legislation to prohibit absolutely the importation or sale of opium, or to limit or restrict its 207 208 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES limiter ou en restreindre l'importation et la vente, ou pour adopter toutes autres mesures rendues nécessaires pour la suppression des danger résultant de cette vente et de l'usage de la drogue: et pourvu en outre qu'après le 1er mars 1908 il soit décrété illégal d'importer de l'opium aux Iles Philippines, sous quelque forme que ce soit, excepté par le Gouvernement et à seules fins médicales, et qu'il sera toujours interdit de vendre de l'opium à aucun indigène des Iles Philippines, excepté pour un usage médicinal. (33 Stat. L. 944.) La loi des Philippines No. 1761, comme on vient de le démontrer, repose sur un Acte du Congrès. La partie de la loi qui se rapporte à la situation présente de la question de l'Opium aux Philippines est la suivante : Art. 32. A dater du 1er mars 1908 inclus, il sera interdit à toute personne aux Iles Philippines, d'inhaler, de fumer, de mâcher, d'avaler, d'injecter ou de faire ou de se laisser faire tout autre usage interne ou externe de l'opium excepté à des fins médicales et seulement suivant l'ordonnance écrite d'un médecin reconnu et dans l'exercice de sa profession. Toute personne contrevenant aux prescriptions de cet article sera passible d'une amende ne dépassant pas 10.000 pesos, ou d'emprisonnement, à la dis- crétion de la Cour: à condition toutefois que toute récidive par un citoyen des Etats-Unis ou par un citoyen des Iles Philippines pourra, sur arrêt des Tribunaux, entrainer la déportation. L'Article 32 de la loi 1767 est amendé comme suit par l'Article 4 de la Loi 1910: Toute personne contrevenant aux prescriptions de cet Article sera passible d'une amende ne dépassant pas dix mille pesos et d'un minimum de trois cents pesos, ou d'un emprisonnement ne dépassant pas cinq ans et d'un minimum de trois mois, ou des deux peines simultanément, à la discrétion de la Cour. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 209 importation and sale, or adopt such other measures as may be required for the suppression of the evils resulting from such sale and use of the drug: And pro- vided further, That after March first, nineteen hundred and eight, it shall be un- lawful to import into the Philippine Islands opium, in whatever form, except by the Government, and for medicinal purposes only, and at no time shall it be law- ful to sell opium to any native of the Philippine Islands except for medicinal pur- poses. (33 Stat. L., 944.) Philippine act No. 1761 was, as lias just been stated, based on the above act of Congress. That part of No. 1761 which is pertinent to the present state of the opium question in the Philippines is as follows : Sec. 32. On and after March first, nineteen hundred and eight, it shall be un- lawful for any person in the Philippine Islands to inhale, smoke, chew, swallow, inject, or otherwise use or permit to be used in or on his body any opium, except for medicinal purposes, and then only upon prescription of a duly licensed and practicing physician. Any person violating any of the provisions of this section shall be punished by a fine not exceeding ten thousand pesos, or by imprisonment, in the discretion of the court: Provided, however, That in the case of the commission of a second offense under the provisions of this section any person so convicted, if other than a citizen of the United States or a citizen of the Philippine Islands, may, by order of the court, be deported. Section 4 of act 1910 amends section 32 of act 1761 as follows: Any person violating any provisions of this section shall be punished by a fine not exceeding ten thousand pesos nor less than three hundred pesos or by imprison- ment for not exceeding five years nor less than three months, or by both such fine and imprisonment, in the discretion of the court. Lois se Rapportant a l'Importation, la Manufacture, la Pro- duction, le Melange, la Vente, le Detail, la Distribution et la Fourniture de l'Opium ou de Feuilles de Coca, de Leurs Sels, de Leurs Derives ou des Preparations de Ceux-Ci (Acte du 17 Décembre 1914, tel qu'amendé par les Articles 1006 et 1007 du "Revenue Act" de 1918) Il est décrété par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats- Unis d'Amérique, assemblés en Congrès: Article 1. Que le 1er juillet de chaque année, au plus tard, toute personne qui importe, fabrique, produit, mélange, vend, détaille, distribue ou donne de l'opium ou des feuilles de coca, ou tout mélange, sel, dérivé, ou préparation de ceux-ci, devra en adresser une décla- ration au Receveur des Contributions du District en indiquant ses noms et titres, la raison sociale de son commerce, l'endroit ou les endroits où son commerce doit être exercé et elle sera tenue de payer les taxes spéciales stipulées plus loin; Toute personne qui le 1er janvier 1919 s'engagera dans l'une des opérations énumérées plus haut ou qui s'engagera entre cette date et l'adoption dudit Acte dans l'une des dites opérations devra égale- ment en faire la déclaration dans les 30 jours qui suivront J'adoption du présent Acte et s'acquiter de la partie proportionnelle de la taxe pour l'exercice de l'année prenant fin le 30 juin 1919, et Toute personne qui s'engagera dans l'une des susdites opérations après l'adoption du dit Acte devra en faire immédiatement la décla- ration et payer la part proportionnelle de la taxe pour l'exercice de l'année expirant le 30 juin suivant; Les importateurs, les fabricants, les producteurs ou les chimistes, $24 par an; les commerçants en gros $12 par an; les détaillants $6 par an; les médecins, les dentistes, les vétérinaires et autres praticiens ayant légalement le droit de distribuer, de répartir, de fournir, de donner ou d'administrer l'une des susdites drogues aux malades avec lesquels ils ont affaire dans l'exercice de leur profession devront payer $3 par an. Toute personne qui importe, fabrique, mélange ou de quelque manière que ce soit produit pour la vente ou la distribution l'une des susdites drogues devra être considérée comme un importateur, fabricant ou producteur. Toute personne qui vend ou met en vente l'une des susdites drogues portant la marque d'origine, ainsi qu'il est prévu plus loin, devra être considérée comme un vendeur en gros. 210 Laws Relating to the Importation, Manufacture, Production, Compounding, Sale, Dealing in, Dispensing, and Giving Away of Opium or Coca Leaves, Their Salts, Derivatives, or Preparations Thereof (Act of December 17, 1914, as amended by sections 1006 and 1007 of the Revenue Act of 1918) Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled: Section 1. That on or before July 1 of each year every person who imports, manufactures, produces, compounds, sells, deals in, dis- penses, or gives away opium or coca leaves, or any compound, manu- facture, salt, derivative, or preparation thereof, shall register with the collector of internal revenue of the district his name or stylç, place of business and place or places where such business is to be carried on, and pay the special taxes hereinafter provided; Every person who on January 1, 1919, is engaged in any of the activities above enumerated, or who between such date and the pas- sage of this Act first engages in any of such activities, shall within 30 days after the passage of this Act make like registration, and shall pay the proportionate part of the tax for the period ending June 30, 1919; and Every person who first engages in any of such activities after the passage of this Act shall immediately make like registration and pay the proportionate part of the tax for the period ending on the fol- lowing June 30th; Importers, manufacturers, producers, or compounders, $24 per annum; wholesale dealers, $12 per annum; retail dealers, $6 per annum; physicians, dentists, veterinary surgeons, and other prac- titioners lawfully entitled to distribute, dispense, give away, or administer any of the aforesaid drugs to patients upon whom they in the course of their professional practice are in attendance, shall pay $3 per annum. Every person who imports, manufactures, compounds, or other- wise produces for sale or distribution any of the aforesaid drugs shall be deemed to be an importer, manufacturer, or producer. Every person who sells or offers for sale any of said drugs in the original stamped packages, as hereinafter provided, shall be deemed a wholesale dealer. 211 212 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Toute personne qui vend ou distribue les dits narcotiques pro" venant de paquets portant la marque d'origine, comme il est stipulé plus loin, doit être considérée comme un détaillant, à condition que le bureau, ou à défaut le domicile de ladite personne, soit considéré dans l'esprit de cet Acte comme le siège de son commerce; mais aucun employé au service d'une personne qui a fait sa déclaration et qui a payé la taxe spéciale, ainsi qu'il est spécifié plus loin, agissant dans les limites de son emploi, ne sera tenu de faire une déclaration ni de payer la taxe spéciale prévue par cet Article: à condition en outre que les officiels des Etats-Unis, du Territoire, du District de Colombie, des possessions, insulaires, des Administrations de l'Etat et des Municipalités qui, tout en exerçant leurs fonctions officielle, s'engagent dans l'une des opérations décrites plus haut, ne seront pas tenus de faire leur déclaration ni de payer de taxe spéciale, ni de timbrer les susdites drogues comme il est prescrit plus loin, mais leur droit à cette exemption devra être démontré suivant les pre- scriptions contenues dans les circulaires publiées par le Directeur des Contributions, avec l'approbation du Secrétaire des Finances. Il sera considéré illégal pour toute personne tenue de faire sa déclaration, en vertu des dispositions de cet Acte, d'importer, de fabriquer, de produire, de mélanger, de vendre, de détailler, de dis- tribuer, de fournir, d'administrer ou de donner l'une des susdites drogues sans avoir fait au préalable sa déclaration et avoir payé la taxe spéciale prévue par cette Section. Que le mot "personne," tel qu'il est employé dans cet Acte, sera interprété comme signifiant et comprenant une Société, une associa- tion, une compagnie ou une corporation, aussi bien qu'un individu; et toutes les dispositions des lois déjà existantes ayant trait aux taxes spéciales, en autant qu'il est nécessaire, sont, par les présentes, aug- mentées et doivent s'appliquer à cette Section. Qu'il sera levé, imposé, perçu et payé sur l'opium, les feuilles de coca, tout composé, sel, dérivé, ou préparation de ces derniers, fabriqué ou importé aux Etats-Unis, et vendu ou transporté pour la consommation ou la vente, une taxe indirecte de un cent par once, et toute fraction d'once dans un paquet devra être considérée comme une once, ladite taxe devant être payée par l'importateur, le fabri- cant, le producteur ou le chimiste des opiats ci-dessus mentionnés, et représentée par des timbres appropriés, devant être fournis par le Directeur des Contributions, avec l'approbation du Secrétaire des Finances; et les timbres ainsi prévus devront être apposés sur la bouteille ou autre récipient de manière à sceller sûrement le bouchon, la couverture ou l'enveloppe dudit récipient. La taxe imposée par cette Section devra être ajoutée à tout autre droit d'importation frappant lesdites drogues. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 213 Every person who sells or dispenses from original stamped pack- ages, as hereinafter provided, shall be deemed a retail dealer: Pro- vided, That the office, or if none, the residence, of any person shall be considered for the purpose of this Act his place of business: but no employee of any person who has registered and paid special tax as herein required, acting within the scope of his employment, shall be required to register and pay special tax provided by this section : Provided further, That officials of the United States, Territorial, District of Columbia, or insular possessions, State or municipal governments, who in the exercise of their official duties engage in any of the business herein described, shall not be required to register, nor pay special tax, nor stamp the aforesaid drugs as hereinafter pre- scribed, but their right to this exemption shall be evidenced in such manner as the Commissioner of Internal Revenue, with the approval of the Secretary of the Treasury, may by regulations prescribe. It shall be unlawful for any person required to register under the provisions of this Act to import, manufacture, produce, compound, sell, deal in, dispense, distribute, administer, or give away any of the aforesaid drugs without having registered and paid the special tax as imposed by this section. That the word "person" as used in this Act shall be construed to mean and include a partnership, association, company, or corpora- tion, as well as a natural person; and all provisions of existing law relating to special taxes, as far as necessary, are hereby extended and made applicable to this section. That there shall be levied, assessed, collected, and paid upon opium, coca leaves, any compound, salt, derivative, or preparation thereof, produced in or imported into the United States, and sold, or removed for consumption or sale, an internal-revenue tax at the rate of 1 cent per ounce, and any fraction of an ounce in a package shall be taxed as an ounce, such tax to be paid by the importer, manufacturer, producer, or compounder thereof, and to be repre- sented by appropriate stamps, to be provided by the Commissioner of Internal Revenue, with the approval of the Secretary of the Treasury; and the stamps herein provided shall be so affixed to the bottle or other container as to securely seal the stopper, covering, or wrapper thereof. The tax imposed by this section shall be in addition to any import duty imposed on the aforesaid drugs. 214 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES 11 sera considéré illégal pour toute personne d'acheter, de vendre, de répartir ou de distribuer l'une des dites drogues, excepté les paquets portant la marque d'origine ou les opiats provenant d'un paquet portant ladite marque; et l'absence des timbres-quittance prévus sur l'une des drogues ci-dessus mentionnées témoignera prima facie que cet article de la loi a été violé par le détenteur de ladite drogue; et la possession de tout paquet portant la marque d'origine et contenant l'une desdites drogues, par toute personne non déclarée et qui n'a pas payé les taxes spéciales prévues par cet article témoig- nera prima facie que ladite personne est soumise à cette taxe spéciale: pourvu que les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas à une personne ayant en sa possession l'une des dites drogues si celle-ci a été fournie par un commerçant inscrit, en vertu d'une ordonnance écrite pour un emploi médical légitime, par un médecin, dentiste, vétérinaire, ou autre praticien reconnu en vertu des dispositions de cet Acte; et lorsque la bouteille ou autre récipient dans lequel ledit opiat peut être mis par le commerçant, à la suite de la dite ordonnance, porte le nom et le numéro d'inscription du pharmacien, le numéro d'ordre de l'ordonnance, le nom et l'adresse du malade, et le nom, l'adresse et le numéro d'inscription de la personne qui a écrit ladite ordonnance; ou à la répartition, ou distribution, ou cession de l'une des dites drogues à un malade par un médecin, dentiste, vétérinaire, ou autre praticien reconnu, dans l'exercice de ses fonctions profes- sionnelles, et quand lesdites drogues sont distribuées ou administrées au malade à des fins médicales légitimes et où un régistre des drogues ainsi fournies, administrées, distribuées ou cédées est tenu,ainsi qu'il est prescrit par cet Acte, Et toutes les dispositions des lois existantes ayant rapport à l'impression, l'émission, la vente, la responsabilité, l'annulation, la destruction des timbres-quittance exigés par les lois sur les Contri- butions indirectes soit, en autant qu'il est nécessaire, par les présentes, amplifiées et susceptibles de s'appliquer aux timbres prévus par cet Article. Que tout paquet non timbré et contenant l une des dites drogues trouvé en la possession de toute personne, sauf dans les cas prévus ici, sera passible de saisie et d'amende, et toutes les dispositions des lois sur les Contributions déjà existantes, ayant trait aux perquisi- tions, saisies et amendes sur les marchandises non timbrées, sont, par les présentes, augmentées et applicables aux objets taxés en vertu de cet Acte, ainsi que les personnes à qui ces taxes sont im- posées. Les importateurs, les fabricants, les marchands en gros devront tenir les livres et régistres règlementaires et rendre des comptes mensuels sur leurs opérations au sujet des dites drogues, comme le THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 215 It shall be unlawful for any person to purchase, sell, dispense, or distribute any of the aforesaid drugs except in the original stamped package or from the original stamped package; and the absence of appropriate tax-paid stamps from any of the aforesaid drugs shall be prima facie evidence of a violation of this section by the person in whose possession same may be found; and the possession of any original stamped package containing any of the aforesaid drugs by any person who has not registered and paid special taxes as required by this section shall be prima facie evidence of liability to such spe- cial tax: Provided, That the provisions of this paragraph shall not apply to any person having in his or her possession any of the afore- said drugs which have been obtained from a registered dealer in pur- suance of a prescription, written for legitimate medical uses, issued by a physician, dentist, veterinary surgeon, or other practitioner registered under this Act; and where the bottle or other container in which such drug may be put up by the dealer upon said prescription bears the name and registry number of the druggist, serial number of prescription, name and address of the patient, and name, address, and registry number of the person writing said prescription; or to the dispensing, or administration, or giving away of any of the afore- said drugs to a patient by a registered physician, dentist, veterinary surgeon, or other practitioner in the course of his professional prac- tice, and where said drugs are dispensed or administered to the patient for legitimate medical purposes, and the record kept as re- quired by this Act of the drugs so dispensed, administered, dis- tributed, or given away. And all the provisions of existing laws relating to the engraving, issuance, sale, accountability, cancellation, and destruction of tax- paid stamps provided for in the internal-revenue laws are, in so far as necessary, hereby extended and made to apply to stamps provided by this section. That all unstamped packages of the aforesaid drugs found in the possession of any person, except as herein provided, shall be subject to seizure and forfeiture, and all the provisions of existing internal revenue laws relating to searches, seizures, and forfeitures of un- stamped articles are hereby extended to and made to apply to the articles taxed under this Act and the persons upon whom these taxes are imposed. Importers, manufacturers, and wholesale dealers shall keep such books and records and render such monthly returns in relation to the transactions in the aforesaid drugs as the Commissioner of In- 216 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Directeur des Contributions, avec l'approbation du Ministre des Finances, peut l'exiger en vertu des règlements. Le Directeur des Contributions, avec l'approbation du Ministre des Finances, devra prescrire toutes règles et ordonnances nécessaires à la mise en vigueur des dispositions de cet Article. Art. 2. Qu'il sera considéré illégal pour toute personne de vendre, trafiquer, échanger, céder l'une desdites drogues, excepté en vertu d'une commande écrite par la personne à qui ladite marchandise est vendue, troquée; échangée ou donnée sur une formule distribuée à cet effet par le Directeur des Contributions. Toute personne qui acceptera une telle commande et qui, à ce titre, vendra, troquera, échangera ou donnera l'une des dites drogues, devra conserver ladite commande pendant une période de deux ans, faisant en sorte qu'elle puisse être promptement soumise à l'examen de tout inspec- teur, agent ou employé du Département des Finances, dûment autorisé à cet effet, et par tout officiel de l'Etat, du Territoire, du District, d'une Municipalité ou d'une possession insulaire, énu- mérés à l'Article 5 de cet Acte. Toute personne qui donnera une commande, ainsi qu'il est prévu plus loin, à une autre personne pour l'une desdites drogues devra, avant ou au moment même de délivrer cette commande, en faire ou en faire faire un duplicata sur une formule émise à cet effet par le Directeur des Contributions, et au cas où ladite commande serait acceptée, cette personne devra con- server ledit duplicata pendant deux ans et de telle manière qu'il puisse être facilement soumis à l'examen d'inspecteurs, d'agents d'employés et des fonctionnaires ci-dessus mentionnés. Rien de ce qui est compris dans cet Article ne devra s'appliquer: (a) A la répartition ou à la distribution de l'une des dites drogues à un malade par un médecin, dentiste ou vétérinaire reconnu dans l'exercice de ses fonctions professionnelles seulement, à condition que ledit médecin, dentiste ou vétérinaire garde un mémoire de toutes les drogues administrées ou distribuées, indiquant le montant ad- ministré ou distribué, la date, le nom et l'adresse du malade à qui lesdites drogues ont été administrées ou distribuées, excepté celles qui peuvent être administrées ou distribuées à un malade à qui ce médecin, dentiste ou vétérinaire devra personnellement donner ses soins ; et ledit mémoire devra être conservé pendant deux ans à partir de la date de l'administration ou distribution desdits opiats, pour être soumis à l'examen, comme il est prévu dans cet Article. (&) A la vente, répartition ou distribution de l'un de ces narcotiques par un commerçant, à un client sur présentation d'une ordonnance écrite, par un médecin, dentiste ou vétérinaire inscrit en vertu de cet Acte, à condition toutefois que ladite ordonnance porte la même date que la première émise et soit signée par le médecin, dentiste ou THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 217 ternal Revenue, with the approval of the Secretary of the Treasury, may by regulations require. The Commissioner of Internal Revenue, with the approval of the Secretary of the Treasury, shall make all needful rules and regu- lations for carrying the provisions of this Act into effect. Sec. 2. That it shall be unlawful for any person to sell, barter, ex- change, or give away any of the aforesaid drugs except in pursuance of a written order of the person to whom such article is sold, bartered, exchanged, or .given, on a form to be issued in blank for that pur- pose by the Commissioner of Internal Revenue. Every person who shall accept any such order, and in pursuance thereof shall sell, bar- ter, exchange, or give away any of the aforesaid drugs, shall preserve such order for a period of two years in such a way as to be readily accessible to inspection by any officer, agent, or employee of the Treasury Department duly authorized for that purpose, and the State, Territorial, District, municipal, and insular officials named in section 5 of this Act. Every person who shall give an order as herein provided to any other person for any of the aforesaid drugs shall, at or before the time of giving such order, make or cause to be made a duplicate thereof on a form to be issued in blank for that purpose by the Commissioner of Internal Revenue, and in case of the acceptance of such order, shall preserve such duplicate for said period of two years in such a way as to be readily accessible to in- spection by the officers, agents, employees, and officials hereinbefore mentioned. Nothing contained in this section shall apply- (a) To the dispensing or distribution of any of the aforesaid drugs to a patient by a physician, dentist, or veterinary surgeon reg- istered under this Act in the course of his professional practice only: Provided, That such physician, dentist, or veterinary surgeon shall keep a record of all such drugs dispensed or distributed, showing the amount dispensed or distributed, the date, and the name and address of the patient to whom such drugs are dispensed or distributed, ex- cept such as may be dispensed or distributed to a patient upon whom such physician, dentist or veterinary surgeon shall personally at- tend; and such record shall be kept for a period of two years from the date of dispensing or distributing such drugs, subject to inspec- tion, as provided in this Act. (b) To the sale, dispensing, or distribution of any of the aforesaid drugs by a dealer to a consumer under and in pursuance of a written prescription issued by a physician, dentist, or veterinary surgeon registered under this Act: Provided, however, That such prescrip- tion shall be dated as of the day one which signed and shall be signed 218 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES vétérinaire qui aura émis celle-ci: et pourvu, en outre que ledit com- merçant conserve ladite ordonnance pendant une période de deux ans à partir du jour où cette ordonnance est remplie, de telle manière qu'elle puisse être facilement soumise à l'examen des inspecteurs, agents, employés et fonctionnaires ci-dessus mentionnés. (c) A la vente, l'exportation, l'envoi ou la livraison de l'une quel- conque des drogues ci-dessus par toute personne de l'intérieur des Etats-Unis ou de leurs dépendances ou du District de Colombie ou des possessions insulaires des Etats-Unis, à toute personne dans un pays étranger soumettant leur entrée aux lois d'importation de ce dernier comme prescrit par le dit pays, lesquels règlements devront être promulgués de temps à autre par le Secrétaire d'Etat des Etats- Unis. (d) à la vente, l'échange, le trafic ou la distribution de l'une ou l'autre des drogues précitées, à un fonctionnaire du Gouvernement des Etats-Unis ou d'un Etat, Territoire, District, Comté ou gouverne- ment municipal ou insulaire engagé légalement dans l'achat de ces drogues pour les divers Départements de l'Armée ou de la Marine, le Service de la Santé Publique et pour les hôpitaux ou prisons du Gouvernement, d'Etat, de District territorial, de Comté ou de Municipalité. Le Directeur des Contributions, avec l'approbation du Secrétaire des Finances, ordonnera la préparation de formulaires pour les besoins ci-dessus mentionnés et en assurera la distribution aux Receveurs des Contributions pour la vente par eux aux personnes qui ont été enregistrées et ont payé la taxe spéciale, comme requis par l'Article 1 de cet Acte, dans leurs Districts respectifs; et aucun Receveur ne devra vendre de tels formulaires à des personnes autres que celles ayant été enregistrées et ayant payé la taxe spéciale, comme requis par l'Article 1 de cet Acte, dans son District. Le prix auquel ces formulaires devront être vendus par les dits Receveurs sera fixé par le Directeur des Contributions, après approbation du Secrétaire des Finances, mais ne devra pas dépasser la somme de SI le cent. Chaque receveur devra tenir un compte du nombre de ces formulaires vendus par lui et une liste des noms des acheteurs et du nombre de ces formulaires vendus à chacun de ces acheteurs. Chaque fois qu'un receveur vendra un de ces formulaires, il ne le délivrera que lorsque l'acheteur y aura apposé son nom écrit lisiblement ou au moyen d'un timbre; et aucune personne autre que l'acheteur ne devra employer un formulaire portant le nom de cet acheteur dans le but de se procurer une des drogues précitées, ou procurer une des fomules portant le nom de cet acheteur à une autre personne dans le but d'obtenir l'envoi ou la livraison d'une des drogues précitées. Il sera illégal pour toute personne de se procurer par le moyen des dits THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 219 by the physician, dentist, or veterinary surgeon who shall have issued the same: And provided further, That such dealer shall pre- serve such prescription for a period of two years from the day on which such prescription is fdled in such a way as to be readily acces- sible to inspection by the officers, agents, employees, and officials hereinbefore mentioned. (c) To the sale, exportation, shipment or delivery of any of the aforesaid drugs by any person within the United States or any Ter- ritory or the District of Columbia or any of the insular possessions of the United States to any person in any foreign country, regulat- ing their entry in accordance with such regulations for importation thereof into such foreign country as are prescribed by said country, such regulations to be promulgated from time to time by the Secre- tary of State of the United States. (d) To the sale, barter, exchange, or giving away of any of the aforesaid drugs to any officer of the United States Government or of any State, territorial, district, county, or municipal or insular gov- ernment lawfully engaged in making purchases thereof for the vari- ous departments of the Army and Navy, the Public Health Service, and for Government, State, territorial district, county, or municipal or insular hospitals or prisons. The Commissioner of Internal Revenue, with the approval of the Secretary of the Treasury, shall cause suitable forms to be prepared for the purposes above mentioned, and shall cause the same to be distributed to collectors of internal revenue for sale by them to those persons who shall have registered and paid the special tax as re- quired by section one of this Act in their districts, respectively; and ho collector shall sell any such forms to any persons other than a persons who has registered and paid the special tax as required by section one of this Act in his district. The price at which such forms shall be sold by said collectors shall be fixed by the Commissioner of Internal Revenue, with the approval of the Secretary of the Treasury, but shall not exceed the sum of $ 1 per hundred. Every collector shall keep an account of the number of such forms sold by him, the names of the purchasers, and the number of such forms sold to each of such purchasers. Whenever any collector shall sell any of such forms, he^ shall cause the name of the purchaser thereof to be plainly written or stamped thereon before delivering the same; and no person other than such purchaser shall use any of said forms bearing the name of such purchaser for the purpose of procuring any of the aforesaid drugs, or furnish any of the forms bearing the name of such pur- chaser to any person with intent thereby to procure the shipment or delivery of any of the aforesaid drugs. It shall be unlawful for any person to obtain by means of said order forms any of the aforesaid 101911+-H. Doc. 380, 68-1--16 220 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES formulaires une des drogues ci-dessus pour tout autre but que l'emploi, la vente ou la distribution de celle-ci dans l'exercice d'un commerce absolument légal des dites drogues ou dans la pratique légitime de sa profession. Les dispositions de cet Acte s'appliqueront aux Etats-Unis, au District de Colombie, au Territoire d'Alaska, au Territoire d'Hawai, aux possessions insulaires des Etats-Unis et à la zone du Canal de Panama. A Porto Rico et aux Iles Philippines, la gestion de cet Acte, la perception des dites taxes spéciales et la délivrance des bons de commandes indiqués à l'Article 2, seront assurées par les agents des contributions de ces gouvernements désignés à cet effet et toutes les taxes ainsi perçues à Porto Rico et aux lies Philippines devien- dront la propriété respective de ces gouvernements généraux. Les tribunaux de première instance aux Philippines posséderont et exerceront juridiction sur tous les cas survenant dans les dites lies, en vertu de cet Acte. Le Président est autorisé et prié d'émettre tous ordres exécutifs afin de rendre effectifs, dans la zone du Canal de Panama, l'intention et le but de cet Acte, en prescrivant la déclaration de toute personne (et le paiement par celle-ci d'une taxe spéciale) se livrant à la production, l'importation, la fabrication, le mélange, la vente, le débit et la distribution de l'opium ou des feuilles de coca, de leurs sels, de leurs dérivés ou de leurs composés dans la zone du Canal de Panama. Art. 3. Que toute personne enregistrée dans un District des Contributions, suivant les stipulations de l'Article 1er du présent Acte, devra, toutes les fois qu'il lui sera demandé de le faire par le Receveur du District, fournir au dit receveur un état correct et véritable, certifié par affidavit, indiquant les quantités des drogues" précitées reçues par lui dans le dit District des Contributions pendant telle période précédant immédiatement la demande du Receveur, mais ne dépassant pas 3 mois, que le dit receveur pourra fixer et déterminer; les noms des personnes desquelles les dites drogues furent reçues; la quantité reçue chaque fois de chacune de ces per- sonnes et la date de réception. Art. 4. Qu'il sera considéré illégal, pour toute personne qui n'aura pas été enregistiée et n'aura pas payé la taxe spéciale, comme prescrit par l'Article 1er du présent Acte, de vendre, d'expédier, de porter ou de délivrer aucune des drogues précitées, de n'importe quel Etat ou Territoire ou du District de Colombie ou de n'importe quelle posses- sion insulaire des Etats-Unis, à une personne dans n'importe quel autre Etat ou Territoire ou dans le District de Colombie ou dans n'importe quelle possession insulaire des Etats-Unis: Sous réserve. que rien de ce qui est contenu dans cet Article ne s'appliquera aux porteurs ordinaires engagés dans le transport des dites drogues, ou à tout employé agissant dans les limites de son emploi pour toute THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 221 drugs for any purpose other than the use, sale, or distribution thereof by him in the conduct of a lawful business in said drugs or in the legitimate practice of his profession. The provisions of this Act shall apply to the United States, the District of Columbia, the Territory of Alaska, the Territory of Ha- waii, the insular possessions of the United States, and the Canal Zone. In Porto Rico and the Philippine Islands the administration of this Act, the collection of the said special tax, and the issuance of the order forms specified in section two shall bo performed by the appropriate internal-revenue officers of those governments, and all revenues collected hereunder in Porto Rico and the Philippine Is- lands shall accrue intact to the general governments thereof, respec- tively. The courts of first instance in the Philippine Islands shall possess and exercise jurisdiction in all cases arising under this Act in said islands. The President is authorized ami directed to issue such Executive orders as will carry into effect in the Canal Zone the intent and purpose of this Act by providing for the registration and the imposition of a special tax upon all persons in the Canal Zone who produce, import, compound, deal in, dispense, sell, dis- tribute, or give away opium or coca leaves, their salts, derivatives, or preparations. Sec. 3. That any person who shall be registered in any internal revenue district under the provisions of section one of this Act, shall whenever required so to do by the collector of the district, render to the said collector a true and correct statement or return, verified by affidavit, setting forth the quantity of the aforesaid drugs re- ceived by him in said internal-revenue district during such period immediately preceding the demand of the collector, not exceeding three months, as the said collector may fix and determine: the names of the persons from whom the said drugs ■were received; the quantity in each instance received from each of such persons, and the date when received. Sec. 4. That it shall be unlawful for any person who shall not have registered and paid the special tax as required by section one of this Act to send, ship, carry, or deliver any of the aforesaid drugs from any State or Territory or the District of Columbia, or any in- sular possession of the United States, to any person in any other State or Territory or the District of Columbia or any insular pos- session of the United States: Provided, That nothing contained in this section shall apply to common carriers engaged in transporting the aforesaid drugs, or to any employee acting within the scope of his employment, of any person who shall have registered and paid the special tax as required by section one of this Act, or to any per- 222 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES personne dûment enregistrée et qui aura payé la taxe spéciale, comme requis par l'Article 1er du présent Acte, ou à toute personne qui délivrera une de ces drogues prescrites ou données par un médecin, dentiste ou vétérinaire obligé de faire sa déclaration aux termes du présent Acte, qui a été employée pour prescrire au malade recevant cette drogue, ou à tout agent officiel des Etats-Unis, d'un Etat. Comté, Municipalité, District, Territoire ou possession insulaire, agissant dans la limite de ses devoirs officiels. Art. 5. Que le duplicata des bons de commande et les ordonnances devant être conservés, en vertu des stipulations de l'Article 2 du présent Acte et les états ou relevés classés dans le bureau du Receveur du District, en vertu des stipulations de l'Article 3 du présent Acte, seront soumis, sur leur demande, à l'inspection des fonctionnaires, agents et employés du Département des Finances dûment accrédités pour cela; et à tels agents de n'importe quel Etat ou Territoire ou de rune quelconque de leurs Municipalités ou du District de Colombie ou des possessions insulaires des Etats-Unis, pouvant être chargés de veiller à l'exécution de toute loi ou ordonnance municipale régle- mentant la vente, la délivrance d'ordonnances médicales, la fourni- ture, le trafic ou la distribution des drogues précitées. Chaque rece- veur des contributions est autorisé par la présente à fournir, sur de- mande écrite, des copies certifiées des dits états ou relevés classés dans ses bureaux, à tout officiel de n'importe quel Etat, Territoire ou de n'importe quelle municipalité organisée, de ceux-ci, ou du District de Colombie ou des possessions insulaires des Etats-Unis pouvant être autorisé à vérifier les dits états ou relevés conservés dans les bureaux dudit receveur, moyennant le paiement d'un honoraire de SI par cent mots ou fraction de cent mots dans la copie ou copies ainsi demandées. Toute personne qui divulguera les renseignements contenus dans les dits états ou relevés ou dans les dits duplicata de bons de commande, excepté, comme il est expressé- ment prévu ici et excepté dans le but d'exécuter les dispositions du présent Acte ou dans le but d'exécuter toute loi de n'importe quel Etat ou Territoire ou du District de Colombie ou des possessions insulaires des Etats-Unis, ou ordonnance de l'une des municipalités organisées de ceux-ci, réglementant la vente, la prescription, la fourniture, le trafic ou la distribution des drogues précitées, sera, sur preuves, passible d'une amende ou emprisonnement, ainsi que prévu par l'article 9 du présent Acte. Et les receveurs des contributions sont autorisés, par la présente, à fournir, sur demande écrite, à toute personne, une copie certifiée des noms de toutes personnes pouvant être comprises dans leur district respectif comme contribuables spé- ciaux, en vertu des stipulations du présent Acte, à condition du paiement d'un honoraire de SI par cent noms ou fraction de cent noms dans la copie ainsi demandée. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 223 son who shall deliver any such drug which has been prescribed or dispensed by a physician, dentist, or veterinarian required to regis- ter under the terms of this Act, who has been employed to prescribe for the particular patient receiving such drug, or to any United States, State, county, municipal, District, Territorial, or insular offi- cer or official acting within the scope of his official duties. Sec. 5. That the duplicate order forms and the prescriptions re- quired to be preserved under the provisions of section two of this Act, and the statements or returns filed in the office of the collector of the district, under the provisions of section three of this Act, shall be open to inspection by officers, agents, and employees of the Treasury Department duly authorized for that purpose; and such officials of any State or Territory, or of any organized municipality therein, or of the District of Columbia, or any insular possession of the United States, as shall be charged with the enforcement of any law or munic- ipal ordinance regulating the sale, prescribing, dispensing, dealing in, or distribution of the aforesaid drugs. Each collector of internal revenue is hereby authorized to furnish, upon written request, certi- fied copies of any of the said statements or returns filed in his office to any of such officials of any State or Territory or organized municipal- ity therein, or the District of Columbia, or any insular possession of the United States, as shall be entitled to inspect the said statements or returns filed in the office of the said collector, upon the payment of a fee of 31 for each one hundred words or fraction thereof in the copy or copies so requested. Any person who shall disclose the infor- mation contained in the said statements or returns or in the said duplicate order forms, except as herein expressly provided, and ex- cept for the purpose of enforcing the provisions of this Act, or for the purpose of enforcing any law of any State or Territory or the District of Columbia, or any insular possession of the United States, or ordinance of any organized municipality therein, regulating the sale, prescribing, dispensing, dealing in, or distribution of the afore- said drugs, shall, on conviction, be fined or imprisoned as provided by section nine of this Act. And collectors of internal revenue are hereby authorized to furnish upon written request, to any person, a certified copy of the names of any or all persons who may be listed in their respective collection districts as special taxpayers under the provisions of this Act, upon payment of a fee of 31 for each one hundred names or fraction thereof in the copy so requested. 224 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Abt. 6. Que les dispositions du présent Acte ne seront pas inter- prétées de manière à s'appliquer à la fabrication, vente, distribution, cession, répartition ni à la possession de préparations et remèdes ne contenant pas plus de 2 grains d'opium, ou plus d'un quart de grain de morphine ou plus d'un huitième de grain d'héroïne, ou plus d'un grain de codéine, ni de tout sel ou dérivé de l'une quelconque de ces drogues, dans une once liquide ou. s'il s'agit d'une préparation solide ou demi-solide, dans une once avoirdupois; ni aux liniments, oa- guents ou autres préparations destinées à l'usage externe seulement, excepté les liniments onguents et autres préparations contenant de la cocaïne ou l'un quelconque de ses sels, ou de l'eucaine alpha ou béta ou l'un quelconque de leurs sels ou tout substitut synthétique de ceux-ci: Sous réservi que ces remèdes et préparations soient fab- riqués, vendus, distribués, cédés, dispensés ou possédés comme médicaments et non dans le but de se soustraire aux intentions et stipulations du présent Acte: Sous réserve complementaire. (pie tout fabricant, producteur, chimiste ou vendeur (y compris les méde- cins distributeurs) des préparations et remèdes mentionnés dans cet Article tiendront un contrôle de toutes les ventes, échanges ou ca- deaux de ces préparations et remèdes, de telle façon que le Directeur des Contributions, avec l'approbation du Secrétaire des Finances, pourra prescrire. Ces archives seront conservées pendant une période de deux ans, de telle manière qu'elles puissent être rapidement mises à la disposition, pour inspection, de tout fonctionnaire, agent ou employé du Département des Finances, dûment accrédité dans ce but, et des fonctionnaires des Etats, Territoires, District, Munici- palités et possessions insulaires indiqués dans l'Article 5 du présent Acte, et chaque personne possédant ou disposant de telles prépara- tions et remèdes devra en faire la déclaration ainsi que prévu à l'Article 1er du présent Acte et, si elle ne paye pas de taxe en vertu de cet Acte, elle devra payer une taxe spéciale de SI par année ou fraction d'année, au cours de laquelle elle est engagée dans une telle occupa- tion; cette taxe sera payée au receveur des contributions du district dans lequel ladite personne exerce cette occupation, ainsi que prévu dans le présent Acte. Les stipulations de cet Acte, comme amendé, ne s'appliqueront pas aux feuilles de coca décoca misées ou aux prépa- rations en résultant, ou à toutes autres préparations de feuilles de coca ne contenant pas de cocaïne. Art. 7. Que toutes lois se rapportant à l'imposition, la perception, la rémission et le remboursement des taxes intérieures, y compris la section 229 des Statuts Révisés des Etats-Unis en tant qu'applicable à et non en contradiction avec les stipulations du présent Acte, sont rendues applicables aux taxes spéciales imposées par le présent Acte THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 225 Sec. 6. That the provisions of this Act shall not be construed to apply to the manufacture, sale, distribution, giving away, dispens- ing, or possession of preparations and remedies which do not con- tain more than two grains of opium, or more than one-fourth of a grain of morphine, or more than one-eighth of a grain of heroin, or more than one grain of codeine, or any salt, or derivative of any of them in one fluid ounce, or, if a solid or semisolid preparation, in one avoirdupois ounce; or to liniments, ointments, or other prepara- tions which are prepared for external use, only, except liniments, ointments, and other preparations which contain cocaine or any of its salts or alpha or beta eucaine or any of their salts or any synthetic substitute for them: Provided, That such remedies and preparations are manufactured, sold, distributed, given away, dispensed, or pos- sessed as medicines and not for the purpose of evading the intentions and provisions of this Act: Provided further, That any manufacturer, producer, compounder, or vendor (including dispensing physicians) of the preparations and remedies mentioned in this section shall keep a record of all sales, exchanges, or gifts of such preparations and remedies in such manner as the Commissioner of Internal Reve- nue, with the approval of the Secretary of the Treasury, shall direct. Such record shall be preserved for a period of two years in such a way as to be readily accessible to inspection by any officer, agent or employee of the Treasury Department duly authorized for that pur- pose, and the State, Territorial, District, municipal, and insular offi- cers named in section 5 of this Act, and every such person so possess- ing or disposing of such preparations and remedies shall register as required in section 1 of this Act and, if he is not paying a tax under this Act, he shall pay a special tax of SI for each year, or fractional part thereof, in which he is engaged in such occupation, to the col- lector of internal revenue of the district in which he carries on such occupation as provided in this Act. The provisions of this Act as amended shall not apply to decocainized coca leaves or preparations made therefrom, or to other preparations of coca leaves which do not contain cocaine. Sec. 7. That all laws relating to the assessment, collection, re- mission, and refund of internal-revenue taxes including section thirty-two hundred and twenty-nine of the Revised Statutes of the United States, so far as applicable to and not inconsistent with the provisions of this Act, are hereby extended and made applicable to the special taxes imposed by this Act. 226 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Art. 8. Qu'il sent illégal, pour toute personne non enregistré»*, conformément aux stipulations du présent Acte et n'ayant pas payé la taxe spéciale prévue par cet Acte, d'avoir en sa possession ou sous son contrôle, l'une quelconque des drogues précitées; et une telle possession ou contrôle constitueront une preuve indirecte de la vio- lation de cet Article et aussi de la violation des stipulations de l'Article 1er du présent Acte: sous réserve que cette Section ne s'appli- quera pas à l'employé d une personne enregistrée ou à une infirmière placée sous la surveillance d'un médecin, dentiste ou vétérinaire reconnu conformément au présent Acte, ayant cette possession ou contrôle par suite de son emploi et non pas pour son propre compte; ou à la possession de lune des drogues précitées qui a été prescrite de bonne foi, par un médecin, dentiste ou vétérinaire enregistré con- formément au présent Acte; ou à tout agent ou officiel des Etats- rnis, d'un Etat. Comté, Municipalité. District. Territoire ou pos- session insulaire, étant en possession de ces drogues de par l'exercice de ses fonctions officielles ou à un entrepositaire ayant garde pour une personne enregistrée et qui a payé les taxes prévues par le présent Acte; ou aux porteurs ordinaires occupés au transport de ces drogues: sous réserve compté mrïttairt qu'il ne sera pas nécessaire de rejeter l'une des exemptions précitées dans toute complainte, renseignement, accusation ou autre assignation ou procédure faites ou entamées en vertu du présent Acte: et le soin de prouver telles exemptions incombera au défendant. Art. 9. Que toute personne convaincue d'avoir violé ou de ne s'être pas conformée aux prescriptions du présent Acte, sera passible d'une amende ne dépassant pas $2,000 ou d'un emprisonnement ne dépassant pas 5 années, ou les deux, si le Tribunal en décide ainsi. Art. 10. Que le Directeur des Contributions, avec l'approbation du Secrétaire des Finances, est autorisé à nommer tous agents, receveurs, inspecteurs, chimistes, aides-chimistes, employés de bureau, soit pour service extérieur, soit pour service dans le Bureau des Contributions du District de Colombie, pouvant être nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent Acte. Art. 11. Qu'il est ouvert par la présente loi un crédit de $150.000 ou toute partie de cette somme nécessaire à l'application de la pré- sente loi, laquelle somme sera imputable aux fonds disponibles du Trésor. Art. 12. Que rien de ce qui est contenu dans le présent Acte ne devra être interprété comme infirmant, altérant, amendant ou rappelant aucune des dispositions de l'Acte du Congrès approuvé le 30 juin 1906 intitulé "Acte destiné à prévenir la fabrication, la vente ou le transport de vivres, drogues, médicaments et liqueurs falsifiés ou de mauvaise qualité ou toxiques ou délétères, et pour réglementer leur trafic et pour d'autres buts," et des amendements THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 227 Sec. S. That it shall be unlawful for any person not registered under the provisions of this Act, and who has not paid the special tax provided for by this Act, to have in his possession or under his control any of the aforesaid drugs; and such possession or control shall be presumptive evidence of a violation of this section, and also of a violation of the provisions of section one of this Act: Provided, That this section shall not apply to any employee of a registered per- son, or to a nurse under the supervision of a physician, dentist, or veterinary surgeon registered under this Act, having such possession or control by virtue of his employment or occupation and not on his own account; or to the possession of any of the aforesaid drugs which has or have been prescribed in good faith by a physician, dentist, or veterinary surgeon registered under this Act; or to any United States, State, county, municipal, District, Territorial, or in- sular officer or official who has possession of any said drugs, by rea- son of his official duties, or to a warehouseman holding possession for a person registered and who has paid the taxes under this Act; or to common carriers engaged in transporting such drugs: Provided further, That it shall not be necessary to negative any of the afore- said exemptions in any complaint, information, indictment, or other writ or proceeding laid or brought under this Act; and the burden of proof of any such exemption shall be upon the defendant. Sec. 9. That any person who violates or fails to comply with any of the requirements of this Act shall, on conviction, be fined not more than $2,000 or be imprisoned not more than five years, or both, in the discretion of the court. Sec. 10. That the Commissioner of Internal Revenue, with the approval of the Secretary of the Treasury, is authorized to appoint such agents, deputy collectors, inspectors, chemists, assistant chem- ists, clerks, and messengers in the field and in the Bureau of Internal Revenue in the District of Columbia as may be necessary to enforce the provisions of this Act. Sec. 11. That the sum of $150,000, or so much thereof as may be necessary, be, and hereby is, appropriated, out of any moneys in the Treasury not otherwise appropriated, for the purpose of carrying into effect the provisions of this Act. Sec. 12. That, nothing contained in this Act shall be construed to impair, alter, amend, or repeal any of the provisions of the Act of Congress approved June thirtieth, nineteen hundred and six, entitled "An Act for preventing the manufacture, sale, or transportation of adulterated or misbranded, or poisonous, or deleterious foods, drugs, medicines, and liquors, and for regulating traffic therein, and for other purposes," and any amendment thereof, or of the Act approved 228 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES de ce dernier ou de l'Acte approuvé le 9 février 1909 intitulé "Acte prohibant l'importation et l'usage de l'opium autres que pour des besoins médicaux" et des amendements de ce dernier. (Section 1008 du ''Revenue Act" de 1919, approuvé le 24 février 1919.) "Que tout opium, ses sels, dérivés et composés, et feuilles de coca, leurs sels, dérivés et composés, pouvant être actuellement sous saisie ou pouvant être ultérieurement saisis par le Gouvernement des Etats-Unis chez toute personne ou * personnes inculpées de quelque violation que ce soit de l'Acte du 1er octobre 1890, ainsi qu'amendé par les Actes du 3 mars 1897, 9 février 1909, et 17 janvier, 1914, ou l'Acte du 17 décembre 1914, et après condamnation de la personne ou des personnes desquelles ils ont été saisis, soient con- fisqués par les Etats-Unis et le Secrétaire est ici autorisé à délivrer pour les besoins médicinaux ou scientifiques à n'importe quel dépar- tement, bureau ou autre organe du gouvernement des Etats-Unis, après demande régulière et par suite, en vertu des règlements pouvant être prescrits par le Directeur, avec l'approbation du Secrétaire, toute drogue saisie, confisquée et abandonnée aux Etats-Unis. "Les dispositions de cette Section s'appliqueront également à toutes les drogues saisies ou tombant en la possession des Etats-Unis au cours de l'application de l'un des Actes mentionnés ci-dessus, dans le cas où le ou les propriétaires sont inconnus. Aucune des drogues indiquées précédemment et tombant en la possession des Etats- Unis par suite de l'exécution des dits Actes ou des dispositions de cette Section, ne sera détruite sans l'attestation, par un Comité nommé par le Directeur, avec l'approbation du Secrétaire, qu'elles n'ont aucune valeur pour des fins médicales ou scientifiques." THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 229 February ninth, nineteen hundred and nine, entitled "An Act to prohibit the importation and use of opium for other than medicinal purposes,'' and any amendment thereof. (Section 1008 of the Revenue Act of 1918, approved February 24, 1919.) "That all opium, its salts, derivatives, and compounds, and coca leaves, salts, derivatives, and compounds thereof, which may now be under seizure or which may hereafter be seized by the United States Government from any person or persons charged with any violation of the Act of October 1, 1890, as amended by the Acts of March 3, 1897. February 9, 1909, and January 17, 1914. or the Act of December 17, 1914, shall upon conviction of the person or persons from whom seized be confiscated by and forfeited to the United States, and the Secretary is hereby authorized to deliver for medical or scientific purposes to any department, bureau, or other agency of the United States Government, upon proper application therefor under such regulation as may be prescribed by the Commissioner, with the ap- proval of the Secretary, any of the drugs so seized, confiscated, and forfeited to the United States. "The provisions of this section shall also apply to any of the aforesaid drugs seized or coming into the possession of the United States in the enforcement of any of the above-mentioned acts, where the owner or owners thereof are unknown. None of the aforesaid drugs coming into possession of the United States under the opera- tion of said acts, or the provisions of this section, shall be destroyed without certification byia committee appointed by the Commissioner, with the approval of the Secretary, that they are of no value for medical or scientific purposes." LOI REGLEMENTANT LA FABRICATION AüX ETATS-UNIS DE L'OPIUM a Fumer et de l'Opium Destinp: Aux Usages Divers Article 1. (Loidu 17 janvier 1914 (38Stàt. 275).) Un impôt dé $300 par livre sera levé sur tout l'opium à fumer manufacturé aux Etats- Unis. Seuls les citoyens des Etats-Unis qui ont donné le cautionne- ment requis par le Directeur des Contributions, seront autorisés à entreprendre cette fabrication. Toute personne qui prépare l'opium propre à être fumé, avec l'opium brut ou avec toute préparation de celui-ci, ou avec le résidu de l'opium fumé ou partiellement fumé, connu communément sous le nom de "yen shee" ou avec tout mélange de celui-ci, ou l'un quelconque, sera considérée comme fabricant d'opium à fumer, suivant la pensée du présent Acte. Art. 2. Que tout fabricant d'un tel opium sera tenu de déposer chez le receveur des contributions du District dans lequel sa fabrique est installée, toutes notices, inventaires et garanties: qu'il devra tenir tels livres et fournir tels relevés d'articles et produits; qu'il devra mettre telle enseigne, faire figurer tels numéros sur son usine et conduire son commerce sous la surveillance de tels fonctionnaires et agents qu'il conviendra au Directeur des Contributions, avec l'approbation du Secrétaire des Finances; de requérir suivant les règlements. Mais le cautionnement requis d'un tel fabricant ne devra présenter des garanties donnant satisfaction au Receveur des Contributions et en cas d'amende, de moins de $100,000; et le montant d'un tel cautionnement peut être augmenté de temps en temps et des garanties additionnelles demandées, à la discrétion du receveur ou suivant les instructions du Directeur des Contributions. Art. 3. Que tout l'opium préparé pour être fumé, fabriqué dans les Etats-Unis, devra porter un timbre indélibile permettant de constater le paiement de la taxe fixée. Art. 4. Que les stipulations des lois existantes concernant la gravure, la mise en circulation, la vente, la responsabilité, le grattage, l'oblitération et la destruction des timbres se rapportant au tabac à fumer et à priser, en temps qu'applicables, sont ici rendues appli- cables aux timbres prévus par le précédent article. Art. 5. Qu'une amende d'au moins $10,000 ou un emprisonnement d'au moins 5 ans, ou les deux, suivant l'avis du Tribunal, seront infligés pour chaque violation des dispositions des articles précédents du présent Acte concernant l'opium, par n'importe quelle personne ou personnes; et tout l'opium préparé pour être fumé, trouvé dans n'importe quel endroit des Etats-Unis, sans les timbres requis par cet Acte, deviendra la propriété des Etats-Unis et sera détruit. Art. 6. Les dispositions de l'Acte du 1er octobre 1890 (26e Statuts, page 1567), en autant qu'elles ont trait à la fabrication de l'opium h fumer, sont ici abrogées. 230 An Act Regulating the Manufacture of Smoking Opium Within the United States, and for Other Purposes Sec. 1. (Act of January 17; 1914 (38 Stat. 275).) That an internal- revenue tax of $300 per pound shall be levied and collected upon all opium manufactured in the United States for smoking purposes; and no person shall engage in such manufacture who is not a citizen of the United States and who has not given the bond required by the Commissioner of Internal Revenue. Every person who prepares opium suitable for smoking purposes from crude gum opium, or from any preparation thereof,- or from the residue of smoked or partially smoked opium, commonly known as yen shee, or from any mixture of the above, or any of them, shall be regarded as a manu- facturer of smoking opium within the meaning of this act. Sec. 2. That every manufacturer of such opium shall tile with the collector of internal revenue of the district in which his manu- factory is located such notices, inventories, and bonds, shall keep such books and render such returns or material and products, shall put up such signs and affix such number to his factory, and conduct his business under such surveillance of officers and agents as the Commissioner of Internal Revenue, with the approval of the Secre- tary of the Treasury, may by regulation require. But the bond required of such manufacturer shall be with sureties satisfactory to the collector of internal revenue, and in a penal sum of not less than $100,000; and the sum of said bond may be increased from time to time and additional sureties required, at the discretion of the col- lector or under instructions of the Commissioner of Internal Revenue. Sec. 3. That all opium prepared for smoking manufactured in the United States shall be duly stamped in such a permanent manner as to denote the payment of the internal-revenue tax thereon. Sec. 4. That the provisions of existing laws covering the engrav- ing, issue, sale, accountability, effacement, cancellation, and the destruction of stamps relating to tobacco and snuff, as far as applica- ble, are hereby made to apply to stamps provided for by the preceding section. Sec. 5. That a penalty of not less than $10,000 or imprisonment for not less than five years, or both, in the discretion of the court, shall be imposed for each and every violation of the preceding sec- tions of this act relating to opium by any person or persons; and all opium prepared for smoking wherever found within the United States without the stamps required by this act shall be forfeited and destroyed. Sec. 6. The provisions of the act of October first, eighteen hun- dred and ninety (Twenty-sixth Statutes, page fifteen hundred and sixty-seven), in so far as they relate to the manufacture of smoking opium, are hereby repealed. 231 Loi Relative a l'Importation, l'Exportation et le Trans- bordement des Drogues Narcotiques (Loi du 9 février 1909, ainsi qu'amendée par l'Acte du 17 janvier 1913, intitulé "Acte destiné à amender la loi intitulée "Loi prohibant l'importation et l'usage de l'opium pour des besoins autres que ceux médicinaux," approuvée le 9 février 1909," ainsi qu'amendée par l'Acte du 26 mai 1922.) JJ est décrété par Je Sénat et la Chambre des Représentants des Etats- Unis réunis en Congrès: Article 1. Que lorsqu'il est employé dans cet Acte: (a) le terme "drogue narcotique" signifie opium, feuilles de coca, cocaïne, ou tout sel, dérivé ou préparation d'opium, de feuilles de coca ou de cocaïne. (b) le terme "Etats-Unis'' lorsqu'employé dans un sens géogra- phique, comprend les divers Etats et Territoires et le District de Colombie; (c) le terme "Bureau" signifie le Bureau Fédéral de Contrôle des Narcotiques établi en vertu de l'Article 2 du présent Acte; et, (d) le terme "personne" signifie individu, association, corporation ou société. Art. 2. (a) Qu'il est, en vertu du présent Acte, établi un Bureau désigné sous le nom de Bureau Fédéral de Contrôle des Narcotiques, lequel bureau sera composé du Secrétaire d'Etat, du Secrétaire des Finances et du Secrétaire du Commerce. Sauf dans les cas prévus par cet Acte ou par d'autres lois, la gestion de cet Acte est confiée au Département des Finances. * (b) Qu'il est illégal d'importer ou d'apporter toute drogue nar- cotique aux Etats-Unis ou dans tout territoire placé sous leur con- trôle ou juridiction : excepté seulement toutes quantités d'opium brut et de feuilles de coca que le Bureau estimera nécessaires pour satis- faire aux besoins médicinaux et scientifiques, pourront être importes et apportées aux Etats-Unis ou dans tout Territoire, suivant les règlements que le Bureau jugera utile d'édicter. Toutes drogues narcotiques importées en vertu de ces règlements seront soumises aux droits qui sont actuellement ou pourront être ultérieurement imposés sur ces drogues au moment de l'importation. (c) Que toute personne qui, frauduleusement ou sciemment, im- porte ou apporte n'importe quelle drogue narcotique aux Etats- Unis ou dans tout territoire placé sous leur contrôle ou juridiction, contrairement à la loi, ou qui aide à un tel commerce, ou qui reçoit. 232 Law Relating to the Importation, Exportation, and Trans- shipment of Narcotic Drugs (The Act of February 9, 1909, as amended by the Act of January 17, 1914, entitled " An Act to amend an Act entitled 'An Act to pro- hibit the importation and use of opium for other than medicinal pur- poses,' approved February 9, 1909," as amended by the Act of May 26, 1922.) Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the. United States in Congress assembled. (Sec. 1.) That when used in this Act- (a) The term ''narcotic drug" means opium, coca leaves, cocaine or any salt, derivative, or preparation of opium, coca leaves, or cocaine; (b) The term " United States, " when used in a geographical sense, includes the several States and Territories and the District of Columbia; (c) The term "board" means the Federal Narcotics Control Board established by section 2 of this Act; and (d) The term "person" means individual, partnership, corpora- tion, or association. Sec. 2. (a) That there is hereby established a board to be known as the Federal Narcotics Control Board and to be composed of the Secretary of State, the Secretary of the Treasury, and the Sec- retary of Commerce. Except as otherwise provided in this Act or by other law, the administration of this Act is vested in the Depart- ment of the Treasury. (b) That it is unlawful to import or bring any narcotic drug into the United States or any territory under its control or jurisdiction; except that such amounts of crude opium and coca leaves as the board finds to be necessary to provide for medical and legitimate uses only may be imported and brought into the United States or such territory under such regulations as the board shall prescribe. All narcotic drugs imported under such regulations shall be subject to the duties which are now or may hereafter be imposed upon such drugs when imported. (c) That if any person fraudulently or knowingly imports or brings any narcotic drug into the United States or any territory under its control or jurisdiction, contrary to law, or assists in so doing, or receives, conceals, buys, sells, or in any manner facilitates 233 234 LE trafic; illicite des drogues narcotiques dissimule, achète, vend, ou de quelque manière que ce soit facilite le transport, la dissimulation ou la vente des dites drogues narcotiques après leur importation ou leur entrée, sachant que celles-ci ont été importées contrairement à la loi, ladite personne sera condamnée à une amende ne dépassant pas $5,000 et un emprisonnement ne dépas- sant pas 10 ans. (d) Toute drogue narcotique importée ou apportée aux Etats- Unis ou dans tout territoire placé sous leur contrôle ou juridiction, contrairement à la loi, sera : (1) s'il s'agit d'opium à fumer ou d'opium préparé pour être fumé, saisie sommairement et confisquée au profit du Gouvernement des Etats-Unis, sans qu'il soit nécessaire d'insti- tuer aucune procédure de confiscation; ou, (2) s'il s'agit de toute autre drogue narcotique, saisie et confisquée au profit du Gouverne- ment des Etats-Unis, quelle que soit sa valeur, et de la façon prévue par les articles 3075 et 3()76 des Statuts Révisés, ou les dispositions de loi ci-après édictées qui modifient ou remplacent ces articles. Toute drogue narcotique qui est confisquée dans un procès verbal de condamnation ou qui n'est pas réclamée en vertu de ces Articles, ou qui est confisquée sommairement ainsi que prévu dans ce para- graphe, sera mise à la disposition du Bureau et, à sa discrétion, sera détruite ou remise à une Agence du Gouvernement des Etats-Unis pour être employée à des besoins médicaux ou scientifiques. (e) Tout étranger qui, à quelque moment que ce soit après son entrée, est condamné en vertu du paragraphe (c) sera, à l'expiration de la peine d'emprisonnement imposée par le Tribunal en vertu de cette condamnation et sur mandat délivré par le Secrétaire du Tra- vail, pris en charge et déporté en exécution des dispositions des Articles 19 et 20 de la Loi du 5 février 1917 intitulée '' Loi réglementant l'immigration des étrangers aux, et la résidence des étrangers dans les Etats-Unis" ou les dispositions de loi ci-après édictées lesquelles modifient ou remplacent ces Articles. (f) Chaque fois qu'au cours d'un jugement pour la violation du paragraphe (c) l'accusé est convaincu d'avoir ou d'avoir eu en sa possession de la drogue narcotique, cette possession sera jugée preuve suffisante pour autoriser la condamnation, à moins que le prévenu ne justifie cette possession de façon satisfaisant le jury. (g) Le patron de tout bateau ou autre embarcation, ou toute personne en charge d'un wagon de chemin de fer ou autre véhicule, ne sera pas responsable en regard du paragraphe (c) s'il persuade le jury qu'il n'avait pas connaissance et qu'il avait fait tout son possible pour empêcher la présence de la drogue narcotique dans ou sur ce bateau, embarcation, wagon de chemin de fer, ou autre véhicule; mais la drogue narcotique sera saisie, confisquée et utilisée comme prévu au paragraphe (d). THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 235 the transportation, concealment, or sale of any such narcotic drug after being imported or brought in, knowing the same to have been imported contrary to law, such person shall upon conviction be fined not more than $5,000 and imprisoned for not more than ten years. (d) Any narcotic drug imported or brought into the United States or any territory under its control or jurisdiction, contrary to law, shall (1) if smoking opium or opium prepared for smoking, be seized and summarily forfeited to the United States Government without the necessity of instituting forfeiture proceedings of any character; or (2), if any other narcotic drug, be seized and forfeited to the United States Government, without regard to its value, in the manner provided by sections 3075 and 3076 of the Revised Statutes, or the provisions of law hereafter enacted which are amendatory of, or in substitution for, such sections. Any narcotic drug which is forfeited in a proceeding for condemnation or not claimed under such sections, or which is summarily forfeited as provided in this subdivision, shall be placed in the custody of the board and in its discretion be destroyed or delivered to some agency of the United States Government for use for medical or scientific purposes. (e) Any alien who at any time after his entry is convicted under subdivision (c) shall, upon the termination of the imprisonment im- posed by the court upon such conviction and upon warrant issued by the Secretary of Labor, be taken into custody and deported in accordance with the provisions of sections 19 and 20 of the Act of February 5, 1917, entitled "An Act to regulate the immigration of aliens to, and the residence of aliens in, the United States," or pro- visions of law hereafter enacted which are amendatory of, or in sub- stitution for, such sections. (f) Whenever on trial for a violation, of subdivision (c) the de- fendant is shown to have or to have had possession of the narcotic drug, such possession shall be deemed sufficient evidence to authorize conviction, unless the defendant explains the possession to the satis- faction of the jury. (g) The master of any vessel or other water craft, or a person in charge of a railroad car or other vehicle, shall not be liable under subdivision (c), if he satisfies the jury that he had no knowledge of and used due diligence to prevent the presence of the narcotic drug in or on such vessel, water craft, railroad car, or other vehicle; but the narcotic drug shall be seized, forfeited, and disposed of as pro- vided in subdivision (d). 101919-H. Doc. 380,68-1 17 236 le trafic illicite des drogues narcotiques Art. 3. Qu'à partir du 1er juillet 1913 et après, tout l'opium à fumer ou opium préparé pour être fumé, trouvé dans les Etats-Unis sera présumé avoir été importé après le 1er avril 1909 et il apparti- endra au réclamant ou au prévenu de rejeter une telle présomption. Art. 4. Toute personne soumise à la juridiction des Etats-Unis qui, comme principal ou comme complice, recevra ou aura en sa possession, ou dissimulera à bord ou transportera sur tout navire étranger ou national ou toute autre embarcation, ou wagon de chemin de fer ou tout autre véhicule à destination ou en provenance des Etats-Unis ou de toute possession de ceuxci, de l'opium à fumer ou de l'opium préparé pour être fumé, ou, qui ayant connaissance de la présence dans ou sur ce bateau, embarcation, véhicule, d'un tel article, n'en rendra pas compte au fonctionnaire principal en charge de ces véhicules, sera soumise à la peine prévue à l'Article 2 du présent Acte. Chaque fois qu'au cours d'un jugement pour violation de cet Article, le prévenu est convaincu d'avoir ou d'avoir eu en sa possession un tel opium, cette possession sera jugée preuve suffisante pour autoriser la condamnation, à moins que le prévenu ne justifie cette possession de façon satisfaisant le jury; sous réserve, toutefois que le patron d'un bateau ou autre embarcation, ou la personne en charge d'un wagon de chemin de fer ou de tout autre véhicule, ne sera pas responsable en vertu de cet article s'il peut prouver au jury qu'il n'a pas eu connaissance et a fait tout son possible pour prévenir la présence de cet article dans ou sur ce bateau, embarcation, wagon ou tout autre véhicule et ledit article sera confisqué et détruit. Art. 5. Qu'aucun opum à fumer ou opium préparé pour être fumé, ne sera admis dans les Etats-Unis ou dans n'importe quel territoire placé sous leur contrôle ou juridiction, pour le transport dans un autre pays, ou seta transféré ou transbordé d'un bateau à un autre dans les eaux des Etats-Unis pour exportation immédiate ou pour toute autre fin; et, excepté avec l'approbation du Bureau, aucune autre drogue narcotique ne pourra être ainsi admise, trans- férée ou transbordée. Art. 6. (a) Qu'il sera illégal pour toute personne soumise à la juridiction du Gouvernement des Etats-Unis, d'exporter ou provo- quer l'exportation des Etats-Unis ou de tout territoire placé sous leur contrôle ou juridiction, ou de Pays dans lesquels les Etats-Unis exercent une juridiction extra territoriale, toute drogue narcotique dans n'importe quel autre Pays; sous réserve que les drogues narco- tiques (excepté l'opium à fumer et l'opium préparé pour être fumé, l'exportation desquels est, par la présente loi, absolument prohibée), peuvent être exportées seulement à un pays ayant ratifié et devenu THE traffic in habit-forming narcotic drugs 237 Sec. 3. That on and after July first, nineteen hundred and thir- teen, all smoking opium or opium prepared for smoking found within the United States shall be presumed to have been imported after the first day of April, nineteen hundred and nine, and the burden of proof shall be on the claimant or the accused to rebut such presumption. Sec. 4. That any person subject to the jurisdiction of the United States who shall, either as principal or as accessory, receive or have in his possession, or conceal on board of or transport on any foreign or domestic vessel or other water craft or railroad car or other vehicle destined to or bound from the United States or any possession thereof, any smoking opium or opium prepared for smoking, or who, having knowledge of the presence in or on any such vessel, water craft, or vehicle of such article shall not report the same to the prin- cipal officer thereof, shall be subject to the penalty provided in section 2 of this Act. Whenever on trial for violation of this section the defendant is shown to have or to have had possession of such opium, such possession shall be deemed sufficient evidence to authorize conviction, unless the defendant shall explain the possession to the satisfaction of the jury; Provided, however, That any master of a vessel or other water craft, or person in charge of a railroad car or other vehicle, shall not be liable under this section if he shall satisfy the jury that he had no knowledge and used due diligence to prevent the presence of such article in or on such vessel, water craft, car, or other vessel, and any such article shall be forfeited and shall be destroyed. Sec. 5. That no smoking opium or opium prepared for smoking shall be admitted into the United States or into any territory under its control or jurisdiction for transportation to another country, or be transferred or transshipped from one vessel to another vessel within any waters of the United States for immediate exportation or for any other purpose; and, except with the approval of the board, no other narcotic drug may be so admitted, transferred, or trans- shipped. Sec. 6. (a) That it shall be unlawful for any person subject to the jurisdiction of the United States Government to export or cause to be exported from the United States, or from territory under its control or jurisdiction, or from countries in which the United States exercises extraterritorial jurisdiction, any narcotic drug to any other country: Provided, That narcotic drugs (except smoking opium and opium prepared for smoking, the exportation of which is hereby absolutely prohibited) may be exported to a country only which has ratified and become a party to the convention and final 238 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES partie à la Convention et au Protocole final entre le Gouvernement des Etats-Unis et d'autres Puissances, pour la suppression de l'abus de l'opium et autres drogues, habituellement connue sous le nom de Convention Internationale de l'Opium de 1912, et de plus, seule- ment si: (1) ce Pays a institué et maintient, en conformité avec cette Convention, un système jugé adéquat par le Bureau, de permis ou licenses pour le contrôle de l'importation de ces drogues nar- cotiques; (2) la drogue narcotique est consignée à une personne dûment autorisée; et (3) il est fourni au Bureau la justification, jugée suffisante par celui-ci, que la drogue narcotique est destinée exclusivement à des usages médicaux et légitimes à l'intérireur du Pays où elle est exportée, qu'elle ne sera pas réexportée de ce Pays et qu'il y a une pénurie et demande pour cette drogue pour les besoins médicaux et légitimes dans ce Pays. (b) Le Secrétaire d'Etat priera tous les Gouvernements étrangers de lui communiquer, par la voie diplomatique, copies des lois et règlements promulgués dans leurs pays respectifs, prohibant ou réglementant l'importation et l'expédition en transit de toute drogue narcotique et avisera le Bureau de la réception de ces documents. (c) Le Bureau édictera et publiera tous règlements nécessaires pour rendre effectifs les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent Acte. Art. 7. Que toute personne qui exporte ou provoque l'exportation d'une des drogues précitées, en violation de l'article précédent, sera punie d'une amende ne dépassant pas $5,000 et d'au moins $50, ou d'un empiisonnement ne dépassant pas 2 ans, ou les deux peines simultanément. Et la moitié de l'amende infligée à toute personne ou personnes condamnées en vertu d'un des articles du présent Acte, peut être versée à la personne ou aux personnes ayant donné les renseignements conduisant à ce recouvrement, et la moitié de tout cautionnement confisqué et encaissé à la suite de poursuites entamées en vertu du présent Acte peut être payée à la personne ou aux per- sonnes ayant donné les renseignements qui ont conduit à l'institution de cette procédure, s'il en est ainsi décidé par le tribunal exerçant la jurisdiction dans l'affaire: sous réserve qu'aucun paiement, pour avoir donné des renseignements, ne sera fait à un fonctionnaire ou employé des Etats-Unis. Art. 8. (a) Que toute drogue narcotique trouvée sur un bateau arrivant à un port des Etats-Unis ou d'un territoire placé sous leur contrôle ou juridiction et qui n'est pas indiquée sur le manifeste du bateau, ou qui est débarquée de ce bateau sans un permis obtenu au préalable du receveur des douanes, dans ce but, sera saisie, con- fisquée et employée ainsi que prévu dans le paragraphe (d) de l'Ar- ticle 2, et le patron du bateau sera passible, (1) si la drogue narcotique THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 239 protocol between the United States Government and other powers for the suppression of the abuses of opium and other drugs, com- monly known as the International Opium Convention of 1912, and then only if (1). such country has instituted and maintains, in con- formity with that convention, a system, which the board deems ade- quate, of permits or licenses for the control of imports of such nar- cotic drugs; (2) the narcotic drug is consigned to an authorized per- mittee; and (3) there is furnished to the board proof deemed ade- quate by it that the narcotic drug is to be applied exclusively to medical and legitimate uses within the country to which exported, that it will not be reexported from such country, and that there is an actual shortage of and a demand for the narcotic drug for medical and legitimate uses within such country. (b) The Secretary of State shall request all foreign Governments to communicate through the diplomatic channels copies of the laws and regulations promulgated in their respective countries which pro- hibit or regulate the importation and shipment in transit of any nar- cotic drug and, when received, advise the board thereof. (c) The board shall make and publish all proper regulations to carry into effect the authority vested in it by this Act. Sec. 7. That any person who exports or causes to be exported any of the aforesaid drugs in violation of the preceding section shall be fined in any sum not exceeding $5,000 nor less than $50, or by imprisonment for any time not exceeding two years, or both, And one-half of any fine recovered from any person or persons con- victed of an offense under any section of this Act may be paid to the person or persons giving information leading to such recovery, and one-half of any bail forfeited and collected in any proceedings brought under this Act may be paid to the person or persons giving the information which led to the institution of such proceedings if so directed by the court exercising jurisdiction in the case: Pro- vided, That no payment for giving information shall be made to any officer or employee of the United States. Sec. 8. (a) That a narcotic drug that is found upon a vessel ar- riving at a port of the United States or territory under its control or jurisdiction and is not shown upon the vessel's manifest, or that is landed from any such vessel without a permit first obtained from the collector of customs for that purpose, shall be seized, forfeited and disposed of in the manner provided in subdivision (d) of section 2, and the master of the vessel shall be liable (1) if the narcotic drug 240 le trafic illicite des drogues narcotiques est de l'opium à fumer,'d'une amende de $25 par once, et (2) s'il s'agit de toute autre drogue narcotique, d'une amende égale à la valeur de la drogue. (b) Une telle amende constituera une hypothèque sur le bateau, laquelle pourra être réalisée par des procédés judiciaires. Le départ du bateau d'un port des Etats-Unis pourra être retardé jusqu'au paiement de l'amende, ou jusqu'au dépôt d'un cautionne- ment entre les mains du receveur des douanes, du port, représentant le double du montant de l'amende, avec des garanties approuvées -par le receveur, et pourra être soumis au paiement de l'amende (ou de toute partie de celle-ci qui n'a pas été remise par le Secrétaire des Finances) et de tous les frais et autres dépenses occasionnés au Gouvernement dans la procédure pour le recouvrement de l'amende, dans le cas où la demande du patron pour la rémission de la peine est rejetée en tout ou en partie par le Secrétaire des Finances. (c) Les dispositions de loi pour l'adoucissement ou la rémission des amendes et confiscations encourues par suite de la violation des lois douanières, s'appliqueront aux peines encourues par la violation des dispositions du présent Article. Art. 9. Que cet Acte peut être cité comme "Acte sur l'importa- tion et l'exportation des drogues narcotiques." THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 241 is smoking opium, to a penalty of S25 an ounce, and (2) if any other narcotic drug, to a penalty equal to the value of the narcotic drug. (b) Such penalty shall constitute a lien upon the vessel which may be enforced by proceedings by libel in rem. Clearance of the vessel from a port of the United States may be withheld until the penalty is paid, or until there is deposited with the collector of customs at the port, a bond in a penal sum double the amount of the penalty, with sureties approved by the collector, and conditioned on the pay- ment of the penalty (or so much thereof as is not remitted by the Secretary of the Treasury) and of all costs and other expenses to the Government in proceedings for the recovery of the penalty, in case the master's application for remission of the penalty is denied in whole or in part by the Secretary of the Treasury. (c) The provisions of law for the mitigation and remission of penalties and forfeitures incurred for violations of the customs laws shall apply to penalties incurred for a violation of the provisions of this section. Sec. 9. That this Act may be cited as the 11 Narcotic Drugs Import and Export Act." Cooperation Internationale LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'OPIUM ET SES RESULTATS 1 Etant donné que le problème des drogues narcotiques aux Etats- Unis est un résultat direct de la tentative faite par notre Gouverne- ment pour résoudre le problème international, il est proposé d'ébau- cher, de manière concise, les origines de la Commission Internationale de l'Opium, la part prise par les Etats-Unis à ce sujet, et les résultats obtenus. Il ne peut pas y avoir de doute que l'accroissement de l'intérêt des Etats-Unis dans le problème international de l'opium fut un des résultats de l'occupation les Philippines. En occupant les Philip- pines, ce Gouvernement s'est trouvé en présence d'un très sérieux problème. On trouva qu'un grand nombre de Chinois aux Philip- pines étaient des fumeurs d'opium invétérés, mais comme ceux qui furent chargés de l'administration des Iles au début savaient que peu ou aucun effort n'avait été fait pour restreindre l'usage de la drogue parmi les Chinois aux Etats-Unis, aucune tentative sérieuse ne semble avoir été faite pour contrôler l'importation ou l'emploi de n'importe quelle sorte de drogue dans les Iles. Toutefois, après que le Gouvernement civil eut été institué, il fut bientôt établi que le vice de l'opium s'étendait rapidement à la population indigène des Philippines, résultant dans l'appauvrissement de communités entières rendues incapables de prendre une part active à la vie des lies. Dans le rapport sur l'Opium aux Philippines, soumis à la Commis- sion Internationale de l'Opium par l'Evêque Brent (cité plus haut), il y a une revue du trafic de l'opium aux Philippines avant l'occupa- tion américaine. Il y est indiqué que, pendant la période 1898- 1901 c'est-à-dire durant la période de transition entre l'occupation américaine et l'établissement du gouvernement civil l'importation de l'opium dans les Iles était régie par les dispositions du "General Tariff Act" de 1897. Pendant cette période de transition, aucune tentative organisée ne fut faite pour contrôler l'importation de la drogue, par qui que ce soit dans les Iles. Le résultat fut que l'impor- tation passa du simple au double et marqua, sans aucun doute, la propagation de l'habitude de la population chinoise à la population indigène. En 1903, un projet de loi fut rédigé et étudié à la Commission des Philippines pour obtenir le contrôle du trafic de l'opium et règle- 1 D'après le rapport du Dr. Hamilton Wright au Secrétaire d'Etat, sur le travail de la Commission de l'Opium de Shangai. S. Doc. No. 377, 61e Congrès, 2e session. 242 International Cooperation THE INTERNATIONAL OPIUM COMMISSION AND ITS RESULTS 1 As the problem of habit-forming drugs in the continental United States is a direct issue of the attempt on the part of our Government to solve the international problem, it is proposed to concisely out- line the origin of the International Opium Commission, the part played by the United States therein, and the results attained. There can be no doubt that the wider interest of the United States in the international opium problem was one of the results of the occupation of the Philippines. In taking over the Philippines this Government found itself confronted by a very serious problem. It was found that large numbers of the Chinese in the Philippines were confirmed opium smokers, but as those who were in charge of the early administration of the islands were aware that little or no effort had been made to restrict the use of the drug among Chinese in the United States, no attempt seems to have been made to control the importation or the use of any form of the drug in the islands. How- ever, when the civil government was established, it was soon deter- mined that the vice of opium smoking was spreading rapidly to the native Philippine population, with the result that whole communities were becoming impoverished and rendered unfit for any part in the life of the islands. In the report on opium in the Philippines laid before the International Opium Commission by Bishop Brent (quoted above), there is a review of the opium traffic in the Philippines prior to the American occupation. It is stated therein that, from the period 1898-1901-that is, during the transition between American occupa- tion and the establishment of civil government-the importation of opium into the islands was under the provisions of the general tariff act of 1897. During this transition period no organized attempt was made to control the importation of the drug by anyone in the islands. The result was that the importation doubled and undoubt- edly marked the spread of the habit from the Chinese to the native population. In 1903 a bill was framed and considered in the Philippine Commis- sion for getting control of the opium traffic and regulating the use of 1 From the Report of Dr. Hamilton Wright to the Secretary of State on the work of the Shanghai Opium Commission. S, Doc. No. 377 61st Congress 2d sess 243 244 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES menter l'usage de la drogue. Après une discussion populaire con- sidérable de ce projet, on trouva qu'il serait impossible d'arriver à une saine conclusion tant qu'il n'y aurait pas eu une étude du prob- lème de l'opium tel qu'il se présentait dans les pays avoisinants. En conséquence, un Comité fut nommé par le Gouvernement des Philippines pour enquêter sur l'usage de l'opium et son trafic à travers l'Orient. Ce Comité présenta son rapport en juin 1904, proposant certaines recommandations ayant pour but de réduire graduellement et prohiber finalement l'usage de l'opium dans les Iles Philippines, excepté pour les besoins médicinaux. Le Congrès intervint, toutefois, par Acte du 3 mars 1905, prévoyant la prohibi- tion de l'importation de l'opium, sous n'importe quelle forme, excepté pour les besoins médicinaux, à partir et après le 1er mars 1908. Le rapport du Comité de l'Opium des Philippines fut largement distribué à travers la Chine. Il eut, sans aucun doute, une profonde influence sur les hommes d'état chinois qui furent convaincus que le Gouvernement chinois pouvait et devait détruire le vice de l'Opium en Chine. Ils considérèrent comme un acte d'amitié qu'un gouverne- ment voisin se prononce de façon aussi ferme contre l'emploi de l'opium pour des usages autres que ceux médicinaux. Il en résulta un nouveau mouvement contre l'opium en Chine, à la suite duquel un appel direct du Président ROOSEVELT fut fait par des délégués de sociétés missionaires en Chine et par des institutions commerciales dans ce Pays, afin que le Gouvernement des Etats-Unis, considérant son attitude historique en ce qui con- cerne le trafic de l'opium en Extrême Orient, prenne l'initiative d'aider la Chine à obtenir la prohibition de ce trafic. La question fut soumise au Secrétaire Hay qui, le 10 novembre 1904, accorda une audience aux délégués de ces missions et autres organisations intéressées dans le mouvement. Le problème de l'opium tel qu'il existait en Extrême Orient, fut très habilement présenté au Secrétaire Hay par les directeurs de sociétés de réforme, les délégués de corps missionnaires en Chine et les représentants des Chambres de Commerce américaines qui avaient auparavant présenté un mémoire sur la question au Président Roosevelt. En répondant aux requêtes présentées, le Secrétaire Hay promit de soumettre toute la question au Président Roosevelt et insinua que la plus grande force pour cette croisade était contenue dans le mot d'ordre de notre Déclaration d'Indépendance: ''Le respect de l'opin- on publique." (Voir S. Doc. 135, 58e Congrès, 3e sess., "Rapport de l'audience par le Département d'Etat américain au sujet de la pétition addressée au Président d'user de ses bons offices pour libérer la Chine de la con- trainte des traités pour tolérer le trafic de l'opium," avec les docu- ments annexes.) THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 245 the drug. After considerable popular discussion of this bill, it was found that it would be impossible to arrive at a sane conclusion until there had been a study of the opium problem as it presented itself in neighboring countries. Consequently a committee was appointed by the Philippine government to investigate the use of opium and the traffic therein throughout the Orient. This committee presented its report in June, 1904, making certain recommendations which were aimed to gradually reduce and finally prohibit the use of opium in the Philippine Islands except for medicinal purposes. Congress inter- vened, however, and by the act of March 3, 1905, provided for the prohibition of the importation of opium in any form except for me- dicinal purposes on and after the 1st of March, 1908. The report of the Philippine opium committee was widely dis- tributed throughout China. It undoubtedly had a profound influence on those Chinese statesmen who were convinced that the Chinese Government could and ought to destroy the vice of opium smoking in China. They considered it a friendly act that a neighboring Gov- ernment should pronounce so firmly against the use of opium for other than medicinal purposes. There resulted a new antiopium movement in China, out of which grew a direct appeal to President Roosevelt from representatives of missionary societies there and from commercial institutions in this country, to the effect that the United States Government, consider- ing its historical attitude in regard to the opium traffic in the Far East, should take the initiative in assisting China to secure the pro- hibition of that traffic. The matter was referred to Secretary Hay, who, on November 10, 1904, granted a hearing to representatives of those missionary and other organizations which were interested in the movement. The opium problem as it existed in the Far East was very ably presented to Secretary Hay by officials of reform societies, representatives of the missionary bodies of China, and representatives of those American chambers of commerce which had previously memorialized President Roosevelt on the question. Secretary Hay, in responding to the addresses presented to him, promised to present the whole case to President Roosevelt, and inti- mated that the mightiest force for this crusade was wrapped up in the watchword of our Declaration of Independence, "A decent regard for the opinion of mankind." (See S. Doc. 135, 58th Cong., 3d sess., "Report of hearing by the American State Department on petitions to the President to use his good offices for the release of China from treaty compulsion to tolerate the opium traffic, with additional papers.") 246 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Un observateur averti des mouvements psychologiques en Extrême-Orient à la suite de la publication du rapport des Philippines sur le trafic de l'opium a été le Très Révérend Charles H. Brent, Evêque des Iles Philippines. Le 24 juillet 1906, comme résultat de ses observations, il adressait une lettre au Président Roosevelt, dans laquelle il dit: L'attitude des Etats-Unis, au sujet du commerce de l'opium, depuis le début de nos relations diplomatiques avec l'Orient, a été telle qu'il me semble être de notre devoir, maintenant que nous sommes appelés à assumer la responsibilité des mesures touchant à cette question dans nos propres possessions, de provoquer un mouvement en vue d'une Conférence qui réunirait des représentants de tous les Pays où la question du commerce et de l'emploi de l'opium est à l'ordre du jour. La lettre de l'Evêque Brent fut communiquée au Président Taft, alors Secrétaire de la Guerre, qui l'approuva entièrement. Transmise au Département'd'Etat le 6 septembre, la proposition de l'Evêque Brent fut accueillie favorablement et le 27 septembre, le Secrétaire Root inaugura une correspondance avec les Puissances ayant des possessions en Extrême Orient, dans le but de créer une Commission Internationale pour étudier le problème de l'Opium tel qu'il existait alors en Extrême Orient et proposer les mesures les plus adéquates pour sa solution. Ainsi dans la poursuite de notre politique pro- noncée contre l'opium aux Philippines, ainsi que développée par le Président Taft lorsqu'il était Gouverneur Général, et de l'attitude favorable de M. Hay, la charge de réunir une Commission Interna- tionale de l'Opium incomba au Secrétaire Root qui, comme Secrétaire de la Guerre, fut grandement responsable de la détermination inébranlable des Etats-Unis de ne tolérer le mauvais emploi de l'opium aux Philippines, par aucune classe de leurs habitants. La correspondance diplomatique entamée au cours de 1 automne 1906, s'étendit sur une période d'environ 18 mois, lorsqu il fut cor- dialement convenu par les Gouvernements intéressés qu'il y aurait une Commission Internationale de l'Opium et que celle-ci se réunirait à Shangai, Chine, le 1er janvier 1909. Les Puissances originairement invitées à faire partie de la Com- mission étaient celles ayant des possessions territoriales en Extrême Orient, c'est-à-dire la Chine, la France, l'Allemagne, la Grande Bretagne, le Japon, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et le Siam, line étude complémentaire du sujet montra que la question de l'opium ne pouvait être soigneusement étudiée et rapportée tant que les grands pays producteurs ne seraient pas représentés à la Commission, malgré qu'ils n'aient aucune possession territoriale en Extrême Orient. Par suite, une invitation fut adressée à la Perse et à la Turquie, et finalement, en raison de leurs gros intérêts commerciaux en Extrême Orient, à l'Au triche-Hongrie et à l'Italie. En conséquence, 13 Pays, THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 247 Ail acute observer of moral movements in the Far East since the publication of the Philippine report on the opium traffic had been the Right Rev. Charles H. Brent, Bishop of the Philippine Islands. As the result of his observations, on July 24, 1906, he addressed a letter to President Roosevelt, in which he said: From the earliest days of our diplomatic relations with the East, the course of the United States of America has been so manifestly high in relation to the traffic in opium that it seems to me almost the duty of our Government, now that we have the responsibility of actually handling the matter in our possessions, to promote some movement that would gather in its embrace representatives from all countries where the traffic in and use of opium is a matter of moment. Bishop Brent's letter was referred to the then Secretary of War, President Taft, who heartily indorsed it. Referred to the Depart- ment of State on September 6, Bishop Brent's proposition met with favor, and on September 27 Secretary Root initiated a correspondence with those powers having possessions in the Far East, the objective being an international commission to study the opium problem as it then appeared in the Far East and to report the wisest measures for its solution. Thus, in continuation of our pronounced antiopium policy in the Philippines, as developed by President Taft when gov- ernor-general, and of Mr. Hay's sympathetic attitude, the calling of an International Opium Commission fell to Secretary Root, who, as Secretary of War, was largely responsible for the fixed determination of the United States not to tolerate the misuse of opium in the Philip- pines by any class of their inhabitants. The diplomatic correspondence begun in the autumn of 1906 extended over a period of some eighteen months, when it was cor- dially agreed by the governments concerned that there should be an International Opium Commission, and that it should meet at Shang- hai, in China, on the 1st of January, 1909. The powers originally invited to the commission were those having territorial possessions in the Far East, namely, China, France, Ger- many, Great Britain, Japan, the Netherlands, Portugal, Russia, and Siam. Further consideration of the subject showed that the opium question could not be thoroughly studied and reported unless the large opium-producing countries were represented in the commission, even though they had no territorial possessions in the Far East. Therefore, an invitation was extended to Persia and Turkey, and finally, because of their large commercial interests in the Far East, to Austria-Hungary and Italy. It followed that, including the United States, thirteen countries sent delegates to the International 248 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES y compris les Etats-Unis, envoyèrent des délégués à la Commission Internationale de l'Opium. La Turquie ne fut pas représentée, en raison du soulèvement politique qui venait de survenir dans ce pays. Avant la réunion de la Commission Internationale, il était apparu que le problème de l'opium n'était pas confiné à l'Extrême Orient, mais que, par suite du mauvais emploi de la morphine et autres préparations d'opium, plusieurs grandes Nations occidentales, y compris les Etats-Unis, étaient contaminées. Il fut, par suite, en- tendu -sur la proposition de ce Gouvernement, que le problème de l'Opium, sous tous ses aspects: moral, économique, scientifique et politique, non seulement ainsi qu'existant en Extrême Orient, mais également dans les territoires nationaux de ceux prenant part aux travaux de la Commission, devrait être soumis à la discussion de cette Commission. La Commission Internationale de l'Opium devait se réunir le 1er janvier 1909, mais par suite des morts récentes de l'Empereur et de l'Impératrice douairière de Chine, l'Assemblée fut remise au 1er février 1909. Une étude approfondie de la question de l'opium fut faite par la Commission Internationale et, avant de s'ajourner, le 26 février 1909, les résolutions suivantes furent adoptées à l'unanimité: Il est résolu: 1. Que la Commission Internationale de l'Opium reconnaît la sincérité in- ébranlable du Gouvernement de la Chine dans ses efforts pour détruire la produc- tion et la consommation de l'opium dans l'Empire; la force croissante de l'opinion publique parmi leurs propres sujets, par lesquels ces efforts ont été approuvés; et les réels, quoique inégaux, progrès déjà réalisés dans une tâche qui est l'une des plus importantes. 2. Qu'en raison de l'action prise par le Gouvernement de Chine dans la suppression de l'habitude de fumer l'opium, et par d'autres Gouvernements dans le même but, la Commission Internationale de l'Opium recommande que chaque délégation intéressée invite son propre Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour la suppression graduelle de l'habitude de fumer l'opium dans son propre territoire et possessions, en tenant compte des cir- constances variables pour chaque pays intéressé. 3. Que la Commission Internationale de l'Opium trouve que l'usage de l'opium, sous n'importe quelle forme, autrement que pour des fins médicales, est considéré par la plupart des pays participants, comme sujet à prohibition ou à une règlementation très sévère; et que chaque pays, dans l'administration de son système de règlementation, tend à montrer, suivant les occasions offertes, une augmentation progressive de sévérité. En enregistrant ces conclusions, la Commission Internationale de l'Opium reconnaît les grandes variations entre les conditions existant dans les différents pays, mais elle désire attirer l'attention des gouvernements intéressés sur la nécessité d'une révision de leurs systèmes de règlementation en profitant de l'expérience d'autres pays ayant à faire avec le même problème. 4. Que la Commission Internationale de l'Opium trouve que chaque Gouverne- ment représenté a des lois strictes ayant pour but, directement ou indirectement, de prévenir la contrebande de l'opium, de ses alcaloïdes, dérivés et préparations THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 249 Opium Commission. Turkey was not represented, owing to the political upheaval that had just occurred in that country. Before the international commission met it had developed that the opium problem was not confined to the Far East, but that, through the misuse of morphine and other opium preparations, several of the large western countries, including the United States, had become con- taminated. It was agreed, therefore, on the suggestion of this Govern- ment, that the opium problem, in all of its moral, economic, scientific, and political aspects, not only as seen in the Far East but also in the home territories of those participating, should be brought under dis- cussion in the commission. The International Opium Commission was to have met on the 1st of January, 1909, but, owing to the recent deaths of the Emporer and Empress Dowager of China, the meeting was postponed until the 1st of February, 1909. A thorough study of the opium question was made by the inter- national commission, and, before adjourning on the 26th of February, 1909, it unanimously adopted the following resolutions: Be it resolved: 1. That the International Opium Commission recognizes the unswerving sin- cerity of the Government of China in their efforts to eradicate the production and consumption of opium throughout the Empire; the increasing body of public opinion among their own subjects by which these efforts are being supported; and the real, though unequal, progress already made in a task which is one of the greatest magnitude. 2. That in view of the action taken by the Government of China in suppressing the practice of opium smoking, and by other Governments to the same end, the International Opium Commission recommends that each delegation concerned move its own Government to take measures for the gradual suppression of the practice of opium smoking in its own territories and possessions, with due regard to the varying circumstances of each country concerned. 3. That the International Opium Commission finds that the use of opium in any form otherwise than for medical purposes is held by almost every partici- pating country to be a matter for prohibition or for careful regulation; and that each country in the administration of its system of regulation purports to be aiming, as opportunity offers, at progressively increasing stringency. In re- cording these conclusions the International Opium Commission recognizes the wide variations between the conditions prevailing in the different countries, but it would urge on the attention of the Governments concerned the desira- bility of a reexamination of their systems of regulation in the light of the experi- ence of other countries dealing with the same problem. 4. That the International Opium Commission finds that each Government represented has strict laws which are aimed directly or indirectly to prevent the smuggling of opium, its alkaloids, derivatives, and preparations into their 250 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES dans leurs territoires respectifs; de l'avis de la Commission Internationale de l'Opium, il est également du devoir de tous les Pays d'adopter les mesures raisonables pour prévenir aux ports de départ l'embarquement de l'opium, de ses alcaloides, dérivés et préparations, à destination de tout pays prohibant l'entrée de ces drogues. 5. Que la Commission Internationale de l'Opium estime que la fabrication, la vente et la distribution sans restriction de la morphine constitue déjà un grave danger et que l'habitude de la morphine montre des signes de développe- ment. Par suite, la Commission Internationale de l'Opium désire insister forte- ment auprès de tous les gouvernements sur l'importante nécessité qu'il y a pour chaque gouvernement d'édicter des mesures sévères dans son propre territoire ou possessions pour contrôler la fabrication, la vente et la distribution de cette drogue et aussi de tous autres dérivés de l'opium pouvant paraître, après examen scientifique, sujets à des abus similaires et productifs des mêmes dangereux effets. 6. Qu'étant.donné que la Commission Internationale de l'Opium n'est pas organisée de manière à permettre d'enquêter, d'un point de vue scientifique, sur les remèdes contre l'opium et sur les propriétés et effets de l'opium et de ses produits, mais estimant que de telles enquêtes sont de la plus haute importance, la Commission Internationale de l'Opium exprime le voeu que chaque délégation recommande cette partie du sujet à l'attention de son gouvernement pour toute action que ce Gouvernement peut juger nécessaire. 7. Que la Commission Internationale de l'Opium invite fortement tous les Gouvernements possédant des concessions ou éstablissements en Chine et qui n'ont pas encore entrepris une action effective en vue de la fermeture des salons d'opium dans lesdites concessions et établissements, à prendre les mesures nécessaires pour arriver à ce but le plus tôt qu'il leur sera possible, d'après les méthodes déjà employées par plusieurs gouvernements. 8. Que la Commission Internationale de l'Opium recommande fortement à chaque délégation d'inviter son gouvernement à entrer en pourparlers avec le Gouvernement chinois afin que des mesures immédiates et effectives soient prises dans les divers établissements et concessions étrangers en Chine pour la prohibition du commerce et de la fabrication de tous remèdes contre l'opium contenant de l'opium ou ses dérivés. 9. Que la Commission Internationale de l'Opium recommande à chaque délégation d'inviter son Gouvernement à appliquer ses lois pharmaceutiques à ses sujets dans les districts consulairès, concessions et établissements en Chine. C'était l'avis de la délégation américaine, accepté par la Com- mission tout entière, que les conclusions de la Commission Inter- nationale soient émises dans cette série de courtes et concises réso- lutions, plutôt que dans un long rapport sur les pour et les contre des informations soumises à la Commission. Avant de discuter la signification de ces Résolutions, il parait utile de donner ici un aperçu des rapports soumis à la Commission entière par les différentes délégations. La délégation Austro-Hongroise montra que son Gouvernement n'avait à solutionner aucun problème de l'opium, mais qu'il avait aidé la Chine dans sa lutte contre l'opium en 'fermant toutes les fumeries d'opium dans les concessions et établissements austro- hongrois dans ce Pays. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 251 respective territories; in the judgment of the International Opium Commission it is also the duty of all countries to adopt reasonable measures to prevent at ports of departure the shipment of opium, its alkaloids, derivatives, and prepa- rations, to any country which prohibits the entry of any opium, its alkaloids, derivatives, and preparations. 5. That the International Opium Commission finds that the unrestricted manufacture, sale, and distribution of morphine already constitute a grave danger, and that the morphine habit shows signs of spreading; the International Opium Commission therefore desires to urge strongly on all governments that it is highly important that drastic measures should be taken by each govern- ment in its own territories and possessions to control the manufacture, sale, and distribution of this drug, and also of such other derivatives of opium as may appear on scientific inquiry to be liable to similar abuse and productive of like ill effects. 6. That as the International Opium Commission is not constituted in such a manner as to permit the investigation from a scientific point of view of anti- opium remedies and of the properties and effects of opium and its products, but deems such investigation to be of the highest importance, the International Opium Commission desires that each delegation shall recommend this branch of the subject to its own government for such action as that government may think necessary. 7. That the International Opium Commission strongly urges all governments possessing concessions or settlements in China, which have not yet taken effective action toward the closing of opium divans in the said concessions and settlements, to take steps to that end as soon as they may deem it possible, on the lines already adopted by several governments. 8. That the International Opium Commission recommends strongly that each delegation move its government to enter into negotiations with the Chinese Government with a view to effective and prompt measures being taken in the various foreign concessions and settlements in China for the prohibition of the trade and manufacture of such antiopium remedies as contain opium or its derivatives. 9. That the International Opium Commission recommends that each delega- tion move its government to apply its pharmacy laws to its subjects in the con- sular districts, concessions, and settlements in China. It was the view of the American delegation, accepted by the com- mission as a whole, that the conclusions of the international commis- sion should be voiced in this'series of short and concise resolutions rather than in a long report on the pros and cons of the data laid before the commission. Before discussing the significance of these resolutions it will be proper at this place to outline the reports made to the commission in pleno by the different delegations. The Austro-Hungarian delegation showed that its Government had no opium problem to deal with, but that it had assisted China in her antiopium war by closing all opium-smoking divans in the Austro- Hungarian concessions and settlements in that country. 101919-H. Doc. 380, 68-1 18 252 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES La délégation chinoise démontra qu'il existait une question de l'opium en Chine depuis le début du XVIIIe siècle et que tous les efforts des Empereurs pour supprimer l'habitude avaient échoué. Cet échec semble dû, en grande partie, à ce qu'au moment critique- lorsque la Chine faisait des efforts herculéens pour supprimer le mal, c'est-à-dire à la fin du XVIIIe et au début du siècle dernier-le vice lui fut imposé par suite de son impuissance à prévenir ou contrôler la grande quantité d'opium des Indes introduite, en contrebande ou d'autre manière, dans le Pays. L'introduction clandestine -de l'opium indien et la légalisation finale du trafic de l'opium par les traités de Tientsin (1858) eurent pour résultat de provoquer l'indifférence générale dans toute la Chine, et la production intérieure de la drogue, qui avait été assez forte depuis de nombreuses années, atteint des proportions con- sidérables. Lorsque la Commission Internationale se réunit, on trouva que la Chine importait annuellement plus de 52.000 piculs 1 d'opium étranger, principalement indien, et que sa production annuelle intérieure s'élevait à 367.250 piculs. La preuve écrasante fut fournie montrant que l'effet moral et économique produit sur la Chine par suite de l'emploi de cette énorme quantité d'opium, était incalculable. Une autre preuve fut déposée devant la Commission montrant que durant les 10 dernières années, l'habitude de la morphine était survenue et qu'une grande partie de la population urbaine, spécialement dans les ports côtiers, s'était adonnée à une nouvelle forme du vice de l'opium. Le côté encourageant du problème de l'Opium en Chine fut fourni par le rapport sur les résultats obtenus depuis que la guerre moderne contre l'opium fut ouverte en Chine, à la suite du décret impérial du 20 septembre 1906. Ce décret est ainsi conçu: Depuis que les restrictions contre l'usage de l'Opium ont été abrogées, le poison de cette drogue a pénétré pratiquement dans toute la Chine. Le fumeur d'opium gaspille son temps et néglige son travail, ruine sa santé et appauvri sa famille, et la pauvreté et la faiblesse qui, au cours des dernières décades, ont été journellement en augmentant parmi nous, sont, sans aucun doute, attribu- ables à cette cause. Parler de cela soulève notre indignation, et au moment où tous nos efforts tendant à affermir l'Empire, il nous est nécessaire d'admonester le peuple afin que tous puissent réaliser la nécessité de se libérer de ces filets et passer ainsi de la maladie à la santé. Il est ici ordonné que d'ici 10 ans, les dangers provenant de l'opium étranger ou indigène soient également et complètement détruits. Que le Conseil du Gouvernement (Chêng-wu-Ch'u) édicte les mesures nécessaires et convenables pour interdire entièrement la consommation de la drogue et la culture du pavot, et qu'il soumette ses propositions à notre approbation. Depuis la promulgation du décret ci-dessus, d'autres ont été édictés, d'un caractère plus spécifique, et des règlements sévères 1 Picul=133^ livres avoirdupois. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 253 The Chinese delegation demonstrated that there had been an opium question in China since the beginning of the eighteenth century, and that though many efforts had been made by the Emperors to suppress the habit, they had signally failed. This appeared to be largely due to the fact that at the critical moment when China was putting forth Herculean efforts to suppress the evil-that is, at the end of the eighteenth and in the early part of the last century-the vice was fixed on her because of her inability to contend against or control the large amount of Indian opium smuggled or otherwise introduced into the country. As the result of the clandestine introduction of Indian opium and the final legalization of the opium traffic by the Tientsin treaties (1858), negotiated after the Arrow war, general indifference prevailed throughout China, and the internal production of the drug, which had for many years been large, now assumed huge proportions. When the international commission assembled it was found that China was importing over 52,000 piculs 1 of foreign opium each year, chiefly Indian, and that her yearly internal production amounted to 367,250 piculs. Overwhelming evidence was adduced to show that the moral and economic effects on China of the use of this large amount of opium were incalculable. Further evidence was laid before the commission to the effect that during the last ten years the morphine habit had supervened and that large numbers of the urban population, espe- cially in the coast ports, had become addicts to a new form of the opium vice. The encouraging side of the Chinese opium problem was the report on the results achieved since China's modern war on opium was opened by the imperial decree of September 20, 1906. That decree is as follows: Since the restrictions against the use of opium were removed the poison of this drug has practically permeated the whole of China. The opium smoker wastes time and neglects work, ruins his health, and impoverishes his family, and the poverty and weakness which for the past few decades have been daily increasing amongst us are undoubtedly attributable to this cause. To speak of this arouses our indignation, and at a moment when we are striving to strengthen the Empire, it behooves us to admonish the people, that all may realize the necessity of freeing themselves from these coils, and thus pass from sickness into health. It is hereby commanded that within a period of ten years the evils arising from foreign and native opium be equally and completely eradicated. Let the Govern- ment council (Chêng-wu-Ch'u) frame such measures as may be suitable and necessary for strictly forbidding the consumption of the drug and the cultivation of the poppy, and let them submit their proposals for our approval. Since the above decree was issued others have gone into effect-more specific in character--and stringent regulations have been drawn, 1 Picul equals 133J pounds avoirdupois. 254 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES ont été arrêtés en vue de la destruction finale du vice de l'opium en Chine. Il fut prétendu par les Chinois et admis par la plupart des délégations présentes- (pie depuis l'édit du 20 septembre 1906, la production intérieure de l'opium avait été réduite de 584.800 piculs en 1906 à 367.250 piculs en 1908. Les délégués chinois firent un appel pressant aux autres délégations pour qu'elles demandent à leurs gouvernements de continuer à aider la Chine par une action internationale complémentaire. Les délégués français, en soumettant leur rapport, firent ressortir clairement que leur Gouvernement reconnaissait entièrement les dangers du vice de l'opium ainsi que compris en Extrême Orient, qu'il avait été fait des efforts considérables, à l'aide de nouvelles lois, pour diminuer le vice en Indo-Chine française, dans le but de finalement le supprimer. En France même une nouvelle loi très stricte avait été adoptée visant à l'abus de la morphine dans les grandes villes de ce Pays. Les délégués allemands fournirent la preuve que dans la Colonie de Kiaochow tous les efforts avaient été faits pour restreindre le vice de l'opium et empêcher l'usage du port de Kiaochow pour l'introduction de l'opium étranger en Chine. Les délégués britanniques présentèrent des données montrant que leur Gouvernement, soutenu par l'opinion publique et les déclara- tions parlementaires, faisait un effort sincère pour réduire la produc- tion de l'opium aux Indes et limiter son exportation; qu'il avait signé un accord de 10 ans avec la Chine pour réduire la production totale et l'exportation annuelle d'opium de Calcutta (67.000 caissons) d'un dixième par an des importations chinoises d'opium indien du moment (52.000 caissons), la Chine, de son côté, acceptant une semblable réduction de sa production intérieure; de plus, que la question de l'opium dans les colonies de la Couronne faisait l'objet d'une révision; que dans la colonie de Ceylan, une Commission avait récemment rapporté contre le vice de l'opium et que la culture de l'opium serait discontinuée d'ici peu; que dans la colonie de Malaca et dans le protectorat de la Fédération des Etats Malais, une Commission récemment nommée avait rendu compte du vice de l'opium tel qu'il existait dans cette colonie, le rapport étant quelque peu favorable à la continuation de la culture de l'opium grâce à laquelle le gouvernement disposait d'opium et de revenus importants; que dans la Colonie de Hongkong la question de l'opium avait été très discutée et qu'il était probable, en raison des pertes financières considérables, que cette Colonie ferait un effort pour placer l'usage de cette drogue sous un contrôle plus sévère. Les autorités de Hongkong, à la suite de la pression parlementaire, avaient intordi l'exportation de l'opium préparé pour être fumé à destination de la Chine continentale. L'Australie, par une procla- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 255 providing for the ultimate obliteration of the opium vice in China. It was claimed by the Chinese-and their claim was accepted by most of the delegations present-that since the edict of September 20, 1906, the internal production of opium had been reduced from 584,800 piculs in 1906 to 367,250 piculs in 1908. The Chinese dele- gates made a fervent appeal to the other delegations that they should advise their governments to continue to assist China by further international action. The French delegates, in submitting their report, made it plain that their Government fully recognized the evils of the vice of opium smoking as seen in the Far East; that it had made considerable effort, under new laws, to reduce the vice in French Indo-China, with the object of ultimately suppressing it. In France itself a new and strict law had been passed aimed at the abuse of morphine in the large cities of that country. The German delegates submitted evidence to show that in the colony of Kiaochow every effort was being made to restrict the opium vice and to prevent the use of the port of Kiaochow for the intro- duction of foreign opium into China. The British delegates presented data showing that their Govern- ment, supported by powerful public opinion and parliamentary declarations, was making a sincere effort to reduce the production of opium in India and its exportation ; that it had entered into a ten- year agreement with China to reduce 'the total production and per annum export of opium from Calcutta (67,000 chests) by one-tenth per annum of the then Chinese import of Indian opium (52.000 chests), China on her part agreeing to a pari passu reduction of her internal production; further, that the opium question in the crown colonies was being reviewed; that in the colony of Ceylon a commission had recently reported against the opium vice, and that the opium farm would shortly be discontinued; that in the crown colony of the Straits Settlements and in the protected Federated Malay States a commission recently appointed had reported on the opium vice as seen there, the report being somewhat favorable to the continuance of the opium farm, by which the Government disposed of opium and acquired a large revenue ; that in the crown colony of Hongkong the opium question had been much agitated, and that it was likely, in the face of considerable financial loss, that that colony would make some effort to bring the use of the drug under stricter control. The authorities of Hongkong, as the result of parliamentary pres- sure, had forbidden the exportation of opium prepared for smoking to the Chinese mainland. Australia, by a proclamation of her gover- 256 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES mation de son Gouverneur Général, avait interdit l'importation de l'opium préparé pour être fumé et des règlements avaient été institutés pour le contrôle de l'importation de l'opium destiné aux besoins médicinaux. Le Canada avait adopté récemment une loi interdisant l'importation de l'opium excepté pour les besoins médi- caux et avait adopté d'uatres lois réglementant la distribution de l'opium médicinal à l'intérieur du pays. Le rapport britannique montra que la morphine et la cocaine avaient fait leur apparition dans les plus grandes villes de l'Inde et que des mesures très strictes avaient été prises pour contrôler l'usage de ces drogues. Comme autre preuve de bonne volonté envers la Chine, le Gouvernement britannique avait ordonné la fermeture de tous les salons d'opium dans les Etablissements et Concessions britanniques dans ce Pays. Les délégués Italiens avaient le bonheur d'être en mesure de rendre compte que l'Italie n'avait à résoudre aucun problème de l'opium, mais que leur Gouvernement était pleinement d'accord avec le mouvement international pour le contrôle définitif du vice en Chine et partout ailleurs, et que les bouges d'opium dans les concessions italiennes et à Tientsin avaient été fermés. Les délégués Japonais rapportèrent que depuis le jour où l'opium menaça, pour la première fois, l'Extrême Orient, le Gouvernement japonais s'était résolument prononcé contre l'introduction de l'habitude de l'opium au Japon; que le Japon avait une loi pro- hibitive contre cette drogue, laquelle loi était effective et que l'mportation et la vente de l'opium pour les besoins médicinaux étaient contrôlées de façon stricte par le gouvernement. D'autre part, que dans File de Formose, où il fut trouvé qu'un grand nombre de Chinois et autres habitants se livraient à l'habitude de l'opium, un monopole de gouvernement avait été établi, lequel, en plaçant l'usage de l'opium sous contrôle, avait pour but principal la des- truction finale du vice de l'opium. Ils rendirent compte égale- ment que des efforts étaient faits pour prévenir, à l'avenir, l'intro- duction de la morphine en contrebande en Chine et en Corée par des ressortissants japonais. La délégation Néerlandaise présenta un rapport montrant que depuis de longues années, la distribution et l'usage de l'opium à fumer dans les Indes Orientales Néerlandaises, avaient été placées sous le contrôle sévère du gouvernement, grâce à un monopole; qu'un revenu important était procuré par ce monopole, mais que des me- sures seraient prises pour le réduire et que le but final du monopole était de supprimer le vice de l'opium dans ces Iles. La rapport de la délégation de Perse faisait ressortir qu'il existait une grosse production intérieure d'opium de basse qualité; que les indigènes en font une grande consommation et qu'une part plus petite était exportée en Chine. Un opium de meilleure qualité, THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 257 nor-general, had excluded the importation of opium prepared for smoking, and regulations had been issued for the control of the importation of opium intended for medicinal purposes. Canada had recently passed a law forbidding the importation of opium except for medicinal purposes, and had passed other laws regulating the dis- tribution of medicinal opium within the country. It was shown by the British report that morphine and cocaine had made their appear- ance in the larger cities of India, and that stringent measures were being taken to control the use of these drugs. As further evidence of good-will toward China, the British Government had ordered the closing up of all opium divans in the British settlements and con- cessions in that country. The Italian delegates were in the happy position of being able to report that Italy had no opium problem, but that their Government was in full sympathy with the international movement for the final control of the vice in China and elsewhere, and that opium dens in the Italian concession at Tientsin had been closed. The Japanese delegates reported that from the day when opium first menaced the Far East the Japanese Government had sternly set its face against the introduction of the opium habit into Japan; that Japan had a prohibitory law against it that was effective, and that the importation and sale of opium for medicinal purposes was strictly controlled by the Government. Further, that in the island of Formosa, wherê on occupation large numbers of the Chinese and others were found to be addicted to the opium habit, a government monopoly had been established which, while bringing the use of opium under control, had as its main object the ultimate extinction of the opium-smoking vice. They also reported that efforts were being made to prevent in the future the smuggling of morphine into China and Korea by Japanese subjects. The Netherlands delegation presented a report showing that for many years past the distribution and use of smoking opium in the Netherlands East Indies had been under strict government control through a monopoly; that a large revenue was derived from it, but that measures would be taken to reduce it, and that the ultimate object of the monopoly was to suppress the opium vice in those islands. The Persian report exhibited the fact that there is a large internal production of low-grade opium; that there is a large consumption of it by the native population, and that a smaller part was exported to China. A higher grade opium for medical purposes is also produced 258 BE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES destiné à des besoins médicaux, était également produit et exporté en Europe. Aucune tentative n'avait été faite pour contrôler la pro- duction, la qualité, la consommation ou l'exportation. Les délégués Portugais montrèrent que dans la Colonie portugaise de Macao, sur la côte chinoise, la transformation de l'opium brut en opium préparé pour être fumé, était un monopole gouvernemental, grâce auquel était fournie la plus grande part des revenus de cette Colonie. La plus grande partie de l'opium ainsi fabriqué était ex- portée principalement aux Etats-Unis. Le délégué Russe, en raison d'un retard dont la cause ne fut pas connue, fut incapable de soumettre un rapport. Il approuva néan- moins entièrement les résolutions de la Commission. La délégation Siamoise soumis un rapport montrant que l'impor- tation et la vente de l'opium à fumer étaient sous le monopole gou- vernemental, mais qu'il était dans les intentions du gouvernement siamois de placer l'importation et la vente sous un contrôle gouverne- mental très sévère, avec pour objet immédiat de réduire le vice à un minimum et pour but final de l'abolir complètement. Un simple résumé a été donné des différents rapports soumis à la Commission Internationale par les différents gouvernements repré- sentés. Le rapport complet de la Commission a été déposé au Dé- partement. Il doit être insisté sur le fait que, commençant avec la lettre initiale du Départment d'Etat proposant la Commission Interna- tionale, chaque Gouvernement fut animé du désir de paraître à Commission avec les mains aussi nettes que possible. Une grande partie de la législation récente rapportée par les délégations à la Commission Internationale fut établie dans ce but. Notre propre gouvernement ne, traîna pas, ainsi qu'en témoigne l'adoption de 1' "Opium-exclusion Act" du 9 février dernier. Nous reportant pour un moment aux Résolutions adoptées par la Commission Internationale, on se rendra rapidement compte que, à part leur condamnation du vice de l'opium, le fait qu'elles furent adoptées à l'unanimité est d'une grande importance. Si une oppo- sition sérieuse, en regard des aspects moral, économique et autres du problème de l'opium, avait été développée, la Commission aurait pu se trouver dans l'obligation d'émettre un rapport donnant l'avis de la majorité et de la minorité. Etant donné que la déléga- tion américaine soutenait le principe de la prohibition immédiate et effective de l'abus de l'opium, elle aurait eu probablement à se charger du rapport de la minorité. Si tel avait été le cas, la question tout entière aurait été une fois de plus dans le lac, ainsi qu'il était déjà advenu avec presque toutes les commissions nationales qui s'en étaient occupé, et la voie pour des propositions ultérieures, en vue d'une action internationale, aurait été barrée aux Etats-Unis. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 259 and exported to Europe. No attempt had been made to control production, quality, consumption, or exportation. The Portuguese delegates showed that in the Portuguese colony of Macao on the Chinese coast the manufacture of raw opium into opium prepared for smoking was a government monopoly, which furnished a large part of the levenues of that colony. The larger part of the opium so manufactured was exported, chiefly to the United States. The Russian delegate, through some delay, the cause of which did not appear, was unable to submit a report, He nevertheless heartily supported the resolutions of the commission. The Siamese delegation submitted a report showing that the impor- tation and sale of smoking opium was a government monopoly, but that it was the intention of the Siamese Government to bring the importation and sale under stricter government control, with the immediate object of reducing the vice to a minimum and the ulti- mate object of stamping it out entirely. A bare outline only has been given of the different reports laid, before the international commission by the governments represented. The full report of the commission has been laid before the depart- ment. It should be emphasized that, beginning with the initial letter of the Department of State proposing the international commission, each government was animated by a desire to appear in the commission with hands as clean as possible. Much of the recent legislation reported by the delegations to the international commission was made with that purpose in view. Our own Government did not lag, as witnessed by the passage of the opium-exclusion act of February 9 last. Turning for a moment to the resolutions adopted by the interna- tional commission, it will be readily appreciated that, quite apart from theii condemnation of the opium vice, they are of great impor- tance in that they were passed unanimously. Had seriously opposing views in regard to the moral, economic, and other aspects of the opium problem developed, the commission might have had to issue a major- ity and minority report. As the American delegation stood for the principle of immediate and effective prohibition of the abuse of opium, it would probably have had to head the minority report. Had that been the event, the whole question would have been once more in the melting pot, where it had been thiown by nearly every national com- mission that had sat on it, and the way to further proposals for inter- national action would have been blocked to the United States. 260 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES La Commission internationale ayant convenu, à l'unanimité, que le vice de l'opium devait cesser, la route était ouverte à notre Gouv- ernement pour proposer une coopération internationale complémen- taire pour l'établissement de lois internationales réglementant la production et le trafic de l'opium. La première résolution exprima le sentiment sincère de chaque gouvernement représenté à la Commission Internationale. Il n'y a pas de doute que la Chine mérite la sympathie de tous les autres peuples dans sa guerre contre l'opium et qu'elle fait un effort héroique pour détruire la production et la consommation de la drogue dans l'Empire. Les preuves s'accumulent chaque jour montrant que l'effort de la Chine n'est pas seulement sincère, mais effectif et que les progrès réalisés vers le but qu'elle s'était fixée sont plus grands que ne l'espéraient ses plus ardents partisans. La deuxième Résolution reconnaît non seulement l'action entreprise par le Gouvernement de la Chine dans la suppression de la pratique de fumer l'opium, mais également l'action efficace entamée par notre propre Gouvernement, dans le même but, aux Philippines et dans les Etats-Unis continentaux, par l'adoption du "Philippines-Act 1761" et la loi américaine d'exclusion de l'opium du 9 février dernier. La délégation américaine fut la première à reconnaître que d'autres gou- vernements avaient de gros intérêts en jeu dans leurs entreprises de culture d'opium et leurs monopoles, et qu'il leur serait impossible d'essayer de supprimer le vice de l'opium par un trait de plume, ainsi que tel avait été le cas aux Etats-Unis et aux Philippines. Pour cette raison, la délégation américaine se joignit aux autres en recom- mandant qu'en tant que ces contrées étaient intéressées, des mesures devraient être prises pour la suppression graduelle de l'habitude de fumer l'opium. Il n'y a pas de doute qu'il sera tenu compte de cette résolution étant donné que depuis l'ajournement de la Commission, la Grande Bretagne a montré sa détermination à ce sujet en ordonnant la fermeture des salons d'opium à Hongkong à partir du 1er mars 1910, tandis que le gouvernement néerlandais a annoncé récemment que les revenus provenant du commerce de l'opium dans les Indes Orien- tales seraient réduits La résolution No 3 dénonce pratiquement l'usage de l'opium excepté pour les besoins médicaux, et insiste pour qu'il y ait une nouvelle étude de tous les systèmes gouvernementaux en vertu desquels l'opium est produit ou trafiqué, dans le but de reléguer l'opium à sa véritable place médicinale. La Résolution No 4 fut la plus difficile à faire adopter. Proposée par la délégation américaine, il fut insisté, en sa faveur, qu'il serait impossible pour le gouvernement des Philippines de supprimer entièrement la pratique de fumer l'opium aux Iles Philippines en raison de l'étendue des côtes à protéger contre l'introduction THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 261 The international commission having unanimously agreed that the opium vice must cease, it was open to our Government to propose further international cooperation for the placing of the production and traffic in opium under international law. The first resolution expressed the sinceie feeling of every govern- ment represented in the international commission. There can be no doubt that China deserves the sympathy of all other peoples in her antiopium war, and that she is making an heroic effort to eradicate the production and consumption of the drug in the Empire. Evi- dence is accumulating day by day that China's effort is not only sin- ceie but effective, and that her progress toward the end she has set for heiself is greater than was expected even by her most ardent sympathizers. Resolution 2 recognizes not only the action taken by the Govern- ment of China in suppressing the practice of opium smoking, but also the efficient action to the same end made by oui own Government in the Philippines and in the continental United States by the passage of the Phillipines act 1761, and the American opium-exclusion law of February 9 last. The American delegation was the first to recog- nize that other governments had large revenue interests at stake in their opium farms and monopolies, and that it would be impossible for them to attempt to suppress the opium vice by a stroke of the pen, as had been done in the case of the continental United States and the Philippines. For that reason the American delegation joined with otheis in lecommending that so far as these countries are concerned measures should be taken for the gradual suppression of the practice of opium smoking. There can be no doubt that this resolution will be acted upon, for, since the commission adjourned, Great Britain has shown her determination in the matter by ordering the Hongkong opium divans closed by March 1, 1910, while the Netherlands Government has lecently announced that the opium revenue of her East Indies would be curtailed. Resolution 3 practically denounces the use of opium for other than medical purposes and urges that there should be a reexamination of all government systems by which opium is produced or handled, to the end that opium shall be relegated to its proper place in medicine. Resolution 4 was the most difficult to carry. Proposed by the American delegation, it was urged in its favor that it would be impossible for the Philippine government to fully suppress the practice of opium smoking in the islands because of the large coast line that had to be protected against the clandestine introduction of the drug. 262 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES clandestine de la drogue. D'autre part, que, dans le cas des Philip- pines, 3^ pour cent du revenu total des Iles avaient été sacrifiés et que, par suite, l'organisation et l'entretien d'un service de protection efficace taxeraient le Trésor insulaire au-delà de ses capacités. Il fut soutenu également que notre Gouvernement, dans sa loi sur les vivres et drogues nationaux, avait imposé les mêmes pénalités aux expéditeurs de vivres ou drogues de mauvaise qualité ou falsifiés que pour les expéditeurs dans notre commerce entre Etats, et que, par suite, il était temps pour tout le monde de reconnaître le principe par lequel les Pays engagés dans la production de l'opium sur une grande échelle devraient adopter des mesures pour empêcher, aux ports de départ, rembarquement de l'opium à destination de tout Pays prohibant son entrée. On peut voir que, dans l'éventualité où la Chine obtiendrait une révision des articles traitant de l'opium dans les Traités de Tientsin, de façon à ce qu'elle puisse prohiber immédiatement l'importation de l'opium, le principe de la suppression des exportations des pays producteurs aux pays prohibant l'opium s'appliquerait à elle. Ceci fut accepté par plusieurs délégations, et fut peut-être la seule raison de l'opposition à cette résolution. Toutefois, l'appel de la délégation américaine eut raison de l'opposition et la résolution No 4 fut adop- tée à l'unanimité. La résolution No. 5 ne rencontra aucune objection. Quelles qu'aient pu être les divergences d'opinion dans la Commission en ce qui concerne les effets de l'habitude de fumer l'opium sur l'individu et sur la Nation tout entière, les délégations furent de l'avis unanime que la fabrication, la vente et la distribution de la morphine, sans restriction, constituaient un grave danger; que la morphinomanie montrait des signes de développement à travers l'Orient et consti- tuait une menace sérieuse pour plusieurs pays occidentaux, y compris les Etats-Unis. La sixième résolution fut malheureuse en déclarant que la Corn mission internationale n'était, pas constituée de manière à permettre d'enquêter, d'un point de vue scientifique, sur les remèdes contre l'opium et sur les propriétés et effets de l'opium, étant donné que plusieurs délégués présents à la Commission étaient compétents pour se prononcer sur le sujet. Le gouvernement japonais, prévoyant une enquête de ce genre, avait envoyé comme membres de sa délégation, deux savants éminents qui, depuis de longues années, avaient été chargés du monopole gouvernemental japonais pour la fabrication de l'opium et de ses préparations employées en médecine. Toutefois, il s'ensuivit que les principes de danger moral et économique constitués par le mauvais usage de l'opium, n'étaient pas mis en doute par cette résolution, et l'opposition fut apaisée par raison d'harmonie. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 263 Further, in the case of the Philippines, that 3| per cent of the total revenue of the islands had been sacrificed, so that it would tax the insular treasury beyond its capacity to organize and maintain an efficient preventive service. It was urged again that our Govern- ment had in the national food and drugs act imposed the same penalties on shippers of misbranded and adulterated drugs or foods abroad as on shippers in our interstate commerce, and, therefore, that the time had arrived for the general recognition of the principle that those countries engaged in the production of opium on a large scale should adopt measures to prevent at ports of departure the shipment of opium to any country prohibiting its entry. It may be seen that in the event of China securing a revision of the opium sections of the Tientsin treaties so that she may prohibit outright the importation of opium, the principle of suppressing exportations from opium-producing to opium-prohibiting countries would apply to her. This was recognized by several of the delegations, and was perhaps the single reason for the opposition to the resolution. However, the appeal of the American delegation broke the opposi- tion, and resolution 4 was passed unanimously. Resolution 5 met with no opposition. Whatever divergence of opinion there may have been in the commission in regard to the effects of opium smoking on the individual and nation as a whole, the delegations were as one that the unrestricted manufacture, sale, and distribution of morphine was a grave danger, that the morphine habit had shown signs of spreading throughout the Orient, and that to several western countries, including the United States, it was a serious menace. Resolution 6 was unfortunate in that it declared that the inter- national commission was not constituted in such a manner as to per- mit the investigation from a scientific point of view of antiopium remedies, and the properties and effects of opium, for there were several delegates in the commission who were competent to pro- nounce on the subject. The Japanese Government anticipating such an investigation had sent as part of its delegation two eminent scientists who for many years have been in charge of the Japanese Government monopoly for the manufacture of opium and its pre- parations used in medicine. However, it developed that the principles of the moral and economic dangers of the misuse of opium were not to be endangered by this resolution, and opposition was waived for the sake of harmony. 264 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES La résolution No. 7 fut nécessaire par suite de la négligence d'un des gouvernements représentés de fermer entièrement les fumeries d'opium dans ses concessions et établissements en Chine. Mais au cours de la discussion de cette Résolution, l'assurance fut donnée, par les représentants du gouvernement en question,. que l'action nécessaire serait prise dans un avenir prochain. La résolution No. 8 visait à un abus récemment apparu en Chine. On a découvert qu'un grand nombre de Chinois, désirant sincèrement se libérer de l'habitude de fumer l'opium, étaient corrompus d'une autre façon, c'est-à-dire par l'emploi de remèdes anti-opium contenant des opiats. Il devint évident à toutes les délégations que le remède deviendrait bientôt aussi sérieux que le mal. Les Américains ha- bitant la Chine avaient en une part très minime ou pour ainsi dire nulle dans la fabrication et la distribution de tels remèdes contre l'opium contenant de l'opium ou de la morphine. La résolution No. 9 visait cette nouvelle phase du problème de l'opium et, en vertu de celle-ci, chaque gouvernement est invité à appliquer ses lois pharmaceutiques à ses sujets, dans les districts consulaires, établissements et concessions en Chine. La Commission eut le sentiment que si de telles lois étaient appliquées de la façon demandée, la vente des remèdes anti-opium contenant de la morphine et de l'opium serait placée sous le même contrôle que dans les Pays occidentaux. La première résolution fut introduite par la délégation britannique. La délégation américaine avait proposé une résolution stricte en ce qui concerna la fabrication, la vente et la distribution sans restriction de la morphine. La proposition de la délégation britannique n'était pas aussi stricte; mais par suite de leur acceptation de certaines suggestions proposées par la délégation américaine, la résolution américaine concernant la morphine fpt retirée en faveur de celle britannique, la résolution britannique étant adoptée sous le No. 5 de la série. Les deuxième, troisième et sixième résolutions étaient des compro- mis des résolutions américaines et britanniques, basées sur 4 réso- lutions originales introduites par la délégation américaine. Les septième et huitième résolutions furent proposées par la délé- gation chinoise, tandis que les quatrième et neuvième furent intro- duites par la délégation américaine; elles furent adoptées dans leur forme originale. Quoique aucune déclaration formelle n'ait été faite en ce qui concerne une action internationale complémentaire en regard de la production, du trafic et du mauvais usage de l'opium, il fut néanmoins admis qu'une telle action était nécessaire avant que les Puissances puissent se féliciter d'avoir résolu le problème qui a inquiété si THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 265 Resolution 7 was necessary in view of the neglect of one of the governments represented to close out entirely the opium-smoking divans in its concessions and settlements in China. But in the discussion on the resolution an assurance was given by the re- presentatives of the government concerned that such action wouod be taken in the near future. Resolution 8 was aimed at an abuse that had recently appeared in China. It had been found that large numbers of Chinese, sincerely anxious to rid themselves of the habit of opium smoking, were being debauched in another way; that is, by the use of antiopium remedies containing opiates. It was apparent to all the delegations that the cure would become quite as serious as the disease. Americans in China have had little or no part in the maufacture and distribution of such opium or morphine containing antiopium remedies. Resolution 9 was aimed at this new phase of the opium problem, and by it each government is called upon to apply its pharmacy laws to its subjects in the consular districts, concessions, and settlements in China. It was felt by the commission that if such laws were applied as urged the sale of antiopium remedies containing morphine and opium would be brought under the same control as in western countries. Resolution 1 was introduced by the British delegation. The American delegation had introduced a strict resolution in regard to unrestricted manufacture, sale, and distribution of morphine. The British delegation introduced one not quite so strict; but on their accepting certain modifications at the suggestion of the American delegation the American morphine resolution was withdrawn in favor of the British, the British resolution passing as the No. 5 of the series. Resolutions 2, 3, and 6 were compromise resolutions of the Ameri- can and British delegations, based on four original resolutions intro- duced by the American delegation. Resolutions 7 and 8 were introduced by the Chinese delegation, while resolutions 4 and 9 were introduced by the American delega- tion, and were passed in their original form. Although no formal declaration was made as to further inter- national action in regard to opium production, traffic, and misuse, it was nevertheless recognized that such action was necessary before the powers could congratulate themselves on having solved the problem that has loomed so large and so long in the Far East, causing 266 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES longtemps l'Extrême-Orient, causant la guerre et autres conséquences désastreuses, n'ayant pas été surpassé par les conséquences terribles de l'esclavage. La délégation américaine introduisit une résolution afin que l'action internationale complémentaire soit considérée. Mais étant donné que certaines délégations considérèrent cette résolution comme en- traînant l'avis trop loin et pourrait conduire à des propositions séparées et confuses, elle fut retirée. Elle avait servi à établir le fait que les autres Gouvernements s'adresseraient aux Etats-Unis pour les propositions futures en vue de l'action internationale poul- ie contrôle de la production, de la consommation et de l'abus de l'opium. Considérant de façon générale les résultats accomplis par la Com- mission Internationale de l'opium et tenant compte de ce que les Etats-Unis ont maintenant proposé une Conférence internationale, avec pleins pouvoirs, cette fois, pour rendre conventionnelles les résolutions de Shangai et les questions secondaires soulevées par celles-ci, on peut dire que la Commission Internationale de l'Opium fut un succès et un honneur pour ce Gouvernement, et qu'elle sera enregistrée comme la première action faite par les Pays assemblés pour mettre fin à un danger -non plus uniquement Chinois ou Oriental, mais un danger ayant fait son apparition et menaçant l'état social de beaucoup de nations occidentales. Un besoin immédiat résultant de la Commission Internationale- et ceci s'applique plus particulièrement à notre propre Gouverne- ment-est l'exécution de la résolution No. 9 qui demande l'applica- tion de nos lois pharmaceutiques aux citoyens américains dans nos districts consulaires en Chine. La résolution No. 9 fut proposée par la délégation américaine comme le meilleur moyen d'arrêter la vente sans contrôle par les pharmaciens étrangers en Chine, de remèdes anti-opium contenant des opiats. Il n'existe pas de commerce important pharmaceutique exercé par des Américains en Chine, toutefois, il incombe à notre Gouvernement de faire le premier mouvement pour l'application de cette résolution. Ceci peut être fait en modifiant légèrement l'Acte pharmaceutique du District de Colombie, lequel est l'Acte fédéral pharmaceutique en vigueur le plus complet. La loi pharma- ceutique du District de Colombie (Public-No. 148, approuvé le 7 mai 1906) a été modifiée de façon à remplir les conditions rencon- trées par les fonctionnaires américains en Chine, la principale modi- fication étant que nos représentants consulaires sont tenus respon- sables de ce qu'aucun pharmacien américain entreprenne un com- merce en Chine s'il n'a pas les qualifications requises par les Actes pharmaceutiques du District ou d'Etat. La loi proposée est annexée à ce rapport. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 267 war and other evil consequences not outstripped by the evil con- sequences of slavery. The American delegation introduced a resolution to the effect that further international action be advised. But as there was a feeling on the part of some of the delegations that this was carrying advice too far and might lead to separate and confusing proposals, it was withdrawn. It had served to develop the fact that the other govern- ments would look to the United States for further proposals for inter- national action to control the production, trade in, and abuse of opium. Looking broadly at the results achieved by the International Opium Commission, and considering that the United States has now pro- posed an international conference, this time with full powers to con- ventionalize the Shanghai resolutions and minor questions arising from them, it may be said that the International Opium Commission was a credit to this Government and a success, and that it will be recorded as the first great step taken by the powers together to put an end to an evil-no longer a Chinese or far eastern evil, but one that has made its appearance in and threatens the social fabric of many western nations. An immediate need growing out of the international commission- and this refers more particularly to our own Government-is the effectuation of resolution 9, which calls for the application of our pharmacy laws to American citizens in our consular districts in China. Resolution 9 was proposed by the American delegation as the best method to stifle the uncontrolled sale by foreign pharmacists in China of antiopium remedies containing opiates. There is not a large phar- macy business carried on by Americans in China, nevertheless it is incumbent upon our Government to make the first move to effectuate this resolution. This may be done by slightly modifying the Dis- trict of Columbia pharmacy act, which is the most complete federal pharmacy act in force. The pharmacy act of the District of Colum- bia (Public-No. 148, approved May 7, 1906) has been modified to meet conditions that have to be faced by American officials in China, the chief modification being that our consular representatives are held responsible that no American pharmacist engages in business in China who has not the qualifications required by the District or state pharmacy acts. The suggested act is attached to this report. 101919-H. Doc. 380, 63-1 19 268 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES On à fait remarquer que le Congrès n'avait adopté, en 7 ans, aucune législation appropriée dans le but d'appliquer l'article rèlatif à l'opium du traité sino-américain de 1880. Par suite, ce Gouverne- ment s'était exposé à des critiques. Une prompte action de la part de notre Gouvernement tendant à appliquer la résolution No. 9 aurait l'approbation de la Chine, serait considérée comme un acte amical et une preuve de notre constant intérêt et sympathie pour se Pays dans sa lutre contre le mauvais usage de l'opium. 11 a été indiqué, plus haut, que, comme résultat de l'unanimité exprimée dans les Résolutions de la Commission Internationale, la voie était ouverte aux Etats-Unis pour proposer une Conférence Internationale ayant pleins pouvoirs pour compléter les travaux de la Commission. Une proposition de ce genre fut faite par notre Gouvernement le 1er septembre 1909. L'expression de la satisfaction ressentie par notre Gouvernement à la suite des résultats acquis par la Commis- sion Internationale de l'Opium fut transmise aux Pays représentés à cette Commission. De plus, que de l'opinion des chefs du mouve- ment contre l'opium dans ce Pays, beaucoup avait été accompli par la Commission et que par le Gouvernement et le Peuple des Etats- Unis il était reconnu que les résultats atteints étaient dü principale- ment à l'esprit généreux avec lequel les délégués des gouvernements intéressées avaient abordé le sujet. Il fut déclaré que les Etats-Unis se rendaient compte de l'ampleur du problème de l'opium et des intérêts financiers importants engagés dans la fabrication et le com- merce de la drogue; qu ils étaient profondément impressionnés par la coopération amicale des Puissances financièrement intéressées et du désir-comme exprimé dans les résolutions de la Commission- que le danger de l'opium devrait être non seulement détruit dans les pays orientaux, mais aussi dans leurs territoires continentaux et possessions, dans toutes les Parties du Monde. Il fut souligné que, au cours de l'enquête sur le problème de l'opium aux Etats-Unis par les Commissaires Américains, il devint évident que-absolument en dehors de la question ainsi qu'elle affecte les Iles Philippines-un sérieux danger de l'opium existait dans les Etats-Unis eux-mêmes; que cette condition était due, dans une cer- taine mesure, à. la forte population chinoise dans ce pays, au com- merce intime et important avec l'Orient, et à l'importation sans restriction de l'opium et la fabrication de la morphine. En consé- quence, l'intérêt des Etats-Unis dans le problème de l'opium était matériel aussi bien qu'humanitaire et que, comme résultat des enquêtes faites avant la réunion de la Commission à Shangai, le Congrès des Etats-Unis adopta l'Acte d'exclusion de l'opium du 9 février 1909. Il fut souligné, comme facteur important, que les Etats-Unis n'étaient pas producteurs d'opium et pour rendre leurs THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 269 It has been pointed out that Congress did not for seven years pass appropriate legislation to effectuate the opium article of the American- Chinese treaty of 1880. Hence this Government laid itself open to criticism. Prompt action on the part of our Government to effectuate resolution 9 would meet with approval in China, be regarded as a friendly act and an earnest of our continued interest and sympathy for that country in her war on the misuse of opium. It has been stated above that, as the result of the unanimity of the international commission, as expressed in its resolutions, the way was opened to the United States to propose an international confer- ence with full powers to complete the work of the commission. Such a proposal was made by our Government on September 1, 1909. To those countries represented in the International Opium Commission was conveyed an expression of the satisfaction of our Government with the results achieved by the International Opium Commission. Further, that in the opinion of the leaders of the anti- opium movement in this country much had been accomplished by the commission, and that by both the Government and people of the United States it was recognized that the results achieved were largely due to the generous spirit in which the representatives of the govern- ments concerned approached the subject. It was declared that the United States appreciated the magnitude of the opium problem and the serious financial interests involved in the production of and trade n the drug; that it was deeply impressed by the friendly cooperation of the powers financially interested and in the desire, as expressed in the resolutions of the commission, that the opium evil should be eradicated not only from far eastern countries, but also from their home territories and possessions in other parts of the world. It was pointed out that during the investigation of the opium problem in the United States by the American commissioners, it became apparent that quite apart from the question as it affects the Philippine Islands, a serious opium evil obtained in the United States itself; that this was in a measure due to the large Chinese population in the country, to the intimate commercial intercourse with the Orient, and to the unrestricted importation of opium and manufacture of morphia. Therefore, the interest of the United States in the opium problem was material as well as humanitarian, and that as the result of the investigations made before the meeting of the commission at Shanghai, the Congress of the United States passed the opium exclusions act of February 9, 1909. As an impor- tant factor it was pointed out that the United States is not itself an opium-producing country, and to make its laws fully effective 270 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES lois absolument effectives et détruire le danger de l'opium, il devrait exister un contrôle de la quantité d'opium expédiée par les pays producteurs d'opium aux Etats-Unis et leurs possessions; dans ce but, il serait nécessaire d'assurer une coopération internationale et lasy mpathie des pays producteurs d'opium. Observation fut faite que c'était un sujet de discussions et il fut reconnu par la Commis- sion entière que les résolutions adoptées par la Commission Inter- nationale, quelle que soit leur importance morale, ne pourraient satisfaire l'opinion publique éclairée, à moins que, par des accords subséquents entre les Puissances, ces résolutions et les questions secondaires comprises dans celles-ci, soient comprises dans une Convention internationale. Il fut indiqué que ce Gouvernement était profondément impres- sionné par la gravité du problème général de l'opium et de la néces- sité de le dépouiller de controverse locale et imprudente, aussi bien que de la nécessité de le maintenir sur des bases effectives, comme déterminé par la Commission de Shangai. Pour cette raison, les Etats-Unis jugèrent important qu'un effet et une sanction inter- nationaux soient donnés aux Résolutions de la Commission Inter- nationale de l'Opium. Dans ce but, notre Gouvernement proposa qu'une conférence Internationale soit réunie à une date convenable, à la Haye ou ailleurs, composée d'un ou plusieurs délégués de chacun des Pouvoirs participants, et que les délégués devraient avoir pleins pouvoirs pour rendre conventionnelles les résolutions adoptées à Shangai et leurs conséquences nécessaires. Le Gouvernement des Etats-Unis suggéra ce qui suit comme programme d'essai basé sur les résolutions et procès verbaux de la Commission internationale: (a) L'opportunité de lois et règlements nationaux uniformes pour le contrôle de la production, fabrication et distribution de l'opium, de ses dérivés et préparations. (&) L'opportunité de limiter le nombre des ports par lesquels l'opium peut être expédié par les pays producteurs d'opium. (c) Les mesures à prendre pour empêcher aux ports de départ l'embarquement de l'opium, de ses dérivés et préparations à des pays prohibant ou désirant prohiber ou contrôler leur entrée. (d) L'opportunité de la notification réciproque de la quantité d'opium, dérivés et préparations expédiée d'un pays à un autre. (e) Règlementation par l'Union Postale Universelle de la trans- mission de l'opium, de ses dérivés et préparations par l'intermédiaire de la poste. (/) La restriction ou contrôle de la culture du pavot de façon à ce que la production de l'opium ne soit pas entreprise par des Pays qui, à l'heure actuelle, ne sont pas producteurs d'opium, pour compenser la réduction faite aux Indes britanniques et en Chine. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 271 and stamp out the opium evil, there should be control of the amount of opium shipped by opium-producing countries to the United States and its possessions; to this end it would be necessary to secure international cooperation and the sympathy of opium-pro- ducing countries. Note was made that it was a matter of discussion, and was recognized by the commission as a whole that the resolu- tions passed by the international commission, however important morally, would fail to satisfy enlightened public opinion unless by subsequent agreement of the powers they and the minor questions involved in them were incorporated in an international convention. It was stated that this Government was deeply impressed by the gravity of the general opium problem and the desirability of divest- ing it of local and unwise agitation, as well as the necessity of main- taining it upon the basis of fact, as determined by the Shanghai commission. For this reason the United States considered it impor- tant that international effect and sanction should be given to the resolutions of the International Opium Commission. To this end our Government proposed that an international conference be held at a convenient date, at The Hague or elsewhere, composed of one or more delegates of each of the participating powers, and that the delegates should have full powers to conventionalize the resolutions adopted at Shanghai and their necessary consequences. The Gov- ernment of the United States suggested as a tentative programme based upon the resolutions and proceedings of the international commission the following: (a) The advisability of uniform national laws and regulations to control the production, manufacture, and distribution of opium, its derivatives, and preparations. (6) The advisability of restricting the number of ports through which opium may be shipped by opium-producing countries. (e) The means to be taken to prevent at the port of departure the shipment of opium, its derivatives, and preparations to countries that prohibit or wish to prohibit or control their entry. (d) The advisability of reciprocal notification of the amount of opium, its derivatives, and preparations shipped from one country to another. (e) Regulation by the Universal Postal Union of the transmission of opium, its derivatives, and preparations through the mails. (/) The restriction or control of the cultivation of the poppy so that the production of opium will not be undertaken by countries which at present do not produce it, to compensate for the reduction being made in British India and China. 272 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Q/) L'application des lois pharmaceutiques des Gouvernements intéressés à leurs ressortissants dans les districts consulaires, con- cessions et établissements en Chine. (A) La convenance d'étudier à nouveau les traités d'obligation et les accords internationaux en vertu desquels le trafic de l'opium est dirigé actuellement. (i) L'opportunité de dispositions uniformes de lois pénales con- cernant les contraventions à tous accords que les Puissances peuvent réaliser concernant la production et le trafic de l'opium. (y) L'opportunité de marques uniformes d'identification des paquets contenant l'opium dans le transit international. (k) L'opportunité de permis à accorder aux exportateurs d'opium, de ses dérivés et préparations. (T) L'opportunité du droit réciproque de visite des bateaux suspects de transporter de l'opium de contrebande. (m) L'opportunité de mesures pour prévenir l'usage illégal d'un pavillon-par les bateaux engagés dans le trafic de l'opium. (n) L'opportunité d'une Commission Internationale à laquelle serait confiée l'exécution des accords internationaux conclus. Les Puissances intéressées furent avisées que notre Gouvernement ne désirait pas fixer les buts de la Conférence ou présenter un pro- gramme ne pouvant être modifié ou augmenté, mais qu'il croyait que la suggestion ci-dessus pourrait servir de base utile au moins pour une discussion préliminaire. Une expression d'opinion et un échange de vues formels furent proposés non seulement sur les sujets ébauchés, mais sur tous les autres aspects du problème de l'opium pouvant paraître d'importance particulière à toute nation participante, l'échange de vues et l'expression des avis devant avoir lieu le plus tôt possible. Ce programme fut suggéré de façon à faciliter les travaux de la Conférence et réduire matériellement son labeur en ce sens qu'il permettrait au Gouvernement des Etats-Unis de préparer à l'avance un programme définitif basé sur les suggestions et les vues des Gouvernements participants. Ainsi qu'exposé ci-dessus, ces propositions furent faites le 1er sep- tembre dernier aux Puissances ayant coopéré avec les Etats-Unis à la Commission Internationale de Shangai. Des réponses ont été reçues de plusieurs gouvernements indiquant que les propositions des Etats-Unis recevaient considération. La Chine a adhéré à ces pro- positions, ainsi que la Russie et le Portugal, ce dernier ayant déjà nommé une commission distinguée, pour se préparer à la Conférence. Le Gouvernement néerlandais accepta très rapidement les proposi- tions de ce Gouvernement et le programme d'essai soumis avec elles. De plus, il a exprimé le désir que la Conférence projetée soit tenue à la Haye et que lorsque ce Gouvernement communiquerait les noms THE TRAFFIC TN HABIT-FORMTNG NARCOTIC DRUGS 273 (g) The application of the pharmacy laws of the governments concerned to their subjects in the consular districts, concessions, and settlements in China. (A) The propriety of restudying treaty obligations and interna- tional agreements under which the opium traffic is at present con- ducted. (i) The advisability of uniform provisions of penal laws concern- ing offenses against any agreements that the powers may make in regard to opium production and traffic. (/) The advisability of uniform marks of identification of pack- ages containing opium in international transit. (k) The advisability of permits to be granted to exporters of opium, its derivatives, and preparations. (0 The advisability of reciprocal right of search of vessels sus- pected of carrying contraband opium. (m) The advisability of measures to prevent the unlawful use of a flag by vessels engaged in the opium traffic. (n) The advisability of an international commission to be intrusted with the carrying out of any international agreement concluded. It was conveyed to the powers interested that our Government did not wish to prescribe the scope of the conference or present a programme which might not be varied nor enlarged, but that it believed that the foregoing suggestion might properly serve as the basis at least for preliminary discussion. A formal expression of opinion and exchange of views was invited, not merely upon the topics outlined but upon other aspects of the opium problem which might seem of peculiar importance to any participating nation, the exchange of views and expressions of opinion to take place as early as possible. This course was suggested as likely to facilitate the work of the conference and materially shorten its labors, in that it would enable the Government of the United States to prepare in advance a defini- tive programme based upon the suggestions and views of the par- ticipating governments. As stated above, these proposals were made on the 1st of last Sep- tember to those powers which cooperated with the United States in the international commission that met at Shanghai. Replies have been received from several of the governments that the proposals of the United States are receiving consideration. China has adhered to the proposals, also Russia and Portugal, the latter having already appointed a distinguished commission to prepare for the conference. The Netherlands Government very promptly accepted the proposals of this Government and the tentative programme submitted with them. Further, it has expressed a desire that the prospective confer- ence be held at The Hague, and that when this Government communi- 274 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES des Puissances devant y participer, le Gouvernement de la Reine enverrait les invitations nécessaires à ces Puissances pour se rencon- trer à la Haye. Ainsi, depuis que notre Gouvernement a pris possession des Philip- pines et, par suite, est venu en contact direct avec le problème de l'opium, il a fait des efforts constants non seulement pour mettre de l'ordre dans sa propre maison, mais, en invitant les Puissances pour une action coordinée, a transporté le problème d'un plan national à un plan international. De la dernière façon, le problème de l'opium a été étudié, discuté et unanimement condamné. Poursuivant sa politique, notre Gouvernement a invité les Puis- sances à une coopération future telle qu'elle placera la production, la consommation et l'usage de l'opium sous le contrôle de lois inter- nationales. Il a été démontré, de façon historique, qu'aucune nation ne peut travailler seule, que deux nations travaillant ensemble sont incapables de détruire le vice de l'opium. C'était une tâche sans espoir. Aujourd'hui, comme résultat des efforts internationaux, dont l'initiative revient à ce Gouvernement, le Monde est sur le point d'arriver non seulement à la complète solution du problème de l'opium en Chine, mais également dans les autres pays où ce pro- blème constitue un fardeau moindre. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 275 cates the names of the powers that are to participate the Government of the Queen will issue the necessary invitations to such powers to meet at The Hague. Thus, since our Government entered the Philippines and thereby came into direct contact with the opium problem, it has made a sus- tained effort not only to put its own house in order, but by inviting the powers to coordinate action raised the problem from a national to an international plane. On the latter the opium problem has been studied, discussed, and roundly condemned. In continuation of its policy, our Government has invited the powers to such further cooperation as will place the production, trade in, and use of opium under the control of international law. It has been historically demonstrated that no nation working alone, that no two nations working together are able to destroy the opium vice. It was a hopeless task. To-day, as the result of the international efforts initiated by this Government, the world is well on its way to see the thorough solution of not only China's oppressive opium prob- lem, but that of other countries not so heavily burdened. Le Secretaire d'Etat Au President [Annexe] Département d'Etat, Washington, le 28 mai 1912. Le Président: J'ai l'honneur de vous transmettre ci-inclus un rapport de la déléga- tion américaine à la Conférence Internationale de l'Opium tenue à la Haye, du 1er décembre 1911 au 23 janvier 1912. Les délégués américains, comprenant: Le Très Révérend Charles H. BRENT, Evêque protestant épiscopal des Iles Philippines, M. Hamilton WRIGHT, du Maine; et M. Henry J. FINGER, de Californie. Le rapport ci-joint, résumant les démarches ayant conduit à la Conférence de la Haye, montre son développement par suite de l'addition de la question des dangers de la morphine, de la cocaine et du chanvre des Indes. Ce rapport expose et explique, dans ses moindres détails, la Convention et les lois signées le 23 janvier 1912 par les représentants à la Conférence des 12 Puissances qui en sont parties contractantes, à savoir: les Etats-Unis, la Chine, la France, l'Allemagne, la Grande Bretagne, l'Italie, le Japon, les Pays Bas, le Portugal, la Russie, le Siam et la Perse. Dès l'ouverture de la Conférence, il fut signalé, comme ce fut le cas à la Commission de Shangai, que la restriction de la fabrication et de la vente dos drogues narcotiques soulevaient des questions d'ordre commercial et économique, aussi bien que d'ordre moral, de grande importance et "qu'il serait inutile pour les Etats repré- sentés à la Conférence et qui sont les producteurs les plus importants d'opium, de morphine, de cocaine, etc., de se mettre d'accord sur des mesures radicales pour le contrôle international de ces drogues tant que les nationaux des autres Etats non représentés à la Con- férence auraient toute liberté d'assurer la production et le trafic de ces drogues". Une réforme radicale s'impose donc à la question de ratification, car au lieu de la clause conventionnelle de ratification, la Convention internationale de l'Opium prévoit l'adhésion, sur l'invitation du Gouvernement des Pays Bas, de tous les Gouvernements non signataires d'Europe et d'Amérique (34 en tout) avant de pouvoir prendre des mesures en vue de la ratification de la Convention. Dans le cas où les 34 Puissances n'adhéreraient pas, avant le 31 276 The Secretary of State to the Presiden t [In closure] Department of State, Washington, May 28, 1912. The President: I have the honor to transmit herewith a report of the American Delegation to the International Opium Conference held at The Hague beginning December 1, 1911, and adjourning January 23, 1912, the American delegates being the Right Rev. Charles H. Brent, Protestant Episcopal Bishop the Philippine Islands; Mr. Hamilton Wright, of Maine; and Mr. Henry J. Finger, of California. The accompanying report summarizes the steps leading to the conference at The Hague, shows the enlargement of its scope by the inclusion of the consideration of the morphine, cocaine, and Indian hemp drug evils, and exhaustively treats of and explains the con- vention and the acts signed on January 23, 1912, by the representa- tives at the conference of the 12 powers party thereto, to wit: The United States, China, France, Germany, Great Britain, Italy, Japan, The Netherlands, Portugal, Russia, Siam, and Persia. Immediately upon the assembling of the conference it was pointed out, as had been the case at the Shanghai Commission, that the restriction of the manufacture and sale of habit-forming drugs pre- sented commercial and economic, as well as moral, questions of great importance, and that "it would be useless for those States repre- sented in the conference, and who were the largest producers of opium, morphine, cocaine, etc., to agree to radical measures for the international control of these drugs so long as it was open to the nationals of those States not represented at the conference to con- tinue or take up the production of and traffic in these drugs." To this is due a radical departure with respect to ratification, for, in- stead of the usual conventional provision for ratification, the Inter- national Opium Convention provides for the adherence thereto, on the invitation of the Netherlands Government, of all the nonsigna- tory Governments in Europe and an American (34 in all) before any steps may be taken toward the ratification of the convention. In case the entire 34 powers do not adhere before December 31, 1912, another conference is to take place at The Hague attended by the representatives of the signatory and adhering powers. Should this 277 278 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES décembre 1912, une nouvelle Conférence devant se tenir à la Haye est prévue pour les représentants des Puissances signataires ou adhérantes. Si cette Conférence est rendu nécessaire, les plénipo- tentiaires fixeront alores la date de la ratification de la Convention. La Convention explique ce que sont l'opium brut, l'opium préparé, l'opium médicinal, la morphine, la cocaine et l'héroine; elle prévoit l'édiction de lois et de règlements efficaces pour assurer le contrôle de la production et de la distribution de l'opium brut, ainsi que la limitation du nombre des ports et autres points d'exportation et d'importation de l'opium brut; elle prévoit également l'exportation d'opium brut et préparé aux pays le prohibant et la règalementation de l'exportation d'opium brut et préparé aux pays qui en limitent l'importation; ainsi que l'importation d'opium brut et l'exportation d'opium préparé par les personnes dûment autorisées; la Convention prévoit aussi la mise sur le marché de paquets d'opium brut d'un poids supérieur à 5 kilogrammes et la mise sur le marché de tout paquet d'opium préparé; de même que la suppression progressive de la fabrication, du trafic intérieur et de l'usage de l'opium préparé, et la prohibition de l'importation et de l'exportation de l'opium préparé à prendre effet le plus tôt possible. En général ses dispos- tions concernant l'opium médical, la morphine, la cocaine et leurs sels sont semblables. De plus, dans un chapitre séparé, la Conven- tion s'occupe spécialement des relations entre la Chine et les "Puis- sances à traiter " au sujet du trafic de l'opium et du trafic en drogues de découverte plus récente, la Chine s'engageant à prendre des mesures énergiques pour combattre leur usage illicite et les "Puissances à traiter" s'engageant à leur tour à aider la Chine dans ses efforts. Elle contient aussi une clause en vue de l'échange de lois, de règlements, de statistiques et d'autres renseignements concernant l'opium, son trafic et ses habitudes. Au moyen d'un protocole supplémentaire, la Conférence émet l'avis que l'attention de l'Union Postale Universelle devrait être attirée sur l'urgence qu'il y a à régler la transmission par poste de l'opium brut, de la morphine, de la cocaine et de leurs sels respectifs, et sur la nécessité de prohiber l'envoi par la poste de l'opium préparé. La Conférence émet en outre l'avis qu'il y a lieu d'étudier la ques- tion du chanvre des Indes, d'un point de vue statistique et scienti- fique afin d'en réglementer les abus par une législation domestique ou par un accord international, si une telle mesure était jugée nécessaire. En somme, reconnaissant le fait que la question ne peut trouver sa solution uniquement dans une action nationale, mais seulement au moyen d'une action internationale concertée, la Convention limite et THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING xfARCOTIC DRUGS 279 conference be necessary, then the plenipotentiaries thereto shall fix an early date for the ratification of the convention. The convention defines raw opium, prepared opium, medicinal opium, morphine, cocaine, and heroin; provides for the enactment of efficacious laws and regulations for the control of the production and distribution of raw opium; for the limiting of the number of ports or other places through which raw opium shall be exported or imported; for the prohibiting of the exportation of raw and prepared opium to prohibiting countries and for the regulation of the exporta- tion of raw and prepared opium to countries which limit their impor- tation; for the importation of raw opium and for the exportation of prepared opium through authorized persons only ; for the marking of packages of raw opium exceeding 5 kilograms in weight and for the marking of all packages of prepared opium ; for the gradual sup- pression of the manufacture, internal traffic in, and use of prepared opium; and for the prohibiting of the importation and exportation of prepared opium as soon as possible. In general, its provisions regarding medicinal opium, morphine, cocaine, and their respective salts are similar. It further, in a separate chapter, deals specifically with the relations between China and the "treaty powers" with re- gard to the opium traffic and the traffic in newer habit-forming drugs, China pledging to take strict measures for the prevention of their illicit use and the "treaty powers" on their part pledging them- selves to aid China in these her efforts. Provision is likewise made for an interchange of laws, regulations, statistical information, and other data regarding the opium and allied traffics and habits. By an additional protocol, the conference expressed the opinion that the attention of the Universal Postal Union should be drawn to the urgency of regulating the transmission by post of raw opium, morphine, and cocaine, and their respective salts, and to the neces- sity of prohibiting the transmission of prepared opium by the post. The conference further expressed the opinion that it is advisable to study the question of Indian hemp from the statistical and scientific standpoint with a view to regulating its misuse, should the necessity therefor make itself felt, by domestic legislation or by an interna- tional agreement. In sum, recognizing the principle that not by national action alone but only through concerted international action can the ques- tion be solved, the convention so limits and safeguards the manu- 280 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES protège la fabrication et le commerce intérieur et international de ces drogues, afin de rendre possible, dans une grande mesure, la suppression complète de leur usage illicite. C'est une source de grande satisfaction de constater que ce Gou- vernement a pris une part si importante en vue de la réalisation de ces grandes réformes internationales. Respectueusement soumis. (Signé) P. C. Knox. MESSAGE DU PRESIDENT ACCOMPAGNANT LA TRANSMISSION AU CON- GRES D'UNE COMMUNICATION DU SECRÉTAIRE D'ETAT Au Sénat et à la Chambre des Représentants: En vous transmettant le rapport du Secrétaire d'Etat, j'insiste énergiquement sur l'urgence qu'il y a, non seulement à ce que le crédit de $20,000 demandé et dont la nécessité absolue est évidente, soit voté, mais aussi sur l'urgence qu'il y a à adopter les lois néces- saires contre les narcotiques que le Gouvernement s'est interna- tionalement engagé à édicter. J'éprouve personnellement la plus grande satisfaction et ce sera toujours, j'en suis convaincu, une source de plaisir pour la Nation de voir que ce Gouvernement, réalisant l'étendue des dangers de l'opium et de ses alliés, a entamé ce mouvement mondial qui conduira à leur abolition. A cette période vitale du mouvement en question, on ne pourrait songer à ne pas prendre les mesures finales nécessaires pour terminer définitivement et avec succès l'œuvre entamée et j'espère donc qu'aucun délai ne sera apporté dans le vote de la législation demandée et dans la restriction, sinon la suppression du vice qui a causé une si grande misère et une telle dégradation mondiale. (Signé) Woodrow Wilson. A la Maison Blanche, le 21 avril 1913. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 281 facture of and national and international traffic in these drugs as to make possible to a great degree the stamping out of their illicit use. It is a source of deep satisfaction that this Government has taken such a prominent part toward the accomplishment of these great international reforms. Respectfully submitted. P. C. Knox. MESSAGE FROM THE PRESIDENT TO THE CONGRESS TRANSMITTING A COMMUNICATION FROM THE SECRETARY OF STATE To the Senate and House of Representatives: In transmitting the accompanying report* from the Secretary of State I most strongly urge not only the immediate appropriation of the sum of $20,000 which is asked, the absolute necessity for which is so apparent, but also the enactment of the requisite antidrug legis- lation to which this Government is pledged internationally. It is a source of gratification to me personally, and it will always be, I am confident, a subject of gratification to the Nation, that this Government, realizing the extent of the opium and allied evils, should have initiated the world-wide movement toward their abolition. At this vital period of the movement, to fail to take the few final steps necessary definitely and successfully to conclude the work would be unthinkable, and I therefore trust that there may be no delay in the enactment of the desired legislation, and the consequent mitiga- tion if not suppression of the vice which has caused such world-wide misery and degradation. Woodrow Wilson. The White House, April 21, 1913. * Not printed. Deuxieme Conference Internationale de L'Opium [Message du Président des Etats-Unis accompagnant la transmission d'une communication du Secrétaire d'Etat à laquelle est annexé un rapport rédigé par le Dr. Hamilton Wright, au nom des délégués améri- cains, à la deuxième conférence internationale de l'Opium, réunie à la Haye du 1er juillet 1913 au 9e jour du même mois] LETTRE DE TRANSMISSION Au Sénat et à la Chambre des Représentants: Je vous transmets, ci-joint, une communication du Secrétaire d'Etat accompagnée d'un rapport rédigé par M. Hamilton Wright, au nom des délégués américains à la 2e Conférence Internationale de l'Opium, réunie à la Haye du 1er au 9 juillet 1913. La première Conférence de l'Opium s'était réunie à la Haye du 1er décembre 1911 au 23 janvier 1912, La Convention formulée par cette Conférence a, depuis, été signée par tous les Etats de l'Amérique latine et par la grande majorité des Etats européens et, de plus, tous ces Etats, à l'exception de trois d'entre eux, ont déjà convenu de procéder à sa ratification. Les résultats des Conférences doivent causer au Gouvernement et au peuple des Etats-Unis une grande satisfaction. Une Convention Internationale imposant l'obligation d'édicter des lois en vue de réduire strictement le commerce de l'opium et des narcotiques alliés à des usages médicinaux a été signée par toute les Nations mondiales à l'exception de 10 et il y a tout lieu de croire que d'ici la fin de l'année, grâce à l'action de la récente Conférence, toutes les nations du monde seront devenu signataires de cet accord. Il appartient au Congrès de voter les lois nécessaires pour appliquer les stipulations de la Convention. Une telle législation a déjà été votée par la Chambre des Représentants sans un seul vote dissident et j'insiste sincèrement pour que cette mesure, à l'adoption de laquelle ce Gouvernement s'est engagé, soit effectuée lé plus tôt possible au cours de la présente session du Congrès. (Signé) Woodrow Wilson. A la Maison Blanche, le 9 Août, 1913. 282 Second International Opium Conference [Message from the President of the United States transmitting a communication from the Secretary ol State, accompanied by a report prepared by Dr. Hamilton Wright on behalf of the American delegates to the Second International Opium Conference, which met at The Hague on the 1st day of July, 1913, and adjourned on the 9th day of the same month] LETTER OF TRANSMITTAL To the Senate and House of Representatives: 1 transmit herewith a communication from the Secretary of State, accompanied with a report prepared by Mr. Hamilton Wright on behalf of the American delegates to the Second International Opium Conference, which met at The Hague on the 1st of July last and adjourned on the 9th of the same month. The First Opium Conference assembled at The Hague on Decem- ber 1, 1911, and adjourned on January 23, 1912. The convention formulated by this conference has since been signed by all of the Latin-American States and by a great majority of those of Europe, and all but throe of the States that have signed have already agreed to proceed to the deposit of ratifications. 'rhe results of the conferences should be regarded by the Govern- ment and people of the United States with great satisfaction. An international convention imposing the obligation to enact legislation strictly to confine the trade in opium and allied narcotics to medical purposes has been signed by all but 10 nations of the world, and there is reason to believe that by the end of the present year, through the action of the recent conference, all the nations of the world will have become signatories of the agreement. It remains for the Congress to pass the necessary legislation to carry out the stipulations of the convention on the part of the United States. Such legislation has recently passed the House of Repre- sentatives without a dissenting vote, and I earnestly urge that this measure, to the adoption of which this Government is now pledged, be enacted as soon as possible during the present session of the Congress. Woodrow Wilson. The White House, August 9, 1913. 283 101910-H. Doc. 380, 68-1 20 284 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES LETTRE D'ENVOI Département d'Etat, Washington, le 7 Août, 1923. Le Président: J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport ci-joint, rédigé par M. Hamilton Wright, au nom des délégués américains à la deuxième Conférence Internationale de l'Opium réunie à la Haye du 1er au 9 juillet derniers. Le rapport résume les démarches ayant conduit à l'invitation à cette Conférence par le gouvernement des Pays Bas et passe en revue les questions soumises à la Conférence, ainsi que les conclusions auxquelles en sont venus les délégués représentant les puissances suivantes: l'Allemagne, les Etats-Unis, la République Argentine, la Belgique, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, Costa Rica, le Danemark, la République Dominicaine, l'Equateur, l'Espagne, la France, la Grande Bretagne, Haiti, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, les Pays Bas, le Portugal, la Russie et le Siam. Le raport s'applique aussi à la période qui s'est écoulée depuis l'ajournement de la lre Conférence de l'Opium réunie à la Haye du 1er décembre 1911 au 23 janvier 1912. Cette Conférence adopta une Convention qui souligne l'obligation d'adopter une législation en vue de restreindre le Commerce de l'Opium et des narcotiques alliés à des usages médicaux. Cette Convention fut signée dans les meilleures intentions par toutes les Nations mondiales, sauf dix, et presque toutes les puissances signa- taires sont d'accord pour la ratifier. Parmi les Puissances signa- taires, il faut compter tous les Etats de l'Amérique latine et la grande majorité des Etats européens; et toutes les Puissances signataires, à l'exception de 3 d'entre elles, sont d'accord pour procéder au dépôt des ratifications. Le rapport déclare qu'il y a tout lieu de croire que d'ici la fin de l'année, grâce a l'action de la récente Conférence, toutes les Nations mondiales auront signé la Convention et que celle-ci sera devenue universellement effective, peu de temps après. En sa qualité de partie contractante de la Convention Interna- tionale, le Gouvernement des Etats-Unis est tenu d'assurer l'adoption d'une législation destinée à rendre cette Convention effective. Un projet de loi préparé à cet effet a été récemment voté à l'unanimité par la Chambre des Représentants et il est à souhaiter que ce projet devienne loi au cours de la présente session du Congrès. (signé) W. J. Bryan. Le Président, à la Maison Blanche. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 285 LETTER OF SUBMITTAL Department of State, Washington, August 7, 1913. The President: I have the honor to submit herewith a report prepared by Mr. Hamilton Wright on behalf of the American delegates to the Second International Opium Conference, which sat at The Hague from the 1st to the 9th of July last. The report summarizes the steps leading up to the call of this con- ference by the Netherlands Government and reviews the questions submitted to the conference and the conclusions arrived at by the delegates thereto, representing the following countries: Germany, United States, Argentina, Belgium, Brazil, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Denmark, Dominican Republic, Ecuador,-Spain, France, Great Britain, Haiti, Italy, Japan, Luxemburg, Mexico, the Nether- lands, Portugal. Russia, and Siam. The report also covers the period intervening between the adjourn- ment of the First Opium Conference, which sat at The Hague from December 1, 1911, to January 23, 1912. By this conference an inter- national convention was adopted which emphasizes the obligation to adopt legislation strictly to confine the dealing in opium and allied narcotics to medical channels. This convention has been signed with the greatest good will by all but 10 nations of the wurld, and an agreement to ratify it has been made by nearly all of the signatory powers. Among the signatory powers are all the Latin American States and a great majority of the States of Europe; and an agree- ment to proceed to the deposit of ratifications has been entered into by all but three of the signatories. The report states that there is every reason to believe that by the end of the year, through the action of the recent conference, all the nations of the world will have signed the convention, and that it will become universally effective a short time thereafter. As a party to the international convention, the Government of the United States is pledged to the enactment of legislation to carry it into effect. A bill drawn for that purpose has recently passed the House of Representatives without a dissenting vote and, it is hoped that it may be enacted into law during the present session of the Congress. W. J. Bryan. The President, The White House. «APPORT DE M. HAMILTON WRIGHT SUR LA CONFÉRENCE Délégués américains à la Conférence: Hamilton Wright, Lloyd Brice, Gerrit John Koller. Secrétaires J. Butler Wright. Gerald B. Seldomridge DÉPARTEMENT d'EtAT, le 31 Juillet, 1913. Monsieur le Président: Le rapport suivant, établi au nom des délégués américains à la deuxième Conférence Internationale de l'Opium, réunie à la Haye du 1er au 9 juillet 1913 est une continuation des rapports du 1er janvier 1910 et du 15 mai 1912, adressés à vos pré- décesseurs par le soussigné, au nom des Commissaires américains à la Commission Internationale de l'Opium de Shanghai qui s'est réunie en février 1909; et des délégués américains à la Ire Conférence Inter- nationale de l'Opium réunie à la Haye du 1er décembre 1911 au 23 janvier 1912 (voir documents No. 377, 61e Congrès, 2e session et No 773, 62e Congrès, 2e session). 11 y a lieu de consulter attentivement les rapports indiqués ci- dessus et dont le premier contient les conclusions et recommanda- tions de la Commission Internationale de l'Opium ainsi qu'une quantité de renseignements se rapportant aux traites affectant les cito- yens des Etats-Unis, en ce qui concerne le trafic de l'opium, et des statuts pour le contrôle des Américains qui se livrent au commerce étranger de l'opium; se rapportant également aux tarifs douaniers, aux contributions indirectes et à d'autres statuts concernant le commerce de l'opium aux Etats-Unis et dans leurs possessions, la législation fédérale en cours, etc. ; tandis que le deuxième rapport se compose prin- cipalement d'instructions adressées aux délégués américains à la pre- mière Conférence de la Haye et une analyse de la Convention Inter- nationale de l'Opium formulée au cours de cette Conférence qui réunissait 12 puissances représentant la Civilisation de l'Amérique, de l'Europe et de l'Asie. En vue d'une comprehénsion exacte de ce que le Gouvernement américain a accompli en coopération avec les autres Nations mon- diales au cours des six dernière annes, pour la suppression du com- merce spécial et général de l'opium et des narcotiques alliés, il v aurait lieu de consulter certains articles sur la Commission et sur la première Conférence, dans le "Journal de Droit International" de Juillet et Octobre 1909, d'octobre 1912, et de janvier 1913. Ces articles font un exposé précis de l'état du problème mondial de l'opium avent que les Etats-Unis n'eussent entamé à l'automne de 1906 le mouvement international en faveur de sa suppression, et con- 286 REPORT ON THE CONFERENCE BY HAMILTON WRIGHT American delegates to the conference: Hamilton Wright, Lloyd Bryce, Gerrit John Kollen. Secretaries: J. Butler Wright, Gerald B. Seldomridge. Department of State, July 31, 1913. Sir: The following report, made on behalf of the American dele- gates to the Second International Opium Conference, held at The Hague from July 1 to July 9, 1913, is in continuation of reports of January 1, 1910, and of May 15, 1912, made to your predecessor by the undersigned on behalf of the American commissioners to the In- ternational Opium Commission, which met at Shanghai in Febru- ary, 1909; and of the American delegates to the First International Opium Conference, which assembled at The Hague on December 1. 1911, and adjourned January 23, 1912. (S. Doc. No. 377, 61st Cong., 2d sess., and No. 773, 62d Cong., 2d sess.) The above-mentioned reports should be carefully consulted, as the first contains the conclusions and recommendations of the Interna- tional Opium Commission; a wide range of data embracing treaties affecting citizens of the United States in regard to the opium traffic ; statutes controlling Americans engaged in the foreign opium traffic; tariff, internal revenue, and other statutes covering the opium trade in the United States and its possessions, projected Federal legisla- tion. etc.; while the second report is mainly composed of instruc- tions to the American delegates to the first Hague conference, and a careful analysis of the International Opium Convention formulated in that conference of 12 powers, representing the civilization of America, Europe, and Asia. For a proper understanding of what the American Government has accomplished in cooperation with the other nations of the world during the past six years for the obliteration of the special and gen- eral opium and allied traffics, it might be well to consult certain arti- cles on the commission and First Conference in the Journal of Inter- national Law of July and October, 1909; and of October, 1912, and January, 1913. These articles state very thoroughly the status of the world-wide opium problem before the United States initiated in the autumn of 1906, the international movement for its suppression; and contain information which shows beyond doubt that all nations 287 288 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES tiennent des renseignements qui prouvent, sans laisser aucun doute, que toutes les Nations intéressées se sont unaniment ralliées pour appuyer les Etats-Unis dans T accomplissement de réformes humani- taires intercontinentales, morales, économiques et diplomatiques. Je me permets d'émettre le voeu que ces articles soient imprimés et annexés à ce rapport. Avec les documents ci-dessus que l'on pourrait ainsi consulter facilement, il n'est pas nécessaire de faire un rapport bien étendu sur la récente Conférence. Les faits saillants, quant aux préliminaires de cette Conférence, sont à peu près les suivants: En vertu de l'article 22 de la Convention internationale de l'Opium de la première Conférence, formulée par les délégués de 12 Puissances, il est convenu que les Puissances non représentées à cette Con- férence auront la latitude d'apposer leur signature au bas de la Convention; qu'à cette fin, le Gouvernement des Pays Bas invitera tous les Etats d'Europe et d'Amérique qui n'étaient pas représentés à la Conférence à signer ce document. La liste des 34 Puissances d'Europe et d'Amérique qui doivent être invitées à app -sei leur signature est alors donnée. Au cours île la première Conférence,, un accord office ux fui con- clu entre le Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement des Pays Bas et les délégués américains aux termes duquel les Eiats- luis s'intéresseraient particulièrement à obtenir la signature de la Convention par les Etats de l'Amérique latine. Cet accord fut doublé d'une requête officielle adressée aux Etats-l'nis par le Gouv- ernement des Pays Bas, laquelle est ainsi conçue; No. 218. Legation Royale nu Gouvernement des Pays B\s: le 7 mars, 1912. Monsieur le Secrétaire d'Etat: En vertu de l'article 22 de la Convention Internationale de l'opium conclue le 23 janvier dernier, un protocole supplémentaire de signatures a été ouvert au Ministère des Affaires Etrangères à la Haye pour les puissances qui n'étaient pas représentées à la Conférence. Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, convaincu de l'intérêt spécial que le Gouvernement américain attache à cette question, m a demandé d'exprimer à votre Excellence l'espoir que vous voudrez vien lui accorder votre précieuse assistance pour inviter les Puissance de l'Amérique latine à signer ledit protocole le plus tôt possible. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, les assurances renouvelées de ma plus haute considération. (Signé) J. Loudon. A Son Excellence Mr. P. C. Knox, v Secretaire d'Etat, Washington, D. C. Comme résultat de 1 accord entre les délégués américains ci le Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement des Pays Bas et la THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 289 concerned have heartily rallied to the support of the United States for the achievement of an intercontinental humanitarian, moral, economic, and diplomatic reform. I beg to suggest that these articles be printed as an annex to this report. With the above-mentioned documents accessible for consultation, it is unnecessary that an exhaustive report be made on the recent conference. The salient facts in regard to the preliminaries of that conference are about as follows : By article 22 of the International Opium Convention of the First Conference, formulated by delegates of twelve powers, it is provided in effect that the powers not represented at that conference shall be permitted to sign the convention; that to this end the Netherlands Government shall invite all the States of Europe and America who were not represented at the conference to sign the instrument. There then follows an enumeration of 34 powers of Europe and America who are to be invited to sign. During the first conference an informal agreement was made be- tween the Minister for Foreign Affairs of the Netherlands Govern- ment and the American delegates thereto that the United States should especially concern itself in securing to the convention the sig- natures of the La tin-American States. This understanding was re- inforced by a formal request made on the United States by the Netherlands Government, which appears as follows: No. 218. Royal Legation of the Netherlands Government, March 7, 1912. Mr. Secretary of State : By virtue of article 22 of the International Opium Convention, concluded Jan- uary 23 last, an additional protocol of signature has been opened at the depart- ment of foreign affairs at The Hague for the powers that were not represented at the conference. His excellency, the minister of foreign affairs, being convinced of the special interest taken in this question by the American Government, desires me to express to your excellency the hope that you will kindly lend your invaluable assistance to cause the powers of Latin America to sign the said protocol at the earliest possible date. Be pleased to accept, Mr. Secretary of State, the renewed assurances of my highest consideration. J. Loudon. His Excellency Mr. P. C. Knox, Secretary of State, Washington, D. C. As the result of the understanding between the American delegates and the minister of foreign affairs of the Netherlands Government, 290 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES demande formelle du Gouvernement des Pays Bas addressee au Gouvernement des Etats-Unis, le département d'Etat adressa, le 1.5 avril 1912, une circulaire aux Représentants diplomatiques améri- cains accrédités auprès des Etats de l'Amérique latine, leur pre- scrivant certaines instructions dans le sens suivant: 11 a été signalé à l'attention générale que depuis environ 30 ans il y avait dans l'opinion publique un mouvement révélant le désir d'arriver à l'abolition du danger résultant du trafic de l'opium tel qu'il apparait dans les pays d'Extreme Orient: que cette opinion publique ne s'exprimait pas seulement aux Etats-Unis, mais encore dans tous les Pays entretenant avec la Chine des relations commer- ciales; que depuis de nombreuses années on s'est efforcé d'amener le Gouvernement des Etats-Unis à prendre l'initiative d'un mouvement international tendant à la destruction ou à la réduction du danger; et qu'après une étude approfondi»' de la question par le Département d'Etat, le Gouvernement des Etats-Unis, à l'automne 1906. a fait des démarches auprès de plusieurs Puissances intéressées, en vue de déterminer s'il n'y avait pas lieu de réunir une Commission Inter- nationale d'enquête a laquelle on confierait le soin d'étudier les aspects moral, scientifique, économique et diplomatique de la ques- tion. Les Gouvernements ainsi approchés répondirent spontanément aux propositions des Etats-Unis et en peu de temps il fut convenu entre eux qu'une Commission Internationale d'Enquête se réunirait à Shangai, Chine. Cette Commission se réunit le 1er février 1909 et s'ajourna le 26 février de la même année. Après une étude approfondie de la question de l'opium sous tous ses aspects, la Commission Internationale décida à l'unanimité que le danger de l'opium, bien que plus général en Extrême Orient, était vraiment présent à l'intérieur même des propres territoires des Puissances représentées à la Commission. La Commission adopta alors une série de résolutions qui figurent à la page 65 du document 377, 61 e Congrès, 2e Session. L'instruction^déclarait en outre que bien qu'on ne fut arrivée à aucune conclusion formelle, la question était sujette à discussion et il fut reconnu par la Commission Inter- nationale que ces résolutions aussi importantes fussent-elles, morale- ment, ne suffiraient pas à satisfaire l'opinion publique éclairée, sauf au moyen d'un accord à intervenir entre les Puissances, suivant lequel celles ci et les questions soulevées figureraient dans une Con- vention internationale. Le Gouvernement des Etats-Unis se rendant compte de la situa- tion et désireux de soustraire le problème de l'Opium à une agitation locale et stérile, autant que de maintenir la question sur les faits déterminés par la Commission internationale, a adressé aux Gou- vernements intéressés une proposition en date du 1er septembre 1909, en vue de réunir une Conférence Internationale à la Haye, laquelle THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 291 and the formal request of the Netherlands Government upon the Government of the United States, the Department of State issued April 15, 1912, a circular instruction to American diplomatic officers accredited to the Latin-American States. In substance that instruc- tion was about as follows: Attention was called to the fact that during some 30 years a pow- erful and extensive public opinion had developed which aimed to secure the abolition of the evil associated with the opium traffic as seen in Far Eastern countries; that this public opinion expressed itself not only in the United States, but in those other countries having intimate commercial association with China; that for a num- ber of years much pressure had been brought to bear upon the Gov- ernment of the United States to induce it to take the initiative in an international movement for the eradication or mitigation of the evil; and that after a thorough examination of the question by the Depart- ment of State the Government of the United States in the autumn of 1906 approached several of the interested powers to see if there could not be assembled an international commission of inquiry to study the moral, scientific, economic, and diplomatic aspects of the question. . The Governments approached heartily responded to the proposal of the United States, and in a short time it was agreed among them that an international commission of inquiry should meet at Shanghai, China. That commission met on February 1, 1909, and adjourned on February 26 of that year. After a searching study of the opium question in all its bearings, the international commission unanimously decided that the opium evil, though most obvious in the Far East, was really present in the home territories of the several countries represented in the commis- sion. The commission then adopted nem. con. nine resolutions, which may be found on page 65, Senate Document No. 377, Sixty- first Congress, second session. The instruction further declared that although no formal conclusion was arrived at, it was a matter of dis- cussion, and was recognized by the international commission, that its resolutions, however important morally, would fail to satisfy en- lightened public opinion unless by subsequent agreement of the powers they and the questions involved in them were incorporated in an international convention. Impressed by this fact and the desirability of divesting the opium problem of local and unwise agitation, as well as by the necessity of maintaining it upon the basis of fact as determined by the international commission, the Government of the United States issued a proposal to the interested Governments on September 1, 1909, to the effect that an international conference be held at The Hague, composed of delegates of each State, and that such delegates should have full powers to conven- 292 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES serait composée de délégués de chaque Etat, investis de pleins pouvoirs, pour introduire dans une Convention les résolutions de la Commission de Shangai et leurs conséquences nécessaires. Cette proposition contenait des notes sur un programme provisoire (P. 73, v. doc. 377, 61e Cong. 2e ses.) et à ce programme fut ajouté, sur proposition du gouvernement britannique, la question de la produc- tion, de l'emploi et du trafic de la morphine et de la cocaine. La question de la production, de l'usage et du trafic, du chanvre des Indes y fut ajoutée sur proposition du gouvernement italien. Les Etats de l'Amérique latine furent informés que les Etats-Unis avaient le vif désir de voir une représentation aussi importante que possible à la Conférence et que ce désir se trouvait confirmé par les propositions du Gouvernement britannique au sujet du trafic de la morphine et de la cocaine, car il fut bientôt reconnu par les Etats- Unis que plusieurs des puissances de l'Amérique latine étaient intéressées dans la production des feuilles de coca, desquelles l'une de ces drogues, la cocaine, est dérivée. Il fut cependant expliqué que le Gouvernement des Etats-Unis ne pourrait pas, dans l'intervalle très court (pii s'écoulerait entre la date des propositions britanniques et la réunion de la Conférence Internationale de la Haye, informer de ses désirs les gouvernements de l'Amérique latine; qu'il semblait plus sage, pour le moment, que la Conférence projetée se composât des puissances qui prirent part à la Commission de Shangai et que cette Conférence déciderait si sa Convention deviendrait immédiate- ment. effective en ce (pii concerne les Etats signataires, ou s'il y avait lien d'attendre pour la ratification et la mise en vigueur, la signa- ture des puissances européennes on américaines qui n'étaient pas présentes à la Conférence. Quand la Conférence fut réunie, fut-il déclaré, c'était l'opinion générale que les signatures des Etats de l'Amérique latine étaient considérées comme essentielles à la Convention; que c'était avec plaisir (pie les délégués américains avaient accepté l'article 22 de la Convention, lequel prévoit l'addition des signatures des Etats de l'Amérique latine, entre autre, comme devant rehausser la valeur de l'oeuvre de la Conférence et qu'une importante question diplomatique était ainsi réglée, à savoir qu'à l'avenir aucune des Conférences de la Haye traitant de questions morales, humanitaires et économiques, d'un intérêt universel, telles que les questions de l'opium et autres analogues, ne pourrait être décidée par une minorité des nations mondiales, lesquelles devraient comprendre des délégués de tous les Etats directement ou indirectement intéressés. Les représentants diplomatiques américains accrédités auprès des Etats de l'Amérique latine furent invités à ne pas oublier que ce Gouvernement s'était constamment efforcé de déterminer une action internationale dans la question de l'opium; qu'il n'avait agi ainsi qu'après franche re- THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 293 tionalize the resolutions of the Shanghai commission and their nec- essary consequences. This proposal contained notes as to a tenta- tive program (p. 73, S. Doc. 377, 61st Cong. 2d sess.), and to this program, by the proposal of the British Government, was added the question of the production, use of, and traffic in morphine and cocaine, and by proposal of the Italian Government the production, use of. and traffic in the Indian hemp drugs. • '['hr Latin-American States were informed that it was the earnest desire of the United States that in the prospective conference there should be as wide a representation as possible, and that this desire was strengthened after the proposals of the British Government in regard to the morphine and cocaine traffics had been made, for it was promptly recognized by the United States that several of the Latin-American countries were interested in the production of the raw material of the coca leaf from which one of these drugs-cocaine- was derived. However, it was explained that it was not possible in the short period which elapsed between the time of the British proposals and the assembling of the international conference at The Hague for Ilie Government of the United States to make its desire known to the Latin-American Governments; that it seemed wiser at the moment that, the prospective conference should consist of those countries which took part in the Shanghai Commission, and that that conference should decide whether its convention should be- come immediately effective as concerned the signatory States, or wait ratification and effectuation upon the signatures of those other coun- tries of Europe and America not represented in the conference. When the conference assembled, it was stated, there was a general agreement that the signatures to the convention by the Latin-Ameri- can States was essential; that it was with pleasure that the American delegates accepted article 22 of the convention, which provided for the supplementary signatures of the Latin-American States, amongst others, as it undoubtedly enhanced the value of the work of the conference and directly settled an important diplomatic question, namely, that in the future all Hague conferences dealing with ques- tions moral, humanitarian, and economic, of world-wide interest, such as the opium and allied questions, could not be finally deter- mined upon by a minority of nations of the world, but must include delegates of all States directly or indirectly interested. The Ameri- can representatives accredited to the Latin-American States were then instructed to bear in mind that this Government had steadily pressed for international action for the solution of the opium prob- lem; that it had done so only after a frank recognition by twelve of the powers of the world that separate national action alone could 294 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES connaissance par 12 des Puissances mondiales, qu'une action nationale isolée ne pourrait résoudre de tels problèmes et après réception de l'assurance de leur désir de coopérer ensemble; que le peuple améri- cain avait le vif et sincère désir d'atteindre le but pratique et humani- taire auquel les 12 Puissances avaient déjà consenti et pour lequel plusieurs d'entre elles avaient déjà fait de grands sacrifices financiers. Des assurances furent données que ce Gouvernement serait très heureux d'apprendre que les Républiques de l'Amérique latine sont en complet accord avec le mouvement international pour le règlement des questions de l'opium et autres de la même nature entamées par ce Gouvernement, comme ce fut le cas dans le passé au sujet de questions analogues. Mettant aussitôt ces instructions à exécution, les représentants diplomatiques américains trouvèrent un écho sincère chez les nations de l'Amérique latine et, avant la fin de 1912, tous les Etats de l'Amérique latine, à l'exception du Pérou, avaient notifié les Etats- Unis qu'ils seraient heureux de signer la Convention Internationale de l'Opium et félicitaient chaleureusement ce Gouvernement de son initiative et de la direction qu'il avait assumée dans ce noble but. Si le Gouvernement des Pays Bas et les Etats-Unis avaient pu obtenir la signature de toutes les puissances mentionnées à l'Article 22 de la Commission Internationale de l'opium, la deuxième Con- férence récemment tenue à la Haye n'aurait pas été nécessaire. Redoutant (pie le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement des Pays Bas ne réussissent pas à obtenir toutes les adhésions nécessaires, la Convention prévoyait, dans son article 23, que dans le cas où la signature de toutes les Puissances figurant à l'article 22 ne serait pas obtenue avant le 31 décembre 1912. le Gouvernement des Pays Bas devrait inviter sans retard toutes les Puissances déjà signataires à cette date à désigner des délégués pour se rendre à la Haye, afin d'examiner la possibilité de déposer leur ratification de ce document. Par suite des difficultés économiques que le Pérou était en train de traverser, il fut impossible aux Etats-Unis de se procurer la signature de cette puissance avant le 31 décembre dernier et en raison de la tension diplomatique et des bruits de guerre dans les Balkans et de leurs effets sur la Turquie, le Gouvernement des Pays Bas ne réussit pas à obtenir la signature de la Turquie et de plusieurs états balkaniques; l'Autriche-Hongrie, la Suisse, la Norvège et la Suède ne comprirent pas les termes de la Convention et manifestèrent une certaine hésitation à la signer avant qu'une deuxième Conférence des Puissances signataires ne se soit réunie et n'en ait voté la ratifica- tion. En conséquence, et en vertu de l'article 23 de la Convention THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 295 not solve such problems, and after the receipt of assurances from them of their desire to cooperate; that the interest of the Ameri- can Government and people was great and earnest to secure the humanitarian and practical object to which twelve powers had already given their consent, and for which several of them had made great financial sacrifices. Assurances were made that this Govern- ment would be highly gratified to learn that the Latin-American Republics would enter into full sympathy with the international movement for the settlement of the opium and allied questions initiated by this Government as they had sympathized with and supported similar international movements of the past. Acting promptly on this instruction, the American diplomatic rep- resentatives met with a hearty response from the Latin-American nations, and by the end of 1912 all of the Latin-American States ex- cept Peru had notified the United States that they had signed or would be pleased to sign the International Opium Convention, and paid high compliments to this Government for its initiative and con- tinuous leadership in a high purpose. If the Netherlands Government and the United States had been able to secure the signatures of all of the Powers mentioned in article 22 of the International Opium Convention, the Second Conference recently held at The Hague would not have been necessary. Appre- hending the failure of the United States Government and the Gov- ernment of the Netherlands to secure all of the necessary adhesions, the convention provided in its article 23 that in case the signature of all of the powers mentioned in article 22 were not secured by December 31, 1912, the Netherlands Government should immediately invite all of the powers who had signed by that date to designate delegates to proceed to The Hague to examine into the possibility of depositing their ratifications of the instrument. Owing to the economic difficulties which confronted Peru, it was not possible for the United States to secure the signature of that power by December 31 last, and owing to the complicated diplo- matic and warlike conditions in the Balkans and their effect upon Turkey, it was not possible for the Netherlands Government to secure the signatures to the convention of Turkey and several of the Balkan States; Austria-Hungary, Switzerland, Norway, and Sweden mis- understood the terms of the convention and showed a reluctance to sign it until a second conference of the signatory powers had met and determined upon ratification. Therefore, by virtue of article 296 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Internationale de l'Opium, le Gouvernement des Pays Bas a adressé la note ci-dessous aux Puissances signataires : No. 145. Légation des Pays Bas, le Février, 1913. Monsieur le Secrétaire d'Etat: Comme suite à ma note No 1384 du 10 décembre dernier, j'ai l'honneur d'adresser, ci-joint, à votre Excellence, au nom du Gouvernement de la Reine, deux exemplaires d'un tableau indiquant les signatures qui ont été apposées à la date du 31 décembre 1912 à la Convention Internationale de l'Opium du 23 janvier 1912 et au Protocole de la signature des Puissances non représentées à la Conférence mentionné dans le pénultième paragraphe de l'article 22 de la Convention; le tableau indique en outre les Puissances dont les signatures n'ont pas été apposées au 31 décembre 1912. Je me permets d'inviter encore votre Excellence, au nom du Gouvernement Royal des Pays Bas et aux termes de l'article 23 (2e paragraphe) de la Conven- tion Internationale de l'Opium, de désigner des délégués pour étudier à la Haye la question de savoir s'il est possible de déposer les instruments de ratification. Je puis ajouter que M. Van Swinderen (Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement des Pays Bas) a l'intention de réunir la Conférence en Juin prochain, dans l'espoir que d'ici là plusieurs des neuf Etats dont la participation manque encore, auront donné leur signature. Son Excellence réserve la date exacte pour une communication ultérieure. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, les assurances renouvelées de ma plus haute considération. J. Loudon.- A Son Excellence M. P. C. Knox, Washington, D. C. Le 19 mai 1913, le Ministre des Pays Bas'vous informait qu'au moyen d'une nouvelle communication, que la deuxième Conférence internationale de l'Opium serait ouverte à la Haye par le Gouverne- ment des Pays Bas, le 1er juillet 1913. L'explication et la reproduction des documents ci dessus expliquent de façon aussi concise que possible la nécessité qu'il y avait d'une nouvelle conférence et je puis maintenant commencer mon rapport sur la situation qui confrontait les délégués des Puissances signa- taires à l'ouverture de cette Conférence et les résultats qui furent obtenus par les plénipotentiaires des Puissances représentées. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 297 23 of the International Opium Convention, the Netherlands Govern- ment issued the following notification to the signatory powers: No. 145. Legation of the Netherlands, February J, 1913. Mr. Secretary of State: In continuation of my note, No. 1384, of December 10 last, I have the honor to forward herewith to your excellency on behalf of the Queen's Government two copies of a table showing what signatures have been affixed up to Decem- ber 31, 1912, to the International Opium Convention of January 23, 1912, and to the protocol of signature of powers not represented at the conference, referred to in the penultimate paragraph of article 22 of the convention; the table fur- ther mentions the powers whose signatures had not been obtained by the 31st of December, 1912. I further venture to invite your excellency, on behalf of the Royal Govern- ment of the Netherlands and in accordance with article 23 (second paragraph) of the International Opium Convention, to have delegates designated to take up at The Hague the question whether it is possible to deposit the instruments of ratification. I may add that Mr. van Swinderen (minister for foreign affairs of the Nether- lands Government) intends to call the conference for the month of June next, with the hope that in the meantime several of the nine States whose participa- tion is still wanting shall have signed. His excellency réservés for a later com- munication the precise date. Be pleased to accept, Mr. Secretary, the renewed assurances of my highest consideration. J. Loudon. His Excellency Mr. P. C. Knox, Washington, D. C. In a later communication from the Netherlands minister to your- self, dated May 19, 1913, you were informed that the Second Inter- national Opium Conference would be opened at The Hague by the Netherlands Government on the 1st of July, 1913. The above explanation and reprint of documents explain as con- cisely as possible the call for the recent conference, and I may now proceed to report on the conditions which confronted the delegates of the signatory powers when that conference assembled, and the results which were attained by the plenipotentiaries of the powers represented thereat. Projet de Resolution Soumis par les Delegations de L'Alle- magne, des Etats-Unis d'Amerique, de la France, de la Grande Bretagne, des Pays Bas et de la Russie PRÉAMBULE La première Conférence de l'opium à laquelle 12 Etats partici- pèrent, confiait le soin au Gouvernement des Pays Bas d'inviter les 34 Puissances d'Europe et d'Amérique énumérées à l'article 22 de la Convention Internationale du 23 janvier 1912 à signer cette Convention. De ces 34 Puissances, 22 ont signé le ''Protocole de signature des Puissances non représentées à la Conférence." Il restait donc 12 Puissances qui, pour des raisons diverses, n'ont pas trouvé possible de le faire. Il ressort des réponses reçues par le Gouvernement des Pays Bas et communiquées à la Conférence que 3 seulement de ces 12 Puissances ont décliné de signer la Convention, à savoir: la Grèce, la Suisse et la Turquie. Tandis que la Grèce et la Turquie n'ont pas fait connaître leurs raisons, la Suisse a fait remarquer que, tout en reconnaissant les motifs d'ordre moral et social qui ont déterminé la conclusion de la Convention, la coopération que la Suisse pourrait apporter aux Etats contractants serait à peu près nulle. Le Conseil Fédéral base son opinion sur les faits que la Suisse, n'étant pas un pays producteur d'opium, n'exporte pas cette drogue et que jusqu'ici l'opium n'y était pas utilisé, sauf à des fins médicales. Il ajoute que l'usage de l'opium et de ses alcaloïdes et aussi de la cocaine, pour des usages médicinaux est strictement réglementé par la pharmacopée nationale et par les lois de Districts. Il est aussi d'avis qu'il est impossible de faire plus à ce sujet qu'il n'a déjà été fait. En ce qui concerne cer- tains producteurs de produits chimiques établis en territoire suisse et fabriquant de la morphine et de la cocaine, leur inspection est assuiée par les autorités de Districts et le Gouvernement Fédéral n'a aucun droit, pour l'instant, de réglementer cette question. Trois Puissances: l'Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède ont répondu que puisque les dispositions de la Convention prévoient une nouvelle législation, elles doivent remettre leur signature à plus tard. Deux Puissances: la Bulgarie et l'Uruguay ont consenti à signer, mais leurs signatures n'ont pas encore été apposées. Le Gouvernement roumain n'ayant pas encore terminé son étude de la question n'est pas en mesure de répondre. 298 Proposed Resolution Presented by the Delegations of Ger- many, United States of America, France, Great Britain, the Netherlands and Russia PREAMBLE The First Opium Conference, in which 12 States participated, requested the Government of the Netherlands to invite the 34 powers of Europe and America, enumerated in article 22 of the in- ternational convention of January 23, 1912, to sign this convention. Of these 34 powers 22 have signed the " Protocol of signature of the powers not represented at the conference." There remained, there- fore, 12 powers who, for different reasons, have not considered it possible so to do. It appears from the replies received by the Nether- lands Government and communicated to the conference that but 3 powers of these 12 have declined to sign the convention, i. e., Greece, Switzerland, and Turkey. While Greece and Turkey have not given the reasons for their refusal, Switzerland has observed that, while fully recognizing the motives of moral and social order which led to the conclusion of the convention, the cooperation that Switzerland could lend to the con- tracting States would amount to almost nothing. The Federal Coun- cil based its opinion upon the facts that Switzerland, not being a country which produces opium, does not export this drug, and that, as yet, opium was not used there other than medicinally. It added that the use of opium and of its alkaloids-and also the use of cocaine-for medicinal purposes is strictly regulated by the National Pharmacopoeia and by the district laws. It was also of the opinion that it was not possible to proceed further in this connection than had already been done. As regards certain producers of chemical products established in Swiss territory and manufacturing morphine and cocaine, their supervision appertained to the district authorities and the Federal Government was in no way authorized at present to regulate this matter. Three powers: Austria-Hungary, Norway, and Sweden have re- plied that as the stipulations of the convention necessitate new legis- lation, they must withhold their signatures. Two countries, Bulgaria and Uruguay, have agreed to sign but their signatures have not as yet occurred. The Roumanian Government, having as yet not concluded its examination of the findings of the conference, is not able to respond. 101919-H. Doc. 380, 68-1 21 299 300 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Le Monténégro, le Pérou et la Serbie n'ont pas répondu à l'invita- tion réitérée du Gouvernement des Pays Bas. Les réponses de quelques unes des Puissances indiquent que des malentendus existent à l'égard des dispositions et de l'objet de la Convention, qu'il ne sera pas difficile d'éclaircir. Les délégations de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande Bretagne, des Pays Bas, de la Russie, désireuses de faciliter ces éclaircissements et espérant seulement déterminer des réponses des Gouvernements qui n'ont pas encore répondu, mais encore amener les Gouvernements qui ont jusqu'ici refusé de signer, à réfléchir à nouveau, ont l'honneur de proposer la résolution suivante: RESOLUTION Désireux de continuer dans la voie ouverte par la Commission Internationale de Shangai de 1909 et par la première Conférence de 1912 à la Flaye pour la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaine, aussi bien que des drogues préparées avec ces substances ou qui en sont dérivées et jugeant plus que jamais nécessaire et d'un avantage mutuel, d'avoir un accord international sur ce point, la deuxième Conférence Inter- nationale- 1. Emet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire remarquer aux Gouvernements d'Autriche-Hongrie, de Norvège et de Suède, que la signature, la ratification, la préparation des mesures législatives et l'entrée en vigueur de la Convention cons- tituent quatre phases distinctes qui permettent dès maintenant à ces Puissances de procéder à la signature supplémentaire. En effet, il ressort des articles 23 et 24 qu'une période de six mois pourra s'écouler entre l'entrée en vigueur de la Convention et la rédaction des projets de lois, règlements et autres mesures prévues par la Convention. En outre, le troisième alinéa de l'article 24 permet aux Puissances contractantes de s'entendre après ratification sur la date de l'entrée en vigueur des dites mesures législatives. D'ailleuTs, on ne peut s'empêcher de faire remarquer que les difficultés prévues par l'Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne leur législation, n'étaient pas inconnues aux délégués des Puissances signataires et ont même fait l'objet d'un examen appro- fondi de la part des douze Puissances contractantes. Presque toutes les Puissances signataires se trouvent dans la même situation que les Gouvernements susmentionnés et n'ont pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la Convention; 2. Emet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien communiquer aux Gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du 301 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS Montenegro, Peru, and Servia have not replied to the repeated invitation of the Government of the Netherlands. The replies of some of the powers indicate that misunderstandings exist regarding the stipulations and the object of the convention which will not be impossible of clarification. The delegations of Germany, the United States of America, France, Great Britain, the Netherlands, and Russia, inspired by their desire to facilitate these clarifications, and hoping not only to elicit replies from such Governments as have not as yet responded, but also to induce the Governments who have heretofore refused to sign to reconsider their refusal, have the honor to propose the following resolution : RESOLUTION Desirous of following up in the path opened by the international commission of Shanghai of 1909 and the first conference of 1912 at The Hague, the progressive suppression of the abuse of opium, morphine, cocaine, as well as of drugs prepared with or derived from those substances, and deeming it more than ever necessary and mutu- ally advantageous to have an international agreement on that point, the Second International Conference- 1. Utters a wish that the Government of the Netherlands be pleased to call to the attention of the Governments of Austria-Hungary, Norway, and Sweden the fact that the signature, ratification, drawing up of legislative measures and putting the convention into force con- stitute four distinct stages which permit of these powers giving their supplemental signature even now. Indeed, it is seen from articles 23 and 24 that a period of six months is allowed to run between the going into effect of the conven- tion and the drawing up of the bills, regulations, and other measures contemplated in the convention. Furthermore, the third paragraph of article 24 gives the contracting powers the liberty to reach an agreement, after ratification, upon the date on which the said legis- lative measures shall go into effect. Besides, we can not refrain from remarking that the difficulties foreseen by Austria-Hungary, Norway, and Sweden with respect to their legislation were not unknown to the delegates of the signatory powers and subjected to through consider- ation on the part of the twelve contracting powers. Nearly all the signatory powers are in the same situation as the above-mentioned Governments and have not yet elaborated all the bills contemplated by the convention. 2. Utters the wish that the Government of the Netherlands be pleased to communicate to the Governments of Bulgaria, Greece, 302 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Monténégro, du Pérou, de la Roumanie, de la Serbie, de la Turquie, et de l'Uruguay, la résolution suivante: La Conférence regrette que certains gouvernements aient refusé ou omis de signer jusqu'à présent la Convention. La Conférence est d'avis que l'abstention de ces Puissances entraverait de la façon la plus sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la Convention. La Conférence exprime le ferme espoir que ces Puissances reviendront sur leur attitude ou négative ou dilatoire. 3. Emet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire observer au Gouvernement helvétique qu'il est dans l'erreur en considérant sa coopération comme d'une valeur à peu près nulle. A l'encontre de ce qui est dit dans la lettre du Conseil Fédéral du 25 octobre 1912, la Conférence estime que la coopération de la Suisse serait de l'effet le plus utile, tandis que son abstention compromettrait les résultats de la Convention. Quant à la question soulevée par le Conseil Fédéral concernant les attributions respectives des législa- tions fédérales et cantonales, il est à noter que de semblables diffi- cultés ont été déjà envisagées par la première Conférence, qui en a tenu compte, dans la rédaction de la Convention; 4. Invite les Gouvernements signataires à charger leurs repré- sentants à l'étranger d'appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais. 5. Emet le voeu que dans le cas où la signature de toutes les Puis- sances invitées en vertu du paragraphe 1 de l'article 23 n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1913, le Gouvernement des Pays-Bas invite immédiatement les Puissances signataires à désigner des délégués pour procéder, à la Haye, à l'examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912. Ce projet est favorablement accueilli et est soumis à un Comité de rédaction composé de M. le Dr Hamilton Wright de la délégation américaine, le Dr C. Th. Van Deventer de la délégation néerlandaise, Sir William Collins de la délégation britannique, le Baron Albéric Fallon, de la délégation belge, pour révision finale. Cette révision finale fut faite avec la précieuse assistance de Son Excellence M. Van Swinderen, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. M. Van Swinderen fait connaître que son Gouvernement veut bien consentir à soumettre les termes du projet aux 10 Puissances non signataires, étant convenu que les démarches du représentant néerlandais auprès de ces Puissances seront appuyées, aux termes du projet, par les représentants des Puissances signataires, dans les Capitales des Puissances non signataires. L'appel étant fait pour déposer les ratifications à la Conférence Internationale de l'Opium, toutes les Puissances représentées acceptent immédiatement le dépôt de ratification, à l'exception de la Grande Bretagne, de l'Allemagne et du Portugal. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 303 Montenegro, Peru, Roumania, Servia, Turkey, and Uruguay the fol- lowing resolution : The conference regrets that some Governments have refused or neglected to sign the convention as yet. The conference is of opinion that the abstention of those powers would prove a most serious obstruction to the humane purposes aimed at by the convention. The conference expresses its firm hope that those powers will desist from their negative or dilatory attitude. 3. Utters the wish that the Government of the Netherlands be pleased to point out to the Helvetic Government its error in deem- ing its cooperation to be of hardly any value. Contrary to what is said in the Federal Council's letter of October 25, 1912, the conference holds that Switzerland's cooperation would be most serviceable in its effect, whereas her abstention would jeopardize the results of the convention. As to the question raised by the Federal Council con- cerning the respective powers of the Federal and Canton Legislatures it is to be noted that similar difficulties were already considered by the first conference which took them into account in wording the convention. 4. Requests the signatory Governments to instruct their represen- tatives abroad to uphold the above-indicated action of their Nether- land colleagues. 5. Utters the wish that in case the signature of all the powers in- vited by virtue of paragraph 1 of article 23 shall not have been secured by the 31st of December, 1913, the Government of the Netherlands will immediately invite the signatory powers on that date to designate delegates to take up the question whether it is possible to put the International Opium Convention of January 23, 1912, into operation. This projet met with immediate favor, and was referred to a Comité de Redaction, composed of Dr. Hamilton Wright of the American, Dr. C. Th. van Deventer of the Dutch, Sir William Collins of the British, and Baron Alberic Fallon of the Belgian delegation, for final revision. Such final revision was made with the invaluable assistance of His Excellency Monsieur van Swinderen, Netherlands minister for foreign affairs. On behalf of his Govern- ment Mr. van Swinderen expressed a willingness to see that the terms of the projet were immediately laid before the 10 nonsignatory powers, the Dutch representative to those powers, as required by the project, to be supported by the representative of the signatory States at the capitals of the nonsignatory States. A roll call as to deposit of ratifications of the International Opium Conference was made, and all of the powers represented immediately agreed to proceed to the deposit of ratifications except Great Britain, Germany, and Portugal. The representatives of Great Britain and 304 LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NARCOTIQUES Les Représentants de la Grande Bretagne et de l'Allemagne déclarent que leurs Gouvernements sont en complet accord avec la Convention Internationale de l'Opium mais qu'il est du désir de leurs Gouvernements de voir les signatures, en particulier de l'Au- triche-Hongrie, de la Suisse et du Pérou, ajoutées à la Convention avant de pouvoir accepter de déposer leur ratification. Avec le Pérou, signataire de la Convention et avec les efforts de toutes les Puissances signataires simultanément avec le Gouverne- ment des Pays Bas pour obtenir la signature de l'Autriche-Hongrie, de la Suisse, de la Norvège, de la Suède et des Etats balkaniques, on s'attend à la prochaine ratification par la Grande Bretagne et l'Allemagne. Le projet ci-dessus des 5 Puissances est compris dans un Protocole de cloture de la Conférence et signé par les représentants des Puis- sances à la Conférence, le 9 juillet à 3 heures, terminant enfin de façon pratique les cinq années d'efforts fournis par les Etats-Unis en vue de provoquer une action internationale compréhensible pour la suppression des abus liés à la production et à la distribution de l'opium, de la morphine, de la cocaine et autres narcotiques. La Conférence est alors ajournée sine die par le Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement des Pays Bas et les délégués apposent leurs signatures. L'esprit de courtoisie internationale que l'on espérait et qui a présidé à la récente Conférence ressort bien dans le rapport de la question de l'opium que vous avez soumis au Président le 21 avril dernier et qu'il a transmis au Congrès le même jour (H. Doc. No. 33, 62e Cong. Ire ses.). Le fait le plus remarquable de la récente Conférence a été l'adop- tion unanime par celle-ci du Projet par lequel tout le poids des Puissances signataires de la Conférence doit être employé par l'inter- médiaire du Gouvernement des Pays-Bas en vue d'obtenir la signa- ture des 9 Puissances retardataires. Mais il est aussi remarquable qu'une Convention formulée et signée par 12 Puissances et sub- séquemment signée par 24 autres Puissances, lesquelles n'ont pas pris part à sa discussion, soit acceptée par ces Puissances et qu'un accord soit conclu pour sa ratification sans la suggestion d'aucun délégué que cette Convention soit modifiée en quoi que ce soit. * * * * * * * J'ai l'honneur d'être, Monsieur, votre obéissant serviteur. (Signé) Hamilton Wright, Délégué Américain à la Conférence, Inter nationale de l'Opium. Au Secrétaire d'Etat. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 305 Germany made a very sympathetic statement in regard to, and put on record the entire agreement of, their Governments with the Inter- national Opium Convention, but held that it was the desire of their Governments to see the signatures more particularly of Austria- Hungary, Switzerland, and Peru added to the convention before they should agree to their deposit of ratifications. With Peru signatory to the convention and with the special effort to be made by all of the signatory powers jointly with the Nether- lands Government to secure the signature of Austria-Hungary, Switzerland, Norway, Sweden, and the Balkan States, the ratifica- tions of Great Britain, Germany, and Portugal are shortly expected. The above-named projet of the five powers was embodied in a protocol de clôture of the conference and signed by representatives of the powers at the conference at 3 o'clock on July 9, thus bringing to a practical conclusion the five years of effort of the United States to secure comprehensive international action for the suppression of the abuses connected with the production and distribution of opium, morphine, cocaine, and other narcotic drugs. The conference was then adjourned sine die by the minister for foreign affairs of the Netherlands Government and the delegates proceeded to signature. The spirit of international comity which it was expected would govern and which did dominate the recent conference is well set forth in the report on the opium question which you submitted to the President on April 21 last, and which was transmitted by the President to the Congress on the same day. (H. Doc. No. 33, 62d Cong., 1st sess.) The most remarkable single feature of the recent conference was the unanimous adoption by the conference of the projet by which the whole force of the signatory powers represented in the conference is to be brought to bear through the Netherlands Government to induce the signature to the convention of the 9 lagging powers. But it was also remarkable that a convention formulated and signed by 12 powers and subsequently signed by 24 other powers which had taken no part in its formulation was accepted by those powers and an agreement made for its ratification without a suggestion from any delegate that the instrument should be altered in any way. I have the honor to be, sir, your obedient servant, Hamilton Wright, American Delegate, International Opium Conference. The Secretary of State. Traité de Versailles 1 Article 23. Sous la réserve, et en conformité des dispositions des Conventions Internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société: * * * (d) chargent la Société du Contrôle Général des accords relatifs * * * du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles; * * * Article 295. Celles des Hautes Parties contractantes qui n'auraient pas encore signé ou qui après avoir signé n'auraient pas encore ratifié la Convention sur l'opium signée à la Haye le 23 janvier 1912, sont d'accord pour mettre cette Convention en vigueur et, à cette fin, pour édicter la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible et, au plus tard, dans les 12 mois qui suivront la mise en vigueur du présent traité. 1 Les Etats-Unis ne sont pas partie contractante de ce traité qui est mentionné ici à titre de référence. 306 Treaty of Versailles 1 Article 232. Subject to and in accordance with the provisions of international conventions existing or hereafter to be agreed upon, the Members of the League: * * * (d) will entrust the League with the general supervision over the execution of agreements with regard to the * * * traffic in opium and other dangerous drugs; * * * Article 295. Those of the High Contracting Parties who have not yet signed, or who have signed but not yet ratified, the Opium Con- vention signed at The Hague on January 23, 1912, agree to bring the said Convention into force, and for this purpose to enact the necessary legislation without delay and in any case within a period of twelve months from the coming into force of the present Treaty * * * 1 The United States is not party to this treaty, which is cited only for reference purposes. 2 Covenant of the League of Nations. 307 Appendix I [Reprinted from the American Journal of International Law, Vol. XVIII, No. 2, April, 1924] The Opium Question By Quincy Wright, of the Board of Editors Congressman Porter's resolution of January 28, 1924,1 authorizing an appro- priation for American participation in two international conferences on the opium and narcotic drug traffic to be held in the latter part of this year is the most recent step in the long history of mankind's fight against his own desire for nar- cotics. This fight has progressed by three stages. The first stage began with the edict prohibiting opium smoking by the Chinese Emperor Young Cheng in 1729.2 In spite of this and subsequent edicts opium smoking increased in China. Originally imported from India by the Portuguese, the monopoly of the trade was taken over by the British East India Company in 1773. Chinese cultivation of the poppy had begun in the seventeenth century, but the Government's efforts at suppression seem to have been moderately successful at this time. Smuggling from India, however, continued until the drastic efforts at suppression in 1839 led to the first opium war with Great Britain. The treaty of Nanking which followed this war did not legalize the opium trade, and the United States by its first treaty with China made in 1844 agreed to prevent the abuse of its flag for smuggling (art. 33) .3 Nevertheless, illegitimate importation continued, and by the treaties of Tientsen made by China with Great Britain, France, and the United States in 1858 the trade in opium was recognized and a tariff provided. The British and American nego- tiators both insisted that no pressure was brought upon China to this end.4 France and Great Britain fought the second opium war against China before the treaties were finally ratified. By the treaty of 1880 the United States and China mutually agreed to prevent opium trade by their citizens (art. 2), and American legislation of February 23, 1887, made this provision effective.5 Since that time the United States has consistently sought to aid China in her struggle against opium. Domestic cultivation and foreign trade, however, increased rapidly after 1858 until it was estimated that 27 per cent of the adult male population of China were opium smokers,6 and according to Yuan Shi Kai, in 1912, "China has been dying from this curse for more than half a century. Her people overcome 1 Sixty-eighth Cong., 1st sess., H. J. Res. 162. 2 See League of Nations, advisory committee on traffic in opium and other dangerous drugs (hereafter referred to as opium committee), 5th sess., Minutes, p. 187. Hearings before the Committee on Foreign Affairs, on limiting production of habit-forming drugs and raw materials from which they are made, 67th Cong., 4th sess., House of Representatives, 1923 (hereafter referred to as H. of R., hearings); p. 124. 3 Articles concerning opium in treaties before 1909 are printed in the supplement to this journal, vol. 3, pp. 253-269. Americans were extensively engaged in the opium trade before 1844, and the treaty was not effectively enforced. See Dennett, Americans in Eastern Asia, pp. 115-127, 168. 4 See letter of American Minister Reed and British Commissioners Lay and Oliphant, supplement to this journal, vol. 3, pp. 269-274. But see Dennett, op. cit., p. 325. 6 See Moore's Digest of International Law, vol. 2, p. 651; League of Nations Official Journal, vol. 3, p. 1038. On negotiation of this treaty see Dennett, op. cit., pp. 520, 543. 6 H. of R., hearings, 1923, p. 125. 309 310 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS by the vile drug have been half asleep and have not known that they and their country were dying." 7 In these circumstances an imperial edict of 1906 ordered the entire abolition of opium cultivation and smoking within 10 years from January 1, 1907 8. An agreement with Great Britain, effective from January 1, 1908, provided for reduction of Indian export for a three-year experimental period provided China reduced cultivation and importation from Turkey, Persia, and other opium-growing countries proportionately.® In 1911 the British commissioner made so favorable a report on the results of Chinese efforts that Great Britain agreed to end importation from India by 1917. Though the revolution of 1911 brought a temporary set back, general opinion seemed to be that by 1917 both cultivation and importation of opium in China had ended,10 with the exception of some smuggling mostly from Hong Kong and Macao.11 The disorder in China since 1917 has resulted in a recrudescence of poppy grow- ing 12 and in an increased smuggling of opium, morphine, and cocaine, the last two of which had been introduced as "opium cures" during the period when smoking opium was difficult to obtain.13 The second stage in the history of the fight against opium was inaugurated by the United States through President Roosevelt's call for an international commission, which met at Shanghai in 1909.14 The United States had encountered difficulties in controlling the opium situation in the Ph lippines,15 and the drug habit had shown signs of spreading in other countries, particularly in the United States.16 The Shanghai commission was participated in by delegates from China, United States, Great Britain, Austria, France, Germany, Italy, Japan, Nether- lands, Persia, Portugal, and Russia. The delegates did not have plenipotentiary powers, but they recognized "that the use of opium in any form other than for medical purposes is held by almost every participating country to be a matter for prohibition or for careful regulation," that "the unrestrained manufacture, sale, and distribution of morphine already constitutes a grave danger, and that the morphine habit shows signs of spreading," and that "it is the duty of all countries to adopt reasonable measures to prevent at ports of departure the shipment of opium, its alkaloids, derivatives, and preparations to any country which prohibits the entry" of the same.17 These resolutions resulted in the call by President Taft of an international conference,18 which met at The Hague in 1912 and was attended by plenipoten- 7 This Journal, vol. 7, p. 139. See also ibid, vol. 7, p. 872. 8 Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 187. For Chinese laws as revised in 1921 see H. of R., hear- ings, 1923, pp. 134-136. 9 This Journal, vol. 3, pp. 835, 878; vol. 7, p. 873; Supplement to this Journal, vol. 3, p. 264, and state- ment of Lord Minto, governor-general of India, 1910, quoted ibid., vol. 5, p. 471. 10 H. of R., hearings, 1923, p. 125; Opium Committee, 5th sess., June, 1923, Minutes, p. 186; statement of Chinese representative Koo, League of Nations, Records of the First Assembly, Plenary Meetings, 1920 p. 543; Records of the Second Assembly, 5th Committee, p. 347. 11 See agreement between Great Britain and Portugal, 1913, Supplement to this Journal, vol. 8, p. 163. 12 See sixth resolution, Opium Committee, 2d sess., April, 1922, Report, p. 12. The League Secretariat estimated the 1920 crop at 10 per cent of the 1906 crop (ibid., 5th sess., Minutes, p. 192), butthis was con- sidered much too low by the committee (ibid., p. 106). A British report in 1922 says: "The law which operates in restriction of opium production in the great majority of the poppy-growing provinces is the ordinary law of supply and demand, while in not a few of the province there is an artificial stimulus to production in the form of compulsory planting under order from the military chiefs (Tuchuns) who derive a substantial revenue by taxing the ensuing crop" (ibid., p. 172). 13 This Journal, vol. 6, pp. 870, 885; statement of Chinese representative Koo, League of Nations, Records of the First Assembly, 5th plenary session, p. 543. There has been much smuggling from the United States (H. of R., hearings, 1923, pp. 83, 101). 14 See articles by Dr. Hamilton Wright, this journal, vol. 3, pp. 648, 828; vol. 6, pp. 865,867 and Proceed- ings of the American Society of International Law, 1909, p. 89. 18 See statement by Bishop Brent, Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 50. 18 This journal, vol. 5, p. 468. 17 Ibid., supplement, vol. 3, p. 275. 18 Ibid., vol. 5, p. 469. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 311 tiaries from the 12 nations represented on the Shanghai Commission, with the exception of Austria and the addition of Siam.19 These plenipotentiaries signed a convention 20 by which the contracting powers agreed "to control the produc- tion and distribution of raw opium, . . . gradually and effectively to suppress the manufacture and trade in prepared opium [i. e., opium suitable for consumption other than medical], ... to limit exclusively to medical and legitimate purposes the manufacture, sale, and use" of medical opium, morphine, cocaine, heroin, and all new derivatives of these products "which maybe shown, by scientific research generally recognized, to be liable to similar abuse and productive of like ill effects"; to prevent the smuggling of any of these products into China, and to communicate through the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands laws and statistical information on the subject. Throughout the convention the principle was adopted of requiring the exporting country to restrict or prohibit the export of these products contrary to the laws of the importing country.21 The convention "recognized the futility of an attempt on the part of a minority of the powers of the world to bring under control the international traffic"22 in drugs, and so authorized the Netherlands Government to invite adhesion to the convention by 34 other States. Deposit of ratifications was postponed until the results of this action should be known. A second and a third conference in 1913 and 1914 failed to obtain the signature of Turkey, the leading producer of opium next to India, of Switzerland, an important manufacturer of opium derivatives, and of other countries. Consequently, though some ratifications were deposited, no States had signed the protocol which had been arranged at the 1914 conference for putting the convention into effect before the World War. Seven States, including the United States and China, signed the protocol during the war period,23 and the peace treaties with Germany (Art. 295), Austria (Art. 247), Bulgaria (Art. 174), Hungary (Art. 230), and Turkey (Art 280) provided that all parties to these treaties should automatically become parties to the protocol putting the opium convention into effect. The Turkish peace treaty (Sèvres) was not ratified, but by the treaty of Lausanne (Art. 100 (9)), signed in August, 1923, Turkey accepted the opium convention, making the forty-seventh State to become bound to it.24 With the exception of Chile, Ecuador, and Salvador, these 47 States have signed the protocol putting the convention into effect. The free city of Danzig under the protection of the League of Nations is in the same category. Of the remaining 17 states, 13 {Argentina, Colombia, Costa Rica, Dominican Republic, Esthonia, Latvia, Lithuania, Mexico, Monaco, Paraguay, Persia, Russia, and Switzerland) have signed but not ratified the convention; four {Abyssinia, Afghanistan, Albania, and Lichtenstein) have neither signed nor ratified. Persia and Switzerland, the most important of these States from the standpoint of the opium trade, have both expressed the intention of ratifying the convention at an early date.25 The States printed in italics, as members of the League of Nations, have been especially urged by that organization to complete ratification of the convention.26 i' See articles by Dr. Hamilton Wright, this journal, vol. 6, p. 865; vol. 7, p. 108. Supplement to this journal, vol. 6, p. 177; H. of R. hearings, 1923, pp. 127-134; U. S. Treaty Series, No. 612; League of Nations, Document, O. C. 1 (1). si On this principle see H. Wright, this journal, vol. 7, p. 122. u See this Journal, vol. 7, p. 125, on art. 24 of the convention. 23 League of Nations, Document, O. C. 1 (1), pp. 23, 25; the United States signed the convention, Jan. 23, 1912, deposited ratifications Dec. 10,1913, signed the protocol Feb. 11,1915, and proclaimed the convention, Mar. 3, 1915 (ibid., p. 28, U. S. Treaty Series, No. 612). m Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 131. 25 See Opium Committee, 4th sess., Minutes, p. 60; 5th sess., Minutes, p. 124; Journal of the Fourth Assembly, p. 210; League of Nations, Monthly Summary, vol. 3, p. 220. * Journal of the Fourth Assembly, pp. 156, 210. 312 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS Most countries bound by the convention have passed laws to give it effect.27 The United States by the Jones-Miller Act of 1922 provided for drastic regula- tion of importation and exportation through the Federal narcotics board.28 In spite of these efforts, conditions with regard to the use of narcotics have become worse since the war. Poppy growing has been reestablished in China and morphine and cocaine are being smuggled in in great quantities.29 These prod- ucts, as well as synthetic narcotics of similar effect, are being manufactured in excess of medical requirements in Europe.30 It is estimated that 1,000,000 drug addicts live in the United States.31 National control has not proved effective to enforce the 1912 convention. The third stage in the history of opium and dangerous drug control is marked by the agreement of the members of the League of Nations to "intrust the league with the general supervision over the execution of agreements with regard to the traffic in . . opium and other dangerous drugs" (Covenant, art. 23, c). In pursuance of this clause the first assembly of the league, (Dec. 15, 1920), resolved that an advisory committee on the traffic in opium and other dangerous drugs be appointed by the council.32 This the council did by a resolution of February 21, 1921,33 which provided for representatives on the commission from China, France, Great Britain, India, Japan, Netherlands, Portugal, and Siam, and three nonvoting assessors. Among the latter the council named Mrs. Hamilton Wright, whose late husband ably represented the United States on the Shanghai commission of 1909 and the Hague Conference of 1912. Germany has had a representative since the second session of the advisory commission,34 and as a result of the urgent invitation of the council on September 26, 1922, upon recommendation of the assembly, the United States has been represented in an "unofficial and consultative" capacity at the fourth session by Assistant Surgeon- General Dr. Rupert Blue, and at the fifth session by a delegation consisting of Hon. Stephen G. Porter, chairman of the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives, Bishop Brent, who was on the American delegation 27 For state of legislation in 1912 see this Journal, vol. 6, pp. 886 et seq.; reports on recent legislation, opium committee, 4th sess., minutes, pp. 81 et seq.; 5th sess., minutes, pp. 125 et seq. 28 The act of Feb. 23,1887 (24 Stat. 409, Comp. Stat. see. 8792-8799) prohibited importation of nonmedicinal opium into the United States by Chinese or into China by Americans. An act of Feb. 14,1902 (32 Stat. 33, incorporated in the Federal Criminal Code, 1910, Art. 308) forbade the sale of opium to natives of the Pacific Islands. An act of Feb. 9, 1909 (35 Stat. 614, Comp. Stat. sec. 8800) prohibited all importations of non- medicinal opium into the United States. On Jan. 17, 1914, this act was amended (38 Stat. 275, Comp. Stat. sec. 6287, a-f, 8801, a-f) to prohibit exportation from the United States of narcotics, contrary to the law of the importing country. The Harrison Act of Dec. 17, 1914 (38 Stat. 785, Comp. Stat. 6287, g-q) required registration of persons producing, importing or manufacturing opium, coca leaves, or their derivatives and limiting their sale of these products in the United States and its territories. This act was amended by the Jones-Miller Act of May 26, 1922 (42 Stat. 596), which established the Federal Narcotic Control Board, composed of the Secretaries of State, Treasury, and Commerce, with power to determine the amount of narcotic products to be imported for medicinal and scientific purposes, to prevent export of such products to countries not parties to the opium convention of 1912 and to restrict export to countries parties to that convention to "authorized permittees." For discussion of these laws see League of Nations Official Jour- nal, 1922, vol. 3, p. 1038; opium committee, 5th sess., minutes, pp. 24, 27. 29 Supra, notes 12, 13. 39 Report on the discussion of the mixed subcommittee of the health committee and of the advisory com- mittee on the traffic in opium, Jan. 9, 1923, opium committee, 4th sess., minutes, pp. 43-44, 126-128; state- ment on the manufacture of morphia, other opium derivatives and cocaine, May 11, 1923, ibid., 5th sess., minutes, pp. 67-80, 153-165; H. of R., hearings, 1923, pp. 25-28, 118-119. 31 H. of R., hearings, 1923, pp. 24, 119-120. 32 League of Nations, records of the first assembly, 1920, plenary meetings, p. 538. 33 League of Nations Official Journal, vol. 2, pp. 114-115. The Serb-Croat-Slovene State has been asked to send a representative, but has not replied (ibid.). The fourth assembly suggested an invitation to Turkey (resolution 2, journal of the fourth assembly, p. 210). 34 See resolution 12, records of the second assembly, 1921, plenary meetings, p. 541; opium committee, 2nd sess., report, pp. 2-3. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 313 to the Shanghai Commission and the Hague Conference, Assistant Surgeon General Blue, and Mr. Neville as technical expert.35 The advisory committee is the central agency of the league's supervision of the opium traffic. It is supplied with data and statistics by the secretariat of the league, which receives all reports from the parties to the convention who are also members of the league, thus practically superseding the functions assigned to the Netherlands Government by the convention of 1912 (art. 21).36 On the basis of this material, the advisory committee presents resolutions to the council and the assembly. The council has usually indorsed the advisory com- mittee's report with little modification. In the assembly, on the other hand, extensive debate has frequently taken place on the report both in the fifth com- mittee and in plenary session. Opium-producing States such as India and Persia, drug-manufacturing States such as Switzerland, Japan, and France, States with a large interest in the opium traffic such as Great Britain, Portugal, and Nether- lands, and opium and drug-consuming States such as China, are here repre- sented.37 These debates have been remarkably frank and have often disclosed great diversities of opinion, but in most cases the resolutions ultimately adopted by the assembly have not departed far from the recommendations of the advisory committee. The League's work has been concerned, first, with obtaining general ratifica- tion of the opium convention of 1912 and the protocol putting it into effect. Every assembly has passed resolutions urging league members to ratify, with the result that nearly all states of importance in the trade are either bound by the convention or have promised to ratify soon. Of the 54 members of the league, 43 are parties to the convention, and two more, Persia and Switzerland, have promised soon to become so. Of the ten states not in the league, four are parties to the convention.38 The second aspect of the league's work is supervision of the execution of the convention. To this end it has attempted to have all states parties to the convention and important in the opium and dangerous drug trade represented on the advisory committee even though not members of the League. Germany and the United States are both now on the commission. Yugoslavia and Tur- key have been invited.39 The advisory committee, with the aid of the league secretariat, has prepared statistics with regard to the production 40 and con- sumption 41 of opium and dangerous drugs so far as available data permits. It has likewise given publicity to the national laws and regulations enforced by the States in pursuance of the convention of 1912,42 and to all information re- 35 League of Nations, records of the first assembly, 1920, plenary meetings, p. 538; monthly summary, vol. 2, pp. 244,266; opium committee, 4th sess., minutes, p. 9; 5th sess., minutes, p. 123. The traffic in habit- forming drugs, statement of the attitude of the United States, Washington, 1923, pp. 1-3. 38 Opium committee, 2d sess., resolutions, p. 2. 37 The American representatives at the 5th sess. of the advisory committee on traffic in opium were present also at the meetings of the fifth committee of the fourth assembly which dealt with the opium question. See journal of the fourth assembly, p. 156. 83 Supra, notes, 24-26. Ireland, though now an independent member of the League, was presumably included in the British ratification of the Opium Convention of 1912. 38 Supra, note 33. '° The world production of opium has been estimated by the League Secretariat at about 3,500 tons per year for 1920,1921, and 1922 (Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 17). Mr. Porter has estimated the production for exportation at 1,500 tons and for home consumption at 1,000 tons (H. of R., Hearings, 1923, pp. 12-16, 24). He has estimated the amount necessary for medical and scientific purposes at 75 tons (ibid., p. 12). Dr. Lambert estimated 22 tons as the medical requirements of the United States (ibid., p. 27), which would make the world requirements 440 tons if the same ratio were applied to all countries. « For statistics on production and consumption of narcotic drugs, see supra, notes 30, 31. 41 Supra, note 27. 314 LE TRAFIC DES DROGUES NARCOTIQUES ceived with regard to seizures of illicit opium and narcotics.43 In order to make this information more complete the assembly has requested the submission to the secretariat of annual reports by the members of the league parties to the convention and particularly of information with regard to important seizures.44 Finally, the league has recommended measures to be taken by the parties to the convention to assure a more adequate enforcement, such as the imposition of severe penalties upon individuals engaging in illicit trade in narcotics,45 and the requirement of the production of a certificate from the importing govern- ment before export is permitted. Detailed regulations with regard to import and export certificates have been drawn up 46 and 34 governments appear to have put them into effect, 47 including the United States.48 A third aspect of the League's work has been the interpretation of the con- vention of 1912 and, in case its terms are found inadequate, the recommenda- tion of improvements. It is in this phase of the problem that the United States has been most interested. The council, at its thirteenth session on June 28, 1921, adopted at the suggestion of the Chinese representative, Mr. Koo, an amendment to the first report of the advisory committee in the following terms: That in view of the world-wide interest in the attitude of the League toward the opium question, and of the general desire to reduce and restrict the cultivation and production of opium to strictly medicinal and scientific purposes, the advisory committee on traffic in opium be requested to consider and report, at its next meeting, on the possibility of instituting an inquiry to determine approximately the average requirements of raw and prepared opium specified in Chapters I and II of the convention for medical and scientific purposes in different countries.48 This proposal gave rise to acrimonious debate in the fifth committee of the second assembly. The Indian representative, Mr. Sastri, thought the recom- mendation went beyond the terms of the convention of 1912, which he con- tended recognized legitimate uses of opium not "strictly medical and scientific," that it was of doubtful expediency to declare the 1912 convention out of date within a few months of its coming into force, and that in any case by the terms of article 23 of the covenant the league was confined to the execution of the existing treaty unless it wished to "convene another international conference and reopen the whole question before it." During the course of his remarks he referred to the extensive use of raw opium in India as a preventive of malaria and kindred diseases and said: "What would be the consequence of suddenly depriving them of the use of these simple remedies, containing opium as one of their ingredients, by confining the production of raw opium in India-a tropical country-merely to what experts in Europe might catalogue under scientific and medical heads?" He also noted that "as the result of the strict legislation governing the traffic, India had already lost four millions of her 48 Opium Committee, 5th sess., Minutes, pp. 29-32, 36-37, 133-135. Monthly Summary of the League of Nations, vol. 4, p. 14. (Feb., 1924.) 44 Resolution 5, League of Nations, Records of the Second Assembly, 1921, Plenary Meetings, p. 540; Resolution 1, Journal of the Fourth Assembly, 1923, p. 210, and Resolutions 4 and 5, Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 209. For form of report, see ibid., 2d sess., pp. 13-17. 48 Resolution 7, Opium Committee, 5th sess., Minutes, pp. 109-110, 210. « See Resolution No. 4, Opium Committee, 1st sess., 1921, pp. 4, 6; Resolution 3, Records of the Second Assembly, 1921, Plenary Meetings, p. 539; Resolution 2, Third Assembly, 1922, Opium Committee, 4th sess., p. 12; Resolution 4, Journal of the Fourth Assembly, p. 211. 47 Opium Committee, 5th sess., Minutes, pp. 124-125. 48 Ibid, 5th sess., Minutes, pp. 24, 27. For United States attitude on Resolution 2 of Third Assembly (Opium Committee, 4th sess., pp. 10-21; 5th sess., pp. 120-121), which provided that importation of opium and narcotics be refused from countries not parties to the 1912 Convention and which have not adopted the import certificate plan, see Secretary Hughes' letter of M^y 10,1923, saying: "The United States is of the opinion that it would be better to obtain the adhesion of producing countries to the convention than to attempt a boycott." (The Traffic in Habit-Forming Narcotic Drugs, Washington, 1923, p. 3.) The Jones-Miller Act of 1922 provides for such a boycott on exports (Opium Committee, 5th sess., p. 11). 48 League of Nations, Records of the Second Assembly, 5th Committee, p. 429. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 315 annual revenue." 50 Mr. Koo, of China, defended the proposal, pointing out that it merely proposed an investigation and did not seek to impose obligations. "If the people of India," he said, "wish to improve their health by eating raw opium, such a practice would still be legal until India consented to give it up. ... As one of the largest opium-producing countries in the world, India's cooperation is necessary and I feel certain that India will not fail to give it when she understands that it is cooperation which is sought from her and not com- pulsion which is imposed upon her." 61 As a compromise, the resolution was finally approved by the fifth committee and by the assembly with elimination of the word "strictly" and substitution of "legitimate" for "medical and scien- tific." The reference to "prepared opium" was also eliminated inasmuch as its complete suppression is provided for in the 1912 convention.52 At its second session, April 29, 1922, the advisory committee recommended that the council invite the parties to the convention of 1912 to furnish the secretariat "a statement of their countries' total requirements for internal con- sumption per annum of opium and its derivatives indicating separately, if possi- ble, the quantities employed respectively for medical, scientific, and other uses." This resolution was approved by the assembly.53 The United States, though a party to the 1912 convention, and though repeatedly urged by the League of Nations to participate in its work of enforce- ment, had preferred to act through the medium of the Netherlands Government as provided in the convention, until the fourth session of the advisory committee, January 8-14, 1923.54 At this session the United States appointed Assistant Surgeon General Blue as unofficial representative, and there was an energetic discussion upon the requirements of the convention with regard to the suppression of the production of opium for nonmedical or nonscientific purposes, but no decision was reached.55 On February 21, 1923, following hearings on all phases of the opium and drug question, Mr. Porter reported from the House Committee on Foreign Affairs, with the approval of the Secretary of State,58 a resolution57 which de- clared it the "imperative duty of the United States Government to safeguard its people from the persistent ravages of habit-forming narcotic drugs; that effective control of these drugs can only be obtained by limiting their produc- tion to the quantity required for strictly medicinal and scientific purposes," and that, consequently, the President be requested to urge upon the Governments of Great Britain, Persia, and Turkey the immediate necessity of limiting the growth of the poppy, and upon the Governments of Peru, Bolivia, and Nether- lands the immediate necessity of limiting the production of coca leaves to that quantity, and to report to Congress on the first Monday in December, 1923. This resolution was approved on March 2, 1923, and on May 10, 1923, Secretary Hughes instructed Representative Porter, Bishop Brent, and Assistant Surgeon General Blue "to attend in a consultative capacity" the fifth session of the league advisory committee on May 24. The instructions58 stated that "the 80 League of Nations, records of the second assembly, 5th committee, p. 344. «1 Ibid., p. 350. 52 Resolution 10, ibid., Plenary Meetings, p. 540. See also League of Nations Monthly Summary, vol. 1, pp. 127,145. 83 Resolution 4, opium committee, 2d sess., report, pp. 5, 12, third assembly resolution 3, Monthly Summary, vol. 2, pp. 225, 244. 84 Supra, note 35. 88 Opium committee, 4th sess., minutes, pp. 38-43. 88 Letter of Secretary Hughes, Feb. 13, 1923, H. of R., hearings, 1923, pp. 3, 4; 67th Cong., 4th sess., H. of R., Report No. 1678, pp. 5, 6. 83 H. J. Res. 453, 42 Stat. 1431. See also, H. of R., hearings, 1923; 67th Cong., 4th sess., H. of R., Report No. 1678; remarks of Hon. Stephen G. Porter in the House of Representatives, Feb. 26, 1923. 89 The traffic in habit-forming narcotic drugs, Washington, 1923, pp. 1-3. 101919-H. Doc. 380, 68-1 22 316 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS United States is quite convinced that the only basis for control of the traffic in narcotics is by means of international cooperation," and in view of the league's supervision of the Hague Convention of 1912 and of its invitation to the United States, "has decided to have representatives at these committee meetings in a consultative capacity." The instructions, however, insisted that the United States "can not be a party to any interpretation of the Hague Convention which weakens the force of that instrument as a means for controlling the traffic in narcotic drugs,''and consequently "is convinced that no effective cooperation can be expected unless the first two (of the attached resolutions) are accepted." These resolutions provided: 1. If the purpose of the Hague Opium Convention is to be achieved according to Its spirit and true intent, it must be recognized that the use of opium products for other than medicinal and scientific pur- poses is an abuse and not legitimate. 2. In order to prevent the abuse of these products it is necessary to exercise the control of the produc- tion of raw opium in such a manner that there will be no surplus available for nonmedicinal and non • scientific purposes. These proposals were ably presented to the fifth session of the commission in May and June, 1923. Bishop Brent showed the necessity of this interpretation to control the use of opium based on his experience in the Philippines and in China.*9 Congressman Porter endeavored to show that these principles were necessary deductions from the terms of the 1912 convention. He relied upon the legal maxim "that one section of an instrument can not be so construed as to defeat the purpose of the whole document." The purpose of suppressing all nonmedical and nonscientific use of opium and drugs was evident from Chapters II and III, which provided for "the gradual and effective suppression of the manu- facture of, internal trade in, and use of prepared opium with due regard to the varying circumstances of each country concerned" (art. 6), and for "the limi- tation exclusively to medical and legitimate purposes of the manufacture, sale, and use of morphine, cocaine, and other drugs" (arts. 8, 14). "To assume or argue," he said, "that article 1, providing for 'the control of the production and distribution of raw opium' means anything but such control as will prevent a surplus available for abusive use is plainly a construction that defeats the very purpose of the convention itself.60 The majority of the committee agreed to the American proposals in principle and one of the assessors, M. Brenier, who had served as chairman of the drafting committee at The Hague Conference of 1912, explained the intent of these articles, which he thought did not "contradict in principle the declarations of the Ameri- can delegation." The thought of the drafters of article 6, he said, was "exactly interpreted" by the opinion of the legal section of the league secretariat as fol- lows:61 The complete and effective suppression of the manufacture of, home trade in, and use of prepared opium constitutes one of the ultimate obligations undertaken by governments under the 1912 convention; but it is for each State to decide, according to individual circumstances, as to the precise manner in which its suppression may be brought about. Mr. Campbell, representing India, however, said: If it was contended that the meaning of the convention was that the Government of India could not. allow the production of any opium unless that opium was destined solely for scientific or medical require- ments, then he was afraid that his government could not accept that interpretation. . . . That inter- pretation seemed to him contrary to the terms of the convention. ... It would stultify the whole of Chapter II of the convention. The committee would find that Chapter II, while requiring the gradual suppression of the use of prepared opium, definitely provided a procedure under which the use of this prepared opium could continue pending suppression. If Mr. Porter's argument were accepted, it would follow that opium could not be produced for a purpose for which the convention itself made provision.82 M Opium committee, 5th sess., Minutes, pp. 11-13 «° Opium committee. 5th sess., Minutes, pp. 13-16 « ibid., p. 23. « Ibid., p. 19. THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 317 The Netherlands and Japanese delegations seemed to share these doubts.63 Further debate,64 however, resulted in the following resolution:65 The Advisory Committee on the Traffic in Opium accepts and recommends to the League of Nations the proposals of the United States representatives as embodying the general principle by which the governments should be guided in dealing with the question of the abuse of dangerous drugs and on which, in fact, the international convention of 1912 is based, subject to the fact that the following reservation has been made by the representatives of the Governments of France, Germany, Great Britain, Japan, the Netherlands, Portugal, and Siam: " The use of prepared opium and the production, export, and import of raw opium for that purpose are legitimate so long as the use is subject to and in accordance with the provisions of Chapter II of the con- vention. " The representative of the Government of India associates himself with the foregoing resolution, subject to the following reservation regarding paragraph I: " The use of raw opium, according to the established practice in India, and its production for such use are not illegitimate under the convention." The American delegation accepted these resolutions with the statement that "the reservation made by the representatives of the Governments of France, Germany, Great Britain, Japan, the Netherlands, Portugal, and Siam . . . appears to be but a reaffirmation of Chapter II of The Hague Opium Convention, and, as such, gives rise to no question." 66 Bishop Brent remarked that "the degree of unanimity which had been attained in the committee marked perhaps the greatest progress which had been made since the question had first become an international responsibility. " 67 It was, however, recognized that the convention of 1912 must be supplemented if full effect was to be given to these principles. Consequently the calling of two international conferences was proposed.63 One of these conferences was to be composed of representatives of countries producing raw opium and coca leaves, of countries manufacturing drugs from these products, of countries which tem- porarily recognize the use of prepared opium, and of China, to agree as to a limi- tation upon the amount of morphine, heroin cocaine and their salts to be manu- factured, upon the reduction of production, export, and import of raw opium and coca to the amount required for this manufacturing demand, other medicinal and scientific demands and the demand for smoking in countries where it is still allowed. The other conference was to consist of representatives of countries with Far Eastern territories which still recognize the use of prepared opium, to agree upon plans for its gradual suppression in pursuance of Chapter II of the 1912 convention. The assembly approved these resolutions at its fourth session on September 27, 1923, and at its meeting on December 13 the council fixed the date of the latter conference for November 3, 1924, and of the former for November 17, 1924.89 The resolution introduced in the United States Congress on January 28, 1924, provides for American participation in one or both of these confer- ences.70 The numerous discussions of the opium problem, here reviewed, seem to have brought general agreement upon three principles : (1) The use of opium for purposes other than medicinal or scientific is an evil and should be abolished. Warren Hastings in 1735 expressed a view prevalent in his time when he declared "opium is not a necessary of life but a m Ibid., pp. 21,23. •< Ibid., pp. 81-105,111-119, during part of this discussion the American delegates retired. « Ibid., pp. 118, 202, 208. « Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 203. « Ibid., p. 119. «» Ibid., pp. 208-209. 19 League of Nations, Journal of the Fourth Assembly, pp. 210-212; Monthly Summary, vol. 3, p. 310. On Mar. 15, 1924, the council authorized the special preparatory committee on which the United States is represented by E. L. Neville to draft the agenda for both of these conferences. 79 Supra, note 1. 318 THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS pernicious article of luxury which ought not to be permitted, except for purposes of foreign commerce only."71 In 1895 a British parliamentary commission after extensive inquiry found, with one dissenting opinion, that there was "no evidences of extensive moral or physical degradation" resulting from the use of opium in India, and that it was not advisable that the growth of the poppy and manufacture of opium, except for medicinal purposes, be abandoned in India.72 An official report of 1922 reached similar conclusions.73 The Ma- harajah of Nawanagar in the League of Nations Assembly, supported by other representatives of India, though admitting the evil effect of opium smoking, which is taboo in India, insisted that opium eating as practiced in India fur- nishes a necessary sedative in the hot climate and is regarded as the "Indian parallel of wine and beer in Europe and America."74 Nevertheless the general opinion in China, the opinion of popular Indian leaders, such as Mahatma Gandhi and Rabindranath Tagore, and the overpowering medical opinion of the western world regard the use of narcotics, except by medical prescription, as deleterious,75 and this opinion is now accepted by the League of Nations and the United States. (2) The nonmedical use of opium and narcotic drugs can only be suppressed by curtailing their production. Efforts at control of consumption and of trade have proved abortive because of the great value in proportion to bulk and the consequent ease of smuggling. If opium and narcotic drugs exist in large quan- tities they will get to the addict even through prison walls. This principle is also accepted by the League of Nations and the United States, but great difficulties still exist in the way of giving it practical effect. There is the technical difficulty. No accurate data exist for determining the amount of production necessary to supply the world's medicinal and scientific needs.76 Restriction without such data might lead to a serious famine of neces- sary medical drugs. No universal medical opinion exists as to what are dan- gerous drugs. American medical opinion regards codeine in that category, but most European physicians insist that it is harmless.77 Then there are economic difficulties. Countries such as India, Persia, Turkey, and the Dutch Indies get large revenues from the opium monopoly or excise. This influence has been most prominent in preventing prohibition.78 These countries not 71 Opium Committee, 5th sess., p. 11. 72 H. of R., Hearings, 1923, p. 124. 73 Dixon, The Truth about Indian Opium, India Office, 1922. See H. of R., Hearings, 1923, pp. 88 et seq. and Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 111. 71 League of Nations, Third Assembly, 11th Plenary Meeting, Sept. 19,1922. See also statement of Lieut. Col. John Ward, British Empire (ibid.), of Mr. Sastri, India (Records of the Second Assembly, 5th com- mittee, p. 343) and of Mr. Campbell, India. (Opium Committee, 5th sess., Minutes, pp. 17-18.) 75 Supra, note 7. See also Taraknath Das (H. of R., Hearings, 1923, pp. 94-96); U. S. Report of Com- mittee appointed by the Secretary of the Treasury, Mar. 25, 1918 (ibid., p. 121); Bishop Brent (Opium Committee, 5th sess., Minutes, pp. 11-12); League of Nations, mixed subcommittee of health and opium committees, Jan. 9, 1923 (ibid., 4th sess., Minutes, pp.126-127); Lord Minto, Governor General of India (this Journal, Vol. 5, p. 466) and Hamilton Wright (this Journal* Vol. 6, p. 886). 7« Supra, notes, 40, 41. Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 80. 77 Ibid., pp. 68-72. 73 The influence of the financial situation in Persia, Turkey, and India is discussed In a memorandum by Mrs. Hamilton Wright, June 6, 1923 (Opium Committee, 5th sess., Minutes, pp. 193-200). See also state- ment by Bishop Brent, (ibid., p. 11.) The importance of opium in the Indian budget has been much dis- cussed. In 1910 the Indian Government appears to have derived 8,000,000 pounds from the domestic excise and the sales for export which constituted 10 per cent of the total Indian revenues. Half of this revenue was sacrificed by the Chinese agreement of 1911, while the revenue from other sources increased with the result that at present 4,000,000 pounds is received from opium, about 3 per cent of the total revenues. (Statement by Mr. Sastri, Records of Second Assembly, 5th committee, p. 340, and by Mr. Campbell, Opium Committee, 5th sess., p. 18. See also H. of R., Hearings, 1923, pp. 24, 96-98.) The value of the poppy crop to the producer is twice its value to the government according to the Maharajah of Nawanagar (3rd Assembly, 11th Plenary Meeting, 1922), but he overlooks the possibility of substituting other crops. (See Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 194, H. of R., Hearings, p. 98.) THE TRAFFIC IN HABIT-FORMING NARCOTIC DRUGS 319 unreasonably feel that they will be discriminated against if production is cur- tailed. The poppy requires peculiar climatic conditions and is produced in comparatively few countries, China, India, Turkey, Persia, Jugoslavia, and to a slight extent Afghanistan, Formosa, Egypt, and Greece. Coca leaves from which cocaine is made are grown in Peru, Bolivia, and Java.79 These countries, except China, have not themselves suffered greatly from the drugs. India particularly, whose low-grade opium would be superseded for medicinal uses by Turkish and Persian opium, feels aggrieved. The Maharajah of Nawanagar, after noticing the sacrifice both of government revenue and of wealth to the individual producer which India is asked to make, says: "It is difficult when the economy of our daily lives is affected and badly affected for all of us to be philanthropists all the time."80 There is the administrative difficulty of actually preventing production. While poppy and coca growing can be pre- vented if government services are sincere and reasonably efficient, prevention of manufacture of synthetic narcotics from simple chemicals may present greater difficulties.81 Finally, there is the political difficulty. Governmehts are reluctant to subject their internal policy to the regulation or scrutiny of other governments or international agencies. Granting an agreement upon the amount of opium, morphine, cocaine, and other narcotics necessary for the world's legitimate requirements, how shall the growth and manufacture of this require- ment be apportioned among the several states? This will doubtless be the leading question before the conference which meets November 17.83 (3) Drug control can not be effective unless it is international. Any one of the important poppy-growing countries can much more than supply the world's medical and scientific needs. Therefore, with the present world character of trade, production must be restricted everywhere or it will be useless. This has been recognized in the efforts to bring about universal acceptance of the 1912 convention. But general acceptance of the obligation is not enough. There must be confidence in its enforcement. This can only come with inter- national supervision. India is not unnaturally reluctant to stop the lucrative business if China continues to produce illegally because of a feeble or corrupt administration. If the league can in fact supervise and give publicity to anti- narcotic administration in such a way as to make it effective and to create general confidence in its effectiveness in all countries, it will present prospects of success where other efforts have failed. " See statistics of world production of opium, Opium Committee, 5th sess., Minutes, p. 178, and U. 8. resolution, 1923, supra, note 57. 80 League of Nations, Third Assembly, 11th Plenary Meeting. 81 See 13th Resolution of Second Assembly, Records, Plenary Meetings, p. 541, and speech of French representative (ibid., p. 537); Opium Committee, 2d sess., Report, pp. 9, 29; 4th sess., Minutes, p. 43. 83 Supra, note 68.